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Fisconetplus 5.9.23 - Service Public Federal Finances

VIII. INDEMNITES OBTENUES EN REMBOURSEMENT DE DEPENSES PROPRES A L'EMPLOYEUR

A. PRINCIPE GENERAL

Numéro 31/30

Si tout ce qui représente un revenu direct ou indirect, principal et accessoire du travail au service d'un employeur constitue une rémunération imposable, l'art. 31, al. 2, 1°, in fine, CIR 92, admet toutefois une exception à cette règle en ce qui concerne les indemnités obtenues...

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Thèmes liés : indemnite deplacement professionnel a l'etranger / calcul de l'indemnite exceptionnelle compensatrice / calcul de l'indemnite kilometrique / indemnite residence a l'etranger / indemnite forfaitaire de grand deplacement a l'etranger

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I. INTRODUCTION

    1. La présente circulaire a pour objet les indemnités forfaitaires pour les voyages de service à l'étranger, qui peuvent être considérées comme un remboursement de frais propres à l'employeur.

    2. Les indemnités qu'un employeur alloue à un travailleur pour un voyage de service à l'étranger, peuvent, sous certaines conditions et dans certaines limites,...

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Thèmes liés : indemnites journalieres de deplacement a l'etranger / indemnites forfaitaires journalieres / calcul de l indemnite journaliere / indemnite deplacement professionnel a l'etranger / montant indemnites journalieres

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Le PARLEMENT FLAMAND a adopté et Nous, GOUVERNEMENT, sanctionnons ce qui suit :

Décret portant le Code flamand de la Fiscalité

TITRE 1er. - Dispositions introductives

Chapitre 1er. - Dispositions générales et définitions

 

Le présent Code règle une matière régionale.

 

Article 1.1.0.0.2.

Dans le présent code, il y a lieu d'entendre par :

1° impôts et accessoires : les impôts en...

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Thèmes liés : calcul de l'indemnite kilometrique 2015 / calcul de l'indemnite kilometrique 2014 / calcul de l'indemnite kilometrique 2013 / calcul de l'indemnite kilometrique / calcul de l indemnite kilometrique

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TITRE II : IMPOT DES PERSONNES PHYSIQUES

CHAPITRE PREMIER : Personnes assujetties à l'impôt

Article 3, CIR 92 (ex. d'imp. 2012)

Sont assujettis à l'impôt des personnes physiques les habitants du Royaume.

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Art. 3 :

art. 3 est applicable à partir de l'exercice d'imposition 2005 (art. 3, L 10.08.2001 - MB 20.09.2001)

 

art. 3, § 2, al. 2, est applicable...

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Thèmes liés : calcul de l indemnite d occupation / taux d'imposition indemnite de depart / calcul montant indemnite d'occupation / indemnite d'assurance et impot / indemnite d'assurance imposable

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B. Pensions, rentes, capitaux, épargnes et valeurs de rachat exonérés

Article 39, CIR 92 (ex. d'imp. 2010)

§ 1. Les pensions, les rentes viagères ou temporaires et les allocations en tenant lieu visées à l'article 34, § 1er, 1°, qui sont attribuées en cas d'incapacité permanente en application de la législation sur les accidents du travail ou les maladies professionnelles, sont...

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Thèmes liés : indemnite d'assurance imposable / indemnites d'assurance maladie invalidite / indemnite d'immobilisation definition juridique / indemnite d'assurance et impot / indemnite d assurance definition

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I.   AVANT-PROPOS

1.       L'exemption de TVA relative aux avocats prévue par l'article 44, § 1er, 1° (ancien), du Code de la TVA a été abrogée, à la date du 1er janvier 2014, par l'article 60 de la loi du 30 juillet 2013 portant des dispositions diverses (MB, 1er août 2013, 2ème édition, page 48270).

Par conséquent, les avocats sont tenus, à partir de la date...

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Document type : Codes and legislation

Title : Article 47, CIR 92 (revenus 2016)

Document date : 03/08/2016

Keywords : impôt des personnes physiques / base imposable à l'IPP / revenu professionnel / revenu exonéré / plus-value / plus-value réalisée / plus-value forcée / plus-value sur une immobilisation incorporelle / plus-value sur une immobilisation corporelle / condition de remploi /...

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Thèmes liés : indemnite d'immobilisation / indemnite d immobilisation / indemnite d'assurance imposable

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2-1. Introduction.

 

Le demandeur tente d'accréditer l'idée que l'administration, en ne contestant pas le principe même de frais professionnels engagés par le demandeur aux divers titres débattus (frais de route, de représentation, de téléphone..), aurait la charge de prouver que le montant avancé par le contribuable n'est pas exact, parce qu'il s' agirait pour l'administration de...

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Thèmes liés : indemnite d'assurance imposable / indemnite frais repas