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66 articles sélectionnés

Indemnité de licenciement (France) — Wikipédia

Démission ou force majeure[ modifier | modifier le code ]

En cas de rupture du contrat de travail consécutive à une démission ou en cas de force majeure, l'indemnité de licenciement n'est pas due. Le code du travail (Article L1234-13 [8] ) prévoit cependant que l'indemnité est due, lorsque la force majeure provient d'un sinistre.

Contentieux sur les causes d'exclusion[ modifier | modifier...

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Date: 2017-04-05 09:43:53

Thèmes liés : article code du travail indemnite de licenciement / montant de l'indemnite chomage en cas de licenciement economique / calcul de l'indemnite legale de licenciement pour motif economique / calcul de l'indemnite de licenciement pour motif economique / indemnite d'anciennete en cas de licenciement

Garantie incapacité de travail/invalidité de travail ...

Garantie incapacité de travail/invalidité de travail

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Les garanties incapacité de travail et invalidité désignent des prestations financières destinées à compenser partiellement la perte de salaire due à l'arrêt du travail en cas d'incapacité ou d'invalidité de travail. Elles sont versées par l'...

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Date: 2017-04-10 08:19:58

Thèmes liés : indemnites d'assurance maladie invalidite / assurance collective d'indemnite journaliere en cas de maladie / indemnites journalieres de l assurance maladie / calcul des indemnites journalieres d'assurance maladie / calcul des indemnites journalieres en cas d'arret maladie

Contrat de travail à durée déterminée en France — Wikipédia

Contrat de travail à durée déterminée en France

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Pour les articles homonymes, voir CDD .

En France , en droit du travail , un contrat à durée déterminée (CDD) de droit privé (pour la fonction publique les CDD sont de droit public) est un contrat de travail pour lequel un employeur ( société , entreprise...

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Date: 2017-04-12 20:44:23

Thèmes liés : indemnite licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle / indemnite licenciement rupture conventionnelle contrat travail duree indeterminee / indemnite de fin de contrat cdd rupture periode d'essai / indemnite fin de contrat cdd suivi d'un cdi / indemnite de rupture de contrat d'apprentissage

Contrat de travail à durée déterminée en France — Wikipédia

Contrat de travail à durée déterminée en France

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En France , en droit du travail , un contrat à durée déterminée (CDD) de droit privé (pour la fonction publique les CDD sont de droit public) est un contrat de travail pour lequel un employeur ( société , entreprise...

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Date: 2017-04-05 07:53:54

Thèmes liés : indemnite licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle / indemnite licenciement rupture conventionnelle contrat travail duree indeterminee / indemnite de fin de contrat cdd rupture periode d'essai / indemnite fin de contrat cdd suivi d'un cdi / indemnite de rupture de contrat d'apprentissage

Congés payés — Wikipédia

Historique[ modifier | modifier le code ]

Au niveau mondial, un nombre croissant de personnes bénéficie de congés payés puisque, selon l' Organisation internationale du travail (OIT), on comptait 3,5 milliards de bénéficiaires à la fin des années 1980 et 4 milliards à la fin du deuxième millénaire.

En France[ modifier | modifier le code ]

Les premiers congés payés ont été...

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Date: 2017-04-12 21:11:57

Thèmes liés : exemple de calcul de l'indemnite compensatrice des conges payes / calcul de l'indemnite compensatrice pour conges non pris / calcul conges payes jours ouvres temps partiel / calcul des droits a conges payes en cas de maladie / calcul des conges payes lors d'un licenciement economique

Contrat de travail en France — Wikipédia

Contrat de travail en France

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Pour les autres articles nationaux ou selon les autres juridictions, voir Contrat de travail .

Cet article ou cette section concernant le droit doit être recyclé .

 (indiquez la date de pose grâce au paramètre date)

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Date: 2017-04-05 07:49:59

Thèmes liés : indemnite licenciement rupture conventionnelle contrat travail duree indeterminee / indemnite de fin de contrat cdd rupture periode d'essai / indemnite fin de contrat cdd suivi d'un cdi / duree d'indemnisation chomage en cas de licenciement economique / indemnite de rupture de contrat d'agent commercial

Voyageur, représentant et placier — Wikipédia

Voyageur, représentant et placier

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Pour les articles homonymes, voir VRP et Représentant .

Voyageur, représentant et placier

Codes

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En France , le représentant de commerce, très souvent appelé VRP (voyageur, représentant et placier), est un salarié dont la fonction est de démarcher une...

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Date: 2017-04-05 07:58:28

Thèmes liés : calcul de l indemnite journaliere securite sociale / indemnite licenciement rupture conventionnelle forfait social / calcul des droits a conges payes en cas de maladie / calcul indemnite legale licenciement rupture conventionnelle / indemnite legale de licenciement rupture conventionnelle

Bulletin de salaire — Wikipédia

Net à payer = Net Fiscal - CSG non déductible - CDRS - sommes diverses

3106,69 EUR

Les différents blocs[ modifier | modifier le code ]

_Les différents éléments du salaire brut soumis à cotisations sociales

_Les cotisations aux régimes généraux de base obligatoires de couverture maladie, de chômage ainsi que de retraite. Ils sont décrits en détail sur une page du site de l' URSSAF [7]...

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Date: 2017-04-12 16:06:50

Thèmes liés : calcul indemnite conge paye maintien salaire / calcul de l indemnite de conge paye / calcul de l indemnite journaliere securite sociale / allocation chomage calcul sur salaire brut / calcul indemnite conges payes en cas de maladie

Prime (rémunération) — Wikipédia

Bonus dans le secteur financier[ modifier | modifier le code ]

Dans le secteur financier, le bonus est une prime attribuée aux intervenants sur les marchés financiers, tels que les traders et les cadres dirigeants des banques, selon leurs mérites.

Pour 2010, les institutions financières américaines (banques, fonds d'investissements, maisons de courtages, sociétés de services financiers)...

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Date: 2017-04-12 14:26:26

Thèmes liés : exemple de calcul de l'indemnite compensatrice des conges payes / calcul de l'indemnite compensatrice pour conges non pris / calcul de l'indemnite compensatrice des conges payes / calcul de l indemnite compensatrice de conges payes / calcul de l indemnite de conge paye

Arrêt maladie — Wikipédia

Dans le secteur privé (salariés)[ modifier | modifier le code ]

Dans le secteur privé, la sécurité sociale paye une indemnité dès le quatrième jour. Cette indemnité couvre une partie du traitement; elle peut être complétée par l'employeur, en fonction notamment du minimum de la législation et de la convention collective applicable. L'employeur est libre de choisir d'assurer le...

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Date: 2017-04-12 23:18:55

Thèmes liés : indemnite journaliere conge maternite securite sociale / assurance collective d'indemnite journaliere en cas de maladie / indemnite journaliere securite sociale maladie professionnelle / indemnites journalieres de securite sociale accident du travail / subrogation indemnite journalieres securite sociale

Mise à la retraite — Wikipédia

Mise à la retraite avant 70 ans[ modifier | modifier le code ]

La mise à la retraite peut intervenir dès que le salarié atteint l'âge à partir duquel il est susceptible de percevoir une pension de retraite à taux plein (67 ans), peu importe qu'il ait acquis la durée d'assurance nécessaire pour bénéficier d'une retraite complète. Entre 67 et 70 ans, l'employeur ne pourra mettre à la...

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Date: 2017-04-05 17:48:47

Thèmes liés : calcul de l indemnite de depart en retraite / indemnite legale de mise a la retraite / indemnite licenciement mise retraite / indemnite mise retraite contractuelle / indemnite mise a la retraite

Assurance chômage en France — Wikipédia

Assurance chômage en France

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Pour les autres articles nationaux ou selon les autres juridictions, voir Assurance chômage .

En France , un salarié a droit à l'assurance chômage après un licenciement ou une rupture conventionnelle mais pas après une démission sauf s'il s'agit d'une "démission légitime" [1]...

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Date: 2017-04-12 21:21:26

Thèmes liés : duree d'indemnisation chomage en cas de licenciement economique / montant de l'indemnite chomage en cas de licenciement economique / assurance chomage en cas de licenciement pour faute / indemnite assurance chomage / allocation chomage demission pour creation d'entreprise

Retraite additionnelle de la fonction publique — Wikipédia

Retraite additionnelle de la fonction publique

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 (novembre 2015)

.

Pour améliorer la vérifiabilité de l'article, merci de citer les sources primaires à travers l'analyse qu'en ont faite des sources secondaires...

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Date: 2017-04-10 14:16:02

Thèmes liés : indemnite depart volontaire retraite fonction publique hospitaliere / indemnite depart a la retraite dans la fonction publique / indemnite de depart volontaire a la retraite fonction publique / calcul de l indemnite de depart en retraite / calcul d indemnite depart retraite

Rupture conventionnelle du contrat de travail (France ...

Règles et procédure[ modifier | modifier le code ]

La rupture conventionnelle doit être précédée d'au moins un entretien entre l'employeur et le salarié. Celui-ci peut se faire assister par une personne de son choix appartenant à l'entreprise. En cas d'absence de représentants du personnels, il peut se faire accompagner d'un conseiller du salarié qu'il choisit sur une liste arrêtée...

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Date: 2017-04-13 00:39:36

Thèmes liés : indemnite licenciement rupture conventionnelle forfait social / indemnite legale de licenciement rupture conventionnelle / indemnite licenciement rupture conventionnelle imposable / indemnite licenciement rupture conventionnelle chomage / indemnite licenciement rupture conventionnelle impot

Intermittent du spectacle — Wikipédia

Création de l'état d'intermittent[ modifier | modifier le code ]

Les productions des entreprises du spectacle sont souvent par nature limitées dans le temps, ce qui les amène à contracter avec des artistes, techniciens, ouvriers, sur des périodes définies, quand bien même elles salarient éventuellement par ailleurs du personnel « permanent », en contrat à durée indéterminée ....

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Date: 2017-04-12 21:28:06

Thèmes liés : calcul de l indemnite d occupation / calcul indemnisation assedic intermittent du spectacle / calcul indemnite assedic intermittent du spectacle / indemnite fin de contrat cdd suivi d'un cdi / exemple de calcul de l'indemnite chomage

Délai de carence — Wikipédia

Prestations sociales[ modifier | modifier le code ]

Le délai de carence est la période qui s'écoule entre l'ouverture d'un droit et le versement des prestations correspondantes.

Par exemple pour la sécurité sociale française , en cas de maladie les indemnités journalières, pour un salarié de droit privé, ne sont versées qu'à partir du quatrième jour d'arrêt de travail. En France,...

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Date: 2017-04-12 23:32:38

Thèmes liés : indemnites journalieres de l assurance maladie / calcul des indemnites journalieres d'assurance maladie / exemple de calcul de l'allocation chomage / assurance indemnite journaliere maladie suisse / calcul des indemnites journalieres de securite sociale maladie

Travail dissimulé en France — Wikipédia

Historique[ modifier | modifier le code ]

"Travailler au noir" provient du moyen âge où la réglementation du travail voulait qu'on ne fasse pas travailler les personnes après la tombée de la nuit.

Toutefois certains ont eu l'idée de détourner cette réglementation et de faire travailler leurs employés à la lueur de la bougie.

Ces employés travaillaient donc même lorsqu'il faisait noir...

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Date: 2017-04-12 21:15:28

Thèmes liés : calcul de l indemnite d occupation / travail dissimule et indemnite de licenciement / article code du travail indemnite de licenciement / code du travail maritime indemnite de licenciement / code du travail calcul indemnite de licenciement

Intérim (travail) — Wikipédia

Le travail temporaire en France[ modifier | modifier le code ]

Dans le monde du travail , le recours à l'intérim est une forme de contrat de travail temporaire, différente du contrat à durée déterminée (CDD). Légalisé par la loi 72-1 du 3 janvier 1972 [1] , l'intérim est destiné initialement à assurer le remplacement exceptionnel des employés d'une entreprise, puis s'étend au...

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Date: 2017-04-12 20:44:09

Thèmes liés : indemnite fin de contrat cdd suivi d'un cdi / indemnite de licenciement d'un salarie de plus de 55 ans / indemnite de licenciement d'un salarie de plus de 50 ans / indemnite fin de mission interim pole emploi / indemnite de licenciement d'un salarie a temps partiel

Contrat collectif — Wikipédia

Acte fondateur du contrat collectif[ modifier | modifier le code ]

Le contrat collectif peut résulter d'un accord de branche ou d'entreprise, d'un référendum ou d'une décision unilatérale de l'employeur.

L'accord de branche ou d'entreprise (voir accords collectifs en France ) est un acte juridique issu d'une négociation entre partenaires sociaux réalisée au niveau d'une branche...

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Date: 2017-04-05 11:51:21

Thèmes liés : assurance collective d'indemnite journaliere en cas de maladie / calcul d'indemnites journalieres securite sociale / calcul de l indemnite journaliere securite sociale / indemnite de licenciement d'un salarie de plus de 50 ans / indemnite d'invalidite mutuelle socialiste

Frais de déplacement — Wikipédia

Les frais de voyage[ modifier | modifier le code ]

A l'exception des dépenses supplémentaires encourues pour les repas, les coûts doivent être en principe justifiés ou documentés, généralement par le biais d'un décompte des frais de voyage.

Frais de déplacement[ modifier | modifier le code ]

Le choix du moyen de transport incombe à la personne effectuant le voyage. Si elle a recours à...

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Date: 2017-04-05 11:03:04

Thèmes liés : frais de deplacement indemnites kilometriques 2013 / frais de deplacement indemnites kilometriques / indemnites frais de deplacement fonction publique / indemnites kilometriques deplacement professionnel / bareme frais kilometriques impots 2013

Invalidité en France — Wikipédia

Catégories d'invalidité[ modifier | modifier le code ]

Première catégorie : la pension est égale à 30 % du salaire annuel moyen (calculée sur les dix meilleures années de travail). Cette pension est compatible avec une activité salariée légère.

Deuxième catégorie : la pension est égale à 50 % du salaire annuel moyen. Elle est a priori incompatible avec une activité...

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Date: 2017-04-05 10:31:47

Thèmes liés : cumul pension invalidite et indemnites journalieres accident du travail / indemnites d'assurance maladie invalidite / indemnite d'invalidite et retraite / indemnite d'invalidite mutuelle socialiste / cumul pension invalidite et indemnites journalieres maternite

Invalidité en France — Wikipédia

Catégories d'invalidité[ modifier | modifier le code ]

Première catégorie : la pension est égale à 30 % du salaire annuel moyen (calculée sur les dix meilleures années de travail). Cette pension est compatible avec une activité salariée légère.

Deuxième catégorie : la pension est égale à 50 % du salaire annuel moyen. Elle est a priori incompatible avec une activité...

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Date: 2017-04-12 22:15:17

Thèmes liés : cumul pension invalidite et indemnites journalieres accident du travail / indemnites d'assurance maladie invalidite / indemnite d'invalidite et retraite / indemnite d'invalidite mutuelle socialiste / cumul pension invalidite et indemnites journalieres maternite

Réformes Hartz — Wikipédia

Il est important de contextualiser la mise en place des lois Hartz pour comprendre le choix de l'action et les motivations du décideur public. L'Allemagne est aujourd'hui considérée comme le leader européen, mais cela n'a pas toujours été le cas. Ainsi, tout au long des années 1990 et au début des années 2000, le pays a connu une croissance « molle », inférieure à la moyenne de...

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Date: 2017-04-12 21:05:35

Thèmes liés : montant de l'indemnite chomage en cas de licenciement economique / montant allocation chomage maximum / montant allocation chomage minimum / montant allocation chomage suite licenciement economique / montant allocation chomage licenciement economique

Démission en droit français — Wikipédia

Démission en droit français

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.

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 Pour l'article homonyme, voir Démission . 

La démission est un mode de rupture du contrat de travail à durée indéterminée à l'initiative du seul salarié....

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Date: 2017-04-05 09:16:46

Thèmes liés : indemnite licenciement rupture conventionnelle contrat travail duree indeterminee / indemnite contractuelle de rupture demission / montant de l indemnite de licenciement / indemnite licenciement rupture conventionnelle chomage / duree indemnite chomage rupture conventionnelle

Accident du travail en France — Wikipédia

Accident du travail en France

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Les accidents du travail en France relèvent du droit du travail français et en particulier de la loi du 9 avril 1898 sur l'indemnisation des accidents du travail qui a instauré un système d'indemnisation forfaitaire.

Sommaire

L'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale définit ainsi l'accident du...

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Date: 2017-04-12 23:29:25

Thèmes liés : indemnite securite sociale accident de travail / indemnite accident travail fonction publique / indemnite assurance accident de travail / indemnite accident travail imposable / accident du travail indemnite

Contrat de travail à temps partiel en France — Wikipédia

Contrat de travail à temps partiel en France

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En France , un salarié à temps partiel est un salarié dont le contrat prévoit une durée du travail inférieure à la durée légale du travail . Contrat atypique, il est obligatoirement écrit et doit nécessairement comporter certaines...

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Date: 2017-04-12 21:17:07

Thèmes liés : indemnite de licenciement d'un salarie a temps partiel / calcul indemnite conge paye temps partiel / indemnite de licenciement calcul temps partiel / indemnite de licenciement d'un salarie en cumul emploi retraite / indemnite de licenciement d'un salarie a domicile

Contribution sociale généralisée — Wikipédia

Contribution sociale généralisée

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Pour les articles homonymes, voir CSG .

28 décembre 1990

.

Sa nature ne fait pas consensus : selon les services du gouvernement [2] et le Conseil constitutionnel [3] , c'est un impôt . En revanche, la Cour de cassation (instance suprême de l'ordre judiciaire) depuis 2001 [4]...

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Date: 2017-04-12 21:18:17

Thèmes liés : plafond indemnite maladie securite sociale / csg indemnites journalieres securite sociale / indemnites journalieres de securite sociale chomage / indemnite securite sociale maladie chomage / indemnites journalieres de securite sociale imposables

Traitement dans la fonction publique française — Wikipédia

Traitement dans la fonction publique française

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La rémunération d'un fonctionnaire est une somme pécuniaire versée par l' �?tat ou une collectivité territoriale à un agent de la fonction publique française en contrepartie des services fournis par cet agent pour la collectivité. Selon la terminologie...

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Date: 2017-04-12 22:45:56

Thèmes liés : calcul de l indemnite d occupation / calcul de l indemnite de residence / calcul indemnite de residence fonction publique territoriale / calcul de l indemnite de depart en retraite / calcul indemnite residence fonction publique

Mutuelle de santé en France — Wikipédia

Mutuelle de santé en France

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Les mutuelles sont des sociétés de personnes à but non lucratif organisant la solidarité entre leurs membres, et dont les...

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Date: 2017-04-10 00:27:54

Thèmes liés : indemnite d'invalidite mutuelle socialiste / indemnites d'assurance maladie invalidite / indemnite d'invalidite mutuelle / assurance d indemnites journalieres / indemnite d'assurance

Mutuelle de santé en France — Wikipédia

Mutuelle de santé en France

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Les mutuelles sont des sociétés de personnes à but non lucratif organisant la solidarité entre leurs membres, et dont les...

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Date: 2017-04-12 13:34:34

Thèmes liés : indemnite d'invalidite mutuelle socialiste / indemnites d'assurance maladie invalidite / indemnite d'invalidite mutuelle / assurance d indemnites journalieres / indemnite d'assurance

Droit individuel à la formation — Wikipédia

Le droit individuel à la formation (DIF), en France, est un dispositif destiné à permettre aux salariés des secteurs publics et privés de suivre des actions de formation continue . Ce dispositif est supprimé le 1er janvier 2015 et est remplacé par le compte personnel de formation (CPF) [1] . Le CPF reste actif tout au long de la carrière du bénéficiaire et ce, jusqu'à la retraite, sans...

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Date: 2017-04-12 23:34:07

Thèmes liés : indemnite de licenciement d'un salarie a temps partiel / indemnite de licenciement d'un salarie en cumul emploi retraite / indemnite de licenciement d'un salarie de plus de 50 ans / conges payes lors d'un licenciement pour faute grave / indemnisation pole emploi en cas de licenciement pour faute grave

Rémunération des acteurs institutionnels en France — Wikipédia

Rémunération des acteurs institutionnels en France

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(juillet 2009)

.

Si vous disposez d'ouvrages ou d'articles de référence ou si vous connaissez des sites web de qualité traitant du thème abordé ici, merci de compléter l'article en donnant les références utiles à sa vérifiabilité et en les liant à la section «  Notes et références...

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Date: 2017-04-12 23:42:49

Thèmes liés : comment calculer l'indemnite de residence / calcul de l indemnite de residence / calcul de l indemnite d occupation / calcul indemnite de residence fonction publique territoriale / indemnite de residence fonction publique territoriale

Rémunération des acteurs institutionnels en France — Wikipédia

Rémunération des acteurs institutionnels en France

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(juillet 2009)

.

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Date: 2017-04-05 12:18:27

Thèmes liés : comment calculer l'indemnite de residence / calcul de l indemnite de residence / calcul de l indemnite d occupation / calcul indemnite de residence fonction publique territoriale / indemnite de residence fonction publique territoriale

Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages

Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages

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Le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages (FGAO), anciennement Fonds de Garantie Automobile (FGA), est une structure chargée d'indemniser les victimes de préjudices dans des hypothèses très variées et selon des modalités...

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Date: 2017-04-12 23:06:53

Thèmes liés : indemnite d'assurance suite a un accident / indemnite d'assurance imposable / indemnite d'assurance / indemnite d assurance definition / indemnite d assurance

Député européen — Wikipédia

Anciennes méthodes d'indemnisation[ modifier | modifier le code ]

Les eurodéputés touchaient auparavant une indemnité identique à celle des députés nationaux du pays dans lequel ils étaient élus. En conséquence, des eurodéputés de pays différents n'avaient pas le même niveau d'indemnité.

�?volutions[ modifier | modifier le code ]

En 2004, les députés élus en Italie touchaient...

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Date: 2017-04-12 20:46:53

Thèmes liés : indemnite journaliere arret maladie plus de 6 mois / indemnites journalieres de l assurance maladie / assurance d indemnites journalieres / depenses d indemnites journalieres / indemnites lors d'un licenciement economique

Accident du travail — Wikipédia

Article détaillé : Accident du travail aux �?tats-Unis .

Aux �?tats-Unis , où la sécurité au travail est réglementée au niveau fédéral par l' Occupational Safety and Health Administration , on parle de workers' compensation : au début du XXe  siècle , la plupart des �?tats, ainsi que l'�?tat fédéral, mirent en place des lois sur la compensation des travailleurs, qui...

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Date: 2017-04-12 20:51:30

Thèmes liés : indemnite securite sociale accident de travail / indemnites suite accident travail / indemnite accident travail fonction publique / indemnite assurance accident de travail / accident du travail indemnite

Accident du travail — Wikipédia

Article détaillé : Accident du travail aux �?tats-Unis .

Aux �?tats-Unis , où la sécurité au travail est réglementée au niveau fédéral par l' Occupational Safety and Health Administration , on parle de workers' compensation : au début du XXe  siècle , la plupart des �?tats, ainsi que l'�?tat fédéral, mirent en place des lois sur la compensation des travailleurs, qui...

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Date: 2017-04-12 20:51:30

Thèmes liés : indemnite securite sociale accident de travail / indemnites suite accident travail / indemnite accident travail fonction publique / indemnite assurance accident de travail / accident du travail indemnite

Modifications du contrat de travail et des conditions de ...

Modifications du contrat de travail et des conditions de travail en France

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Que le salarié soit...

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Date: 2017-04-05 08:10:55

Thèmes liés : indemnite licenciement rupture conventionnelle contrat travail duree indeterminee / indemnite compensatrice de preavis due par le salarie / article code du travail indemnite de licenciement / indemnite lors d'un licenciement pour faute grave / indemnites en cas de licenciement pour faute grave

Protection sociale aux États-Unis — Wikipédia

[ lire en ligne ]

.

En 2005 , le revenu médian annuel des Américains était de 46 326 dollars. On recensait 37 millions d'Américains vivant sous le seuil de pauvreté, soit environ 12,6 % de la population [13] . Ce chiffre était de 22 % en 1962 [14] .

Après la crise des subprimes , 31,6 millions d'Américains recevaient des bons alimentaires en septembre 2008 (soit 10,3 % de la...

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Date: 2017-04-12 23:32:52

Thèmes liés : indemnites d'assurance maladie invalidite / indemnite d'assurance imposable / indemnite d'assurance salaire / indemnite d'assurance et impot / indemnite d'assurance

Retraite (comptabilité) — Wikipédia

Enjeux des engagements de retraite[ modifier | modifier le code ]

Les montants engagés par l'entreprise peuvent être très importants et le mode de calcul peut paraître subjectif. C'est pour cette raison que le code de commerce a rendu obligatoire l'indication du montant des engagements de retraite dans l' annexe .

Comptabilisation des engagements de retraite des entreprises[ modifier |...

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Date: 2017-04-05 11:15:34

Thèmes liés : calcul de l indemnite de depart en retraite / calcul d indemnite depart retraite / calcul de l indemnite de fin de carriere / indemnite depart retraite dirigeant salarie / methode retrospective indemnite depart retraite

Prime de précarité — Wikipédia

Cet article est une ébauche concernant le droit du travail .

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La prime de précarité est une mesure inscrite dans le code du travail français . Le terme 'prime' est impropre, car l'article L1243-8 indique bien qu'il s'agit d'une indemnité. Cette prime est versée au salarié en fin de contrat à durée déterminée (CDD) par son employeur .

L'...

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Date: 2017-04-12 14:10:55

Thèmes liés : indemnite fin de contrat cdd suivi d'un cdi / indemnite de precarite d'emploi cdd / indemnite de precarite d'emploi cdi / indemnite de fin de contrat cdd saisonnier / indemnite de precarite d emploi

Stage en France — Wikipédia

Date de signature de la convention

Calcul de la gratification minimale par heure

Indemnité minimale horaire

Avant le 31 décembre 2014

12,5% du plafond horaire de la sécurité sociale

2,88 EUR

Entre le 1er janvier 2015 et le 31 août 2015

13,5% du plafond horaire (2015) de 24EUR

3,30 EUR

Entre le 1er septembre et le 31 décembre 2015

15% du plafond horaire (2015) de 24EUR

3,60 EUR

Charges,...

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Date: 2017-04-12 21:46:05

Thèmes liés : indemnite stage 6 mois imposable / indemnite stage imposable ou non / calcul de l'indemnite compensatrice pour conges non pris / calcul remuneration stage / indemnite stagiaire de la formation professionnelle

Magistrat (France) — Wikipédia

Indemnité de résidence[ modifier | modifier le code ]

Comme les fonctionnaires, les magistrats dont la résidence administrative est située dans certaines zones territoriales perçoivent une indemnité de résidence de 3 % (région �?le de France pour l'essentiel) ou de 1 % (certaines grandes villes) calculée sur la base de leur traitement.

Autres indemnités[ modifier | modifier le code...

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Date: 2017-04-12 20:45:52

Thèmes liés : indemnite de residence fonction publique territoriale 2015 / indemnite de residence fonction publique territoriale / indemnite residence fonction publique hospitaliere / indemnite de stage fonction publique territoriale / indemnite residence fonction publique

Cumul des mandats en France — Wikipédia

En France, le cumul des mandats est réglementé depuis les années 1980. Sont principalement interdits les cumuls simultanés :

de plusieurs mandats de parlementaires,

d'un mandat de parlementaire et de plus d'un mandat d'assemblée délibérante locale,

de plusieurs mandats exécutifs locaux.

Le cumul d'un mandat de parlementaire et d'un mandat exécutif local, qui concernait 45% des députés...

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Date: 2017-04-12 22:01:47

Thèmes liés : indemnite d adjoint au maire / indemnite maire adjoint arrondissement paris / indemnite de fonction conseiller municipal delegue / indemnite maire adjoint delegue / indemnite maire arrondissement paris

Plafond de la Sécurité sociale — Wikipédia

Plafond de la Sécurité sociale

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Pour les articles homonymes, voir PSS .

Le plafond de la Sécurité sociale (PSS) est utilisé pour le calcul de certaines cotisations sociales ( assurance vieillesse , régimes complémentaires de retraite, ...), de certaines prestations de Sécurité sociale (notamment assedic ) et de limite d'exonération de l'indemnité de stage.

Concernant l'assurance vieillesse, il s'agit du montant maximum soumis à cotisations salariales. Le montant du salaire versé au-delà de ce plafond n'est pas soumis à la...

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Date: 2017-04-05 09:19:26

Thèmes liés : indemnite securite sociale calcul / indemnite securite sociale / indemnite retraite soumis a cotisation / indemnite d'assurance salaire / indemnite retraite soumise a cotisation

Contrat Emploi Solidarité — Wikipédia

Pour un article plus général, voir Contrat de travail en France .

Créé en 1990 , le contrat emploi solidarité (CES) est un contrat de travail relevant du droit français. Il fait partie des contrats aidés .

Il a été mis en place par Michel Rocard , alors Premier ministre, pour favoriser l'insertion professionnelle des personnes sans emploi, pour travailler dans des collectivités...

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Date: 2017-04-12 21:23:53

Thèmes liés : duree indemnite chomage plus de 50 ans / indemnite d'assurance salaire / indemnite assurance maladie chomage / indemnite d'assurance / indemnite d assurance

Michel Sapin — Wikipédia

 Pour l'article homonyme, voir Michel Sappin . 

Michel Sapin

(3 ans et 11 jours)

Président

(1 an 10 mois et 15 jours)

Président

(4 ans 11 mois et 27 jours)

�?lection

(4 ans 9 mois et 11 jours)

�?lection

(2 ans 1 mois et 9 jours)

Président

(3 ans 6 mois et 5 jours)

�?lection

(2 ans et 12 jours)

�?lection

(4 ans 11 mois et 27 jours)

Prédécesseur

(5 ans 9 mois...

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Date: 2017-04-12 23:23:12

Thèmes liés : indemnite d adjoint au maire / indemnite maire adjoint 2012 / indemnite maire adjoint 2014 / indemnites conseiller municipal d'opposition / indemnite maire adjoint delegue

Période d'essai — Wikipédia

En France[ modifier | modifier le code ]

La validité de toute clause d'essai est soumise à des conditions très strictes de fond et de forme et c'est moyennant le respect de celle-ci qu'il sera permis de déroger aux règles habituelles de rupture du contrat. La période d'essai nécessite en tout état de cause un écrit [1] .

La période d'essai [2] est légalement facultative.

Avant la loi...

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Date: 2017-04-05 09:05:27

Thèmes liés : indemnite rupture abusive periode d'essai / indemnite licenciement rupture conventionnelle contrat travail duree indeterminee / indemnites de licenciement d'un salarie / indemnites de licenciement d un salarie / indemnite de rupture de contrat cdd

Histoire de la fiscalité — Wikipédia

Antiquité[ modifier | modifier le code ]

En Chine, et dans la Grèce antique , puis l' Empire romain , la fiscalité est souvent associé au territoire [5] . Elle alimente le "trésor public" (ou de l'empereur...) qui permet la vie de la cité, la défense du territoire et qui finance les guerres et les alliances.

Le financement de la Royal Navy et de la première révolution anglaise[ modifier...

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Date: 2017-04-12 23:19:13

Thèmes liés : fiscalite de l indemnite de depart a la retraite / indemnite d'assurance et impot / indemnite depart retraite impot revenu / indemnite d'assurance et revenus fonciers

Loi tendant à l'amélioration de la situation des victimes ...

Présentation

Titre

Loi tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation

Référence

Adoption et entrée en vigueur

Législature

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La loi no85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures...

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Date: 2017-04-08 00:47:59

Thèmes liés : indemnite d'assurance suite a un accident / indemnite accident circulation france / indemnite d'assurance imposable / indemnite d'assurance / indemnite d assurance