Site : http://www.conseil-constitutionnel.fr
Classement : 302 / 557
3 articles sélectionnés
Décision n° 2010-8 QPC du 18 juin 2010
Époux L. [Faute inexcusable de l'employeur]
|
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 10 mai 2010 par la Cour de cassation (arrêt n° 12005 du 7 mai 2010), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par Mme Christiane A., épouse L., et M. Roger L., portant sur la conformité aux droits et...
Date: 2016-11-02 11:01:50
Thèmes liés : indemnite securite sociale accident de travail / indemnites journalieres de securite sociale accident du travail / indemnite securite sociale maladie non professionnelle / indemnite securite sociale maladie professionnelle / indemnite journaliere securite sociale maladie professionnelle
Décision n° 2010-1 QPC du 28 mai 2010
Consorts L. [Cristallisation des pensions]
|
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 14 avril 2010 par le Conseil d'État (décision n° 336753 du 14 avril 2010), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par Mme Khedidja L. et M. Moktar L. et relative à la conformité aux droits et...
Date: 2016-11-02 11:01:51
Thèmes liés : indemnite d'invalidite et retraite / indemnite d'invalidite ancien combattant / indemnite d'invalidite / indemnite d invalidite / indemnite depart retraite militaire
Décision n° 2015-715 DC du 5 août 2015
Loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
|
Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues à l'article 61, deuxième alinéa, de la Constitution, de la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, sous le numéro 2015-715 DC, le 15 juillet 2015, par MM. Christian JACOB, Élie ABOUD,...
Date: 2016-11-02 10:31:55
Thèmes liés : article loi indemnite compensatrice / indemnite de rupture de contrat d'agent commercial / indemnite d assurance definition / indemnite d'assurance imposable / indemnite d'assurance
3 Ressources