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58 articles sélectionnés
Convention collective nationale des ingénieurs et cadres ...
Rupture du contrat de travail
Préavis de rupture du contrat de travail
Indemnités de licenciement
Afficher les non vigueur IDCC 650
Texte de base
Convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972. Etendue par arrêté du 27 avril 1973 (JO du 29 mai 1973)
VI. - Rupture du contrat de travail
Indemnité de licenciement
Article 29 En savoir plus sur cet...
Thèmes liés : montant de l indemnite de licenciement / calcul de l indemnite de licenciement / calcul de l indemnite de licenciement des cadre / calcul de l indemnite legale de licenciement / indemnite de licenciement anciennete inferieure a 2 ans
Convention collective nationale de la pharmacie d'officine ...
Article En savoir plus sur cet article...
En vigueur étendu
Vu le code du travail, notamment les articles L. 1237-5 et suivants relatifs à la mise à la retraite et les articles L. 1237-9 et suivants relatifs au départ volontaire à la retraite ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 351-15 et suivants relatifs au dispositif de retraite progressive ;
Vu la convention...
Thèmes liés : calcul de l indemnite de depart en retraite / calcul d indemnite depart retraite / indemnite depart retraite convention collective pharmacie / indemnite legale depart retraite volontaire / calcul indemnite de depart volontaire a la retraite
Convention collective nationale du commerce de détail et ...
Article 8 En savoir plus sur cet article...
En vigueur étendu
8.1. En application de l'article 3.13 des dispositions communes, une indemnité est accordée, en cas de licenciement hors faute grave ou lourde, dans les conditions ci-après :
8.1.1. Cadres ayant de 1 à 5 ans de présence ininterrompue dans l'entreprise au moment du licenciement :
- 1/5 de mois par année de présence.
8.1.2....
Thèmes liés : indemnite de licenciement d'un salarie de plus de 50 ans / montant de l'indemnite chomage en cas de licenciement economique / calcul de l'indemnite legale de licenciement pour motif economique / calcul de l indemnite legale de licenciement / calcul indemnite licenciement economique plus de 50 ans
Convention collective nationale de l'immobilier ...
Convention collective nationale de l'immobilier, administrateurs de biens, sociétés immobilières, agents immobiliers, etc. (anciennement cabinets d'administrateurs de biens et des sociétés immobilières), du 9 septembre 1988. Etendue par arrêté du 24 février 1989 JORF 3 mars 1989. Mise à jour par avenant n° 47 du 23 novembre 2010, JORF 18 juillet 2012
Chapitre VI. Cessation du contrat...
Thèmes liés : indemnite licenciement rupture conventionnelle contrat travail duree indeterminee / article code du travail indemnite de licenciement / indemnite de licenciement d'un salarie en cumul emploi retraite / indemnite de licenciement d'un salarie a temps partiel / indemnite de preavis lors d'un licenciement economique
Convention collective nationale du commerce de gros de la ...
Convention collective nationale du commerce de gros de la confiserie, chocolaterie , biscuiterie et alimentation fine et des négociants-distributeurs de levure du 1er janvier 1985. Etendue par arrêté du 7 août 1985 JORF 17 août 1985.
Titre III : Contrat de travail
Départ en retraite
Article 24 En savoir plus sur cet article...
En vigueur étendu
Dernière modification: Modifié par...
Thèmes liés : calcul de l indemnite de depart en retraite / indemnite depart retraite convention collective commerce gros / indemnite legale depart retraite cadre / calcul de l indemnite legale de licenciement / calcul de l indemnite de depart
Convention collective nationale du commerce de détail de l ...
Avenant du 15 septembre 2009 relatif à la période d'essai et à l'indemnité de licenciement
Révision des indemnités de licenciement
Article 3 En savoir plus sur cet article...
En vigueur étendu
I.-Le point 2 « Montant de l'indemnité de licenciement pour motif personnel » de l'article 17 « Procédure et indemnité de licenciement pour motif personnel » du chapitre Ier « Dispositions...
Thèmes liés : indemnite de licenciement d'un salarie de plus de 50 ans / calcul de l'indemnite de licenciement pour motif economique / calcul de l'indemnite pour licenciement economique / montant de l indemnite de licenciement / calcul de l indemnite de licenciement economique
Décret n° 2003-769 du 1er août 2003 relatif aux praticiens ...
10e échelon : trois ans.
11e échelon : quatre ans.
Le praticien attaché ou praticien attaché associé peut être recruté à l'échelon qu'il a acquis dans un autre établissement.
Le praticien recruté en qualité de praticien attaché et praticien attaché associé est classé au 1er échelon. Dans le cas où ce classement entraîne une diminution du montant des revenus antérieurement...
Thèmes liés : indemnite differentielle praticien attache / indemnite de licenciement et conge parental d'education / calcul d indemnite de conges maladie / calcul indemnite conge parental d'education / indemnite pour conge parental d education
Convention collective nationale du commerce et de la ...
L' article 4.11 de la convention collective est modifié comme suit :
« Article 4.11
Indemnité de licenciement
Sauf en cas de faute grave ou lourde, il est versé au salarié ayant au moins 1 an d'ancienneté dans l'entreprise une indemnité de licenciement distincte des salaires dus jusqu'au terme du préavis ou de l'indemnité compensatrice de préavis mentionnée à l' article 4.10...
Thèmes liés : indemnite de licenciement d'un salarie de plus de 50 ans / calcul indemnite de licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle / calcul indemnite de licenciement prime d'anciennete / indemnite d'anciennete en cas de licenciement / calcul de l indemnite de licenciement pour inaptitude
Code du travail | Legifrance
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Code du travail
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Numéro
Article L1234-1 En savoir plus sur cet...
Thèmes liés : calcul de l'indemnite compensatrice des conges payes / calcul de l indemnite compensatrice de conges payes / calcul de l indemnite de preavis / indemnite compensatrice de conges payes sur preavis / calcul de l indemnite de conge paye
Convention collective nationale de la restauration rapide ...
Convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988
Titre III : Le contrat de travail
Indemnité de licenciement
Article 13 En savoir plus sur cet article...
En vigueur étendu
Une indemnité distincte du préavis sera accordée, en dehors du cas de faute grave ou lourde, aux salariés licenciés ayant au moins deux ans d'ancienneté dans l'entreprise.
Cette indemnité sera...
Thèmes liés : indemnite de licenciement d'un salarie de plus de 50 ans / indemnite licenciement anciennete 2 ans / calcul indemnite licenciement economique plus de 50 ans / indemnite d'anciennete en cas de licenciement / calcul indemnite de licenciement prime d'anciennete
Convention collective nationale des cadres du bâtiment du ...
Sauf en cas de licenciement pour faute grave, une indemnité de licenciement, calculée conformément à l'article 7.5, est versée au cadre licencié qui, n'ayant pas 65 ans révolus, justifie de 2 ans d'ancienneté dans l'entreprise, au sens de l'article 7.13, au moment de la notification du licenciement.
En cas de licenciement d'un cadre de plus de 65 ans révolus, celui-ci percevra l'indemnité visée à l'article 7.7.
Montant de l'indemnité de licenciement
En vigueur non étendu
Le montant de l'indemnité de licenciement est calculé selon l'ancienneté du cadre telle que définie à l'article 7.13, en mois de...
Thèmes liés : calcul de l indemnite de licenciement des cadre / montant de l indemnite de licenciement / indemnite d'anciennete en cas de licenciement / calcul de l indemnite de licenciement / indemnite licenciement anciennete 2 ans
Convention collective nationale des cadres du bâtiment du ...
Convention collective nationale des cadres du bâtiment du 1er juin 2004
Titre VII Rupture du contrat de travail
Départ à la retraite
Départ à la retraite à l'initiative du cadre âgé de plus de 60 ans
En vigueur non étendu
Le cadre âgé de plus de 60 ans qui remplit les conditions pour bénéficier d'une pension vieillesse à taux plein du régime général de la sécurité sociale ou...
Thèmes liés : calcul de l indemnite de depart en retraite / calcul indemnite depart retraite cadre batiment / calcul de l indemnite de depart / indemnite depart retraite cadre batiment / calcul d indemnite depart retraite
Convention collective nationale des bureaux d'études ...
Rupture du contrat de travail
Préavis de rupture du contrat de travail
Indemnités de licenciement
Afficher les non vigueur IDCC 1486
Texte de base
Convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987.
Titre III : Résiliation du contrat de travail
Montant de l'indemnité de licenciement
Article...
Thèmes liés : calcul de l indemnite de licenciement / calcul de l indemnite de licenciement des cadre / calcul indemnite de licenciement prime d'anciennete / indemnite licenciement anciennete annee incomplete / indemnite d'anciennete en cas de licenciement
Convention collective nationale de travail des ...
Convention collective nationale de travail des etablissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966. Mise à jour au 15 septembre 1976.
Titre III : Recrutement et licenciement
Indemnité de licenciement
Article 17 En savoir plus sur cet article...
En vigueur non étendu
Sauf dispositions particulières aux cadres, le salarié licencié alors qu'il compte 2...
Thèmes liés : indemnites en cas de licenciement pour faute grave / calcul de l indemnite de licenciement / calcul de l indemnite de licenciement des cadre / indemnite d'anciennete en cas de licenciement / montant de l indemnite de licenciement
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Numéro
Modifié par LOI n° 2015-990 du 6...
Thèmes liés : montant de l indemnite de licenciement / indemnites de licenciement d'un salarie / indemnites de licenciement d un salarie / indemnite de licenciement sans cause reelle et serieuse article / montant indemnite licenciement sans cause reelle et serieuse
Code de la sécurité sociale. | Legifrance
Modifié par LOI n°2015-1702 du 21 décembre 2015 - art. 59
L'indemnité journalière prévue à l'article L. 321-1 est accordée à l'expiration d'un délai déterminé suivant le point de départ de l'incapacité de travail et est due pour chaque jour ouvrable ou non. Elle peut être servie pendant une période d'une durée maximale, et calculée dans les conditions ci-après :
1°) pour les...
Thèmes liés : montant maximum de l'indemnite journaliere maladie normale / indemnites journalieres de l assurance maladie / assurance d indemnites journalieres / montant maximum indemnite journaliere maladie 2015 / indemnites journalieres arret de travail
Convention collective nationale des ingénieurs et cadres ...
IDCC 650
Texte de base
Convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972. Etendue par arrêté du 27 avril 1973 (JO du 29 mai 1973)
VI. - Rupture du contrat de travail
Retraite
Article 31
Remplacé
Dernière modification: Modifié par avenant du 3 mars 2006 (art. 10, BO n° 2006-13), étendu par arrêté du 6 juin 2006 (JO du 15 juin 2006)
Modifié par...
Thèmes liés : indemnite de rupture de contrat d'apprentissage / indemnite licenciement mise retraite / indemnite mise a la retraite / article code du travail indemnite de licenciement / indemnite de depart en retraite cadre metallurgie
Convention collective nationale des ouvriers employés par ...
Article 1er En savoir plus sur cet article...
En vigueur étendu
Le régime de petits déplacements défini en application du titre VIII, chapitre Ier , de la convention collective nationale du bâtiment du 8 octobre 1990, étendue par arrêtés ministériels des 8 et 12 février 1991, concernant les entreprises non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de 10...
Thèmes liés : indemnite forfaitaire pour frais de transport / indemnite repas deplacement professionnel / indemnite frais repas / indemnite de frais de transport batiment / indemnite de frais de trajet dans le batiment
Convention collective nationale du commerce de détail et ...
Convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001. Etendue par arrêté du 26 juillet 2002 JORF 6 août 2002.
Titre III : Contrat de travail
Départ ou mise à la retraite
En vigueur étendu
3.14.1. Régime général
L'âge normal de la retraite prévu par les différents régimes complémentaires étant de 65 ans, le départ...
Thèmes liés : indemnite depart retraite convention collective commerce gros / indemnite licenciement mise retraite / indemnites licenciement convention collective commerce de gros / indemnite mise a la retraite / indemnite de depart volontaire a la retraite regime fiscal et social
Code de la sécurité sociale. | Legifrance
Modifié par Loi n°2006-340 du 23 mars 2006 - art. 15 (V) JORF 24 mars 2006
Pendant une période qui débute six semaines avant la date présumée de l'accouchement et se termine dix semaines après celui-ci, l'assurée reçoit une indemnité journalière de repos à condition de cesser tout travail salarié durant la période d'indemnisation et au moins pendant huit semaines.
Lorsque des...
Thèmes liés : indemnites journalieres en cas d'hospitalisation / assurance d indemnites journalieres / demande d indemnites journalieres de maternite / indemnites journalieres arret de travail / demande d'indemnites journalieres
Décret n°86-416 du 12 mars 1986 fixant les conditions et ...
Article 29 En savoir plus sur cet article...
L'administration communique le décompte ainsi arrêté à l'agent intéressé ; dès que la décision entraînant son changement de résidence est établie, elle lui verse 80 p. 100 de l'indemnité à laquelle il a droit. Si l'ancienne et/ou la nouvelle résidence de l'agent se situe hors de la zone franc, le versement s'effectue sur un compte en...
Thèmes liés : indemnite residence a l'etranger / indemnite de residence a l etranger / calcul de l indemnite de residence / indemnite changement residence administrative / indemnite forfaitaire changement residence
Convention collective nationale des transports routiers et ...
Annexe I : Ouvriers Annexe Frais de déplacement Protocole du 30 avril 1974
SECTION I : Transports routiers de marchandises et activités auxiliaires du transport
Grands déplacements
Article 6 En savoir plus sur cet article...
En vigueur étendu
Dernière modification: Crée par Avenant n° 37 du 13 mai 1997 applicable à compter du 19 mai 1997 BO conventions collectives 97-24, étendu par arrêté du 18 décembre 1997 JORF 27 décembre 1997.
Le personnel qui se...
Thèmes liés : indemnite repas grand deplacement / indemnite de grand deplacement transport routier / montant des indemnites de grand deplacement / indemnites grand deplacement / indemnite frais de deplacement transport routier
Convention collective nationale des ouvriers employés par ...
Rupture du contrat de travail
Préavis de rupture du contrat de travail
Indemnités de licenciement
Afficher les non vigueur Accord IDCC 1597
Textes Salaires
Ain Accord du 28 février 2013 relatif aux indemnités de petits et grands déplacements au 1er avril 2013
Article 1er En savoir plus sur cet article...
En vigueur étendu
Le présent accord a pour but de fixer, à compter du 1er avril 2013,...
Thèmes liés : indemnites grand deplacement batiment 2013 / indemnites frais de deplacement 2013 / montant des indemnites de grand deplacement / montant des indemnites de deplacement dans le batiment / indemnites journalieres deplacement 2013
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Thèmes liés : calcul indemnites de licenciement pour faute grave / indemnites en cas de licenciement pour faute grave / legifrance code du travail indemnites de licenciement / indemnite anciennete licenciement faute grave / indemnites de licenciement pour faute grave
Décret n°2002-61 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité ...
Décret n°2002-61 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité d'administration et de technicité.
NOR: FPPA0100148D
Version consolidée au 13 avril 2017
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations...
Thèmes liés : montant de reference indemnite d'administration et de technicite / indemnite d'administration et de technicite fonction publique d'etat / indemnite d administration et de technicite fonction publique / montant indemnite d'administration et de technicite / montant indemnite d administration et de technicite
Décret n°2002-61 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité ...
Décret n°2002-61 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité d'administration et de technicité.
NOR: FPPA0100148D
Version consolidée au 13 avril 2017
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations...
Thèmes liés : montant de reference indemnite d'administration et de technicite / indemnite d'administration et de technicite fonction publique d'etat / indemnite d administration et de technicite fonction publique / montant indemnite d'administration et de technicite / montant indemnite d administration et de technicite
Arrêté du 19 décembre 2014 relatif aux montants de l ...
Arrêté du 19 décembre 2014 relatif aux montants de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale
NOR: AFSS1430611A
Version consolidée au 13 avril 2017
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 376-1 et L. 454-1 ;
Vu la saisine du conseil de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 17 novembre 2014 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la...
Thèmes liés : indemnite forfaitaire gestion securite sociale / indemnite forfaitaire securite sociale 2014 / indemnite forfaitaire securite sociale 2015 / indemnite forfaitaire securite sociale / montant indemnite securite sociale maladie
Descripteur : INDEMNITE KILOMETRIQUE | Legifrance
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Descripteur...
Thèmes liés : calcul d'indemnites kilometriques / calcul d indemnite kilometriques / calcul d'indemnite / calcul d indemnite / calcul de l'indemnite kilometrique
Convention collective nationale des ouvriers des travaux ...
Convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992
Titre X : Rupture du contrat de travail
Préavis
Article 10.1 En savoir plus sur cet article...
En vigueur étendu
10.1.1. En cas de rupture du contrat de travail après l'expiration de la période d'essai, la durée du délai de préavis que doit respecter, selon le cas, l'employeur ou l'ouvrier, est fixée comme suit :
a) En cas de licenciement :
- de la fin de...
Thèmes liés : indemnite licenciement anciennete 2 ans / indemnite d'anciennete en cas de licenciement / indemnite d'anciennete en cas de demission / indemnite d'anciennete demission / indemnite d'anciennete de licenciement
Convention collective nationale des ouvriers employés par ...
Rupture du contrat de travail
Préavis de rupture du contrat de travail
Indemnités de licenciement
Afficher les non vigueur IDCC 1597
Texte de base
Convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de 10 salariés) du 8 octobre 1990. Etendue par arrêté du 8 février 1991 JORF 12 février 1991.
Titre X : Rupture du contrat de travail
Préavis
Article 10.1 En savoir plus sur cet article...
En vigueur étendu
10.11. En cas de rupture du...
Thèmes liés : indemnite d'anciennete en cas de licenciement / indemnite d'anciennete en cas de demission / indemnite licenciement anciennete 2 ans / indemnite d'anciennete demission / indemnite d'anciennete de licenciement
Convention collective nationale des assistants maternels ...
Rupture du contrat de travail
Préavis de rupture du contrat de travail
Indemnités de licenciement
Afficher les non vigueur IDCC 2395
Texte de base
Convention collective nationale des assistants maternels du particulier employeur du 1er juillet 2004. Etendue par arrêté du 17 décembre 2004 JORF 28 décembre 2004.
Indemnités d'entretien et frais de repas
En vigueur étendu
1. Frais occasionnés au salarié par l'accueil de l'enfant
Ce sont les investissements, jeux et matériels d'éveil, ainsi que l'entretien du...
Thèmes liés : indemnite d entretien assistante maternelle / indemnite rupture contrat assistante maternelle / indemnite frais repas / indemnite d'entretien / indemnite d entretien
Code général des collectivités territoriales | Legifrance
Modifié par Loi n°99-1126 du 28 décembre 1999 - art. 6
I.-Les indemnités maximales pour l'exercice des fonctions de maires et adjoints au maire des communes, de conseillers municipaux des communes de 100 000 habitants et plus, de présidents et membres de délégations spéciales faisant fonction d'adjoint sont fixées par référence au montant du traitement correspondant à l'indice brut...
Thèmes liés : indemnite de fonction conseiller municipal delegue / indemnites conseiller municipal adjoint / montant indemnite conseiller municipal delegue / indemnite d adjoint au maire / indemnites conseiller municipal delegue
Décret n°96-1028 du 27 novembre 1996 relatif à l ...
Décret n°2005-580 du 27 mai 2005
Décret 2001-616 2001-07-11 art. 75 JORF 13 juillet 2001
Décret n°96-1028 du 27 novembre 1996 relatif à l'attribution de l'indemnité d'éloignement aux magistrats et aux fonctionnaires titulaires et stagiaires de l'Etat en service à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
NOR: DOMX9600104D
Version...
Thèmes liés : calcul de l indemnite de conge / calcul indemnite d'eloignement nouvelle caledonie / indemnite d'eloignement nouvelle caledonie / indemnite d'eloignement fonctionnaire / indemnite d'eloignement mayotte 2013
Convention collective nationale des ouvriers employés par ...
Article 1er En savoir plus sur cet article...
En vigueur étendu
En application de l' article 1.31 de la convention collective nationale des ouvriers du bâtiment, en date du 8 octobre 1990, le montant des petits déplacements, pour toutes les entreprises quel que soit leur effectif, applicables dans la région Limousin, sont...
Thèmes liés : indemnite repas ouvrier batiment 2014 / indemnite de repas transport / indemnite repas ouvrier batiment / indemnite repas deplacement / indemnite repas batiment
Convention collective nationale des avocats et de leur ...
La CREPA rembourse l'employeur de l'indemnité de fin de carrière dans les conditions prévues à son règlement « Indemnités de fin de carrière » et dans la limite des fonds disponibles. Si le montant de l'indemnité légale de mise à la retraite est supérieur au montant de l'indemnité de fin de carrière, la CREPA rembourse à l'employeur l'indemnité légale.
6. Pour financer ces indemnités de fin de...
Thèmes liés : calcul de l indemnite de fin de carriere / calcul indemnite fin carriere / indemnite fin carriere / indemnite legale de mise a la retraite / indemnite mise a la retraite
Arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de ...
a) Missions ou intérim en métropole : le taux du remboursement forfaitaire des frais supplémentaires de repas est fixé à 15, 25 par repas. Le taux maximal du remboursement des frais d'hébergement est fixé à 60.
b) Missions outre-mer :
Le taux maximal de l'indemnité de mission est fixé à 90 pour la Martinique, la Guadeloupe, la Guyane, La Réunion, Mayotte et...
Thèmes liés : indemnites de deplacement a l'etranger fonction publique / indemnites journalieres de deplacement a l'etranger / indemnites de deplacement a l'etranger / indemnites de deplacement a l etranger / indemnite residence a l'etranger
Convention collective nationale des transports routiers et ...
Annexe I : Ouvriers Annexe Frais de déplacement Protocole du 30 avril 1974
SECTION II : Transports routiers de voyageurs
A. - Déplacement comportant normalement un seul repas hors du lieu de travail
Article 8 En savoir plus sur cet article...
En vigueur étendu
1° Le personnel qui se trouve, en raison d'un déplacement impliqué par le service, obligé de prendre un repas hors de son lieu de travail perçoit une indemnité de repas unique, dont le taux est fixé par le tableau joint au présent protocole, sauf taux plus élevé résultant des usages.
Toutefois, lorsque le personnel n'a pas été averti au moins la veille et au...
Thèmes liés : indemnite repas transport routier / indemnite frais de deplacement transport routier / indemnite repas deplacement / indemnite de repas transport / indemnite frais repas
Arrêté du 17 février 2012 fixant le taux de l'indemnité ...
JORF n°0050 du 28 février 2012
texte n° 6
Arrêté du 17 février 2012 fixant le taux de l'indemnité compensatoire pour frais de transport en faveur des fonctionnaires et agents de la fonction publique territoriale en service dans les départements de la Haute-Corse et de la Corse-du-Sud
NOR: IOCB1130117A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/2/17/IOCB1130117A/jo/texte
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités...
Thèmes liés : montant indemnite compensatoire pour frais de transport / indemnite compensatoire frais transport corse / indemnite compensatoire pour frais de transport / indemnite frais de transport fonction publique / indemnite frais transport
Décret n°92-6 du 2 janvier 1992 portant attribution d'une ...
Une indemnité forfaitaire de risque est attribuée aux agents affectés en permanence :
1° Dans les services de soins de l'établissement d'hospitalisation public national de Fresnes, accueillant des personnes incarcérées ;
2° Dans les services médico-psychologiques régionaux ;
3° Dans les unités pour malades difficiles ;
4° Dans les structures implantées dans les établissements...
Thèmes liés : indemnite forfaitaire risque / indemnites journalieres maladie en cas d'hospitalisation / indemnites journalieres en cas d'hospitalisation / montant indemnite arret maladie / indemnites forfaitaires journalieres
Décret n° 2012-933 du 1er août 2012 relatif à l'indemnité ...
Les personnels de direction régis par le décret du 11 décembre 2001 susvisé qui exercent leurs fonctions dans les établissements mentionnés à l'article L. 421-1 du code de l'éducation, ainsi qu'en qualité de directeur ou de directeur adjoint d'une unité pédagogique régionale des services pénitentiaires ou de directeur adjoint chargé d'une section d'enseignement général et...
Thèmes liés : indemnite interim de direction d'ecole / indemnite interim personnel de direction / indemnite interim de direction faisant fonction / indemnite interim fonction publique / indemnite charge de mission education nationale
Convention collective nationale des ingénieurs et cadres ...
Convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972. Etendue par arrêté du 27 avril 1973 (JO du 29 mai 1973)
VI. - Rupture du contrat de travail
Préavis
Article 27 En savoir plus sur cet article...
En vigueur étendu
Dernière modification: Modifié par accord du 12 septembre 1983, étendu par arrêté du 12 décembre 1983 (JO du 24 décembre 1983)
Tout...
Thèmes liés : indemnite licenciement cadre convention collective metallurgie / indemnites licenciement convention metallurgie cadre / indemnite de licenciement convention collective metallurgie / indemnites en cas de licenciement pour faute grave / indemnites licenciement convention collective
Décret n° 2009-1594 du 18 décembre 2009 instituant une ...
Décret n° 2009-1594 du 18 décembre 2009 instituant une indemnité de départ volontaire dans la fonction publique territoriale
NOR: IOCB0922050D
Version consolidée au 13 avril 2017
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de...
Thèmes liés : indemnite demission fonction publique territoriale / indemnite depart volontaire fonction publique / indemnite d'anciennete en cas de demission / indemnite de depart volontaire demission / indemnite de depart volontaire
Arrêté du 20 septembre 2001 fixant les taux des indemnités ...
Arrêté du 1 juillet 2005
Arrêté du 20 septembre 2001 fixant les taux des indemnités kilométriques prévues aux articles 31 et 32 du décret no 90-437 du 28 mai 1990 modifié et modifiant l'arrêté du 1er juillet 1999 fixant les taux des indemnités forfaitaires de déplacement prévues aux articles 9 et 36 du décret no 90-437 du 28 mai 1990 modifié
NOR: ...
Thèmes liés : taux des indemnites forfaitaires de deplacement / taux indemnites deplacement / indemnite forfaitaire de deplacement fonction publique / taux des indemnite kilometriques / indemnite forfaitaire de deplacements
Arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités ...
Arrêté du 26 août 2008
Arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités kilométriques prévues à l'article 10 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels de l'Etat
NOR: BUDB0620005A
Version consolidée au 13 avril 2017
Le ministre des affaires étrangères, le ministre de la fonction publique, le ministre de l'outre-mer et le...
Thèmes liés : indemnite kilometrique 2006 / taux des indemnite kilometriques / frais de deplacement indemnites kilometriques / indemnites kilometriques 2008 / taux indemnites deplacement
Décret n° 2014-730 du 27 juin 2014 modifiant le décret n ...
Vu la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte ;
Vu le décret n° 96-1028 du 27 novembre 1996 relatif à l'attribution de l'indemnité d'éloignement aux magistrats et aux fonctionnaires titulaires et stagiaires de l'Etat en service à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna ;
Vu le décret n° 2013-314 du 15...
Thèmes liés : indemnite d'eloignement mayotte 2013 / indemnite d'eloignement fonctionnaire / indemnite d'eloignement dans la fonction publique / indemnite d'eloignement nouvelle caledonie / indemnite d'eloignement mayotte
Décret n° 2013-965 du 28 octobre 2013 portant application ...
Modification des décrets 2013-314 et 96-1028.
Mots-clés
REFORME DE L'ETAT , FONCTION PUBLIQUE DE L'ETAT , ADMINISTRATION CENTRALE , SERVICE DECONCENTRE , FONCTIONNAIRE , STAGIAIRE , MAGISTRATURE ,...
Thèmes liés : indemnite d'eloignement mayotte 2013 / indemnite d'eloignement mayotte / indemnite d'eloignement fonctionnaire / indemnite d'eloignement dans la fonction publique / indemnite d'eloignement
Arrêté du 6 mars 2014 modifiant l'arrêté du 1er novembre ...
JORF n°0063 du 15 mars 2014
texte n° 4
Arrêté du 6 mars 2014 modifiant l'arrêté du 1er novembre 2006 pris pour l'application au ministère de l'économie, des finances et de l'emploi et au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les...
Thèmes liés : taux des indemnites kilometriques 2014 fonction publique / indemnites frais de deplacement fonction publique / taux des indemnites kilometriques 2014 / taux des indemnite kilometriques / frais de deplacement indemnites kilometriques
Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ...
Modifié par Décret n°2006-1792 du 23 décembre 2006 - art. 17 JORF 31 décembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Pour l'application de l'article L. 13-17 (premier alinéa) et pour tenir compte des modifications mentionnées au deuxième alinéa dudit article, l'évaluation retenue lors de la mutation de référence est majorée, s'il y a lieu, aux fins d'être comparée à l'estimation...
Thèmes liés : calcul de l indemnite d occupation / calcul montant indemnite d'occupation / expropriation indemnite de remploi calcul / calcul indemnite d'occupation / calcul indemnite d occupation
Convention collective nationale des ouvriers employés par ...
Article En savoir plus sur cet article...
En vigueur étendu
Suite à la réunion paritaire qui s'est tenue à Metz le 7 janvier 2014 en présence des représentants de la FFB Lorraine, la CAPEB Lorraine, la fédération régionale Est SCOP BTP et des représentants CFDT, CFTC, CGT-FO, CGT et CFE-CGC,
Article 1er En savoir plus sur cet article...
En vigueur étendu
En application du titre VIII, chapitre Ier de la convention collective nationale du bâtiment du 8 octobre 1990...
Thèmes liés : indemnite repas ouvrier batiment 2014 / indemnite repas ouvrier batiment / indemnite trajet zone / bareme indemnites deplacement / indemnites de deplacement batiment
Arrêté du 21 octobre 2014 modifiant l'arrêté du 25 février ...
Professeurs d'éducation physique et sportive ;
Professeurs de lycée professionnel ;
Chargés d'enseignement d'éducation physique et sportive hors classe et de classe exceptionnelle ;
Professeurs d'enseignement général de collège hors classe et classe exceptionnelle ;
Professeurs des écoles ;
Personnels de direction.
Catégorie d'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des...
Thèmes liés : indemnite forfaitaire pour travaux supplementaires education nationale / indemnite forfaitaire pour travaux supplementaires 2014 / indemnite forfaitaire pour travaux supplementaire