Article 22-Indemnités de départ en retraite - Echange et ...

Article 22-Indemnités de départ en retraite

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Article 22

Modifié par avenant du 26 septembre 2013 - art. 1er

Tout salarié, quel que soit son âge, quittant volontairement l'entreprise pour bénéficier d'une pension de vieillesse a droit à une indemnité de départ en retraite fixée en fonction de son...

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Site : http://www.pharmechange.com

Thèmes liés : calcul de l indemnite de depart en retraite / calcul d indemnite depart retraite / indemnite licenciement anciennete inferieure a 1 an / indemnite de licenciement anciennete inferieure a 2 ans / calcul indemnite de depart volontaire a la retraite

CALCUL INDEMNITE DE DEPART A LA RETRAITE ... - Aide Afrique

CALCUL INDEMNITE DE DEPART A LA RETRAITE ANTICIPEE

Le 20/11/2013 à 15h10, demande d'aide

Mme BA

TRAVAIL DEPUIS 18 AN ET 11 MOIS

RESTANT AVANT RETRAITE 13 ANS

SALAIRE NET AU 31/11/2013 EST ÉGAL A 264 400 FCFA

COMBIEN ESPÈRE T 'ELLE AVOIR AU TOTAL COMME RETRAITE ANTICIPÉE TOUT EN SACHANT QUE LES 13 ANNÉES RESTANTE SERONT NÉGOCIER

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Le 12/02/2016 à...

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Date: 2017-04-13 08:21:35
Site : http://aide-afrique.com

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Les indemnités de départ volontaire à la retraite - Urssaf.fr

Les indemnités de départ volontaire à la retraite

08/09/2015

Lorsque le salarié prend l'initiative de son départ en retraite, il ne s'agit pas d'une démission, mais d'un mode spécifique de rupture du contrat de travail.

Le salarié quittant volontairement l'entreprise pour bénéficier d'une pension de vieillesse a droit, sous réserve des dispositions plus favorables d'une convention ou...

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Site : urssaf.fr

Thèmes liés : depart volontaire retraite indemnite fin carriere / calcul de l indemnite de depart en retraite / indemnite depart volontaire a la retraite urssaf / indemnite legale depart retraite volontaire / indemnite depart volontaire a la retraite soumise a cotisations

Calculer ses indemnités de départ à la retraite, Argent

Calculer ses indemnités de départ à la retraite

© FotolEdhar - Fotolia.com

Vous quittez votre entreprise pour prendre vote retraite. Votre employeur doit vous verser des indemnités. Combien recevrez-vous ? Tout dépend des circonstances de votre départ. Explications.

Départ volontaire à la retraite

Vérifiez la convention applicable dans votre entreprise et votre contrat de travail. Une...

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Site : https://www.quintonic.fr

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La fiscalité des indemnités de départ en retraite

La fiscalité des indemnités de départ en retraite

 

New : votre bilan patrimonial chef d'entreprise

Fiche technique

Au moment de son départ en retraite, le salarié touche une indemnité de la part de son employeur :

indemnité de mise à la retraite en cas de mise à la retraite d'office ;

indemnité de départ en retraite en cas de départ classique en retraite.

L'indemnité peut être...

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Date: 2016-07-22 18:36:55
Site : http://www.joptimiz.com

Thèmes liés : fiscalite de l indemnite de depart a la retraite / calcul de l indemnite de depart en retraite / indemnite depart volontaire retraite fiscalite / calcul d indemnite depart retraite / indemnite depart volontaire retraite imposable

Quelles sont mes indemnités de départ à la retraite ...

Quelles sont mes indemnités de départ à la retraite ?

Personnes concernées : Dirigeant salarié, Salarié

Posez votre question Retour aux articles

Mis à jour le 31/01/2017

Les indemnités de fin de carrière ou indemnités de départ à la retraite représentent une somme versée au salarié qui part en retraite par son employeur. Elles sont soumises à plusieurs conditions de versement et...

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Date: 2017-04-13 08:48:06
Site : http://www.previssima.fr

Thèmes liés : comment calculer l'indemnite de licenciement d'un salarie / indemnite depart retraite dirigeant salarie / fiscalite de l indemnite de depart a la retraite / calcul de l indemnite de depart en retraite / calcul de l indemnite de fin de carriere

Le départ volontaire à la retraite - Urssaf.fr

Le départ volontaire à la retraite

08/09/2015

Le départ d'un salarié à la retraite se prévoit. Si le départ à la retraite est à l'initiative du salarié, il doit en avertir son employeur et respecter un préavis équivalent à celui prévu en cas de licenciement.

Ce départ volontaire à la retraite est possible, au plus tôt, à l'âge auquel il est permis de faire liquider sa...

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Site : urssaf.fr

Thèmes liés : indemnite depart volontaire a la retraite urssaf / indemnite legale depart retraite volontaire / calcul indemnite de depart volontaire a la retraite / calcul de l indemnite de depart en retraite / cotisations indemnite depart volontaire retraite

Convention collective nationale de la pharmacie d'officine ...

Article En savoir plus sur cet article...

En vigueur étendu

Vu le code du travail, notamment les articles L. 1237-5 et suivants relatifs à la mise à la retraite et les articles L. 1237-9 et suivants relatifs au départ volontaire à la retraite ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 351-15 et suivants relatifs au dispositif de retraite progressive ;

Vu la convention...

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Site : https://www.legifrance.gouv.fr

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L'indemnité de départ - Page 3 - retraite.net

Préparer sa retraite

C. Le traitement fiscal et social de l'indemnité

Le traitement est différent selon qu'il s'agit d'une indemnité de départ en retraite à l'initiative du salarié ou d'une indemnité de mise à la retraite par l'employeur.

 

a. L'indemnité de départ en retraite

L'indemnité de départ en retraite est exonérée d'impôt sur le revenu à hauteur de 3.050,00 euros.

Elle...

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Site : retraite.net

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Départ en retraite dans le BTP : l'employeur n'est pas ...

 

 

Lors du départ à la retraite à l'initiative du salarié, l'employeur doit lui verser une indemnité pécuniaire. Connaître le montant à verser est une nécessité pour passer en comptabilité les provisions adéquates. Avantage pour les entreprises du BTP, PRO BTP assume tout ou partie du coût de cette indemnité pour le départ des ouvriers et de certains ETAM.

Départ en retraite...

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Date: 2017-04-13 06:28:25
Site : http://www.batiactu.com

Thèmes liés : indemnite depart retraite cadre pro btp / indemnite depart retraite cadre btp / indemnite de depart en retraite pro btp / calcul de l indemnite de depart en retraite / indemnite depart retraite btp prevoyance

focasino.info - Départ à la retraite

Départ à la retraite

Deux situations peuvent se présenter :

 - départ en retraite à l'initiative du salarié : tout salarié quittant volontairement l'entreprise pour bénéficier du droit à une pension vieillesse a droit à l'indemnité de départ en retraite prévue ci-dessous ;

 - mise à la retraite du salarié à l'initiative de l'employeur : si le salarié, répondant aux conditions...

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Site : http://www.focasino.info

Thèmes liés : indemnite depart retraite regime fiscal et social / indemnite de depart volontaire a la retraite regime fiscal et social / indemnite depart volontaire a la retraite 2014 / indemnite legale depart retraite volontaire / indemnite depart volontaire retraite et csg

Employée pharmacie et prime de départ à la retraite | INFO ...

Employée pharmacie et prime de départ à la retraite

Employée pharmacie et prime de départ à la retraite

|

Publié le 10 mars 2014

/ dernière mise à jour le 15 janvier 2016

La question :

Je suis employée dans une pharmacie depuis 44 ans. J'ai décidé de faire valoir mes droits à la retraite. Je souhaiterais savoir si je peux prétendre à une prime de départ ?

La réponse de FO :

La...

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Date: 2017-04-13 08:43:06
Site : http://www.info-tpe.fr

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Convention collective de la Métallurgie 10 - CDM

Accueil / DOSSIERS / Conventions Collectives / Convention collective de la Métallurgie 10

Convention collective de la Métallurgie 10

Par Chef de Rubrique Dossiers  (Rédacteur)  le 1 novembre 2011

Une convention collective est un ensemble d'accords négociés entre les syndicats de salariés et les syndicats de patrons, elle définit les règles en matière de droit du travail qui doivent...

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Site : http://www.cadre-dirigeant-magazine.com

Thèmes liés : indemnite depart retraite convention collective metallurgie / indemnite licenciement rupture conventionnelle contrat travail duree indeterminee / calcul de l indemnite de depart en retraite / calcul indemnite de depart volontaire a la retraite / indemnite depart volontaire retraite metallurgie

Départ volontaire à la retraite - Les mots de la retraite ...

Quels sont les salariés concernés ?

Le départ à la retraite à l'initiative du salarié est prévu pour permettre à ce dernier de bénéficier d'une pension de vieillesse, même liquidée à taux minoré.

C'est donc au plus tôt à l'âge auquel il est permis de faire liquider une telle pension qu'un départ volontaire à la retraite est possible. Dans le régime général de la sécurité...

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Date: 2017-04-13 07:44:27
Site : http://social-sante.gouv.fr

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Indemnités de fin de carrière (IFC) - spac-actuaires.fr

Indemnités de fin de carrière (IFC)

[2011-05-08]

L'indemnité de fin de carrière ou IFC est une indemnité versée au salarié par l'employeur lors de son départ à la retraite. Elle est définie par les conventions collectives et/ou les accords d'entreprise ou d'établissement mais ne peut en aucun cas être inférieure à l'indemnité légale de départ à la retraite si le départ est à...

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Site : http://www.spac-actuaires.fr

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La retraite des ETAM : préavis et indemnités modifiés par ...

- Le départ et la mise à la retraite

- La notion de forfait jour

Aujourd'hui nous allons voir que le calcul des indemnités et de la durée du préavis lors d'un départ ou d'une mise à la retraite ont été grandement simplifiés et améliorés.

Pour bien comprendre les modifications et les améliorations, nous avons réalisé, sous forme de tableau, une comparaison entre l'ancienne et la...

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Site : http://www.batiweb.com

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Retraite d'un(e) salarié(e) CESU - Particulier employeur Zen

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Retraite d'un(e) salarié(e) CESU

Votre salarié à domicile souhaite partir en retraite CESU ... Comment faire ? Y a-t-il une procédure à respecter ? Et si c'est vous qui décidez de le mettre à la retraite, comment devez-vous procéder ? Devez-vous dans tous les cas lui verser une indemnité de départ en retraite ?

Quel est l'age de la retraite d'un(e) salarié(e) CESU...

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Site : https://www.particulier-employeur-zen.com

Thèmes liés : indemnite de depart volontaire a la retraite cesu / indemnite depart retraite cesu / calcul de l indemnite de depart en retraite / comment calculer l'indemnite de licenciement d'un salarie / calcul d indemnite depart retraite

Indemnités liées au départ en retraite - Salariés

Salariés - Indemnités liées au départ en retraite

 Nouveau !

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2012 a plafonné à 2 PASS (au lieu de 3) la limite d'exonération de charges sociales applicable, sous certaines conditions, aux indemnités versées au titre d'une mise à la retraite. Un régime transitoire a en outre été introduit pour les ruptures notifiées en 2011 ainsi...

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Site : http://www.assuranceneo.fr

Thèmes liés : fiscalite de l indemnite de depart a la retraite / calcul de l indemnite de depart en retraite / indemnite de licenciement d'un salarie de plus de 50 ans / indemnite depart retraite dirigeant salarie / indemnite depart volontaire a la retraite 2012

Indemnité, Retraite | Impôts - Le Particulier

L'exonération des indemnités de licenciement plafonnée

14/10/2005

Quant à l'indemnité de mise à la retraite, elle serait exonérée dans la limite de 91 000 EUR.  [...]

Revenus exceptionnels : le système de l'étalement

24/01/2011

La fraction imposable des sommes pour lesquelles vous demandez l'étalement est répartie par parts égales sur l'année de leur perception et les 3suivantes....

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Site : http://droits.leparticulier.fr

Thèmes liés : regime fiscal indemnite depart volontaire retraite / calcul de l indemnite de depart en retraite / indemnite depart volontaire retraite imposable / indemnite depart volontaire retraite impots / indemnite depart volontaire a la retraite 2012

Mise à la retraite — Wikipédia

Mise à la retraite avant 70 ans[ modifier | modifier le code ]

La mise à la retraite peut intervenir dès que le salarié atteint l'âge à partir duquel il est susceptible de percevoir une pension de retraite à taux plein (67 ans), peu importe qu'il ait acquis la durée d'assurance nécessaire pour bénéficier d'une retraite complète. Entre 67 et 70 ans, l'employeur ne pourra mettre à la...

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Date: 2017-04-05 17:48:47
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : calcul de l indemnite de depart en retraite / indemnite legale de mise a la retraite / indemnite licenciement mise retraite / indemnite mise retraite contractuelle / indemnite mise a la retraite

Convention collective nationale des cadres du bâtiment du ...

Convention collective nationale des cadres du bâtiment du 1er juin 2004

Titre VII Rupture du contrat de travail

Départ à la retraite

Départ à la retraite à l'initiative du cadre âgé de plus de 60 ans

En vigueur non étendu

Le cadre âgé de plus de 60 ans qui remplit les conditions pour bénéficier d'une pension vieillesse à taux plein du régime général de la sécurité sociale ou...

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Site : https://www.legifrance.gouv.fr

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Formation Etre Gestionnaire paie - ELEGIA

A. Paie : maîtriser les bases de la pratique (3+3 jours)

1. Contenu et présentation du bulletin de paie

les cinq zones du bulletin de paie

les rubriques de paie dans le traitement informatisé

le nouveau bulletin de paie simplifié

annexes obligatoires au bulletin de paie

2. Déterminer le salaire brut

SMIC et salaires conventionnels

salaires complémentaires : primes, gratifications,...

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Site : http://www.elegia.fr

Thèmes liés : calcul de l'indemnite compensatrice des conges payes / calcul de l indemnite compensatrice de conges payes / calcul indemnite compensatrice de conges payes fin de contrat / calcul de l indemnite de conge paye / calcul de l indemnite compensatrice de conges paie

Indemnité et Gratifications - Augmentations de la solde ...

1. Pourquoi l'accumulation de l'indemnité de départ à verser en cas de démission ou lors du départ à la retraite a-t-elle cessé pour les militaires?

Les indemnités de départ à verser en cas de démission et lors du départ à la retraite sont peu fréquentes parmi les autres employeurs.

En outre, l'abolition du droit de toucher une indemnité de départ en cas de démission ou lors du...

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Site : http://www.forces.gc.ca

Thèmes liés : calcul indemnites de depart volontaire fonctionnaire / indemnite depart retraite impot revenu / indemnite depart retraite militaire / calcul indemnite depart suite demission / calcul indemnite de depart demission

Imposition indemnité départ retraite - Préparons ma retraite

Catherine Van Den Brocke Conseillère Retraite

Antoine Van-Horenbeeck Chef de produit épargne - AG2R LA MONDIALE

Joanny Bourdet Chef de produit épargne - AG2R LA MONDIALE

Catherine Huchard Animatrice séminaires Management des Âges en Entreprise

Jeremie Parlebas Spécialiste Management des Âges en Entreprise

Laurent Wajs Directeur de Génér'action Formation

Sandrine Jean...

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Site : https://www.preparonsmaretraite.fr

Thèmes liés : calcul de l indemnite de depart en retraite / etalement imposition indemnite depart retraite / imposition indemnite depart retraite 2014 / imposition des indemnites de depart a la retraite / indemnite depart retraite imposable etalement

Convention collective nationale du commerce de gros de la ...

Convention collective nationale du commerce de gros de la confiserie, chocolaterie , biscuiterie et alimentation fine et des négociants-distributeurs de levure du 1er janvier 1985. Etendue par arrêté du 7 août 1985 JORF 17 août 1985.

Titre III : Contrat de travail

Départ en retraite

Article 24 En savoir plus sur cet article...

En vigueur étendu

Dernière modification: Modifié par...

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Site : https://www.legifrance.gouv.fr

Thèmes liés : calcul de l indemnite de depart en retraite / indemnite depart retraite convention collective commerce gros / indemnite legale depart retraite cadre / calcul de l indemnite legale de licenciement / calcul de l indemnite de depart

Payez moins d'impôt sur votre indemnité de départ ...

Payez moins d'impôt sur votre indemnité de départ

Publié le 12/08/2014 à 14:21

Payez moins d'impôt sur votre indemnité de départ

Publié le 12/08/2014 à 14:21

571182

À lire ensuite Le fractionnement du revenu de pension ...

La perte d'un emploi peut facilement mettre un frein à une planification de retraite. Pour amoindrir le choc d'une cessation d'emploi et en reconnaissance des...

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Site : https://www.lesaffaires.com

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Aspects sociaux des indemnités de rupture : cotisations ...

Aspects sociaux des indemnités de rupture : cotisations, CSG CRDS et forfait social

40 236 lectures

Article écrit par Sandra Schmidt

(939 articles)

Les sommes perçues à l'occasion de la rupture du contrat de travail peuvent être soumises ou non à cotisations sociales, dans leur intégralité ou partiellement.

 

Typologie des indemnités de ruptures exonérées ou non de cotisations...

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Site : https://www.compta-online.com

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FAQ – Myfides

170,83EUR HT soit 205EUR TTC (si paiement en ligne)

170,83EUR HT  + 37,50EUR HT (frais de traitement administratif) soit 250EUR TTC (si paiement par chèque)

Au moment du départ à la retraite de chacun des salariés, l'entreprise est tenue de lui verser des indemnités appelées  » Indemnités de Fin de Carrière (IFC) » ou encore  » Indemnités de Départ à la Retraite (IDR) ».

Le...

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Site : https://www.myfides.fr

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Calcul du montant de l'indemnite légale de départ à la ...

Calcul du montant de l'indemnité légale de départ à la retraite

 

(cf. menu latéral gauche ou menu développé de cette page ou barre de menus déroulants )

 

Partir à la retraite à la demande du salarié ou à celle de l'employeur sont deux situations synonymes de rupture du contrat de travail. Elles entraînent, de par la Loi, le versement, par l'entreprise, d'une indemnité dont le...

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Site : http://www.calculdesaretraite.com

Thèmes liés : imposition des indemnites de depart a la retraite / indemnite depart retraite impot revenu / indemnite depart retraite militaire / indemnite depart retraite csg 2012 / etalement imposition indemnite depart retraite

Indemnité de départ volontaire dans la fonction publique ...

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Site : https://www.service-public.fr

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Indemnités de retraite | impots.gouv.fr

Indemnités de retraite

L'année du départ en préretraite ou retraite, vous percevez des indemnités.

En fonction de votre situation, ces indemnités sont ou ne sont pas imposables et devront donc ou non être déclarées dans votre prochaine déclaration de revenus.

Vous partez en préretraite

L'imposition des primes ou indemnités de préretraite est différente selon qu'il y a eu ou non...

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Date: 2017-04-12 19:34:51
Site : https://www.impots.gouv.fr

Thèmes liés : calcul de l indemnite de depart en retraite / etalement imposition indemnite depart retraite / calcul de l indemnite de depart / indemnite depart retraite imposable etalement / taux d'imposition indemnite de depart

Indemnités de départ: quelle taxation? - Retraite - Notre ...

Par Catherine Janat, avec Me Audrey Ballu-Gougeon, avocate à Rennes le

18 mars 2016

Très souvent, lors d'un départ à la retraite, votre employeur verse des indemnités. Sont-elles soumises à impôt? �? cotisations sociales? Le point.

o 1) Quand un salarié décide de partir à la retraite, est-ce que les indemnités qu'il reçoit sont soumises à cotisations et à impôt? 

- Oui, comme...

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Site : http://www.notretemps.com

Thèmes liés : calcul de l indemnite de depart en retraite / indemnite depart volontaire a la retraite soumise a cotisations / calcul d indemnite depart retraite / indemnite de depart a la retraite convention collective / indemnite de depart volontaire a la retraite soumis a cotisations

consolut - RPLPR1F0 - Calcul de la provision annuelle pour ...

Diese Dokumentation steht unter dem Copyright der SAP AG.

Beschreibung

Tout salarié quittant volontairement l'entreprise pour bénéficier d'une pension de retraite a droit à une indemnité de départ en retraite au moins égale à celle prévue par l'article 6 de l'accord du 10 décembre 1977 étendu sur la mensualisation.

En fonction de différents paramètres (indemnité légale ou...

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Site : https://www.consolut.com

Thèmes liés : calcul de l indemnite de depart en retraite / calcul de l indemnite de depart / indemnite d'anciennete calcul / calcul d indemnite depart retraite / calcul provision pour indemnite de depart a la retraite

Convention collective transport routier - JO 3085 - IDCC 16

Licenciement convention collective transport routiers

Montant des indemnités de licenciement

L'indemnité légale de licenciement est due pour tout salarié licencié ayant une ancienneté d'au moins 1 an.

Selon le code du travail , l'indemnité de licenciement n'est pas due en cas de licenciement pour faute grave ou lourde.

Le montant de l'indemnité est au moins égale à 1/5 de mois de...

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Date: 2017-04-11 15:27:51
Site : http://www.dicotravail.com

Thèmes liés : indemnite licenciement cadre convention collective transport routier / indemnites licenciement convention collective transport routier / indemnite depart retraite cadre transports routiers / indemnite depart retraite cadre convention transport / calcul de l indemnite de depart en retraite

Logiciel IFC IDR Indemnité de fin de ... - Comment Ça Marche

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Logiciel IFC IDR Indemnité de fin de carrière [Fermé]

Posez votre question STP75 1 Messages postés jeudi 7 mai 2009Date...

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Date: 2017-04-07 14:48:39
Site : http://www.commentcamarche.net

Thèmes liés : calcul de l indemnite de fin de carriere / calcul de l indemnite de depart en retraite / logiciel de calcul des indemnite de fin de carriere / comment calculer indemnite de fin de carriere / calcul d indemnite depart retraite

Part soumise à cotisations sociales et part imposable des ...

INDEMNITÉ DE LICENCIEMENT, MISE À LA RETRAITE, DÉPART À LA RETRAITE, RUPTURE CONVENTIONNELLE

CALCUL DE LA PART SOUMISE À COTISATIONS SOCIALES, CSG CRDS ET À L'IMPÔT SUR LE REVENU

Calcule la part de l'indemnité soumise à cotisations sociales, à CSG CRDS et à l'impôt sur le revenu.

Vous trouverez au bas de la page les explications concernant les montants à renseigner.

Les calculs sont...

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Site : http://cogilog.com

Thèmes liés : indemnite depart volontaire a la retraite soumise a cotisations / montant de l indemnite de licenciement / calcul de l indemnite legale de licenciement / indemnite licenciement rupture conventionnelle forfait social / calcul de l'indemnite pour licenciement economique

Indemnités de départ : quelle imposition

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Par tristesse (Date : 2016-10-07 13:40:19)

La prime de mise à la retraite à l'initiative de l'employeur (+ 65 ans) et qui sera versée en 2017, sera-t-elle imposable ou bien exonérée de charges sociales et d'impôt sur le revenu comme jusqu'à présent ? En effet, certains articles, suite au projet de la loi de finances 2017, la...

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Site : http://impotsurlerevenu.org

Thèmes liés : comment calculer l'indemnite de licenciement d'un salarie / montant de l'indemnite chomage en cas de licenciement economique / calcul de l'indemnite chomage suite a rupture conventionnelle / calcul de l'indemnite chomage apres rupture conventionnelle / indemnite depart retraite imposable ou pas

Indemnité départ en retraite - Transports publics urbains ...

Indemnité départ en retraite dans la convention collective transports publics urbains de voyageurs

Dernière mise à jour 13/04/2017

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En savoir plus sur la convention collective transports publics urbains de voyageurs

Indemnité de cessation d'activité

Chapitre Ier : L'élargissement du dispositif de cessation anticipée d'activité (ARPE) Dispositif pré ARPE -...

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Site : http://www.laconventioncollective.com

Thèmes liés : calcul de l indemnite de depart en retraite / indemnite depart retraite cadre convention transport / indemnite de depart a la retraite convention collective / calcul d indemnite depart retraite / calcul de l indemnite de licenciement des cadre

Première comptabilisation de la provision pour indemnités ...

Première comptabilisation de la provision pour indemnités de fin de carrière

Première comptabilisation de la provision pour indemnités de fin de carrière

Le Code de commerce laisse le choix aux entreprises d'inscrire ou non au bilan sous forme de provision le montant de leurs indemnités de fin de carrière. Comment procéder à cette première comptabilisation ?

Les indemnités de fin de...

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Site : http://expertise-conseil.com

Thèmes liés : indemnite de fin de carriere comptabilisation / calcul provision pour indemnite de depart a la retraite / calcul de l indemnite de depart en retraite / provision indemnite depart retraite / calcul d indemnite depart retraite

Convention collective, Retraite : Métallurgie : Région ...

Convention collective régionale des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la région parisienne du 16 juillet 1954

Métallurgie : Région parisienne (industries métallurgiques, mécaniques et connexes)

Brochure n° 3126

Période d'essai et retraite (Modification de l'avenant mensuel)

En vigueur étendu

Il est inséré un article 34 bis « Mise à la retraite » :

« Article 34...

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Site : http://maconvention.fr

Thèmes liés : article code du travail indemnite de licenciement / calcul de l'indemnite compensatrice pour conges non pris / montant de l'indemnite chomage en cas de licenciement economique / calcul de l'indemnite chomage apres rupture conventionnelle / calcul de l'indemnite legale de licenciement pour motif economique

La négociation de l'indemnité de rupture en fonction du ...

L'article 18 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 prévoit, depuis le 1er janvier 2011, un plafonnement global des exonérations sociales sur la part non imposable des indemnités de rupture du contrat de travail ou de cessation forcée du mandat social (L. fin. séc. soc. 2011, n° 2010-1594, 20 déc. 2010, JO 21 déc., art. 18).

S'agissant du régime social, une limite...

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Date: 2017-04-13 08:54:22
Site : http://www.meresse-avocat.com

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Indemnité de départ volontaire dans la fonction publique ...

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Licenciement - démission / Départ de l'entreprise ...

Qu'appelle-t-on rémunérations exceptionnelles et rémunérations normales ?

On appelle « rémunérations exceptionnelles » ou « sommes isolées » :

les indemnités liées à la rupture du contrat de travail (indemnités transactionnelles, de mise à la retraite, de départ en retraite...) pour la fraction entrant dans l'assiette sociale,

les indemnités compensatrices de congés payés, de...

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Date: 2017-04-13 05:36:43
Site : http://www.retraite-entreprises.agirc-arrco.fr

Thèmes liés : calcul d'indemnites journalieres securite sociale / montant de l'indemnite chomage en cas de licenciement economique / calcul de l indemnite journaliere securite sociale / indemnite de licenciement d'un salarie a temps partiel / exemple de calcul de l'indemnite compensatrice des conges payes

Les indemnités de licenciement comptent-elles pour la ...

Publié le 16/06/2014 à 18:07 | Mis à jour le 16/06/2014 à 18:20

Les indemnités de licenciement comptent-elles pour la retraite ?

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Avant de négocier vos indemnités de départ, sachez qu'elles peuvent vous donner des points supplémentaires pour votre retraite complémentaire. Explications.

Votre chèque de départ vous permettra-t-il d'acquérir...

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Site : http://www.capital.fr

Thèmes liés : calcul indemnite compensatrice conges payes fin de cdd / calcul de l indemnite de depart en retraite / exemple de calcul de l'indemnite compensatrice des conges payes / calcul de l'indemnite compensatrice des conges payes / calcul de l indemnite compensatrice de conges payes

indemnité de départ à la retraite - fgcen-fo.bbconcept.net

Sujet: indemnité de départ à la retraite   

Mar 11 Mai 2010 - 9:22

Bonjour à tous,

Je viens de prendre ma retraite, le 30 avril dernier, après 38 ans d'ancienneté dans la même étude.

Connaissant le côté malhonnête du service comptable pour y avoir travailler et en avoir été sortie à coup de pied aux fesses, j'ai refusé le premier...

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Date: 2017-04-13 06:33:35
Site : http://fgcen-fo.bbconcept.net

Thèmes liés : calcul de l indemnite de depart en retraite / calcul d indemnite depart retraite / calcul indemnite de depart en retraite / indemnite depart a la retraite / calcul de l indemnite de depart

rémunération dirigeant , retraite dirigeant, salaire ...

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Indemnités de fin de carrière pour le dirigeant salarié

Tout salarié (y compris le dirigeant) partant en retraite bénéficie d'une indemnité de départ en retraite prise en charge par l'entreprise plus communément appelée Indemnité de Fin de Carrière (IFC).  Celle-ci est généralement prévue au terme de la convention collective de la branche d'activité (ou accord...

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Site : http://expert-remuneration.com

Thèmes liés : calcul de l indemnite de fin de carriere / depart volontaire retraite indemnite fin carriere / dirigeant indemnite fin carriere / calcul indemnite fin carriere / indemnite fin carriere

Gestion des Indemnités de Fin de Carrière (IFC)

Gestion des Indemnités de Fin de Carrière (IFC)

Anticiper les obligations sociales futures de l'entreprise, réduire et lisser ses charges, sécuriser et valoriser l'activité. Externalisez la gestion des indemnités de fin de carrière de votre entreprise.

Qu'est ce qu'une indemnité de départ en retraite ?

Une obligation légale

En tant qu'employeur, vous êtes redevables d'une indemnité à...

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Site : http://www.cfp-associes.fr

Thèmes liés : calcul de l indemnite de fin de carriere / comment calculer indemnite de fin de carriere / calcul indemnite fin carriere / indemnite de fin de carriere code du travail / indemnite fin carriere

Faites le bon calcul pour vos indemnités de départ en retraite

Les primes annuelles ou de fin d'année sont prises en compte au prorata.

Reste que cette sortie du monde du travail doit respecter un formalisme et que le montant des indemnités peut varier. Tout dépend si vous partez volontairement ou s'il s'agit d'un départ souhaité par l'entreprise.

 

Indemnités en cas de départ volontaire

Votre mise à la retraite volontaire pourra être requalifiée...

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Date: 2017-04-12 16:40:34
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Thèmes liés : calcul de l indemnite de depart en retraite / fiscalite de l indemnite de depart a la retraite / montant de l indemnite de licenciement / montant indemnite licenciement sans cause reelle et serieuse / calcul de l indemnite de depart

Impôts Rupture et fin du contrat de travail. licenciement ...

il y a 5 mois

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1 Impôts 2016 Rupture et fin du contrat de travail licenciement départ en retraite ou en préretraite chômage

2 Si votre revenu fiscal de référence de 2014 est supérieur à euros et que votre résidence principale est équipée d un accès à internet, votre déclaration de revenus doit être réalisée par internet. Toutefois, si vous estimez...

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Quel est le nouveau régime social et fiscal des indemnités ...

Quel est le nouveau régime social et fiscal des indemnités de rupture ?

Le régime fiscal et social des indemnités de rupture est modifié [1] . L'exonération dont bénéficiaient les indemnités versées aux salariés quittant l'entreprise dans le cadre d'un accord de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences a été supprimée. En outre, l'exonération de ...

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