Lettre de demande de paiement des congés payés non pris

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Modèle de lettre pour réclamer le paiement des congés payés après un licenciement

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Après une procédure de licenciement et à l'issue du préavis du salarié, l'employeur est tenu de...

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Modèle de Lettre : Demande indemnité de congés payés

Exemple de Demande indemnité de congés payés.

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modèle de lettre

Demande indemnité de congés payés

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Paris, le Jeudi 13 Avril

Madame,...

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Thèmes liés : licenciement faute lourde indemnite conges payes / demission indemnite compensatrice de conges payes / indemnites conges payes lors d'un licenciement / indemnites conges payes licenciement / indemnite compensatrice des conges payes acquis non pris

Gestion des congés payés - Mes bulletins de paie en HCR

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Les périodes de fêtes de fin d'années n'ont jamais été aussi proches!...

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Les indemnités de congés payés en cas de licenciement

Les indemnités de congés payés quand on est licencié

Lorsqu'un salarié arrive au terme de son contrat de travail, que celui-ci soit anticipé ou non, il peut bénéficier d'une compensation financière sur les congés acquis qu'il n'a pas encore pris. Cela est vrai même lors de certains licenciements. Voyons ensemble les conditions à réunir, et les indemnités qui peuvent se cumuler avec...

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Site : http://www.calculer.com

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L'indemnité compensatrice de congés payés lors de la ...

L'indemnité compensatrice de congés payés lors de la rupture du contrat de travail

Rédaction Redaction NetPME, publié le 10/12/2013 à 12:00:04

La rupture du contrat de travail pose la question du droit pour le salarié à une indemnité compensatrice de congés payés. Elle implique aussi de bien gérer deux périodes qui ne peuvent en principe se confondre : celle des congés payés et...

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Site : https://www.netpme.fr

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Les indemnités de fin de contrat|Pajemploi

Les indemnités de fin de contrat

A l'occasion de la rupture d'un contrat de travail, vous pouvez percevoir différentes indemnités.

 

Diverses indemnités peuvent vous être versées par votre employeur lors de la rupture de votre contrat de travail : une indemnité de licenciement, une indemnité compensatrice de congés payés, l'indemnité de préavis et éventuellement la régularisation...

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Date: 2017-04-12 21:16:12
Site : http://www.pajemploi.urssaf.fr

Thèmes liés : indemnite compensatrice de conges payes sur preavis / montant de l indemnite de licenciement / indemnite compensatrice des conges payes acquis non pris / indemnite compensatrice de conges payes cdd 1 mois / licenciement faute lourde indemnite conges payes

Différés d’indemnisation | Unédic, le coeur de l'Assurance ...

Quand commence le versement de mes allocations chômage ? from Unédic on Vimeo .

A savoir

Les différés d'indemnisation ne diminuent pas la durée d'indemnisation. Ils repoussent juste le point de départ du versement de l'allocation chômage.

Les différés et le délai d'attente sont applicables en cas d' ouverture de droit , mais aussi en cas de reprise ou de rechargement de droit .

Le...

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Date: 2017-04-13 05:30:29
Site : http://www.unedic.org

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Les indemnités de fin de contrat|Pajemploi

Les indemnités de fin de contrat

A l'occasion de la rupture d'un contrat de travail, vous pouvez percevoir différentes indemnités.

 

Diverses indemnités peuvent vous être versées par votre employeur lors de la rupture de votre contrat de travail : une indemnité de rupture, une indemnité compensatrice de congés payés, l'indemnité de préavis et éventuellement la régularisation du...

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Date: 2017-04-12 21:16:12
Site : http://www.pajemploi.urssaf.fr

Thèmes liés : indemnite compensatrice de conges payes sur preavis / indemnite compensatrice de conges payes cdd 1 mois / indemnite compensatrice conges payes non pris / indemnite de conges payes rupture cdd / indemnite compensatrice de conges payes cdd

Les indemnités de fin de contrat|Pajemploi

Les indemnités de fin de contrat

A l'occasion de la rupture d'un contrat de travail, vous pouvez percevoir différentes indemnités.

 

Diverses indemnités peuvent vous être versées par votre employeur lors de la rupture de votre contrat de travail : une indemnité de rupture, une indemnité compensatrice de congés payés, l'indemnité de préavis et éventuellement la régularisation du...

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Date: 2017-04-12 21:16:12
Site : http://www.pajemploi.urssaf.fr

Thèmes liés : indemnite compensatrice de conges payes sur preavis / indemnite compensatrice de conges payes cdd 1 mois / indemnite compensatrice conges payes non pris / indemnite de conges payes rupture cdd / indemnite compensatrice de conges payes cdd

Le congé annuel payé - itm.lu

ddt.8.b.15.  

Comment est calculée l'indemnité de congé?

L'indemnité de congés payés doit permettre au salarié de se reposer durant son congé légal «sans diminution de son niveau de vie» (Dossier Parlementaire. n° 1181, exposé des motifs). Un des buts fondamentaux du législateur a été de faire bénéficier le salarié durant son congé légal d'une indemnité «qui garantit une...

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Site : http://www.itm.lu

Thèmes liés : calcul de l'indemnite compensatrice pour conges non pris / calcul de l'indemnite compensatrice des conges payes / calcul de l indemnite compensatrice de conges payes / calcul de l indemnite de conge paye / calcul de l indemnite de conge

Les indemnités de fin de contrat|Pajemploi

Les indemnités de fin de contrat

Lors de la rupture, vous devez verser à votre garde d'enfants à domicile diverses indemnités.

 

Lors de la rupture du contrat de travail, vous pouvez être amené à verser à votre salariée : une indemnité de licenciement, une indemnité compensatrice de congés payés et l'indemnité de préavis.

Dans le cas d'un CDD , vous devez verser à votre salariée...

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Date: 2017-04-12 21:16:12
Site : http://www.pajemploi.urssaf.fr

Thèmes liés : indemnites conges payes lors d'un licenciement / montant de l indemnite de licenciement / indemnite compensatrice de conges payes sur preavis / indemnite compensatrice de conges payes cdd 1 mois / licenciement faute lourde indemnite conges payes

Les indemnités de fin de contrat|Pajemploi

Les indemnités de fin de contrat

Lors de la rupture, vous devez verser à votre garde d'enfants à domicile diverses indemnités.

 

Lors de la rupture du contrat de travail, vous pouvez être amené à verser à votre salariée : une indemnité de licenciement, une indemnité compensatrice de congés payés et l'indemnité de préavis.

Dans le cas d'un CDD , vous devez verser à votre salariée...

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Date: 2017-04-12 21:16:12
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Thèmes liés : indemnites conges payes lors d'un licenciement / montant de l indemnite de licenciement / indemnite compensatrice de conges payes sur preavis / indemnite compensatrice de conges payes cdd 1 mois / licenciement faute lourde indemnite conges payes

RTT et rupture du contrat de travail | L'Humanité

Les RTT non pris ne sont pas automatiquement dus en cas de rupture du contrat de travail. Pour s'en assurer voici la marche à suivre.

La première des choses à faire et de prendre connaissance de l'accord collectif sur les jours RTT (réduction du temps de travail)  signé dans votre entreprise.

A partir de là, de deux choses l'une :

- l'accord collectif ne prévoit rien quant à...

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Date: 2017-04-13 08:24:49
Site : http://www.humanite.fr

Thèmes liés : indemnite compensatrice de rtt non pris / indemnite compensatrice conges payes non pris / indemnite compensatrice conge non pris / indemnite compensatrice de preavis non effectue par le salarie / indemnite compensatrice de conges payes cdd code du travail

Les indemnités de rupture du contrat de travail ou des ...

Les indemnités de rupture du contrat de travail ou des fonctions de mandataire

SOMMAIRE

Synthèse

01/01/2016

La rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur s'accompagne, au bénéfice du salarié, du versement d'une indemnité. Parfois, la rupture du contrat décidée par le salarié ouvre également droit à une indemnité. En général, son montant varie selon la cause de la...

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Site : urssaf.fr

Thèmes liés : exemple de calcul de l'indemnite compensatrice des conges payes / indemnite compensatrice de preavis due par le salarie / calcul de l'indemnite compensatrice pour conges non pris / calcul de l'indemnite compensatrice des conges payes / calcul de l indemnite compensatrice de conges payes

Licenciement, impôts, prud'hommes et chômage

 

 Licenciement, impôts et chômage

Je trouve mes pages web de plus en plus prise de tête, mais comme j'ai des visiteurs et que cela me distrait, je continue!

Sauf mention contraire, les numéros d'articles renvoient au Code du Travail et il s'agit d'un contrat à durée indeterminée.

Licenciement

Art R1234-2 : L'indemnité de licenciement ne peut être...

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Site : http://chrysatcho.free.fr

Thèmes liés : montant de l indemnite de licenciement / indemnite compensatrice de conges payes sur preavis / indemnite compensatrice des conges payes acquis non pris / indemnite compensatrice conges payes non pris / indemnite compensatrice de preavis due par le salarie

Comment remplir une attestation Pôle emploi ? | Pôle emploi

les nom, prénom, adresse et date de naissance du salarié

son NIR (numéro de Sécurité Sociale)

La caisse de retraite complémentaire est habituellement la suivante :

IRCEM

261 avenue des Nations Unies

59672 ROUBAIX CEDEX 1

3. Emploi

Pour cette partie, vous devrez notamment préciser :

la période de l'emploi salarié : 1er jour de travail et dernier jour du préavis (s'il y'en a un) ;

 le...

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Site : http://www.pole-emploi.fr

Thèmes liés : indemnite compensatrice conges payes non pris / indemnite compensatrice de conges payes sur preavis / licenciement faute lourde indemnite conges payes / licenciement faute grave indemnites conges payes / indemnite compensatrice de preavis non effectue par le salarie

Les indemnités de fin de contrat|Pajemploi

Les indemnités de fin de contrat

Lors de la rupture, vous devez verser à votre assistante maternelle diverses indemnités.

L'indemnité de rupture ou de mise à la retraite L'indemnité de départ volontaire à la retraite L'indemnité compensatrice de congés payés L'indemnité de préavis L'indemnité de précarité La régularisation du salaire mensualisé

L'indemnité de rupture ou de mise...

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Date: 2017-04-12 21:16:12
Site : http://www.pajemploi.urssaf.fr

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Les indemnités de fin de contrat|Pajemploi

Les indemnités de fin de contrat

Lors de la rupture, vous devez verser à votre assistante maternelle diverses indemnités.

L'indemnité de rupture ou de mise à la retraite L'indemnité de départ volontaire à la retraite L'indemnité compensatrice de congés payés L'indemnité de préavis L'indemnité de précarité La régularisation du salaire mensualisé

L'indemnité de rupture ou de mise...

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Date: 2017-04-12 21:16:12
Site : http://www.pajemploi.urssaf.fr

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Solde de tout compte pour nounou : modèle et calcul

Le solde de tout compte doit prendre en compte un certain nombre d'indemnités , listées ci-dessous :

- Le salaire du dernier mois travaillé. Si votre nounou à domicile n'a pas travaillé un mois complet, vous devez calculer le prorata des jours où elle a effectivement gardé votre enfant.

- L'indemnité de congés payés acquis et non pris . Vous devez les régler à votre assistante...

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Date: 2017-04-13 07:23:01
Site : http://www.terrafemina.com

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Allocation chômage, délai et différés pour la toucher | L ...

Allocation chômage, délai et différés pour la toucher

POLE EMPLOI

Daniel Roucous

Jeudi, 10 Mars, 2016

Les délais pour toucher l'allocation de chômage varient de 7 à 180 jours en moyenne.

AFP Philippe Huguen

L'inscription à Pôle emploi ne donne pas automatiquement droit à indemnisation. Depuis le 1er mars, délai et différés pour toucher une allocation de chômage.

Avant de lire la...

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Date: 2017-04-13 09:58:41
Site : http://www.humanite.fr

Thèmes liés : exemple de calcul de l'indemnite compensatrice des conges payes / calcul de l'indemnite compensatrice des conges payes / calcul indemnite compensatrice de conges payes licenciement / calcul indemnite compensatrice conges payes non pris / calcul de l indemnite compensatrice de conges payes

Les indemnités de congés payés - CCI Paris Ile-de-France

Les indemnités de congés payés

           

Le versement d'une indemnité de congés payés et son mode de calcul sont imposés par le Code du travail. Cependant, une convention collective, le contrat de travail ou des usages peuvent prévoir des indemnités d'un montant plus élevé.

Principes de détermination de l'indemnité

Le congé annuel ouvre droit à une indemnité qui ne peut...

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Site : http://www.entreprises.cci-paris-idf.fr

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Calcul des indemnités compensatrices de congés payés

Utilisez notre outil de calcul des indemnités compensatrices de congés payés. Indiquez le nombre de mois sur lesquels sont calculés vos congés, puis votre salaire brut mensuel et enfin le nombre de congés pris durant l'année. Vous aurez alors une estimation de vos indemnités de congés payés, en quelques clics.

Indiquez le nombre de mois sur lesquels sont calculés vos congés :

Indiquez...

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Site : http://www.calculette.net

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L'indemnisation du travail temporaire | Pôle emploi

L'Allocation d'aide au Retour à l'Emploi (ARE)

L'indemnisation du travail temporaire

Vous êtes salarié intérimaire et vous souhaitez connaitre les conditions d'indemnisation à l'assurance chômage qui s'appliquent à votre situation ? En effet, quelques particularités existent par rapport au droit commun.

Rappel sur la définition du travail temporaire

Le recours au travail temporaire...

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Site : http://www.pole-emploi.fr

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Les jours de RTT non pris peuvent être perdus - MGG Legal

Les jours de RTT non pris peuvent être perdus

Lundi 13 avril 2015

Les jours de RTT non pris peuvent être perdus

Sauf accord collectif prévoyant expressément une indemnisation, les jours de RTT non pris à la fin de la période de référence sont perdus, à moins pour le salarié de pouvoir démontrer que l'absence de prise de ces jours est imputable à l'employeur.

Les jours de RTT non pris...

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Date: 2017-04-13 08:07:08
Site : http://www.mgglegal.com

Thèmes liés : indemnite compensatrice de rtt non pris / indemnite compensatrice des conges payes acquis non pris / indemnite compensatrice conges payes non pris / indemnite compensatrice conge non pris / indemnite compensatrice de jours de rtt

Calcul des indemnités compensatrices de congés payés

Utilisez notre outil de calcul des indemnités compensatrices de congés payés. Indiquez le nombre de mois sur lesquels sont calculés vos congés, puis votre salaire brut mensuel et enfin le nombre de congés pris durant l'année. Vous aurez alors une estimation de vos indemnités de congés payés, en quelques clics.

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Site : http://www.calculer.com

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Blog de Droit Marocain مدونة القانون المغربي: Congés payés ...

Le congé payé annuel est un droit au salarié, mais celui-ci ne peut pas prendre ses congés lorsqu'il le souhaite;

Les modalités de calcul de l'indemnité du congé annuel payé et de l'indemnité compensatrice de congé;

   

Le congé payé annuel est un droit au salarié :

Tout salarié a le droit, selon le Code du travail marocain, de bénéficier de son congé payé annuel, et ce,...

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Date: 2017-04-11 18:00:49
Site : http://juristconseil.blogspot.com

Thèmes liés : exemple de calcul de l'indemnite compensatrice des conges payes / calcul de l'indemnite compensatrice pour conges non pris / calcul de l'indemnite compensatrice des conges payes / indemnite compensatrice de conges payes base de calcul / calcul indemnite compensatrice de conges payes licenciement

Avocat travail social affaires | Commissions congés

Pendant leurs vacances, les salariés n'ont plus une activité susceptible de générer des primes ou commissions.

Pour autant, ils sont souvent en droit de les réclamer au titre de l'indemnité de congés payés, ce que l'on ignore trop souvent.

Tout salarié ayant acquis des droits à congés, et qui les exerce effectivement, reçoit de son employeur une indemnité dite de congés payés.

Il y...

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Site : http://www.christophenoel.com

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Indemnité compensatrice de préavis | service-public.fr

Accueil particuliers  > Travail  > Licenciement du salarié pour motif personnel  >Indemnité compensatrice de préavis

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Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : indemnite compensatrice de preavis due par le salarie / indemnite compensatrice de preavis non effectue par le salarie / indemnite compensatrice correspondant au preavis non effectue / indemnite compensatrice de conges payes sur preavis / indemnite compensatrice preavis licenciement

avocat24sur24.fr

Indemnités de licenciements

 

Le salarié qui justifie de deux ans d'ancienneté ininterrompue à la date d'expiration du préavis, auprès du même employeur, a le droit à une indemnité légale de licenciement, excepté dans le cas où il est licencié pour faute grave ou lourde. La loi garantit aux salariés de toutes les entreprises une indemnité minimale.

Le calcul se...

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Date: 2014-05-05 23:44:51
Site : http://avocat24sur24.fr

Thèmes liés : comment calculer l'indemnite de licenciement d'un salarie / calcul de l'indemnite compensatrice pour conges non pris / calcul de l'indemnite legale de licenciement pour motif economique / calcul de l'indemnite compensatrice des conges payes / calcul de l indemnite compensatrice de conges payes

Congés payés et CDD - pratique.fr

Congés payés et cdd

Congés payés et CDD

Publié le 

 - Mis à jour le 

03 décembre 2015

CDD et congés payés

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Le régime applicable aux salariés en CDD en matière de congés payés est particulier. Il a subi une importante modification au 1er juillet 2013. Que vous soyez employeur ou salarié, en voici les grands principes.

Sommaire

Calcul des congés payés au terme du...

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Site : https://www.pratique.fr

Thèmes liés : exemple de calcul de l'indemnite compensatrice des conges payes / calcul de l'indemnite compensatrice des conges payes / calcul d indemnite de conges payes / calcul indemnite de conge paye fin cdd / indemnite compensatrice de conges payes cdd code du travail

Indemnité de licenciement - tout sur l'indemnité licenciement

171

Licenciement : Tout savoir sur l'indemnité de licenciement

L'indemnité de licenciement est soumise à de nombreuses lois du droit du travail. Le licenciement du salarié et la mis à fin du contrat de travail ne peut être réalisé qu'avec un motif constituant une cause réelle et sérieuse. Pour connaître les conditions et pour déterminer le montant de cette indemnité, consultez ce...

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Site : http://indemnite-de-licenciement.com

Thèmes liés : exemple de calcul de l'indemnite compensatrice des conges payes / calcul de l'indemnite compensatrice pour conges non pris / calcul de l'indemnite compensatrice des conges payes / calcul de l'indemnite exceptionnelle compensatrice / indemnite legale de licenciement regime fiscal et social

Les congés payés : calcul, droit et indemnité - Fiche pratique

Email

Tout salarié a droit à des congés payés, à la charge de l'employeur, à condition de justifier chez celui-ci d'une période d'activité équivalente à un mois de travail effectif pendant la période de référence. La période de référence va du 1er juin de l'année précédente au 31 mai de l'année en cours.

 

Dernière mise à jour : avril 2017

 

La durée des congés payés

La...

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Site : http://www.journaldunet.com

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Maladie et congés payés annuels | service-public.fr

Actualités

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Rupture du contrat de travail d'une assistante maternelle ...

Le parent employeur peut décider de ne plus confier son enfant à l'assistante maternelle et rompre le contrat de travail. Par ailleurs, le contrat est rompu si l'agrément de l'assistante maternelle est suspendu ou retiré.

Tout replier

Dispositif

Le CDI de l'assistante maternelle est rompu dans les 2 cas suivants :

Le parent employeur décide de lui retirer la garde de son enfant. Le...

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Thèmes liés : indemnite rupture contrat assistante maternelle / indemnite de fin de contrat cdd assistant maternelle / indemnite fin de contrat assistante maternelle / indemnite d entretien assistante maternelle / indemnite compensatrice de conges payes assistante maternelle

Gérer en paye le solde de CP non pris, quelles sont les ...

Sauf en cas de maladie, maternité et accident du travail, si le salarié a été mis en demeure par l'employeur de prendre ses CP avant l'expiration de la période de prise et qu'il ne justifie pas que cette impossibilité résulte du fait de l'employeur, ce dernier perd le bénéfice de ses congés payés, sous réserve de dispositions conventionnelles plus favorables. (Cass. Soc, 7 avril 2009,...

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Site : http://www.svp.com

Thèmes liés : indemnite compensatrice des conges payes acquis non pris / calcul de l'indemnite compensatrice pour conges non pris / calcul indemnite compensatrice conges payes non pris / indemnite compensatrice conges payes non pris / calcul indemnite conge paye non pris

Calculer l’indemnité des congés payés, mode d’emploi. - Le ...

Calculer l'indemnité des congés payés, mode d'emploi.

8 Septembre 2015

Rédigé par Sandrine Virbel et publié depuis Overblog

Calculer l'indemnité des congés payés est relativement simple : 2 méthodes coexistent et seule celle qui sera la plus favorable au salarié doit être retenue.

Si votre logiciel de paie effectue le calcul...

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Site : http://www.le-calepin-rh-de-sandrine-virbel.com

Thèmes liés : exemple de calcul de l'indemnite compensatrice des conges payes / calcul de l'indemnite compensatrice des conges payes / calcul de l indemnite de conge paye / calcul de l indemnite compensatrice de conges payes / calcul de l'indemnite compensatrice pour conges non pris

Comment licencier votre nounou - maison-facile.com

Difficultés financières ou simple envie de changer de nounou... Sachez que vous ne pouvez rompre le contrat de travail de votre nounou n'importe comment ! Vous devez justifier d'un motif réel et sérieux et respecter une procédure précise...

Justifier d'un motif réel et sérieux de licenciement

Le motif réel et sérieux

Pour licencier votre nounou, vous devez justifier d'un motif réel et...

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Thèmes liés : indemnites conges payes licenciement nounou / indemnite compensatrice de conges payes nounou / indemnite compensatrice de conges payes+nounou / indemnite licenciement anciennete 2 ans / indemnite compensatrice conges payes non pris

Comment régulariser l’indemnité de congés payés

A propos

Comment régulariser l'indemnité de congés payés ?

Le début de l'année peut être l'occasion de régulariser l' indemnité de congés payés . Cette régularisation passe automatiquement par la comparaison de la règle du dixième et de la règle du maintien de salaire.

La solution qui doit être retenue sera la plus favorable aux salariés.

Faire une régularisation une fois par an...

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Date: 2017-04-13 05:15:22
Site : http://blog.ig-conseils.com

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Tout ce qu'il faut savoir et avoir en tant que chef d ...

Lorsque le CDD prend fin

En principe, le CDD prend fin à l'échéance prévue, mais des circonstances particulières peuvent permettre une rupture anticipée.

Fin du CDD à son échéance « normale »

À l'échéance du terme

$1430

  Le CDD prend fin :

- à la date fixée lorsque le CDD est de date à date (voir fiche 72) ;

- une fois son objet réalisé, pour le CDD sans terme précis...

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Site : http://www.planete-patrimoine.com

Thèmes liés : indemnite de fin de contrat cdd rupture periode d'essai / indemnite fin de contrat cdd suivi d'un cdi / calcul indemnite compensatrice de conges payes fin de contrat / calcul de l'indemnite compensatrice des conges payes / calcul de l indemnite compensatrice de conges payes

La négociation de l'indemnité de rupture en fonction du ...

L'article 18 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 prévoit, depuis le 1er janvier 2011, un plafonnement global des exonérations sociales sur la part non imposable des indemnités de rupture du contrat de travail ou de cessation forcée du mandat social (L. fin. séc. soc. 2011, n° 2010-1594, 20 déc. 2010, JO 21 déc., art. 18).

S'agissant du régime social, une limite...

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Date: 2017-04-13 08:54:22
Site : http://www.meresse-avocat.com

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Licenciement : droits du salarié - pratique.fr

Droits particuliers des salariés licenciés pour motif économique

Préavis

Le préavis se nomme aussi délai-congé. Sa durée varie selon l'ancienneté du salarié dans l'entreprise.

Pendant la période d'essai : pas de préavis pour cette période. L'employeur peut licencier à n'importe quel moment (pour un motif valable) sous réserve d'un délai de prévenance. Pour plus d'informations,...

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Site : https://www.pratique.fr

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L’indemnité compensatrice de congés payés | Licenciement ...

Licenciement pour faute grave, licenciement pour faute lourde : quels droits à l'indemnité compensatrice de congés payés ? Calcul de l'indemnité compensatrice de congés payés à la rupture du contrat de travail, pour les congés restants. Qu'en est-il du treizième mois ? Mise à jour 5/03/2016.

Qui a droit à l'indemnité de congés payés ?

A la date d'effet de la rupture du contrat...

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Site : http://licenciementpourfautegrave.fr

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Départ volontaire à la retraite - Les mots de la retraite ...

Quels sont les salariés concernés ?

Le départ à la retraite à l'initiative du salarié est prévu pour permettre à ce dernier de bénéficier d'une pension de vieillesse, même liquidée à taux minoré.

C'est donc au plus tôt à l'âge auquel il est permis de faire liquider une telle pension qu'un départ volontaire à la retraite est possible. Dans le régime général de la sécurité...

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Date: 2017-04-13 07:44:27
Site : http://social-sante.gouv.fr

Thèmes liés : calcul de l indemnite de depart en retraite / indemnite de depart volontaire a la retraite regime fiscal et social / regime fiscal indemnite depart volontaire retraite / indemnite legale depart retraite volontaire / calcul indemnite de depart volontaire a la retraite

Inclusion de l'indemnité de congés payés dans le salaire ...

Inclusion de l'indemnité de congés payés dans le salaire: respect des règles énoncées par la CJUE

03 décembre 2013

C'est à l'occasion de la prise de son congé annuel que le salarié perçoit son indemnité de congé. Pourtant, depuis plusieurs années, la Cour de cassation admettait sous certaines conditions, que l'indemnité soit incluse dans la rémunération versée périodiquement...

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Site : http://www.svp.com

Thèmes liés : indemnite compensatrice conges payes non pris / indemnite compensatrice pour conges non pris demission / indemnite compensatrice conge non pris / demission indemnite compensatrice de conges payes / indemnite compensatrice de conge paye

Congés payés : mode de fonctionnement - afigec.com

Bibliothèque allemande

Congés payés : mode de fonctionnement

Le droit aux congés payés annuels est ouvert à tout salarié lié par un contrat de travail, quelle que soit sa nationalité et la nature de son contrat de travail (CDI, CDD, Contrat d'apprentissage...).

Le droit aux congés payés

 

Ouverture du droit à congés payés

Pour avoir droit à un congé payé, il faut avoir été...

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Site : http://www.afigec.com

Thèmes liés : exemple de calcul de l'indemnite compensatrice des conges payes / calcul maintien conges payes jours ouvres / calcul conge paye jours ouvres / exemple calcul indemnite conges payes jours ouvres / calcul indemnite conges payes jours ouvrables

Attestation Pôle Emploi : comment remplir les informations ...

A propos

Attestation Pôle Emploi : comment remplir les informations Paye ?

L'attestation Pôle Emploi est renseignée sous la seule responsabilité de l'employeur. Cette attestation permet au salarié de faire valoir ses droits aux prestations chômage.

Pour cette raison, aucun erreur ne doit s'y glisser, notamment concernant les rubriques chiffrées.

Quels sont les éléments à fournir...

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Date: 2017-04-13 04:55:10
Site : http://blog.ig-conseils.com

Thèmes liés : indemnite compensatrice rtt attestation pole emploi / calcul de l'indemnite compensatrice pour conges non pris / comment calculer l'indemnite de licenciement d'un salarie / calcul indemnite compensatrice conges payes non pris / exemple de calcul de l'indemnite compensatrice des conges payes

Les congés payés et jours fériés (textes et calculs ...

 

1. La période d'acquisition des congés payés :

Les congés payés s'acquièrent par période de référence. Ce n'est pas l'année civile. C'est la période comprise entre le 1er juin d'une année et le 31 mai de l'année suivante. La première année de référence commence le premier jour de travail et se termine le 31 mai qui suit.

 

Le salarié acquiert 2,5 jours ouvrables de...

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Site : http://nanimeil.over-blog.com

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Congés payés : suite | CFTC Métallurgie

Tout salarié a droit à un congé annuel payé par l'employeur, s'il a été occupé à son service pendant au moins un mois de travail effectif au cours de l'année de référence (art. L. 223-1, L. 223-2).

Qu'appelle-t-on «année de référence» ?

L'année de référence pour l'acquisition des congés va du 1er juin de l'année précédente au 31 mai de l'année en cours (art. R....

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Site : http://www.cftcmetallurgie.com

Thèmes liés : exemple de calcul de l'indemnite compensatrice des conges payes / calcul de l'indemnite compensatrice pour conges non pris / calcul de l'indemnite compensatrice des conges payes / calcul indemnite conges payes jours ouvrables / calcul indemnite compensatrice de conges payes jours ouvres

Préavis et indemnités de licenciement - Dicotravail

Absence pour recherche d'emploi en cours de préavis de licenciement

Le code du travail ne prévoit rien en matière de recherche d'emploi en cours de préavis.

L'obligation d'accorder des heures pour recherche d'emploi découle très souvent des conventions collectives. A noter qu'un usage d'entreprise peut aussi prévoir cette possibilité.

La convention collective déterminera notamment :

le...

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Date: 2017-04-11 19:52:07
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Thèmes liés : indemnite compensatrice de preavis en cas de licenciement pour inaptitude professionnelle / indemnite compensatrice de preavis inaptitude non professionnelle / indemnite compensatrice correspondant au preavis non effectue / indemnite compensatrice de preavis non effectue par le salarie / indemnite compensatrice preavis non effectue