Indemnité d’Administration et de Technicité - Le blog du ...

             Animateur (1er au 5ème échelon inclus)            

588,68 EUR

             Assistant de conservation de 2ème classe

(1er au 5ème échelon inclus)    588,68 EUR

             Assistant qualifié de conservation de 2ème classe

(1er au 5ème échelon inclus)    588,68 EUR

             Chef de service de police...  [suite...]

120 Articles pour ce thème

 

Les indemnités d'entretien, comment ça marche, à quoi ça ...

A quoi servent les indemnités d'entretien ?

 

Les indemnités d'entretien servent à couvrir tous les frais qu'engendrent la garde et l'accueil des enfants, dans un but de confort, d'éveil et de sécurité.

Ces frais peuvent être le chauffage, le gaz, l'eau, l'électricité, la puériculture (lits des bébés, poussette simple, poussette multiple, cosy, transat, siège de voiture...  [suite...]

60 Articles pour ce thème

Prescription des arriérés de créances périodiques ...

Prescription des arriérés de créances périodiques résultant d'un jugement (pension alimentaire, indemnité d'occupation, intérêts sur titre exécutoire ...).

52012 lectures

Par Damien L'Hote, Avocat

- lundi 28 mars 2011

Depuis un célèbre arrêt de l'Assemblée Plénière de la Cour de cassation en date du 10 juin 2005, on pensait que la question était définitivement tranchée : pour...  [suite...]

52 Articles pour ce thème

 

Indemnité d'entretien | Assistantes-Maternelles.NET

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Indemnité d'entretien

  le 22/10/2015 à 09:57:01 - 1449 Vues

bonjour

peut- on augmenter le tarif indemnité entretien

exemple: pour 8h de garde 3.30EUR

merci

  le 22/10/2015 à 11:42:19

Bonjour, oui vous pouvez, mais il faut faire un avenant au contrat.

Que les parents ne sont pas obligés d'accepter.

On peut toujours prendre plus...  [suite...]

17 Articles pour ce thème

Voir également :

Quel est le tarif horaire d'une assistante maternelle

Quel est le tarif horaire d'une assistante maternelle ?

Quel est le tarif horaire d'une assistante maternelle ?

Article publié le 16/01/2013 à 15:38

Le tarif horaire d'une assistante maternelle se situe entre 2,75 euros et 5 euros nets de l'heure.

Vous cherchez une nounou agréée pour la garde de votre bébé ? Voici comment l'assistante maternelle fixe son tarif horaire selon des critères...  [suite...]

16 Articles pour ce thème

Voir également :

 

Le régime monégasque de sécurité sociale (salariés)

1 La cotisation globale de 15,55 % à la charge de l'employeur comprend :

- les cotisations de maladie et prestations familiales : 15,30 %,

- la cotisation due au titre de la médecine du travail : 0,20 %,

- la cotisation versée à la caisse de garantie des créances des salariés : 0,05 %.

2 La cotisation vieillesse de 7,95 % versée par l'employeur est constituée d'un taux fixe de...  [suite...]

12 Articles pour ce thème

Traitements et salaires, l'indemnité d'entretien - Le blog ...

Traitements et salaires, l'indemnité d'entretien

La législation impose des frais d'entretien dûs aux assistantes maternelles pour les bonnes conditions d'accueil auxquelles elles sont tenues (par l'agréement signé du conseil général).

Pour un accueil jusqu'à 9 heures, le montant de cette indemnité est de : 2,98 euros minimum (montant au 1 janvier 2014).

 

Ces frais d'entretien visent le bien-être des enfants acceuillis par la bonne qualité des conditions d'accueuil.

La qualité de ces conditions permet le bien-être des enfants comme celui...  [suite...]

11 Articles pour ce thème

 

Indemnités entretien 2016. / Tarifs, bulletin de salaire ...

Re : Indemnités entretien 2016.

myltea a écrit :

Ok mais la le ram me parlait de faire ce calcul aussi pour moins de 8h...

Et pour 8h30 c'est 2,65 aussi ?

Autre question aussi quand un enfant est malade, il ne vient donc pas,...  [suite...]

10 Articles pour ce thème

indemnité d'entretien - Chronique d'une Assmat

indemnité d'entretien

Publié le 03.03.2013 par Administrateur :: Mon actualité :: Mise à jour le 09.08.2013

Extrait d'un article « micro-crèche : la PSU nous tuera » de Sandrine Olive, responsable de la micro-crèche Câlins Doudou (78), dans Journal des professionnels de la petite Enfance Mars/Avril 2013, page 12 :

« Nous n'obligeons personne à venir chez nous : les parents sont...  [suite...]

5 Articles pour ce thème

Voir également :

 

Rémunération primes et salaire d'une assistante maternelle

Reconversion

Rémunération primes et salaire d'une assistante maternelle

Le Code du travail et la convention collective nationale des assistants maternels du particulier employeur du 1er juillet 2004 régissent la profession d'assistante maternelle. La rémunération, entre autres, fait partie des points mentionnés dans ces documents : elle doit être clairement précisée dans le contrat de...  [suite...]

4 Articles pour ce thème

Tarifs minimums à compter du 1er janvier 2015 - Le Forum ...

Depuis le 1er janvier 2015,

le SMIC horaire brut est à 9.61EUR Brut, soitEUR 7.38EUR Net (7.34EUR Net Pour Alsace Moselle).

Augmentation de la cotisation vieillesse plafonnée de 0.05% (6.85%) ainsi qu'une augmentation de la cotisation vieillesse déplafonnée de 0.05% (0.30%) mais aussi augmentation de la cotisation Ircem de 0.05% (3.10%)

Soit pour les assistants maternels : un taux horaire...  [suite...]

2 Articles pour ce thème

 
 
 

indemnités d'entretien des ass mat

Indemnités d'entretien, repas et transport

Indemnités d'entretien, repas et transport

Les indemnités d'entretien

Les indemnités destinées à l'entretien de l'enfant accueilli par un assistant maternel sont mentionnées à l'article L. 423-4, L. 423-18 et D. 423-6 du Code de l'action sociale et des familles ainsi qu'à l'article CCN-8 de la Convention Collective. Destinées à rembourser les frais engagés par...

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Site : http://assistante-maternelle01.e-monsite.com

Thèmes liés : indemnite d entretien assistante maternelle / indemnite d'entretien / indemnite d entretien / indemnite entretien assistante maternelle / indemnite repas assistante maternelle

Déclarer les indemnités|Pajemploi

Déclarer les indemnités

Vous devez déclarer, séparément, le montant des indemnités d'entretien, de repas, kilométriques et de rupture.

Le montant des indemnités d'entretien

Vous devez déterminer, d'un commun accord avec votre assistante maternelle, le montant de l'indemnité journalière d'entretien.

Vous devez alors déclarer dans la case « indemnités d'entretien » le cumul des indemnités d'entretien versées dans le mois.

 

Vous devez verser un montant minimum pour l'indemnité d'entretien .

Le montant des indemnités de repas

Si votre assistante maternelle agréée nourrit votre enfant, vous...

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Date: 2017-04-12 21:16:12
Site : http://www.pajemploi.urssaf.fr

Thèmes liés : indemnite d entretien assistante maternelle / indemnite rupture contrat assistante maternelle / indemnite entretien assistante maternelle / indemnite d'entretien / indemnite d entretien

Les indemnités d'entretien, comment ça marche, à quoi ça ...

A quoi servent les indemnités d'entretien ?

 

Les indemnités d'entretien servent à couvrir tous les frais qu'engendrent la garde et l'accueil des enfants, dans un but de confort, d'éveil et de sécurité.

Ces frais peuvent être le chauffage, le gaz, l'eau, l'électricité, la puériculture (lits des bébés, poussette simple, poussette multiple, cosy, transat, siège de voiture...

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Site : http://assmat-de-fosses-95470.over-blog.com

Thèmes liés : tarif indemnite d'entretien / tarif indemnite d entretien / indemnite d'entretien / indemnite d entretien / calcul d'indemnite

Indemnité d'entretien assistante maternelle @ - assistante ...

"Comment calculer l'indemnité d'entretien pour votre assistante maternelle : indemnité repas, indemnité assistante maternelle .."

Indemnité d'entretien

Ce sont les investissements, jeux et matériels d'éveil, ainsi que l'entretien du matériel utilisé, la part de consommation d'eau, d'électricité, de chauffage, etc.

Les parents employeurs et l'assistante maternelle déterminent d'un commun accord le montant de l'indemnité journalière destinée à couvrir les frais d'entretien.

L'indemnité afférente à ces frais est due pour chaque journée d'accueil. Par accord paritaire...

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Site : http://www.assistante-maternelle.biz

Thèmes liés : indemnite d entretien assistante maternelle / indemnite d absence assistante maternelle / indemnite repas assistante maternelle / indemnite entretien assistante maternelle / indemnites journalieres assistante maternelle

Indemnités entretien 2016. / Tarifs, bulletin de salaire ...

Re : Indemnités entretien 2016.

myltea a écrit :

Ok mais la le ram me parlait de faire ce calcul aussi pour moins de 8h...

Et pour 8h30 c'est 2,65 aussi ?

Autre question aussi quand un enfant est malade, il ne vient donc pas,...

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Date: 2017-04-13 09:58:27
Site : http://forum.assistante-maternelle.biz

Thèmes liés : tarif indemnite d'entretien 2016 / tarif indemnite d'entretien / tarif indemnite d entretien / indemnite d'entretien / indemnite d entretien

Les indemnités d'entretien - Casamape

> Critères et éthique de l'agrément

> Accompagner l'enfant dans l'apprentissage du langage

Accueil Mémento La rémunération

Les indemnités d'entretien

Les dépenses d'entretien de l'enfant sont prises en charge par l'employeur.

Les indemnités d'entretien sont destinées à rembourser les frais engagés par l'assistante maternelle pour garder l'enfant. Ce ne sont pas des éléments du...

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Site : http://www.casamape.fr

Thèmes liés : indemnite d entretien assistante maternelle / indemnite d'entretien / indemnite d entretien / indemnite entretien assistante maternelle / calcul d'indemnite

Indemnité d'entretien | Assistantes-Maternelles.NET

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Indemnité d'entretien

  le 22/10/2015 à 09:57:01 - 1449 Vues

bonjour

peut- on augmenter le tarif indemnité entretien

exemple: pour 8h de garde 3.30EUR

merci

  le 22/10/2015 à 11:42:19

Bonjour, oui vous pouvez, mais il faut faire un avenant au contrat.

Que les parents ne sont pas obligés d'accepter.

On peut toujours prendre plus...

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Les indemnités journalières d'entretien - Bout'chou Actu

Les repas.

Quel est son montant ?

Certains d'entre vous ont déjà parcouru le web, posé la question à un R.A.M ou à un assistant maternel pour faire le constat que les avis et réponses divergent énormément sur le sujet !!

Pourtant il existe un texte de loi et un article de la convention qui précisent le fonctionnement et le montant minimum que doit percevoir l'assistant maternel au titre...

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Site : http://blog.izyboutchou.fr

Thèmes liés : indemnite d entretien assistante maternelle / calcul de l indemnite journaliere / indemnite d'entretien / indemnite d entretien / exemple de calcul d'indemnites journalieres

Tarifs minimums à compter du 1er janvier 2015 - Le Forum ...

Depuis le 1er janvier 2015,

le SMIC horaire brut est à 9.61EUR Brut, soitEUR 7.38EUR Net (7.34EUR Net Pour Alsace Moselle).

Augmentation de la cotisation vieillesse plafonnée de 0.05% (6.85%) ainsi qu'une augmentation de la cotisation vieillesse déplafonnée de 0.05% (0.30%) mais aussi augmentation de la cotisation Ircem de 0.05% (3.10%)

Soit pour les assistants maternels : un taux horaire...

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Site : http://www.forums.assistante-maternelle.org

Thèmes liés : indemnite d entretien net ou brut / tarif indemnite d'entretien assmat 2015 / tarif indemnite d'entretien 2015 / indemnite d'entretien assistant maternel 2015 / tarif indemnite d'entretien assmat

indemnité d'entretien - Chronique d'une Assmat

indemnité d'entretien

Publié le 03.03.2013 par Administrateur :: Mon actualité :: Mise à jour le 09.08.2013

Extrait d'un article « micro-crèche : la PSU nous tuera » de Sandrine Olive, responsable de la micro-crèche Câlins Doudou (78), dans Journal des professionnels de la petite Enfance Mars/Avril 2013, page 12 :

« Nous n'obligeons personne à venir chez nous : les parents sont...

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Site : http://www.chroniqueassmat.fr

Thèmes liés : indemnite d entretien assistante maternelle / tarif indemnite d'entretien assmat 2013 / indemnite d'entretien assmat 2013 / tarif indemnite d'entretien assmat / tarif indemnite d'entretien nounou

TARIFS ET INDEMNITEES ENTRETIENS - Le blog de ...

Le montant minimum de l'indemnité d'entretien est fixé par accord paritaire pour une journée d'accueil.

Cette indemnité est obligatoire et couvre les frais occasionnés au salarié par l'accueil de l'enfant, (eau, gaz, électricité, assurance, produit d'entretien, amortissement du matériel de puériculture, activités extérieur, jeux, matériels d'activités, à l'exception des couches qui sont à la charge des parents). Le montant pourra être réexaminé pour tenir compte de l'évolution des besoins de l'enfant....

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Site : http://chezcorineasmat.over-blog.com

Thèmes liés : tarif indemnite d'entretien / tarif indemnite d entretien / calcul d indemnite de conges payes / indemnite d'entretien / indemnite d entretien

Indemnités kilométriques : Intérêt et mode d'emploi ...

Lavage carte carburant pro

Piste poids lourds

Prix TTC affichés par le ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique. Source : www.prix-carburants.gouv.fr

Indemnités kilométriques : Intérêt et mode d'emploi

Publié le 1 septembre 2016

Pour les déplacements professionnels de vos collaborateurs, la formule des...

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Site : https://www.cartecarburant.leclerc

Thèmes liés : frais de deplacement indemnites kilometriques / indemnite kilometriques note frais / indemnite d'entretien / indemnite d entretien / remboursement indemnites kilometriques par l'employeur

Traitements et salaires, l'indemnité d'entretien - Le blog ...

Traitements et salaires, l'indemnité d'entretien

La législation impose des frais d'entretien dûs aux assistantes maternelles pour les bonnes conditions d'accueil auxquelles elles sont tenues (par l'agréement signé du conseil général).

Pour un accueil jusqu'à 9 heures, le montant de cette indemnité est de : 2,98 euros minimum (montant au 1 janvier 2014).

 

Ces frais d'entretien visent le bien-être des enfants acceuillis par la bonne qualité des conditions d'accueuil.

La qualité de ces conditions permet le bien-être des enfants comme celui...

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Site : http://www.fannyassmat.fr

Thèmes liés : indemnite d'entretien assistant maternel 2014 / indemnite d entretien assistante maternelle / indemnite d'entretien / indemnite d entretien / indemnite entretien assistante maternelle

Les indemnités d'entretien | "Nounou" Marie Noëlle Lorenzi

Les indemnités d'entretien

Les frais d'entretien sont prévues pour palier aux dépenses de matériel chez l'assistante maternelle.

Ils permettent d'acheter ou de renouveler:

- du matériel de puériculture (lit, chaises hautes, poussette),

- du linge (draps, turbulettes, bavoirs),

- des jouets

- du matériel d'activités manuelles (papiers, peintures, pinceaux, colle ...)

Mais ils permettent aussi de payer :

- les frais d'électricité, d'eau et de...

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Site : http://www.assistante-maternelle-rillieux.fr

Thèmes liés : indemnite d'entretien assistant maternel 2015 / indemnite d entretien assistante maternelle / indemnite d'entretien / indemnite d entretien / indemnite d'assurance

Le coût de la garde|Pajemploi - pajemploi.urssaf.fr

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Le coût de la garde

Vous devez verser à votre assistante maternelle agréée un salaire auquel s'ajoutent des indemnités. Les cotisations sociales dues au titre de cet emploi peuvent être prises en charge par votre Caf / MSA , dans le cadre du CMG de la Paje .

La rémunération de base de votre salariée L'indemnité d'entretien Les autres indemnités Les cotisations et...

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Date: 2017-04-12 21:16:12
Site : http://www.pajemploi.urssaf.fr

Thèmes liés : indemnite d entretien assistante maternelle / indemnite d'entretien / indemnite d entretien / calcul de l'indemnite kilometrique / calcul de l indemnite kilometrique

Le coût de la garde|Pajemploi - pajemploi.urssaf.fr

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Le coût de la garde

Vous devez verser à votre assistante maternelle agréée un salaire auquel s'ajoutent des indemnités. Les cotisations sociales dues au titre de cet emploi peuvent être prises en charge par votre Caf / MSA , dans le cadre du CMG de la Paje .

La rémunération de base de votre salariée L'indemnité d'entretien Les autres indemnités Les cotisations et...

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Date: 2017-04-12 21:16:12
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Thèmes liés : indemnite d entretien assistante maternelle / indemnite d'entretien / indemnite d entretien / calcul de l'indemnite kilometrique / calcul de l indemnite kilometrique

Convention collective nationale des assistants maternels ...

Rupture du contrat de travail

Préavis de rupture du contrat de travail

Indemnités de licenciement

Afficher les non vigueur IDCC 2395

Texte de base

Convention collective nationale des assistants maternels du particulier employeur du 1er juillet 2004. Etendue par arrêté du 17 décembre 2004 JORF 28 décembre 2004.

Indemnités d'entretien et frais de repas

En vigueur étendu

1. Frais occasionnés au salarié par l'accueil de l'enfant

Ce sont les investissements, jeux et matériels d'éveil, ainsi que l'entretien du...

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Site : https://www.legifrance.gouv.fr

Thèmes liés : indemnite d entretien assistante maternelle / indemnite rupture contrat assistante maternelle / indemnite frais repas / indemnite d'entretien / indemnite d entretien

Indemnité de cessation d'emploi | Ministère du Travail

Calcul de l'indemnité de cessation d'emploi

Exemple : Une semaine normale de travail

Suzanne travaille normalement 40 heures par semaine et touche 15,00 $ l'heure. La masse salariale de son employeur s'élève à plus de 2,5 millions de dollars. Son employeur lui donne un préavis de licenciement de sept semaines et Suzanne travaille durant cette période. À la fin du délai de préavis,...

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Site : https://www.labour.gov.on.ca

Thèmes liés : calcul de l indemnite d occupation / calcul d'indemnite de licenciement / calcul d indemnite de licenciement / calcul de l'indemnite pour licenciement economique / calcul de l indemnite de licenciement economique

Tarifs et rémunération en vigueur des assistantes ...

Montant du SMIC, des indemnités d'entretien, de repas et kilométriques

,

Barèmes de tarification des assistantes maternelles.

Salaires depuis le 1er janvier 2007

 SMIC en vigueur

Au 1er juillet 2007, la revalorisation  du SMIC est encore plus modeste que l'année dernière, sans le moindre "coup de pouce" de la part du gouvernement. Sa valeur horaire...

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Site : http://www.assmat.com

Thèmes liés : indemnite d entretien assistante maternelle / indemnite entretien assistante maternelle / tarif indemnite d'entretien / tarif indemnite d entretien / indemnite kilometrique assistante maternelle

Contrat de travail assistante maternelle: présentation et ...

46 semaines de garde ou moins

Parents et assistante maternelle ont des jours et un nombre de congés qui ne seront pas commun.

Salaire horaire et mensuel BRUT

Salaire minimum conventionnel   (2.25 x SMIC/8heures)

Au maximum,le salaire ne doit pas dépasser 5 x le Smic horaire.

Le salaire s'entend toujours en Brut.

Le salaire est mensualisé et calculé selon le type d'accueil ...

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Site : http://www.assistante-maternelle.biz

Thèmes liés : indemnite d entretien assistante maternelle / indemnite d absence assistante maternelle / calcul indemnite de rupture de contrat assistant maternelle / calcul indemnite conge paye assistant maternelle / indemnite rupture contrat assistante maternelle

L'INDEMNITE D'OCCUPATION - Blog Avocats

L'INDEMNITE D'OCCUPATION : UNE NECESSITE DANS LE PARTAGE ?

Par sabine.haddad le dim, 28/11/2010 - 13:37

L'indemnité d'occupation représente le montant que devra verser l'occupant des lieux, le dédommagement versé à l'indivision pour l'occupation d'un bien, Elle est due jusqu'au jour du partage.

Elle compense la perte des fruits et revenus que subi l'indivision, du fait de cette occupation....

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Site : https://blogavocat.fr

Thèmes liés : indemnite d'occupation indivision divorce / indemnite d'occupation indivision imposable / indemnite d'occupation indivision abattement / indemnite d'occupation indivision successorale / indemnite d'occupation indivision concubin

Indemnité d’Administration et de Technicité - Le blog du ...

             Animateur (1er au 5ème échelon inclus)            

588,68 EUR

             Assistant de conservation de 2ème classe

(1er au 5ème échelon inclus)    588,68 EUR

             Assistant qualifié de conservation de 2ème classe

(1er au 5ème échelon inclus)    588,68 EUR

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Site : http://force-ouvriere-nogent.over-blog.fr

Thèmes liés : montant indemnite d'administration et de technicite / montant de reference indemnite d'administration et de technicite / indemnite d'administration et de technicite fonction publique d'etat / indemnite d'administration et de technicite / indemnite d administration et de technicite fonction publique

Indemnite D'occupation Et Prescription Quinquennale | Vie ...

Indemnite D'occupation Et Prescription Quinquennale

Question postée dans le thème Vie Commune ou Rupture sur le forum Personne et Famille.

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Bonjour,

Je ne suis pas juriste. Seulement au stade d'une liquidation-partage faisant suite à un divorce particulièrement conflictuel.

Rappel des dates :

22/07/2000 : Dépôt de requête en divorce

09/11/2000 : Date d'assignation

18/10/2000 : Ordonnance...

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Site : http://forum-juridique.net-iris.fr

Thèmes liés : indemnite d'occupation indivision divorce / indemnite d'occupation indivision impot / indemnite d occupation bien indivis / indemnite d occupation indivision / indemnite d occupation

Assmat - Indemnités journalières 2016 - Bout'chou Actu

23/12/2015

Assmat - Indemnités journalières 2016

Le décret n° 2015-1688 du 17 décembre 2015 fixe les montants du SMIC et du minimum garanti au 1er janvier 2016.

Minimum Garanti au 1er janvier 2016

Minimum garanti n'évolue pas et reste à 3,52 EUR

Le minimum garanti...

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Site : http://blog.izyboutchou.fr

Thèmes liés : indemnite d'entretien assistant maternel 2015 / indemnite d entretien assistante maternelle / indemnite d'entretien / indemnite d entretien / calcul d indemnites journalieres

Quel est le tarif horaire d'une assistante maternelle

Quel est le tarif horaire d'une assistante maternelle ?

Quel est le tarif horaire d'une assistante maternelle ?

Article publié le 16/01/2013 à 15:38

Le tarif horaire d'une assistante maternelle se situe entre 2,75 euros et 5 euros nets de l'heure.

Vous cherchez une nounou agréée pour la garde de votre bébé ? Voici comment l'assistante maternelle fixe son tarif horaire selon des critères...

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Site : http://www.aladom.fr

Thèmes liés : indemnite d'entretien assistant maternel 2012 / indemnite d entretien assistante maternelle / indemnite repas assistant maternelle 2012 / indemnite repas assistante maternelle / indemnite entretien assistante maternelle

Rupture conventionnelle : bien calculer l'indemnité spécifique

(pdf | 2 p. | 239 Ko)

Indemnité de rupture conventionnelle : respectez les minima

L'indemnité de rupture conventionnelle doit être au moins égale à l'indemnité de licenciement à laquelle le salarié peut prétendre à la date de son départ de l'entreprise.

 

L'indemnité de licenciement à comparer devant être l'indemnité légale de licenciement ou l'indemnité conventionnelle si elle...

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Date: 2017-04-13 08:34:02
Site : http://www.batiactu.com

Thèmes liés : indemnite licenciement rupture conventionnelle forfait social / calcul indemnite legale licenciement rupture conventionnelle / indemnite de licenciement calcul rupture conventionnelle / indemnite legale de licenciement rupture conventionnelle / indemnite d'anciennete rupture conventionnelle

INDEMNITE D'EXPROPRIATION - lexinter.net

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 

LA COUR DE CASSATION, TROISI�?ME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 9 septembre 2010), que Mme Marjorie X..., Mme Céline X..., M. X... et Mme Y... (les consorts X...) ont saisi le juge de l'expropriation du département des Bouches-du-Rhône en fixation judiciaire de l'indemnité...

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Date: 2017-02-20 09:57:21
Site : http://www.lexinter.net

Thèmes liés : calcul de l indemnite d occupation / calcul de l indemnite de depart / calcul montant indemnite d'occupation / expropriation indemnite de remploi calcul / expropriation indemnite de remploi

Particulier employeur : rémunération d'une assistante ...

L'assistante maternelle bénéficie d'une indemnité d'entretien pour couvrir les frais suivants :

Jeux et matériels d'éveil

Matériels et produits de couchage et de puériculture (sauf les couches qui sont fournies par les parents)

Consommation d'eau, d'électricité, de chauffage, etc.

L'indemnité est due pour chaque journée d'accueil. L'employeur et l'assistante maternelle se mettent...

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Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : indemnite d entretien assistante maternelle / indemnite d absence assistante maternelle / indemnite repas assistante maternelle / indemnite entretien assistante maternelle / indemnite fin de contrat assistante maternelle

Indemnité de rupture du contrat de travail | Net-iris

Par principe, la rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur s'accompagne, au bénéfice du salarié, du versement d'une indemnité. Parfois, la rupture du contrat décidée par le salarié ouvre également droit à une indemnité. En général, son montant varie selon la cause de la rupture, l'ancienneté du salarié, le salaire et le statut du salarié au jour de son départ,...

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Site : http://www.net-iris.fr

Thèmes liés : indemnite licenciement rupture conventionnelle contrat travail duree indeterminee / indemnite licenciement anciennete inferieure a 1 an / indemnite d'anciennete rupture conventionnelle / article code du travail indemnite de licenciement / calcul indemnite de rupture de contrat assistant maternelle

FAQ - Espace-Emploi

FAQ

1. Suis-je assuré contre le chômage?

Presque toutes les personnes travaillant comme salariés en Suisse sont assurées obligatoirement contre le chômage. L'obligation de payer des cotisations est réglée par la loi sur l'AVS.

Les travailleurs indépendants ne sont pas assurés.

N'ont pas droit à l'indemnité, les salariés qui fixent les décisions que prend l'employeur - ou peuvent les...

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Site : http://www.espace-emploi.ch

Thèmes liés : formulaire demande d'indemnites journalieres de maternite / avis d'interruption de travail et demande d'indemnites journalieres de maternite / exemple de calcul d'indemnites journalieres / calcul d'indemnite journaliere maternite / calcul d'indemnite journaliere accident du travail

La comptabilisation des indemnités ... - compta-facile.com

(d �? 0,337) + 1   288

d �? 0,401

Ce barème couvre, non seulement les dépenses de carburant ; mais également les dépenses d'entretien du véhicule, d'assurance. Il tient également compte de l'usure du véhicule (amortissement). Lorsqu'un salarié est indemnisé avec ce mode, il ne peut se faire rembourser ces frais par l'entreprise. Il pourra, bien évidemment, se faire rembourser ses...

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Site : http://www.compta-facile.com

Thèmes liés : indemnite d'assurance comptabilisation / indemnite kilometriques note frais / remboursement indemnites kilometriques salaries / frais de deplacement indemnites kilometriques / declaration impot indemnites kilometriques

Guide des droits et devoirs du chômeur / Articles

Guide des droits et devoirs du chômeur

D'après la loi fédérale et la loi cantonale genevoise

Version 2017

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4.1: Délais-cadres et périodes de cotisation

Le délai-cadre est une période délimitée dans le temps durant laquelle l'assuré a des droits et des obligations.

Le délai-cadre de cotisation couvre, sauf exceptions, les 2 années qui précèdent la demande de chômage.

Le...

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Site : http://www.guidechomage.ch

Thèmes liés : assurance collective d'indemnite journaliere en cas de maladie / indemnites journalieres de l assurance maladie / indemnites d'assurance maladie invalidite / indemnite d'assurance salaire / indemnite d'assurance suite a un accident

Prescription des arriérés de créances périodiques ...

Prescription des arriérés de créances périodiques résultant d'un jugement (pension alimentaire, indemnité d'occupation, intérêts sur titre exécutoire ...).

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Par Damien L'Hote, Avocat

- lundi 28 mars 2011

Depuis un célèbre arrêt de l'Assemblée Plénière de la Cour de cassation en date du 10 juin 2005, on pensait que la question était définitivement tranchée : pour...

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Date: 2017-04-13 07:16:32
Site : http://www.village-justice.com

Thèmes liés : calcul de l indemnite d occupation / calcul montant indemnite d'occupation / calcul indemnite d'occupation bail / calcul indemnite d'occupation expulsion / calcul indemnite d'occupation bail commercial

LE CONGÉ DE RECLASSEMENT - tripalium.com

 LE CONG�? DE RECLASSEMENT

Publié le : 05 novembre 2007

Auteur : Agnes Begel

Autres articles du même auteur :

 

Commentaires

Au mois de Juin 2005, l'entreprise dans laquelle je suis salariée nous a fait savoir qu'elle était amenée à réaliser un plan de sauvegarde de l'emploi. Le manque d'information et de communication de la Direction des Ressources Humaines concernant ce plan...

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Site : http://www.tripalium.com

Thèmes liés : indemnite compensatrice de preavis due par le salarie / indemnite de licenciement d'un salarie protege / indemnites de licenciement d'un salarie / indemnites de licenciement d un salarie / calcul des conges payes lors d'un licenciement economique

Accueil d'une personne âgée et/ou handicapée (accueillant ...

L'accueillant familial (personne seule ou couple) accueille à son domicile, moyennant rémunération, des personnes âgées ou handicapées adultes. Il ne doit pas y avoir de lien de parenté entre la personne accueillie et l'accueillant familial.

L'accueillant familial doit être titulaire d'un agrément délivré par les services du département. Ces services organisent le contrôle des...

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Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : indemnite d'entretien / indemnite d entretien / assurance d indemnites journalieres / demande d'indemnites journalieres / demande d indemnites journalieres

CFTC Métallurgie

En cas de licenciement pour motif personnel (sauf s'il commet une faute grave ou faute lourde), le salarié qui justifie d'un an d'ancienneté ininterrompue au service du même employeur a droit à une indemnité minimum légale.

 L'indemnité prévue par la loi étant une indemnité minimum, le salarié doit bénéficier de l'indemnité prévue par la convention collective de branche ou par...

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Site : http://www.cftcmetallurgie.com

Thèmes liés : indemnite de licenciement d'un salarie inapte / indemnite de licenciement d'un salarie de plus de 50 ans / indemnite de licenciement d'un salarie a temps partiel / indemnite d'anciennete en cas de licenciement / indemnite licenciement economique metallurgie cadre

Divorce : calcul de l’indemnité d’occupation et de la ...

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CP [Visiteur], le 02/11/2014 à 02:06

Bonjour,

Dans mon cas, nous voulions rester en indivision, mais nous avons encore un crédit pour le logement familial. J'ai proposé un remboursement du crédit à 67% moi/33% lui pour 3 ans d'indivision, et chacun récupérera sa part 50% à la vente. Cette solution ne correspond pas à la...

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Site : http://www.legavox.fr

Thèmes liés : indemnite d'occupation indivision divorce / indemnite d'occupation indivision impot / indemnite d'occupation indivision imposable / prix indemnites d'entretien 2015 / calcul d'indemnite de precarite

TECHNIQUES ET PRATIQUES DE LA RUPTURE CONVENTIONNELLE DU ...

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Au licenciement et à la démission, s'ajoute une nouvelle forme de rupture du contrat de travail à durée indéterminée : la rupture conventionnelle.

Comme son nom l'indique, cette rupture du contrat de travail nécessite l'accord des deux parties : salarié et employeur.

De plus en plus souvent employeurs et salariés souhaitent avoir recours à la technique de...

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Date: 2017-04-13 08:24:18
Site : http://www.juritravail.com

Thèmes liés : indemnite de licenciement d'un salarie protege / indemnite de licenciement d'un salarie de plus de 55 ans / indemnite de licenciement d'un salarie de plus de 50 ans / article code du travail indemnite de licenciement / calcul de l'allocation chomage rupture conventionnelle

BIC - Provisions pour charges de personnel autres que les ...

BIC - Provisions pour charges de personnel autres que les congés payés

I. Provisions pour gratification au personnel

A. Règles générales

1

Les rémunérations du personnel constituent habituellement des charges annuelles et normales de l'exercice au cours duquel elles sont engagées (cf. CE, arrêt du 8 février 1961, n° 47372).

10

Ainsi les dépenses de personnel réglées au cours d'un...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : indemnite de licenciement d'un salarie de plus de 50 ans / calcul de l'indemnite legale de licenciement pour motif economique / calcul de l'indemnite de licenciement pour motif economique / calcul de l'indemnite pour licenciement economique / indemnite de preavis lors d'un licenciement economique

Vente à réméré : une procédure pour la restructuration de ...

Agios et endettement

La vente à réméré

La vente à réméré, appelée également « vente avec faculté de rachat », fait sans doute partie des actes de vente les moins connus en France. Le terme « réméré » vient du latin « redimere » qui signifie « racheter ». Son fonctionnement résulte de l'article 1659 et suivants du Code civil, qui stipule que « la faculté de rachat...

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Site : http://www.cbanque.com

Thèmes liés : calcul de l indemnite d occupation / calcul montant indemnite d'occupation / calcul indemnite d'occupation expulsion / indemnite d occupation expulsion / calcul indemnite d'occupation bail

Fisconetplus 5.9.23 - Service Public Federal Finances

VIII. INDEMNITES OBTENUES EN REMBOURSEMENT DE DEPENSES PROPRES A L'EMPLOYEUR

A. PRINCIPE GENERAL

Numéro 31/30

Si tout ce qui représente un revenu direct ou indirect, principal et accessoire du travail au service d'un employeur constitue une rémunération imposable, l'art. 31, al. 2, 1°, in fine, CIR 92, admet toutefois une exception à cette règle en ce qui concerne les indemnités obtenues...

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Site : http://ccff02.minfin.fgov.be

Thèmes liés : indemnite deplacement professionnel a l'etranger / calcul de l'indemnite exceptionnelle compensatrice / calcul de l'indemnite kilometrique / indemnite residence a l'etranger / indemnite forfaitaire de grand deplacement a l'etranger

BIC - Distinction entre éléments d'actif et charges ...

BIC - Distinction entre éléments d'actif et charges - Définition des actifs immobilisés - Application à diverses acquisitions d'immobilisations ou d'éléments de l'actif circulant

I. Acquisitions d' immobilisations incorporelles

A. Acquisition d'un droit au bail

1

Les dépenses exposées en vue d'obtenir la conclusion d'un bail au profit de l'entreprise versante ont pour contrepartie...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : indemnite d'eviction bail commercial definition / indemnite d'eviction bail commercial / calcul indemnite d'eviction bail commercial / calcul de l indemnite d eviction / calcul de l indemnite d occupation

OBTENIR UNE JUSTE COMPENSATION DE LA SAAQ

obtenir une juste compensation; en quoi consistera-t-elle et quels sont vos recours? Le présent texte répond brièvement à ces questions.

En 1978, le législateur québécois a instauré un régime étatique d'indemnisation du préjudice corporel des victimes d'accident d'automobile sans égard à la responsabilité. Ainsi, au Québec, l'indemnisation du préjudice corporel résultant d'un...

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Date: 2017-02-03 16:10:04
Site : http://www.janickperreault.com

Thèmes liés : indemnite d'assurance suite a un accident / indemnite forfaitaire de grand deplacement a l'etranger / indemnites forfaitaires de grand deplacement a l'etranger 2014 / indemnites forfaitaires de grand deplacement a l'etranger 2013 / calcul de l indemnite d occupation

La procédure de licenciement d’un salarié du secteur privé ...

- Décret 2013-554 du 27 juin 2013 relatif à la procédure de licenciement collectif pour motif économique

- Décret 2013-721 du 2 août 2013 portant fixation du montant du barème de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article L1235-1 du Code du Travail

- Arrêté du 27 juin 2014 relatif à la procédure de licenciement collectif pour motif économique

- Décret 2016-1582 du 23 novembre 2016...

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Site : http://infosdroits.fr

Thèmes liés : licenciement faute lourde indemnite conges payes / indemnite lors d'un licenciement pour faute grave / indemnite licenciement nul salarie protege / indemnite de licenciement sans cause reelle et serieuse execution provisoire / indemnite de licenciement sans cause reelle et serieuse et cotisations sociales

Modèle Bail commercial – Les Echos Business

ETAT DES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES

 

Si les locaux ne sont pas situés sur une commune ou une zone de la commune couvertes par un plan de prévention des risques technologiques ou un plan de risques naturels prévisibles, prescrit ou approuvé ou dans une zone de sismicité :

 

Les locaux n'entrent pas dans le champ d'application des articles L 125-5 et R 125-23 du code de...

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Date: 2017-04-13 10:13:44
Site : https://business.lesechos.fr

Thèmes liés : indemnite d'entretien / indemnite d entretien / indemnite d'assurance salaire / indemnite d'assurance et impot / indemnite d'assurance

DROITS des Accueillants familiaux dits "thérapeutiques ...

la Convention Collective signée par l'établissement,

et, à défaut, le Code du Travail.

Leurs conflits professionnels relèvent du Conseil des Prud'hommes.

Art. L.443-10 du CASF  :

"(...) L'accueillant familial employé par un établissement de santé public est un agent non-titulaire de cet établissement."

ATTENTION : les articles L.444-1 et suivants du chapitre IV du titre IV du Livre IV...

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Date: 2017-04-13 07:20:09
Site : http://www.famidac.fr

Thèmes liés : exemple de calcul de l'indemnite compensatrice des conges payes / calcul de l'indemnite compensatrice des conges payes / calcul de l indemnite de conge paye / calcul de l indemnite compensatrice de conges payes / calcul de l indemnite d occupation

Propriété commerciale - Définition

PROPRIETE COMMERCIALE DEFINITION

Définition de Propriété commerciale

"Propriété commerciale" est la dénomination attribuée aux dispositions légales et réglementaires réglant les conditions de fixation du prix de la location conférant au locataire commerçant un droit au renouvellement du bail des locaux occupés par son fonds de commerce. Selon l'article L145-1 du code de commerce,...

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Site : http://www.dictionnaire-juridique.com

Thèmes liés : indemnite d'occupation indivision divorce / indemnite d'occupation indivision impot / indemnite d'occupation indivision imposable / indemnite d'eviction bail commercial definition / indemnite d'occupation indivision post communautaire

indemnités de fin de cdd? - Assistantes maternelles ...

Posté le 24-07-2007 à 14:58:05  

 

Coucou!!

Pour un contrat de 2 mois, pas d'indemnités de rupture de contrat. Il faut 1 an d'ancienneté pour y avoir droit.

Profil supprimé

Posté le 24-07-2007 à 15:00:13  

 

tu as droit à tes cp: 10% des sommes versées à la fin du contrat mais tu n'as pas d'indemnités de licenciement car tu auras moins d'un an d'ancienneté.

pioupioux

Posté...

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Date: 2007-07-26 20:06:18
Site : http://forums.france5.fr

Thèmes liés : indemnite de fin de contrat cdd rupture periode d'essai / indemnite de fin de contrat cdd assistant maternelle / calcul indemnite de licenciement prime d'anciennete / indemnite de licenciement prime d'anciennete / indemnite d'anciennete en cas de licenciement

Modèles de lettres / Infos & Articles / Assistante maternelle

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AMPLITUDE DE TRAVAIL

(Art.  6 et 10  de la Convention Collective, Art. L.773-10 et L.773-11 du Code du travail))

L'amplitude horaire de l'assistante maternelle est de 9 heures par jours et de 45 par semaines.

Les assistantes maternelles ne peuvent être employées plus de 6 jours consécutifs.

L'employeur ne peut demander à l'assistante maternelle de travailler plus de...

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Date: 2017-04-13 06:50:12
Site : http://forum.assistante-maternelle.biz

Thèmes liés : indemnite d entretien assistante maternelle / indemnite repas assistante maternelle / indemnite entretien assistante maternelle / calcul indemnite de rupture de contrat assistant maternelle / indemnite rupture contrat assistante maternelle

Indemnités pour dommages corporels subis à la suite d’un ...

Indemnités pour dommages corporels subis à la suite d'un accident d'automobile

Indemnités pour dommages corporels subis à la suite d'un accident d'automobile

Société de l'assurance automobile du Québec

Ouvrir l'onglet Fermer l'onglet Contexte

Si vous avez été blessé dans un accident d'automobile, vous pourriez recevoir des indemnités de la Société de l'assurance automobile du...

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Site : http://www4.gouv.qc.ca

Thèmes liés : indemnite d'assurance suite a un accident / calcul de l indemnite d occupation / indemnites suite accident corporel / indemnite pour frais de transport des personnes / calcul de l indemnite de residence

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