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Quelle est la différence entre une offre d'achat, un compromis de vente et une promesse de vente ?

Les termes spécifiques au marché immobilier sont obscurs pour qui n'est pas suffisamment renseigné. Pourtant, les définitions...

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Chronos - Vivaldi avocats - Promesse de vente : Attention ...

La stipulation, improprement qualifiée d'indemnité d'immobilisation, qui a pour objet de faire assurer par l'acquéreur l'exécution de son obligation de diligence est une clause pénale.

Source : Cass. civ. 3ème, 24 septembre 2008, n°07-13.989, publié au Bulletin

 

L'arrêt rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation intéressera tout particulièrement les...

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Pourquoi conclure une promesse de vente de fonds de commerce

La vente du fonds de commerce est souvent précédée de la signature d'une promesse qui formalise l'accord des parties sur le prix de vente et sur les conditions essentielles de la cession. Des sanctions peuvent être appliquées en cas de non respect.

Remarque : la promesse synallagmatique et la promesse unilatérale d'achat doivent contenir les mentions obligatoires prévues pour la vente du...

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L'indemnité d'immobilisation dans les promesses - Maître ...

l'indemnité d'immobilisation dans les promesses

Article juridique publié le 07/09/2016 à 10:44, vu 5929 fois, 0 commentaire(s) , Auteur : Maître Joan DRAY

De nombreux contentieux existent concernant la qualification et le régime de cette indemnité lorsque la vente n'aboutit pas et que le vendeur souhaite conserver cette indemnité.

La clause d'indemnité d'immobilisation dans les promesses...

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Promesse ou compromis de vente | Notaires de Paris - Ile ...

Afin de permettre la rédaction de la promesse et du contrat de vente, acquéreur et vendeur devront fournir un certain nombre d'informations et de documents au notaire.

L'offre d'achat : à quoi sert-elle?

L'offre d'achat est l'engagement pris par l'acheteur d'acquérir un bien si son propriétaire accepterait la proposition faite. Celui qui s'engage est l'acquéreur et non le vendeur.

A défaut...

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Date: 2017-04-13 07:37:02
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Avocat promesse / compromis de vente. Avocats vente ...

Promesse / Compromis de vente

Cabinet d'avocats à Paris - Promesse et compromis de vente

De très nombreux contentieux surviennent entre vendeur et acquéreur, à la suite de la signature de l'avant-contrat de vente immobilière (compromis de vente, promesse unilatérale de vente ou d'achat), empêchant alors une réitération naturelle de la vente définitive par acte authentique.

CHERQUI...

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Site : http://cherqui-avocats-immobilier.fr

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Promesse unilatérale de vente ou compromis de vente : quel ...

La promesse unilatérale de vente engage le vendeur sur deux points en particulier :

il ne peut plus renoncer à la vente;

il vous accorde une option sur son logement : il ne peut plus proposer son bien à un autre acheteur que celui défini dans l'avant-contrat, pendant un délai fixé et discuté entre les deux parties (en général 2 à 3 mois).

Les engagements de l'acheteur

De votre côté,...

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La promesse de vente et le compromis de vente | Notaires ...

Le compromis de vente Avant-contrat, acte synallagmatique par lequel les parties, vendeur et acquéreur, constatent leur accord sur les conditions d'une vente en attendant la réalisation des conditions suspensives. et la promesse de vente sont deux contrats aux conséquences différentes pour l'acheteur et le vendeur.

Vous souhaitez acheter ou vendre un bien immobilier ? Consultez les guides "...

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Levée d'option | De Particulier à Particulier - PAP

Achat - Vente

Levée d'option

La levée d'option est l'acte juridique unilatéral par lequel le bénéficiaire d'une option manifeste sa volonté d'exercer la faculté qui lui a été donnée.

© BNP PARIBAS REAL ESTATE

Définition : dans la promesse unilatérale de vente d’un bien immobilier, le bénéficiaire de la promesse a une option : il peut décider d’acheter ou de ne pas acheter. La...

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Site : http://www.pap.fr

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Guide immobilier : Les étapes de la vente | LaVieImmo.com

Les étapes de la vente

En bref

Vous avez trouvé l'acquéreur potentiel de votre bien immobilier et vous êtes sur le point de lui donner votre accord. La vente va se dérouler en plusieurs étapes et ne sera définitive qu'à la signature de l'acte définitif de vente :

L'acquéreur vous fait une offre d'achat orale ou écrite

Si vous tombez d'accord, vous signerez un avant contrat de vente qui...

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L'avant-contrat de vente d'un terrain à construire ...

L'avant-contrat de vente d'un terrain à bâtir

Vous avez enfin trouvé votre terrain ? Il ne vous reste plus qu'à en faire l'acquisition ! Vendeur et acquéreur doivent signer un avant-contrat de vente (un compromis de vente ou une promesse de vente) qui détermine les conditions dans lesquelles se fera la vente et qui préc�?de la signature définitive de l'acte authentique de vente chez le...

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Avant d'acheter un logement - Pratique.fr

Acheter un logement suppose quelques précautions. Le recours à des professionnels est obligatoire pour certaines étapes de l'achat (établissement de l'acte de vente devant notaire), et fortement conseillé pour les autres (signature du compromis de vente, par exemple).

Ce guide pratique vous est proposé en partenariat avec :

La négociation

Pour trouver un logement à acheter, on peut...

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Vente achevée d'un logement neuf - logisneuf.com

CP* :

Ville* :

Vos données seront communiquées à un conseiller Logisneuf.com qui traitera votre demande sous 48H; vous disposez d'un droit d'accès, de modification et de suppression de vos données : pour l'exercer, cliquez-ici .

Vente achevée d'un logement neuf

La vente achevée concerne les appartements et maisons n'ayant jamais été habités ni vendus.

La procédure, moins complexe que...

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La portée juridique des avants-contrats

Accueil

Les différents avants-contrats et leur portée juridique

Est ici présenté un bref exposé sur la formation de la vente et un catalogue des différents avant-contrats et la qualification des versements préalables propres à chacun d'eux.

I - Fonctionnement de la vente en droit français et conséquences fiscales

La vente est formée dès qu'il y a accord sur la chose et sur le prix,...

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Site : http://www.bruno-bedaride-notaire.fr

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Indemnité d'immobilisation et promesse de vente - Valhalla.fr

La clause par laquelle le bénéficiaire d'une promesse unilatérale de vente s'engage à payer au promettant un certain prix s'il décide de ne pas lever l'option est très courante dans la pratique. Forme de garantie des intérêts de celui qui s'oblige unilatéralement, l'indemnité d'immobilisation assure au promettant un gain minimal dans le cas où le bénéficiaire de la promesse...

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Date: 2017-01-21 17:52:32
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Agence Immobilière SunnyFrance.net - Loi SRU et les ...

La loi SRU et les Transactions Immobilières

Introduction : La loi relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbain, dite loi SRU n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 comportant 209 articles, introduit de nouvelles dispositions dans de nombreux textes codifiés (le Code de l'Urbanisme, le Code de la Construction et de l'Habitation, le Code Général des Impôts, le Code Civil, Code de la...

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Site : http://www.sunnyfrance.net

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Modèle type lettre compromis de vente bien immobilier ...

D'UNE MAISON

Pour l'achat d'un bien immobilier de type appartement, maison ou garage par exemple, un compromis de vente appelé également promesse synallagmatique de vente (PSV) ou avant-contrat est généralement signé sous seing privé, par l'intermédiaire d'une agence immobilière ou chez un notaire.

Ce document qui a une valeur juridique et contractuelle engage donc le vendeur et...

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Date: 2017-04-13 07:08:39
Site : http://www.info-demarches.com

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OU BILATERALE DE VENTE - juripole.fr

LA PROMESSE SYNALLAGMATIQUE DE VENTE

Après avoir vu que la promesse synallagmatique de vente peut être un contrat autonome en droit français comme en droit espagnol, il nous faut maintenant étudier son régime juridique. Pour cela, on examinera sa formation (CHAP. I), les obligations qu'il fait naître (CHAP. II) et sa circulation (CHAP. III).

Section 1 : Conditions de fond

La promesse...

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RFPI - Plus-values immobilières - Détermination de la plus ...

RFPI - Plus-values immobilières - Détermination de la plus-value imposable

I. Prise en compte de la durée de détention

(1)

10

La plus-value brute réalisée sur les biens ou droits immobiliers est réduite d'un abattement pour chaque année de détention au-delà de la cinquième en application du I de l' article 150 VC du code général des impôts (CGI) .

A. Computation du délai

20

Les...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

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