Indemnité de conseiller municipal - Sénat - senat.fr

M. Jean Louis Masson demande à M. le ministre de l'intérieur si un conseiller municipal délégué peut percevoir une indemnité qui soit supérieure à celle de l'un des adjoints.

Transmise au Ministère de l'intérieur

Réponse du Ministère de l'intérieur

publiée dans le JO Sénat du 15/05/2014 - page 1142

Bien que les...

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Date: 2016-10-21 11:33:42
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Maire délégué : un régime indemnitaire particulier ...

Dans une commune nouvelle, le maire délégué remplit les fonctions d'officier d'état civil et de police judiciaire. Garde-t-il ses indemnités de maire ?

Le maire délégué perçoit des indemnités de maire, mais elles sont régies par des dispositions spécifiques, prévues par l'article L.2113-19 du Code général des collectivités territoriales.

Cet article prévoit certes qu'en principe les règles applicables aux maires et aux adjoints sont applicables respectivement aux maires délégués et à leurs adjoints. Mais il précise trois...

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réglementation des indemnités des conseillers municipaux ...

Par remy.philippot le ven, 28/02/2014 - 20:10

Question publiée au JO le : 27/08/2013 page : 8938

Réponse publiée au JO le : 14/01/2014 page : 498

Date de signalement : 05/11/2013

Texte de la question

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que lorsqu'un maire ou un adjoint ne perçoit pas l'intégralité de son indemnité, le conseil municipal...

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édile » Indemnités de fonction des maires et des adjoints

Le cadre juridique applicable à l'indemnisation des fonctions de maire et d'adjoint est fixé par le Code général des collectivités territoriales (CGCT). Si la loi pose toujours en principe la gratuité des fonctions municipales, elle permet cependant une indemnisation de ces élus dans la plupart des communes.

 

Héritage de la loi municipale de 1884 (1), à l'époque où les fonctions de...

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Code général des collectivités territoriales | Legifrance

Modifié par Loi n°99-1126 du 28 décembre 1999 - art. 6

I.-Les indemnités maximales pour l'exercice des fonctions de maires et adjoints au maire des communes, de conseillers municipaux des communes de 100 000 habitants et plus, de présidents et membres de délégations spéciales faisant fonction d'adjoint sont fixées par référence au montant du traitement correspondant à l'indice brut...

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En plus du salaire de ministre, Valls touchera 1700 euros ...

En plus du salaire de ministre, Valls touchera 1700 euros net de la ville d'Evry...

Dans la même rubrique:

< >

La moralisation de la vie politique qu'il avait dit!!!

 

Lisez l'article plus bas, on marche sur la tête : "Mais Manuel Valls s'est aussi fait voter une confortable indemnité pour son nouveau poste de "conseiller municipal délégué": 1.700 euros net par mois, quand les autres...

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Indemnité des conseillers municipaux délégués - Sénat

Indemnité des conseillers municipaux délégués

12e législature

Question écrite n° 25574 de M. Gérard César (Gironde - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 07/12/2006 - page 3034

M. Gérard César attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de...

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Date: 2016-10-21 11:15:28
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Le régime indemnitaire | Collectivités locales

> Votre rôle - Votre statut - Le régime indemnitaire

Le régime indemnitaire

L'essentiel

Si par principe, les fonctions électives sont gratuites, les élus municipaux peuvent bénéficier d'indemnités de fonction qui viennent compenser les dépenses et les sujétions qui résultent de l'exercice de leur charge publique.

Qui, dans une commune, peut bénéficier d'une indemnité de fonction...

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Date: 2017-04-13 05:07:30
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Sénatoriales 2014 - senat.fr

Le nombre d'électeurs au sein des communes

On compte dans les communes de moins de 9 000 habitants :

1 délégué pour les conseils municipaux de 7 et 11 membres,

3 délégués pour les conseils municipaux de 15 membres,

5 délégués pour les conseils municipaux de 19 membres,

7 délégués pour les conseils municipaux de 23 membres,

15 délégués pour les conseils municipaux de 27 et 29...

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Date: 2016-10-12 13:12:15
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Thèmes liés : indemnite de fonction conseiller municipal delegue / montant indemnite conseiller municipal delegue / indemnites conseiller municipal delegue 2014 / indemnites conseiller municipal delegue / indemnites conseiller municipal 2013

élections sénatoriales 2014 - senat.fr

Le nombre d'électeurs au sein des communes

On compte dans les communes de moins de 9 000 habitants :

1 délégué pour les conseils municipaux de 7 et 11 membres,

3 délégués pour les conseils municipaux de 15 membres,

5 délégués pour les conseils municipaux de 19 membres,

7 délégués pour les conseils municipaux de 23 membres,

15 délégués pour les conseils municipaux de 27 et 29...

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Date: 2016-10-12 13:12:15
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Les adjoints au maire (vitrine.Les adjoints au maire) - CNFPT

2.2.2. La suppléance du maire

Si le maire est l'autorité principale de la commune, il est obligatoirement entouré d'adjoints qui peuvent également jouer un rôle important. La désignation (1) et les pouvoirs (2) de ces derniers obéissent à des règles bien précises qui figurent au code général des collectivités territoriales.

Il y a, dans chaque commune, un maire et un ou plusieurs...

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Municipales 2014 : qui peut être candidat? - Qui peut être ...

Qui peut être candidat ?

le 24 10 2013

Les conseillers municipaux seront élus les 23 et 30 mars 2014. Pour ce scrutin, tous les candidats ont désormais l'obligation de déposer une déclaration de candidature. Par ailleurs, le respect du principe de parité s'impose à un plus grand nombre de communes.

Sur la toile publique

Les conditions à remplir

Sont éligibles au conseil municipal tous...

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Date: 2017-04-13 05:30:53
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FAQ sur la loi n° 2015-292 du 16 mars 2015 relative à l ...

FAQ sur la loi n° 2015-292 du 16 mars 2015 relative à l'amélioration du régime de la commune nouvelle pour des communes fortes et vivantes

La création de la commune nouvelle

 

Les communes nouvelles et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre

 

Le conseil municipal de la commune nouvelle

 

 

Autres questions relatives aux communes nouvelles

 

La...

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Date: 2017-04-13 09:01:34
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Thèmes liés : montant indemnite conseiller municipal delegue / indemnite de fonction conseiller municipal delegue / calcul indemnite conseiller municipal delegue / indemnite maire adjoint delegue / indemnite maire adjoint commune de moins de 1000 habitants

Le salaire des élus - UDACournon - Google Sites

Conseiller municipal

Pour mémoire, la commune de Cournon d'Auvergne, qui est aussi canton, comptait 18 500 habitants au dernier recensement de 2007. 

Indemnité maximale brute mensuelle, en euro, depuis le 1er juillet 2009 :

commune de :

1 000 à 3 499 h

1 622

3 500 à 9 999 h

2 074

10 000 à 19 999 h

2 451

20 000 à 49 999 h

3 394

50 000 à 99 999 h

4 148

100 000 à 199 999 h

5 468

plus de...

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Date: 2017-03-30 08:22:57
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Thèmes liés : calcul de l indemnite de depart en retraite / calcul de l indemnite de depart / indemnite frais de transport fonction publique / montant indemnite 1er adjoint au maire / montant indemnite conseiller municipal delegue

Demettre un adjoint au maire - Le Guichet du Savoir

Dans quel délai ? tout savoir

Accueil > Demettre un adjoint au maire

Demettre un adjoint au maire

par gangolph , le 01/04/2009 à 10:12 - 13394 visites

Bonjour,

conseiller municipal, nous sommes un certains nombre à constater l'incompétance d'un adjoint au Maire.

Malgré notre aide, nos sollicitations, rien ne le fait bouger, il demeure incompétant et nuit au dossiers dont il a la...

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Retraite d'adjoint au maire - Sénat - senat.fr

Question écrite n° 05452 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 04/09/2008 - page 1755

M. Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait que les élus locaux sont...

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Date: 2016-10-21 11:18:43
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Un Maire, Un Adjoint, ça Touche Combien ? | Le Blog Politique

12/02/2014 à 08:58:44

Les maires des petites communes touchent 646 euros d'indemnités mensuelles

Maire, un métier à plein-temps? A condition de pouvoir en vivre... et ce n'est pas le cas pour l'immense majorité de ceux qui administrent nos villes et villages. Nos élus ont droit à des indemnités, qui dépendent de la population de leur commune. Le maire d'un village de moins de 500...

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Texte adopté n° 885 - Projet de loi, adopté, par l ...

»

Article 19

I. - Une conférence d'arrondissements réunit l'ensemble des conseillers d'arrondissement des 1er, 2e, 3e et 4e arrondissements de Paris. Elle est chargée de préparer la constitution du secteur regroupant ces quatre arrondissements. Ses travaux sont coordonnés par un bureau composé des quatre maires d'arrondissement et d'un représentant du maire de Paris. La conférence...

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Thèmes liés : calcul de l indemnite d occupation / article loi indemnite compensatrice / indemnite maire adjoint arrondissement paris / indemnite maire arrondissement paris / indemnite de rupture de contrat d'agent commercial

N° 4293 annexe 0 - Rapport sur le projet de loi, adopté ...

Renforcement des capacités d'intervention de l'État

Article 27

I. - À la première phrase de l'article L. 122-2 du code de la sécurité intérieure, après le mot : « Val-de-Marne », sont insérés les mots : « ainsi que sur les parties de l'emprise de l'aérodrome de Paris-Charles de Gaulle situées dans les départements du Val-d'Oise et de Seine-et-Marne, sur les parties de...

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Thèmes liés : pole emploi indemnite creation d'entreprise / indemnite de rupture de contrat d'agent commercial / article loi indemnite compensatrice / indemnite de fonction conseiller municipal delegue / indemnites conseiller municipal marseille

Le Guide Pratique du Contribuable - Traitements et salaires

[505] Sont, en principe, passibles de l'impôt sur le revenu, tous les traitements, salaires, indemnités, émoluments, quels que soient leur mode de calcul et la périodicité de leur paiement, dès lors qu'ils ne sont pas exonérés par une disposition particulière. Le revenu imposable comprend non seulement la rémunération principale - quelle que soit sa forme - mais aussi toutes les...

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Site : http://www.leguideducontribuable.com

Thèmes liés : indemnite de licenciement d'un salarie inapte / indemnite de licenciement d'un salarie handicape / indemnite de licenciement d'un salarie de plus de 50 ans / indemnite de licenciement d'un salarie a temps partiel / indemnite de licenciement d'un salarie a domicile

Cumul des mandats en France — Wikipédia

En France, le cumul des mandats est réglementé depuis les années 1980. Sont principalement interdits les cumuls simultanés :

de plusieurs mandats de parlementaires,

d'un mandat de parlementaire et de plus d'un mandat d'assemblée délibérante locale,

de plusieurs mandats exécutifs locaux.

Le cumul d'un mandat de parlementaire et d'un mandat exécutif local, qui concernait 45% des députés...

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Date: 2017-04-12 22:01:47
Site : https://fr.wikipedia.org

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Le maire de la commune et son rôle - Ce2 cm1 - Instruction ...

Le maire de la commune et son rôle

Ce2 cm1 - Instruction civique - Documents, questions, corrigés: Le maire de la commune et son rôle

Le maire de la commune et son rôle

Quel est le rôle du Maire ?

Le Maire assure deux fonctions principales :

1 : Il est le représentant de l'Etat dans la commune. A ce titre, il est chargé de la publication et de l'exécution des lois, ainsi que de...

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Date: 2017-04-13 03:51:21
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Conseil municipal. Premières escarmouches - Guipavas ...

Le conseil municipal s'est réuni mercredi. Alors que l'ambiance était sereine, sous l'ancien mandat pourtant agité, entre les équipes Moal et Jacob, elle s'est déjà un peu tendue.

Mercredi, le conseil attribuait délégations et indemnités. Gurvan Moal, l'ancien maire, s'est demandé pourquoi il y a une grande différence entre les adjoints. « Isabelle Guérin, 1.609 EUR, et les autres,...

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Servitude d’utilité publique par Jocelyne Dubois-Maury ...

Fiche écrite en 2007 par Jocelyne Dubois-Maury

Professeur - Institut d'urbanisme de Paris - Université de Paris XII.

Les servitudes d'utilité publique constituent des limitations administratives au droit de propriété. Elles sont instituées par une autorité publique dans un but d'intérêt général. Qualifiées aussi parfois de « servitudes administratives » ou de « servitudes de...

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Date: 2017-04-13 08:34:30
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Thèmes liés : indemnite d'eloignement fonction publique territoriale / indemnite d'eloignement dans la fonction publique / indemnite d'assurance imposable / indemnite d'assurance / indemnite d assurance definition

CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

PREMI�?RE PARTIE : DISPOSITIONS G�?N�?RALES

LIVRE III : BIENS DES COLLECTIVIT�?S TERRITORIALES, DE

LEURS �?TABLISSEMENTS ET DE LEURS GROUPEMENTS

TITRE Ier : R�?GIME G�?N�?RAL

CHAPITRE UNIQUE

Article L1311-1

Conformément aux dispositions de l'article L. 3111-1 du code général de la propriété des personnes

publiques, les propriétés qui relèvent du domaine public des ...

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Date: 2012-12-12 16:35:03
Site : http://www.lexinter.net

Thèmes liés : calcul de l indemnite d occupation / calcul de l indemnite d eviction / calcul montant indemnite d'occupation / calcul indemnite d'occupation bail commercial / calcul indemnite d'occupation bail

COMMUNE DE LABASTIDE DE LEVIS

EDITO PRINTEMPS - ÉTÉ 2016

Le printemps est pour les élus locaux le temps du vote du budget.

Labastide n'a pas échappé à cette règle et les élus ont travaillé de façon approfondie sur ce document essentiel pour la vie quotidienne des habitants.

 

Le budget 2016 est marqué par quelques informations importantes.

Les dotations versées par l'Etat sont globalement en baisse. La Dotation...

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Indemnités de fonction des élus : les pratiques

Indemnités des élus : quelles sont les pratiques ?

par La rédaction

Plafonnées par la loi, les indemnités des élus sont fixées par les assemblées délibérantes. Les délégations doivent être clairement identifiables pour donner lieu à rémunération. L'écrêtement porte aussi sur les indemnités perçues dans les établissements publics. Les chiffres concernant les indemnités des...

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Thèmes liés : indemnites elus locaux communautes de communes / indemnites conseiller municipal d'opposition / indemnite d adjoint au maire / indemnites elus locaux / calcul d'indemnite

Compte rendus du conseil municipal - Lamure-sur-Azergues

Vous trouverez ici les comptes-rendus de l'année en cours. Pour une recherche sur les années précédentes, il faut cliquer sur ce lien :

Année 2017

CM DU 08 MARS

Approbation du compte rendu de la séance du 01 février 2017 - Diverses conventions - COR - Devis - DPU - Personnel : indemnités des élus (revalorisation de l'indice brut), renouvellement des contrats aidés, mise en place du...

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Date: 2017-04-13 07:08:27
Site : http://www.lamuresurazergues.com

Thèmes liés : indemnite d adjoint au maire / taux d'imposition indemnite de depart / indemnites conseiller municipal d'opposition / indemnite forfaitaire complementaire elections 2015 / indemnite forfaitaire complementaire pour elections 2012

Ce que nous coûtent vraiment nos élus | Contribuables Associés

La France compte 577 députés, 331 sénateurs, 2040 conseillers régionaux, 4054 conseillers généraux, 36 785 maires, plus d'un demi-million de conseillers municipaux...

Une étude publiée récemment par Contribuables Associés lève un coin du voile sur les coûts que génèrent l'entretien et les activités de cette pléthore d'élus.

A tout seigneur, tout honneur : le budget du Parlement...

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Ce que les politiques peuvent cumuler | Slate.fr

 

Les limites

Cumul local-local Un élu cumulant plusieurs mandats locaux (maire, conseil général, régional, communauté de communes, etc.) ne peut dépasser un plafond de 8.230 euros mensuels.

Cumul local-national Un parlementaire qui a également des mandats locaux ne peut dépasser un plafond de 9.730 euros brut par mois.

Cumul ministre-local Un ministre touche 14.129 euros brut par...

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Date: 2017-04-13 09:07:06
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France, droit administratif, domaine public et domaine ...

Section 3. Régime juridique du domaine public et du domaine privé

Sous-section 1. Le domaine public

718. L'entrée des biens dans le domaine public (§1), leur sortie ( §2 ), leur délimitation ( §3 ), les obligations et les droits de l'administration ( §4 ), feront l'objet de nos développements.

§ 1. L'entrée des biens dans le domaine public

719. Il convient de distinguer entre le...

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Date: 2011-01-15 14:53:17
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