Les indemnités de licenciement pour inaptitude

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Les indemnités de licenciement pour inaptitude

Le licenciement pour inaptitude au travail est une procédure strictement régie par le Code du travail dont le décret paru en janvier 2012 fixe de nouvelles règles en la matière. La médecine du travail est partie prenante dans les décisions et les éventuelles médiations. Les indemnités de licenciement pour inaptitude sont les mêmes...

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Indemnités de licenciement des salariés ouvriers - PRO BTP

Indemnités de licenciement des salariés ouvriers

Indemnités de licenciement des salariés ouvriers

Indemnités de licenciement des salariés ouvriers

En cas de rupture du contrat de travail d'un ouvrier, les conventions collectives du bâtiment et des travaux publics prévoient le versement, par l'entreprise, d'une indemnité de licenciement.

Cette obligation peut à tout moment...

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Site : probtp.com

Thèmes liés : indemnite de licenciement d'un salarie protege / indemnite licenciement pour inaptitude maladie non professionnelle / indemnites de licenciement d'un salarie / indemnites de licenciement d un salarie / indemnites lors d'un licenciement pour inaptitude

Licenciement nul - netpme.fr

Licenciement nul

Rédaction Redaction NetPME, publié le 20/04/2016 à 12:56:46

Le salarié peut invoquer la nullité de son licenciement en mettant en avant la violation d'une liberté fondamentale (activité syndicale) ou lorsqu'il est victime d'une discrimination.

Sommaire de la fiche conseil

Conséquence pécuniaire du licenciement nul

Licenciement nul: Définition

Le licenciement nul...

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Thèmes liés : indemnite licenciement nul salarie protege / indemnite de licenciement d'un salarie protege / indemnisation licenciement nul salarie protege / indemnite compensatrice de preavis due par le salarie / indemnites de licenciement d'un salarie

Procédure de licenciement pour motif personnel | service ...

L'employeur qui envisage de licencier un salarié pour motif personnel doit respecter la procédure prévue en matière de licenciement. Les étapes à respecter sont les suivantes : convocation du salarié à un entretien préalable, déroulement de l'entretien, envoi d'une lettre de licenciement, préavis, obligations liées à la rupture du contrat. D'autres obligations peuvent s'imposer...

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Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : indemnite de licenciement d'un salarie protege / indemnites de licenciement d'un salarie / indemnites de licenciement d un salarie / indemnite compensatrice de preavis due par le salarie / indemnites en cas de licenciement sans cause reelle et serieuse

La procédure en cas de licenciement pour motif personnel ...

Tout employeur qui envisage de rompre - après la période d'essai - le contrat de travail à durée indéterminée d'un salarié pour un motif personnel doit pouvoir justifier d'une cause réelle et sérieuse et suivre une procédure de licenciement précise :

convoquer le salarié à un entretien préalable avant toute décision ;

rédiger et lui envoyer une lettre de...

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Date: 2017-04-13 06:09:18
Site : http://travail-emploi.gouv.fr

Thèmes liés : indemnite de licenciement d'un salarie protege / indemnites de licenciement d'un salarie / indemnites de licenciement d un salarie / indemnite compensatrice de preavis due par le salarie / conges payes lors d'un licenciement pour faute grave

Le licenciement économique individuel - Fiche pratique

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Le licenciement économique est soumis à une législation très précise que la loi El Khomri a assoupli. Elle varie selon qu'il s'agisse d'un licenciement individuel, d'un licenciement de 2 à 9 salariés ou d'un licenciement de 10 salariés et plus. Ci dessous, les démarches à respecter pour un licenciement économique individuel.

Dernière mise à jour : avril 2017

Qu'est-ce que...

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Thèmes liés : indemnite de licenciement d'un salarie de plus de 50 ans / indemnite de licenciement d'un salarie protege / indemnites de licenciement d'un salarie / indemnites de licenciement d un salarie / indemnite de preavis lors d'un licenciement economique

Le calcul de vos indemnités en cas de licenciement abusif

Le calcul de vos indemnités en cas de licenciement abusif

Quelles sont les indemnités perçues par une personne qui se trouve en fin de contrat à durée déterminée?

Au terme du contrat, le salarié perçoit généralement :

une indemnité de fin de contrat égale au minimum à 10 % de la rémunération totale brute versée durant le contrat.

une indemnité compensatrice de congés...

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Site : http://www.murielle-cahen.com

Thèmes liés : comment calculer l'indemnite de licenciement d'un salarie / indemnite lors d'un licenciement pour faute grave / indemnite de licenciement sans cause reelle et serieuse 6 mois / indemnite de licenciement sans cause reelle et serieuse calcul / indemnites en cas de licenciement sans cause reelle et serieuse

Que faire face à un licenciement pour faute grave

Qu'est-ce qu'un licenciement pour faute grave ? Quels faits du salarié peuvent constituer une faute empêchant le maintien de son contrat de travail ? Quelle procédure l'employeur doit-il respecter ? Quelles sont les conséquences financières d'un tel licenciement ? Quels sont les recours du salarié ?

Me Laurence CHAZE a prêté serment en tant qu'Avocat en mars 2006. Après s'être formée...

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Date: 2017-04-12 20:54:36
Site : http://www.coindusalarie.fr

Thèmes liés : indemnite lors d'un licenciement pour faute grave / droit aux allocations chomage en cas de licenciement pour faute grave / licenciement faute grave indemnites conges payes / indemnites en cas de licenciement pour faute grave / indemnites de chomage apres licenciement pour faute grave

LA RUPTURE CONVENTIONNELLE DU CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE ...

La rupture conventionnelle peut s'appliquer aux salariés protégés (délégués du personnel, délégués syndicaux, membre élu du comité d'entreprise, etc.) dont la liste est donnée par les articles L. 2411-1 et L. 2411-2 du Code du travail .

Toutefois, dans ce cas, et par dérogation aux dispositions précédemment exposées :

la rupture conventionnelle est soumise à l'autorisation de...

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Date: 2017-04-13 06:37:33
Site : http://www.essonne.gouv.fr

Thèmes liés : indemnite licenciement rupture conventionnelle contrat travail duree indeterminee / indemnite d'anciennete rupture conventionnelle / calcul indemnite legale licenciement rupture conventionnelle / indemnite de licenciement calcul rupture conventionnelle / indemnite legale de licenciement rupture conventionnelle

Avocat droit du travail, droit syndical, droit pénal du ...

Contact

Avocat droit du travail

Avocat droit du travail - Le Cabinet d'avocats Avi Bitton a été classé, en 2013 et 2014, par Leaders League (magazine Décideurs) : 

- « Excellent » dans le domaine du droit social ;

- « Forte notoriété » pour les contentieux à risque de droit pénal du travail (discrimination, harcèlement, travail dissimulé, marchandage de main-d'oeuvre,...

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Site : http://www.avibitton.com

Thèmes liés : indemnite licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle / indemnite de licenciement d'un salarie protege / indemnite de licenciement d'un salarie inapte / indemnite de licenciement d'un salarie a temps partiel / indemnites dans le cadre d'un licenciement economique

Départ à la retraite de l'employeur : quelles conséquences ...

» Départ à la retraite de l'employeur : quelles conséquences pour les salariés de l'entreprise ?

Départ à la retraite de l'employeur : quelles conséquences pour les salariés de l'entreprise ?

Le 01/02/2013 à 12h48

Je suis salarié dans une entreprise du bâtiment qui compte 3 salariés. Mon employeur cesse son activité pour retraite le 30 juin. J'aurai 60 ans en août, je ne serai...

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Date: 2017-04-13 04:09:04
Site : http://www.dossierfamilial.com

Thèmes liés : comment calculer l'indemnite de licenciement d'un salarie / montant de l'indemnite chomage en cas de licenciement economique / calcul de l'indemnite legale de licenciement pour motif economique / calcul de l'indemnite de licenciement pour motif economique / calcul de l'indemnite pour licenciement economique

Droit social : arrêts marquants du troisième trimestre ...

Au cours de ces derniers mois, la Cour de cassation a apporté des précisions importantes sur des points essentiels en droit social (exécution du contrat de travail, rupture du contrat de travail, durée du travail...). Nous vous proposons ainsi une synthèse de cette actualité.

Exécution du contrat de travail

Ne peuvent suffire à caractériser une situation de coemploi au sein d'un...

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Site : http://www.elegia.fr

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Comment négocier une indemnité transactionnelle?

Comment négocier une indemnité transactionnelle?

Publié le

01/05/2007

par Stéphanie Fontana-Bérard

Une erreur de casting? Vous pouvez proposer à votre salarié de transiger, plutôt que de prendre le risque d'un procès aux Prud'hommes. Une pratique courante, qui exige de respecter la procédure à la lettre. Questions et réponses.

@ ARTVILLE

1 LA TRANSACTION EST-ELLE SURE AU PLAN...

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Site : http://www.chefdentreprise.com

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saviezvous: Le saviez-vous sur le Contrat de Sécurisation ...

Le saviez-vous sur le Contrat de Sécurisation Professionnelle ?

Le saviez-vous N° 143 ?

Naissance du Contrat de Sécurisation Professionnelle (CSP) !

Depuis le 1er septembre 2011, le CSP replace la CRP (Convention de Reclassement personnalisé) et le CTP (Contrat de Transition Professionnelle). Le CSP concerne les salariés visés par une procédure de licenciement économique, et leur permet...

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Site : http://rhconseilpme.blogs.com

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Rupture conventionnelle du contrat de travail (France ...

Règles et procédure[ modifier | modifier le code ]

La rupture conventionnelle doit être précédée d'au moins un entretien entre l'employeur et le salarié. Celui-ci peut se faire assister par une personne de son choix appartenant à l'entreprise. En cas d'absence de représentants du personnels, il peut se faire accompagner d'un conseiller du salarié qu'il choisit sur une liste arrêtée...

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Date: 2017-04-13 00:39:36
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : indemnite licenciement rupture conventionnelle forfait social / indemnite legale de licenciement rupture conventionnelle / indemnite licenciement rupture conventionnelle imposable / indemnite licenciement rupture conventionnelle chomage / indemnite licenciement rupture conventionnelle impot

Tout savoir sur les accidents du travail - L'Express L ...

Ainsi, par exemple, un salarié gagnait 40 000 euros avant son accident du travail. Le salaire de référence sera de 36 527,08 euros, auquel il faut ajouter le tiers du surplus, soit 1 157,64 euros (40 000 - 36 527,08 / 3). Sa rente sera calculée à partir d'un salaire de 37 684,72 euros. 

Le pourcentage appliqué au salaire pour connaître le montant de la rente est calculé de deux façons...

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Site : http://lentreprise.lexpress.fr

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LE CONGÉ DE RECLASSEMENT - tripalium.com

 LE CONG�? DE RECLASSEMENT

Publié le : 05 novembre 2007

Auteur : Agnes Begel

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Commentaires

Au mois de Juin 2005, l'entreprise dans laquelle je suis salariée nous a fait savoir qu'elle était amenée à réaliser un plan de sauvegarde de l'emploi. Le manque d'information et de communication de la Direction des Ressources Humaines concernant ce plan...

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Site : http://www.tripalium.com

Thèmes liés : indemnite compensatrice de preavis due par le salarie / indemnite de licenciement d'un salarie protege / indemnites de licenciement d'un salarie / indemnites de licenciement d un salarie / calcul des conges payes lors d'un licenciement economique

Procédure de licenciement pour inaptitude | AtouSante

-Les motifs de l'avis du médecin du travail sont consignés dans le dossier médical en santé au travail du travailleur.

Etude du poste de travail

Le médecin ne constate l'inaptitude qu'après étude du poste de travail.

Le médecin du travail peut également noter que l'étude de poste a été réalisée dans la fiche d'entreprise.

Convocation du salarié par l'employeur

Un employeur qui ne...

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Site : http://www.atousante.com

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8.2. La rupture d'une mission d'interim | Info Prud'hommes ...

Références : Articles L.1243-1 à L.1243-12 et L.1243-19 et 20 du Code du travail.

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Le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant son terme sauf dans des cas en nombre limité prévus et organisés par le Code du Travail.

Conclu pour un temps limité, le contrat de travail à durée déterminée prend...

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Site : http://www.infoprudhommes.fr

Thèmes liés : indemnite de fin de contrat cdd rupture periode d'essai / indemnite fin de contrat cdd suivi d'un cdi / indemnite de fin de contrat cdd saisonnier / indemnite compensatrice de preavis due par le salarie / indemnite fin de contrat cdd

Comment négocier une indemnité transactionnelle

Comment négocier une indemnité transactionnelle

Publié le

01/11/2007

par Stéphanie Fontana-Bérard

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Maître Sophie Brezin, avocate en droit social au...

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Juridique | FGTA FO

Veille juridique 2e quinzaine mars 2017

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Rupture conventionnelle : conditions et procédure ...

La rupture conventionnelle permet à l'employeur et au salarié en contrat à durée indéterminée (CDI) de convenir d'un commun accord des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. La rupture conventionnelle est possible sous conditions. Une procédure légale fixe les démarches à respecter (rédaction d'une convention de rupture et validation par la Direccte).

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Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : indemnite licenciement rupture conventionnelle contrat travail duree indeterminee / calcul de l'allocation chomage rupture conventionnelle / indemnite licenciement rupture conventionnelle imposable / calcul indemnite legale licenciement rupture conventionnelle / indemnite legale de licenciement rupture conventionnelle

Avocat droit social et droit du travail à Lille (59)

Veille Juridique

LE REGIME SOCIAL ET FISCAL DES INDEMNITES DE RUPTURE

 Il est important de prendre en considération la loi de finances de sécurité sociale pour 2012 et la loi de finances rectificatives du 16 août 2012 pour étudier le nouveau régime des indemnités de rupture qui se durcit.

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Site : http://www.avocat-rebours-soyer.com

Thèmes liés : indemnite de licenciement d'un salarie de plus de 50 ans / indemnite de licenciement d'un salarie a temps partiel / indemnite de licenciement d'un salarie en cumul emploi retraite / indemnite licenciement rupture conventionnelle contrat travail duree indeterminee / indemnite d'anciennete rupture conventionnelle

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Quelles sont mes indemnités de départ à la retraite ?

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Mis à jour le 31/01/2017

Les indemnités de fin de carrière ou indemnités de départ à la retraite représentent une somme versée au salarié qui part en retraite par son employeur. Elles sont soumises à plusieurs conditions de versement et...

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Date: 2017-04-13 08:48:06
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Congé parental - Entreprises // Luxembourg

1er ou 2ème congé parental

Le salarié ou l'apprenti peut demander :

soit le "1er congé parental", qui doit être pris consécutivement au congé de maternité ou d'accueil ;

soit le "2èmecongé parental" qui doit débuter :

en cas de naissance, avant la date du 6ème anniversaire de l'enfant ;

en cas d'adoption, endéans une période de 6 ans après fin du congé d'accueil ou, si aucun...

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Date: 2017-04-12 10:50:45
Site : http://www.guichet.public.lu

Thèmes liés : indemnite conge parental non pris luxembourg / indemnite de licenciement economique et conge parental / indemnite de licenciement et conge parental partiel / indemnite de licenciement et conge parental a temps partiel / demande d'une indemnite de conge parental luxembourg