Articles sélectionnés pour le thème : indemnites de licenciement d'un salarie
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Conséquences et Indemnités | Licenciement pour faute grave
Le site Licenciement pour faute grave est le 1er site complet d'expertise et conseil autour du licenciement pour faute grave et de la faute grave, ainsi que du licenciement pour faute lourde et...
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http://licenciementpourfautegrave.fr
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Quel est le montant de la prime de licenciement ? - RegionsJob
Accueil Accueil > Conseil emploi > Licenciement > Quel est le montant de la prime de licenciement ?
Licenciement
Quel est le montant de la prime de licenciement ?
L'indemnité de licenciement est une somme que reçoit le salarié en cas de rupture de son contrat en CDI. En cas de licenciement (sauf pour faute grave ou lourde) le salarié peut prétendre à 2 types d'o=indemnités d licenciement : l'indemnité légale de licenciement, ou l'indemnité conventionnelle de licenciement.
L'indemnité de licenciement est une somme que reçoit le salarié en cas de rupture de son contrat en CDI. En cas de licenciement (sauf pour faute...
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Les indemnités de licenciement pour inaptitude
Outils
Les indemnités de licenciement pour inaptitude
Le licenciement pour inaptitude au travail est une procédure strictement régie par le Code du travail dont le décret paru en janvier 2012 fixe de nouvelles règles en la matière. La médecine du travail est partie prenante dans les décisions et les éventuelles médiations. Les indemnités de licenciement pour inaptitude sont les mêmes...
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http://actualites-web.com
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Indemnisation du licenciement abusif ou sans cause réelle ...
Si le Conseil de prud'hommes considère que le licenciement est abusif ou sans cause réelle et sérieuse, il allouera au salarié une indemnité dont le montant variera selon plusieurs critères.
Salarié de plus de 2 ans d'ancienneté dans une entreprise de 11 salariés et plus
Dans cette hypothèse, l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ne peut être inférieure à 6...
Site :
http://roussineau-avocats-paris.fr
Thèmes liés : indemnite de licenciement d'un salarie inapte / indemnite de licenciement sans cause reelle et serieuse 6 mois / indemnites de licenciement d'un salarie / indemnites de licenciement d un salarie / indemnites en cas de licenciement sans cause reelle et serieuse
Mode de calcul de l’indemnité de licenciement économique
Forum
Mode de calcul de l'indemnité de licenciement économique
Un licenciement est dit économique lorsqu'un employeur décide de rompre un contrat de travail d'un ou plusieurs salariés à cause de la situation financière de l'entreprise, à cause d'une transformation ou d'une modification d'emploi.
Indemnité de licenciement économique : mode de calcul
Le mode de calcul de la prime de licenciement économique est le même que celui d'un licenciement disciplinaire. Il est comme suit :
1/5ème de mois de salaire pour...
Site :
http://www.nos-services.com
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Les droits aux indemnités selon le type de licenciement
Les droits aux indemnités selon le type de licenciement
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On parle de « licenciement irrégulier » lorsque la juridiction saisie dans le cadre d'un litige (entre l'employeur et le salarié) concernant un licenciement constate que ledit licenciement ne respecte pas la réglementation en vigueur.
Le salarié lésé est alors en droit de réclamer différentes indemnités de...
Site :
http://www.petite-entreprise.net
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Indemnité licenciement : comment l’anticiper
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En tant que Chef d'entreprise, vous devez respecter le Code du travail et les Conventions Collectives qui font obligation aux employeurs de verser des indemnités de licenciement . Le licenciement d'un salarié, tout comme un recrutement, engendre des frais. C'est pourquoi de nombreuses entreprises optent aujourd'hui pour la garantie indemnités de...
Site :
http://assurance-indemnite-fin-de-carriere.lesdos ...
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Licenciement économique & licenciement abusif ...
Licenciement économique & licenciement abusif
Du licenciement abusif ou sans cause réelle et sérieuse : ce qu'il faut savoir
Quand le Conseil de prud'hommes estime que le licenciement se trouve être abusif ou sans cause réelle et sérieuse, il décide de donner au salarié une indemnité. Son montant peut alors différer suivant X critères. Un avocat Prud'hommes va vous aider à y...
Site :
http://licenciement-droit-du-travail.com
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Convention SYNTEC : Quelle indemnité de licenciement ...
Conditions d'attribution de l'indemnité de licenciement
En application de la Convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987 (Convention SYNTEC), il est attribué à tout salarié licencié justifiant d'au moins 2 années d'ancienneté une indemnité de licenciement distincte de...
Date: 2017-04-13 06:21:14
Site :
http://actualitesjuridiquesuplexfr.20minutes-blog ...
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Indemnités de licenciement des salariés ouvriers - PRO BTP
Indemnités de licenciement des salariés ouvriers
Indemnités de licenciement des salariés ouvriers
Indemnités de licenciement des salariés ouvriers
En cas de rupture du contrat de travail d'un ouvrier, les conventions collectives du bâtiment et des travaux publics prévoient le versement, par l'entreprise, d'une indemnité de licenciement.
Cette obligation peut à tout moment...
Site :
probtp.com
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Quelles sont les sanctions d’un licenciement sans cause ...
Les sanctions pour défaut de cause réelle et sérieuse diffèrent selon l'ancienneté du salarié et l'effectif de l'entreprise.
Il s'agit donc d'envisager ces sanctions pour les salariés ayant au moins 2 ans dans une entreprise d'au moins 11 salariés d'une part, et pour les salariés ayant moins de 2 ans d'ancienneté et/ou travaillant dans une entreprise de moins de 11 salariés d'autre...
Site :
http://pointdroit.com
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Les indemnités légales de licenciement pour inaptitude
Licenciement pour inaptitude d'origine non professionnelle
Si l'inaptitude physique du salarié est d'origine non professionnelle, le préavis qui n'est, de fait, pas exécuté, ne peut pas donner lieu à une indemnité compensatrice de préavis comme lors d'autres licenciements (mis à part celui pour faute lourde). Toutefois, cette période de préavis doit être prise en compte pour déterminer l'ancienneté de l'employé et ainsi calculer ses indemnités légales de licenciement pour inaptitude.
Certaines conventions collectives ou accords de branche peuvent indiquer des conditions plus favorables au salarié, comme le...
Site :
http://www.calculer.com
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Les indemnités de rupture conventionnelle et leur ...
Vous êtes ici: / Manager / Les ressources humaines / Rupture du contrat de travail / Les indemnités de rupture conventionnelle et leur fiscalité en 2013
Les indemnités de rupture conventionnelle et leur fiscalité en 2013
Ecrit par gerald
Lors d'une rupture conventionnelle , l'employeur et le salarié s'accordent sur le montant des indemnités de rupture conventionnelle que...
Date: 2017-04-13 08:42:25
Site :
https://www.leblogdudirigeant.com
Thèmes liés : indemnite licenciement rupture conventionnelle forfait social / calcul indemnite legale licenciement rupture conventionnelle / indemnite de licenciement calcul rupture conventionnelle / indemnite legale de licenciement rupture conventionnelle / indemnite d'anciennete rupture conventionnelle
Les indemnités de rupture conventionnelle et leur ...
Vous êtes ici: / Manager / Les ressources humaines / Rupture du contrat de travail / Les indemnités de rupture conventionnelle et leur fiscalité en 2013
Les indemnités de rupture conventionnelle et leur fiscalité en 2013
Ecrit par gerald
Lors d'une rupture conventionnelle , l'employeur et le salarié s'accordent sur le montant des indemnités de rupture conventionnelle que...
Date: 2017-04-13 08:42:25
Site :
https://www.leblogdudirigeant.com
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Fiscalité de l'indemnité de licenciement pour 2015
Accueil Actualités
Fiscalité de l'indemnité de licenciement pour 2015
Nous sommes régulièrement interrogés sur la fiscalité de l'indemnité de licenciement (impôt sur le revenu et cotisations sociales). Vous trouverez ci-dessous les règles applicables pour un licenciement qui intervient en 2015.
Fiscalité de l'indemnité de licenciement pour 2015
La fiscalité de l'indemnité de licenciement a subi quelques changements ces dernières années.
En 2015, l'indemnité de licenciement est soumise à l'Impôt sur le Revenu et aux cotisations sociales dans les conditions suivantes :
1. Impôt sur le Revenu
L'indemnité de licenciement...
Site :
http://www.dauphine-patrimoine.fr
Thèmes liés : montant de l indemnite de licenciement / fiscalite indemnites de licenciement 2015 / fiscalite indemnite de licenciement plan social / fiscalite indemnites de licenciement / indemnites de licenciement d'un salarie
Indemnité conventionnelle de licenciement - WikiSSII ...
Les indemnités de déplacement ou de détachement, les per diem, [4]
L'intéressement,
La participation aux bénéfices,
Calcul de l'ancienneté
L'ancienneté dans l'entreprise est calculée à la date de fin du préavis que celui-ci ait été fait ou non.
Nous allons décomposer l'ancienneté par les valeurs suivantes :
nb_an_anc : Nombre d'année d'ancienneté
nb_mois_anc = nombre de mois...
Date: 2016-12-29 16:21:01
Site :
http://infossii.free.fr
Thèmes liés : indemnite licenciement anciennete 2 ans / indemnite d'anciennete de licenciement / indemnite d'anciennete calcul / indemnites de licenciement d'un salarie / indemnites de licenciement d un salarie
Les indemnités transactionnelles - Urssaf.fr
Les indemnités transactionnelles
01/01/2016
La transaction est un contrat écrit, permettant de terminer une contestation née ou de prévenir une contestation à naitre.
A cet effet, la transaction conclue entre l'employeur et le salarié pour régler les conséquences financières du licenciement peut prévoir le versement d'une indemnité dite transactionnelle.
En aucun cas, l' Urssaf n'est...
Site :
urssaf.fr
Thèmes liés : indemnites de licenciement d'un salarie / indemnites de licenciement d un salarie / calcul de l indemnite de licenciement des cadre / montant de l indemnite de licenciement / calcul d'indemnite de licenciement
Convention collective nationale du commerce et de la ...
L' article 4.11 de la convention collective est modifié comme suit :
« Article 4.11
Indemnité de licenciement
Sauf en cas de faute grave ou lourde, il est versé au salarié ayant au moins 1 an d'ancienneté dans l'entreprise une indemnité de licenciement distincte des salaires dus jusqu'au terme du préavis ou de l'indemnité compensatrice de préavis mentionnée à l' article 4.10...
Site :
https://www.legifrance.gouv.fr
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Indemnité de congé parental d'éducation et indemnité de ...
Congés parental d'éducation et indemnité de licenciement
21 novembre 2015
La question posée est de savoir calculer l'indemnité légale en cas de licenciement d'un salarié en congé parental d'éducation à temps partiel.
Application de la règle de proportionnalité
En droit français, il n'existe pas de règle spécifique au salarié à temps partiel dans le cadre d'un congé parental...
Site :
http://www.641paie-rh.com
Thèmes liés : indemnite de licenciement et conge parental d'education / calcul indemnite conge parental d'education / indemnite pour conge parental d education / indemnite conge parental d'education / indemnite de licenciement d'un salarie a temps partiel
Article 19 - Indemnité de licenciement | Actualité SYNTEC ...
L'article 19 de la Convention SYNTEC donne le mode de calcul du montant de l'indemnité de licenciement (Complété par avenant n° 7 du 5 juillet 1991 et modifié par avenant n° 18 du 25 janvier 1996)
Remarques :
L'indemnité conventionnelle de licenciement issue de la Concention SYNTEC se substitue à l'indemnité légale car elle est plus favorable que celle-ci.
Ce sont des indemnités...
Site :
http://fieci-cgc.org
Thèmes liés : calcul de l indemnite de licenciement / calcul de l indemnite de licenciement des cadre / calcul de l indemnite legale de licenciement / montant de l indemnite de licenciement / calcul indemnite conventionnelle de licenciement syntec
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Calcul de l'indemnité de licenciement dans le cadre d'un contrat à durée indeterminée.
Servir les 3 cases suivantes
Voir juste après , les resultats pour un cadre et un non cadre
Votre salaire moyen perçu durant les 52 semaines précedentes:
Nombre d'années d'ancienneté :
Nombre de mois...
Date: 2014-06-03 22:19:07
Site :
http://www.hayzoum.com
Thèmes liés : calcul de l indemnite de licenciement des cadre / code du travail indemnite de licenciement cadre / code du travail indemnite de licenciement maroc / calcul de l indemnite de licenciement / calcul indemnite licenciement cadre
Rupture conventionnelle : bien calculer l'indemnité spécifique
(pdf | 2 p. | 239 Ko)
Indemnité de rupture conventionnelle : respectez les minima
L'indemnité de rupture conventionnelle doit être au moins égale à l'indemnité de licenciement à laquelle le salarié peut prétendre à la date de son départ de l'entreprise.
L'indemnité de licenciement à comparer devant être l'indemnité légale de licenciement ou l'indemnité conventionnelle si elle...
Date: 2017-04-13 08:34:02
Site :
http://www.batiactu.com
Thèmes liés : indemnite licenciement rupture conventionnelle forfait social / calcul indemnite legale licenciement rupture conventionnelle / indemnite de licenciement calcul rupture conventionnelle / indemnite legale de licenciement rupture conventionnelle / indemnite d'anciennete rupture conventionnelle
Licenciement abusif : Indemnité de licenciement
171
Licenciement : Licenciement abusif du salarié
Un licenciement abusif est un licenciement ne reposant sur aucun motif réel et sérieux. C'est la chambre sociale du tribunal de première instance qui, à la demande du salarié, apprécie si un licenciement est abusif ou non. Dans le cas d'une réponse positive, il peut condamner l'employeur à verser une indemnité au salarié, indemnité qui...
Site :
http://indemnite-de-licenciement.com
Thèmes liés : indemnite de licenciement abusif imposable / indemnite licenciement rupture abusive / indemnites de licenciement abusif calcul / calcul de l'indemnite de licenciement pour motif economique / indemnites de licenciement abusif
Licenciement : utilisez notre simulateur de calcul de l ...
Accueil > Actualités du BTP > Droit social > Licenciement : utilisez notre simulateur de calcul de l'indemnité légale (30/06/2009)
Licenciement : utilisez notre simulateur de calcul de l'indemnité légale (30/06/2009)
Pour vous aider à calculer l'indemnité légale en cas de licenciement, les Editions Tissot mettent à votre disposition un simulateur gratuit. En voici le mode...
Site :
http://www.batiweb.com
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Indemnité de licenciement | service-public.fr
Lors du licenciement du salarié, une indemnité doit lui être versée, sous conditions. Elle est déterminée d'après la formule de calcul légale (sauf formule plus avantageuse prévue par la convention collective, l'usage ou le contrat de travail). Elle bénéficie d'exonérations sociales et fiscales.
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Qui est concerné ?
Licenciement
L'indemnité de licenciement est due au...
Site :
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Thèmes liés : calcul de l'indemnite legale de licenciement pour motif economique / calcul de l indemnite legale de licenciement / indemnite de licenciement d'un salarie a temps partiel / calcul de l'indemnite de licenciement pour motif economique / calcul de l'indemnite pour licenciement economique
Indemnité de licenciement - professionnels | service-public.fr
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Lors du licenciement du salarié, une indemnité doit lui être versée, sous conditions. Elle est déterminée d'après la formule de calcul légale (sauf formule plus avantageuse prévue par la convention collective, l'usage ou le contrat de travail). Elle bénéficie d'exonérations sociales et fiscales.
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Qui est concerné ?
Licenciement
L'indemnité...
Site :
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Thèmes liés : calcul de l'indemnite legale de licenciement pour motif economique / calcul de l indemnite legale de licenciement / indemnite de licenciement d'un salarie a temps partiel / calcul de l'indemnite de licenciement pour motif economique / calcul de l'indemnite pour licenciement economique
Cadre : Indemnités de licenciement | INFO-TPE.fr
Publié le 13 juillet 2012
/ dernière mise à jour le 4 février 2016
La question :
Quel est le montant d'une indemnité de licenciement en CDI ?
La réponse de FO :
L'indemnité légale de licenciement est due pour tous les salariés en CDI, licenciés, lorsqu'ils comptent un an d'ancienneté ininterrompue au service du même employeur. Cette indemnité de licenciement n'est en revanche pas...
Date: 2017-04-13 06:20:16
Site :
http://www.info-tpe.fr
Thèmes liés : montant de l indemnite de licenciement / calcul de l indemnite de licenciement des cadre / calcul de l indemnite legale de licenciement / calcul indemnite legale licenciement rupture conventionnelle / indemnite legale de licenciement rupture conventionnelle
Indemnité transactionnelle après démission : l'exonération ...
Dans un arrêt du 24 janvier 2014, le Conseil d'Etat a jugé que l'indemnité transactionnelle perçue par un salarié contraint à la démission par son employeur bénéficie du régime fiscal de faveur des indemnités de licenciement.
Les indemnités de licenciement peuvent échapper totalement ou partiellement à l'impôt sur le revenu. Les indemnités conventionnelles de licenciement,...
Site :
http://www.economiematin.fr
Thèmes liés : indemnites de licenciement d'un salarie / indemnites de licenciement d un salarie / montant de l indemnite de licenciement / principe regime fiscal indemnite licenciement conventionnelle / montant indemnite licenciement sans cause reelle et serieuse
BROCHURE PRATIQUE 2015 - impots.gouv.fr
INDEMNITÉ DE FIN DE CONTRAT OU DE MISSION
déclarez
- l'indemnité de fin de contrat à durée déterminée (CDD) versée
au terme normal du contrat y compris celle versée à l'issue d'un
CDD à objet défini ;
- l'indemnité versée en cas de rupture anticipée par l'employeur
d'un CDD, qui correspond aux rémunérations que vous auriez
perçues jusqu'au terme du contrat. Le surplus est...
Date: 2015-04-08 08:09:27
Site :
http://www2.impots.gouv.fr
Thèmes liés : montant de l indemnite de licenciement / indemnite licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle / indemnites de licenciement d'un salarie / indemnites de licenciement d un salarie / imposition des indemnites de licenciement plan social
Rupture conventionnelle : indemnités versées au salarié ...
soit au montant de l'indemnité légale de licenciement,
soit au montant de l'indemnité conventionnelle de licenciement (uniquement s'il est plus élevé que l'indemnité légale).
Si la convention collective prévoit 2 indemnités de licenciement différentes (l'une pour motif personnel et l'autre pour motif économique), le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle est le...
Site :
https://www.service-public.fr
Thèmes liés : calcul de l'allocation chomage rupture conventionnelle / calcul de l'indemnite legale de licenciement pour motif economique / calcul de l'indemnite de licenciement pour motif economique / calcul de l'indemnite chomage / calcul de l'indemnite pour licenciement economique
L’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement ...
Dans tous les cas de licenciement, l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement (c'est-à-dire, prévue par la convention collective de branche, l'accord professionnel ou interprofessionnel) constitue un droit minimal pour l'ensemble des...
Site :
urssaf.fr
Thèmes liés : indemnite legale de licenciement et indemnite conventionnelle / licenciement indemnite legale ou conventionnelle / indemnites de licenciement legales cadre / indemnites de licenciement d'un salarie / indemnites de licenciement d un salarie
Dans quels cas peut-on faire un licenciement pour maladie
Dans quels cas peut-on faire un licenciement pour maladie ?
Virginie
20 juil. 2011
Tout salarié dans le privé sait qu'il peut être confronté au licenciement, pour faute grave ou raison économique. Mais, savent-ils également que la maladie et le licenciement ne sont pas incompatibles ? Même si l'état de santé ou le handicap ne peuvent être des motifs de renvoi, l'entreprise peut, dans...
Site :
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Paye et licenciement pour inaptitude - svp.com
Paye et licenciement pour inaptitude
08 avril 2011
A défaut de reclassement d'un salarié déclaré inapte, l'employeur doit procéder à son licenciement. Une vigilance particulière doit être apportée en fonction de l'origine de l'inaptitude. La paie d'un salarié licencié pour inaptitude professionnelle* bénéficie d'un traitement plus favorable : versement d'une indemnité de préavis,...
Site :
http://www.svp.com
Thèmes liés : indemnite licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle / comment calculer l'indemnite de licenciement d'un salarie / calcul indemnite de licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle / calcul indemnite legale de licenciement pour inaptitude non professionnelle / indemnite compensatrice de preavis en cas de licenciement pour inaptitude professionnelle
Calcul des indemnités de licenciement - Duval Stalla
Calculer les indemnités selon le type de licenciement
L'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement
Principe
Lorsqu'un employeur licencie pour un motif autre qu'une faute grave ou lourde un salarié ayant un contrat à durée indéterminée et au moins un (1) an d'ancienneté dans l'entreprise, il doit lui verser une indemnité légale de licenciement.
Une convention collective, un...
Site :
http://www.leguidedulicenciement.com
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Comment calculer l'indemnité spécifique de rupture ...
Lors de la rupture conventionnelle d'un contrat à durée indéterminée (CDI), établie d'un commun accord entre l'employeur et le salarié dans une convention homologuée, le salarié est en droit de recevoir une indemnité spécifique, dont le calcul et les exonérations sociales et fiscales correspondent à l'indemnité légale de licenciement.
Tout replier
Tout déplier
Calcul
L'indemnité...
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Comment calculer l'ancienneté en matière d'indemnité de ...
Actualités
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Accueil particuliers > Travail > Licenciement du salarié pour motif personnel >Comment calculer l'ancienneté en matière d'indemnité de licenciement ?
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Licenciement d'un salarié protégé : quelle indemnisation?
Licenciement d'un salarié protégé : quelle indemnisation?
Actu
Licenciement d'un salarié protégé : quelle indemnisation?
Rédaction Rédaction NetPME, publié le 18/11/2013 à 11:06:19
La Cour de Cassation a statué sur le cas d'un salarié protégé licencié qui n'avait pas été informé des règles applicables au PSE. Celui-ci ne peut cumuler les indemnités.
Le salarié protégé...
Site :
https://www.netpme.fr
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Calcul des indemnités légales de licenciement - calculer.com
Quel est le montant des indemnités de licenciement ?
Indiquez votre salaire sur les douze derniers mois pour connaître vos indemnités légales de licenciement :
Indiquez votre salaire sur les douze derniers mois pour connaître vos indemnités légales de licenciement :
Utiliser le même montant pour les mois suivant
Date d'entrée dans l'entreprise :
Date de sortie dans l'entreprise...
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Thèmes liés : formule calcul indemnite legale de licenciement / exemple calcul indemnite de licenciement legale / calcul indemnite legale licenciement rupture conventionnelle / calcul de l indemnite legale de licenciement / calcul indemnite legale licenciement
Les indemnités légales de licenciement pour un cadre
Quelles indemnités de licenciement pour un cadre
Comme tout salarié, le cadre a droit à des indemnités légales de licenciement, tant que cette procédure n'est pas issue d'une faute lourde de son fait. L'indemnité légale de licenciement est calculée en fonction de la rémunération de référence, mais aussi de l'ancienneté au sein de l'entreprise. Elle peut se cumuler avec les autres...
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Comment calculer les indemnités Assedic - Mon Service Public
Comment calculer les indemnités Assedic ?
Une indemnité est une allocation ou une assistance qu'on verse à un individu en compensation d'une situation à lui imposée. Une indemnité Assedic est donc une dotation versée aux familles à faible revenu et aux chômeurs inscrits sur la liste Assedic des demandeurs d'emploi.
Les différents types d'indemnité
L'indemnité de logement est...
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Comment calculer l'ancienneté en matière d'indemnité de ...
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Accueil professionnels > Ressources humaines > Licenciement >Comment calculer l'ancienneté en matière d'indemnité de licenciement ?
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Faute simple, grave ou lourde : quelles différences pour ...
Faute grave
Conditions
La faute du salarié est considérée comme une faute grave dès lors qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise. Le ou les faits fautifs doivent être directement imputables au salarié. La faute grave entraîne le départ immédiat du salarié.
La gravité de la faute est appréciée en fonction des circonstances propres à chaque fait. La faute...
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montant des indemnités de licenciement - TRiPALiUM
Sauf cas de faute grave ou lourde, le salarié qui a deux ans d'ancienneté ininterrompus à la date d'expiration du préavis, a droit a une indemnité de licenciement d'un minimum de :
1/5e de mois de salaire par année d'ancienneté ( licenciements pour motif économique )
ou
1/10ème de mois de salaire par année ancienneté ( licenciements pour cause...
Date: 2012-10-11 08:21:38
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Prime de licenciement : tout sur les indemnités et le ...
Prime de licenciement : tout sur les indemnités et le calcul de la prime
Prime de licenciement : tout sur les indemnités et le calcul de la prime
Posté le
Par admin Dans Droit du travail , Licenciement Pas de commentaire
prime de licenciement
Aux prud'hommes, de nombreux litiges sont liés au montant de l'indemnité (ou prime) de licenciement. Pour vous éviter ces désagréments, Contact...
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Le montant de l’indemnité de rupture conventionnelle
- Par Inès Hamza le
21/05/2013
Le montant de l'indemnité de rupture conventionnelle est négocié. Elle ne peut pas être inférieure à l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement.
Détermination du minimum légal
L'indemnité légale de licenciement, qui constitue le plancher de l'indemnité de rupture conventionnelle, est égale à 1/5 de mois de salaire par année d'ancienneté,...
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INDEMNITES DE RUPTURE : indemnité de licenciement ...
Indemnité spécifique de rupture conventionnelle
L'indemnité spécifique de rupture conventionnelle correspond à minima à l'indemnité légale de licenciement. Pour les salariés dont l'ancienneté est inférieure à un, l'indemnité est calculée prorata temporis. Le montant de l'indemnité peut être négocié pour un montant supérieur à l'indemnité légale de...
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INDEMNITES DE RUPTURE : indemnité de licenciement ...
Indemnité spécifique de rupture conventionnelle
L'indemnité spécifique de rupture conventionnelle correspond à minima à l'indemnité légale de licenciement. Pour les salariés dont l'ancienneté est inférieure à un, l'indemnité est calculée prorata temporis. Le montant de l'indemnité peut être négocié pour un montant supérieur à l'indemnité légale de...
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