Licenciement pour faute lourde et indemnité de congés payés

Le 2 mars 2016, le Conseil constitutionnel a censuré les dispositions du Code du travail prévoyant la suppression de l’indemnité compensatrice de congés payés en cas de licenciement pour faute lourde du salarié. Nous faisons le point sur la question.

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Par : Editions Francis Lefebvre

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Bruno Retailleau conteste les nouvelles informations du Canard sur Penelope Fillon

Interrogé sur les nouvelles révélations du Canard enchaîné, selon lesquelles Penelope Fillon aurait perçu 45.000 euros d’indemnités de licenciement payées par l’Assemblée, Bruno Retailleau a qualifié ces informations de "mensonges" ce mardi sur BFMTV. "Il ne s'agit pas d'indemnités. Il s'agit simplement de congés payés. J'ajoute que ces indemnités, François Fillon n'y est pour rien. C'est l'application stricte automatique du code du travail", a déclaré le coordinateur de la...

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Par : BFMTV

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