Loi sur l'Outre-mer : demande d'assouplissement des règles sur l'ITR - 02-10-2013

Les retraités de l'Etat résidant outre-mer cessent de percevoir leur indemnité temporaire de retraite (ITR) lorsqu'ils doivent quitter leur territoire pour raisons de santé ou de force majeure, sauf lorsqu'ils sont EVASANés. Philippe Gomès a proposé que d'autres exceptions parfaitement légitimes soient également prévues.

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Par : CaledonieEnsemble

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Le versement de l'ITR doit être maintenu en cas de problèmes de santé - 07-07-2015

Cet amendement qui a été rejeté concerne le régime de l'indemnité de retraite ( ITR ) servie aux anciens fonctionnaires de l'Etat domiciliés Outre-mer qui a été profondément réformé fin 2008. Il paraît nécessaire d'adoucir l'une des règles qui sont opposées par l'administration aux retraites, à savoir que le versement de l'ITR est suspendu lorsque les intéressés quittent temporairement le territoire sur lequel ils ont leur domicile, y compris pour raison de santé ou force...

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