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Le montant de l’indemnité de rupture. - acojur.com
Contrats-Préavis-Indémnités
Le montant de l'indemnité de rupture.
Il n'existe pas de loi qui fixe ce montant, seulement une jurisprudence de plus en plus convaincue et convaincante sur le bien fondé d'un montant égal à deux années de commissions.
On peut d'ailleurs constater que lors de la cession de contrat d'agence, c'est ce montant de deux années de commissions qui fait prix. De même...
Date: 2009-07-21 14:37:26
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Contrat agent commercial - acojur.com
Contrat agent commercial
Exemple de contrat d'agent commercial
CONTRAT D'AGENT COMMERCIAL
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société ________, société ________, au capital de ________ euros, ayant son siège social ________ et immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de ________ sous le numéro ________, représentée par ________, son ________,
D'UNE PART,
Madame / Monsieur [Nom,...
Date: 2009-07-21 14:36:50
Thèmes liés : calcul indemnite fin contrat agent commercial / calcul indemnite rupture contrat agent commercial / indemnite de rupture de contrat d'agent commercial / indemnite rupture contrat agent commercial / indemnite rupture contrat agent
Indemnité de fin de contrat due a l'agent commercial.
Contrats-Préavis-Indémnités
Indemnité de fin de contrat due a l'agent commercial.
Principe : En cas de cessation de ses relations avec le mandant, l'agent commercial a droit à une indemnité compensatrice en réparation du préjudice subi à cette occasion (art. L 134-12 du Code de commerce). Cette indemnité est due que le contrat ait été conclu pour une durée indéterminée ou...
Date: 2009-07-21 14:37:25
Thèmes liés : montant indemnite maladie
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