Site : http://www.lafranceagricole.fr
Classement : 468 / 557
2 articles sélectionnés
questions juridiques - La France Agricole
Sortie de bail : l'indemnisation des fumures et arrière-fumures
Questions
Mon fermier part à la retraite. Il me demande une indemnité de départ pour l'arriéré de fumure. Il n'a pas été fait d'état des lieux. Comment la calculer sachant qu'il cultive les terres depuis plus de trente ans ?
Réponse
Concernant les fumures et arrière-fumures, leur indemnisation est prévue à l'article L....
Thèmes liés : calcul de l indemnite de depart en retraite / calcul de l indemnite de depart / calcul d indemnite depart retraite
questions juridiques - La France Agricole
Résiliation anticipée : le fermier a droit à une indemnité d'éviction
Questions
Le groupement de communes a en projet la création d'une zone artisanale. Un de nos bailleurs serait d'accord pour vendre 2,5 hectares. Nous avons sur ces prairies temporaires une mesure agro-environnementale (MAE) contractualisée avec la DDTM pour une conversion en agriculture biologique. Si le projet se réalisait, pourrions-nous prétendre à des indemnités pour compenser les pénalités que va m'imposer la DDTM et pour la perte de revenu consécutive à la vente par le propriétaire ?
Réponse
En cas de résiliation anticipée du bail pour cause de changement...
Thèmes liés : calcul de l indemnite d eviction / calcul d'une indemnite d'eviction / calcul indemnite d eviction / calcul d une indemnite d eviction / calcul de l indemnite compensatrice
2 Ressources