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Loyers impayés - Recours contre l'administration en cas d ...
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Les recours contre l'administration en cas d'expulsion tardive
Une procédure bien menée est une procédure conduite à terme. Il est donc parfois douloureux pour le bailleur qui a obtenu un titre exécutoire permettant l'expulsion de son locataire défaillant, d'apprendre que l'Administration refuse d'autoriser le concours de la force publique à l'Huissier de Justice en...
Thèmes liés : indemnite d occupation expulsion / indemnite d occupation / indemnite d'immobilisation obligatoire ou pas
Les différences entre bail commercial et bail ...
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Bail commercial et bail professionnel
Pour un local professionnel, la jurisprudence acceptait que celui-ci soit contractuellement soumis aux dispositions du bail commercial, ce qui a pour effet de conférer un droit de renouvellement au locataire, droit qui n'existe pas dans le régime du bail professionnel .
Cette possibilité a été consacrée par la loi du 4 août 2008,...
Thèmes liés : indemnite d'eviction bail commercial / indemnite d'assurance imposable
Bail commercial - Loi Pinel - congé avec offre de ...
Oct 2, 2016 | Bail commercial , Blog juridique | 0 commentaires
Attention, il y a eu de nombreuses évolutions législatives en la matière depuis l'entrée en vigueur de la Loi Pinel.
Il faut donc toujours commercer par se demander à quel régime juridique le renouvellement du bail commercial est soumis.
Si le renouvellement prend effet avant l'entrée en vigueur, ce sont les anciens textes...
Thèmes liés : indemnite d'eviction bail commercial
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