Articles sélectionnés pour le thème : imposition indemnite transactionnelle 2015
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Indemnités transactionnelles : quel régime fiscal et ...
La question du traitement fiscal et social des indemnités de rupture du contrat de travail est un sujet complexe, qui comporte encore un certain nombre d'interrogations, réglées au fil de la jurisprudence et de la doctrine administrative.
Un arrêt du Conseil d'Etat du 1er avril 2015 concerne le régime fiscal de l'indemnité versée au salarié en application d'une transaction conclue...
Date: 2017-04-13 06:42:55
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http://www.efl.fr
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RSA - Champ d'application - Éléments du revenu imposable ...
RSA - Champ d'application - Éléments du revenu imposable - Sommes perçues en fin d'activité - Indemnités de cessation de fonctions des dirigeants ou mandataires sociaux
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Le 2 de l' article 80 duodecies du CGI pose le principe de l'assujettissement à l'impôt sur le revenu, selon les règles des traitements et salaires, de l'ensemble des indemnités versées aux mandataires sociaux,...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
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Indemnités de départ : quelle imposition
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Par tristesse (Date : 2016-10-07 13:40:19)
La prime de mise à la retraite à l'initiative de l'employeur (+ 65 ans) et qui sera versée en 2017, sera-t-elle imposable ou bien exonérée de charges sociales et d'impôt sur le revenu comme jusqu'à présent ? En effet, certains articles, suite au projet de la loi de finances 2017, la...
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http://impotsurlerevenu.org
Thèmes liés : comment calculer l'indemnite de licenciement d'un salarie / montant de l'indemnite chomage en cas de licenciement economique / calcul de l'indemnite chomage suite a rupture conventionnelle / calcul de l'indemnite chomage apres rupture conventionnelle / indemnite depart retraite imposable ou pas
Transaction et impôt sur le revenu | Francis Lefebvre ...
Transaction et impôt sur le revenu
27/05/2015
Le Conseil d'Etat s'est prononcé le 1 avril 2015 (n° CE 1-4-2015 n° 365253 (1) sur le sort d'une transaction versée à un salarié licencié sans cause réelle et sérieuse.
L'article 80 duodecies, 1 du code général des impôts rend imposable toutes les indemnités versées lors de la rupture du contrat. Cependant, elle exclut de cette...
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http://www.flf.fr
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