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Jurisprudence : Complément d'indemnités de licenciement pour un travailleur handicapé

Publié le

12 décembre 2006

par APFETH

Le 07/11/2006, la cour de cassation rappelle que le fait qu'un salarié n'ait pas fourni d'information sur son état de santé ou son handicap avant la notification de son licenciement pour motif économique ne permet pas à l'employeur de refuser l'octroi d'indemnités...  [suite...]

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