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Indemnités transactionnelles : quel régime fiscal et ...
La question du traitement fiscal et social des indemnités de rupture du contrat de travail est un sujet complexe, qui comporte encore un certain nombre d'interrogations, réglées au fil de la jurisprudence et de la doctrine administrative.
Un arrêt du Conseil d'Etat du 1er avril 2015 concerne le régime fiscal de l'indemnité versée au salarié en application d'une transaction conclue...
Date: 2017-04-13 06:42:55
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Indemnité de départ volontaire dans la fonction publique d ...
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Démission et indemnités - Tout savoir sur la démission
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Modèle de Lettre : Demande indemnité de congés payés
Exemple de Demande indemnité de congés payés.
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Demande indemnité de congés payés
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Paris, le Jeudi 13 Avril
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Indemnité transactionnelle après démission : l'exonération ...
Dans un arrêt du 24 janvier 2014, le Conseil d'Etat a jugé que l'indemnité transactionnelle perçue par un salarié contraint à la démission par son employeur bénéficie du régime fiscal de faveur des indemnités de licenciement.
Les indemnités de licenciement peuvent échapper totalement ou partiellement à l'impôt sur le revenu. Les indemnités conventionnelles de licenciement,...
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