Fiscalité: les indemnités transactionnelles de départ ...

Le Conseil constitutionnel a jugé qu'elle devait être exonérée d'impôt sur le revenu.

AFP PHOTO THOMAS COEX

Le Conseil constitutionnel a donné raison à un salarié qui contestait son imposition sur une indemnité négociée avec son ex-employeur. Les indemnités transactionnelles doivent être elles aussi exonérées.

Le Conseil constitutionnel vient de donner raison à un VRP qui avait subi un redressement fiscal sur l'indemnité transactionnelle...  [suite...]

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Voir également :

• fiscalite des indemnites transactionnelles 2013
• fiscalite indemnite transactionnelle conseil constitutionnel

Indemnité de licenciement (France) — Wikipédia

Démission ou force majeure[ modifier | modifier le code ]

En cas de rupture du contrat de travail consécutive à une démission ou en cas de force majeure, l'indemnité de licenciement n'est pas due. Le code du travail (Article L1234-13 [8] ) prévoit cependant que l'indemnité est due, lorsque la force majeure provient d'un sinistre.

Contentieux sur les causes d'exclusion[ modifier | modifier...  [suite...]

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Indemnités de départ : quelle imposition

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Par tristesse (Date : 2016-10-07 13:40:19)

La prime de mise à la retraite à l'initiative de l'employeur (+ 65 ans) et qui sera versée en 2017, sera-t-elle imposable ou bien exonérée de charges sociales et d'impôt sur le revenu comme jusqu'à présent ? En effet, certains articles, suite au projet de la loi de finances 2017, la...  [suite...]

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