PARTAGE DES BIENS, INDEMNITÉS LICENCIEMENT

PARTAGE DES BIENS, INDEMNIT�?S LICENCIEMENT

PARTAGE DES BIENS, INDEMNIT�?S LICENCIEMENT

PARTAGE DES BIENS, INDEMNIT�?S LICENCIEMENT EN CAS DE DIVORCE

Le couple est sous le régime de la communauté. Madame perçoit pour son licenciement 260 000 euros.

Peu après divorce. Au partage des biens Madame ne veut pas partager cette indemnité.

La Cour de cassation rappelle que seules les indemnités pour préjudice corporel ou moral, bien que perçues durant mariage, sont des biens personnels. La transaction entre...

Lire la suite


Site : http://www.divorcefrance.fr

Thèmes liés : montant indemnite prejudice moral licenciement / indemnite prejudice moral divorce / indemnite prejudice moral licenciement / indemnite prejudice moral / indemnites conges payes licenciement

ENR - Mutation à titre gratuit - Successions - Champ d ...

Comparer les versions sélectionnées

2017-02-24T16:02:24.000+01:00

ENR - Mutation à titre gratuit - Successions - Champ d'application des droits de mutation par décès - Exonérations motivées par la qualité du défunt ou du successeur, personne physique

I. Exonération de droit des personnes dispensées de dépôt de déclaration

1

En application de l' article 796-0 du code général des...

Lire la suite


Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : indemnites d'assurance maladie invalidite / indemnite d'assurance suite a un accident / indemnite d'assurance salaire / indemnite d'assurance imposable / indemnite d'assurance et impot