arret maladie convention fehap - Infirmiers.com

Message par Juriste MACSF » 06 Mar 2012 16:22

Bonjour,

Effectivement, si vous remplissez les conditions requises (pour mémoire, le salarié doit justifier avoir travaillé au moins 200 heures au cours des 3 mois civils ou des 90 jours précédant l'arrêt de travail, ou avoir cotisé sur un salaire au moins égal à 1 015 fois le montant du SMIC horaire au cours des six mois civils précédant...

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Convention collective nationale des cadres du bâtiment, du 1er juin 2004

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TITRE I - DISPOSITIONS GENERALES

Article 1.1 - Champ d'application territorial

La présente convention collective régit en France, à l'exclusion des DOM-TOM, les relations de travail entre :

d'une part, les employeurs dont l'activité relève d'une des activités énumérées à l'article 1.2...

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10 - Charges dues

Cette ligne donne le montant estimé des charges personelles obligatoires (Maladie Maternité, Allocations Familliales, Invalidité Décès, Retraite Base et Retraite Complémentaire, et, si applicables Indemnités Journalières et Formation Professionelle) ansi que des cotisations sociales (CSG/CRDS) dues au titre de l'année N.     retour en haut de page

11 - Base de...

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