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L’indemnité de licenciement pour inaptitude

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Rupture CDD pour inaptitude | Licenciement pour inaptitude

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Comment calculer l'indemnite de licenciement ? | Article ...

Comment calculer l'indemnite de licenciement ?

Publié par Sabine HADDAD le 25/12/2011 - Dans le thème :

Procédures en Justice

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Hors cas de faute grave ou lourde; le salarié a droit à des indemnités légales ou conventionnelles de licenciement versées par l'employeur au regard de son ancienneté minimale et ininterrompue au service du même...

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Licenciement et impots - travail-vie-pratique.aufeminin.com

22 juillet 2010 à 22h30

voilà ma question vous peut être paraître bizarre mais ...

j'ai été licencié pour inaptitude professionnelle et apparement ma prime de licenciement ne serai pas imposable est ce que qq serai caler là-dessus par ce que du coup cela m'éviterai une grosse augmentation de mon impots car prime prime importante suite à l'ancienneté

merci d'avance

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Date: 2010-07-24 13:28:07
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Réponses aux questions de Jean-pierre DA ROS

Il y a trois semaines, j'ai reçu un préavis de licenciement économique. Le 8 de ce mois, je me suis rendu à Paris (siège de ma société) pour l'entretien préalable. On m'a relaté les difficultés de l'entreprise, et j'ai appris que nous sommes huit (disséminés dans toute la France) à faire partie de la charrette. je suis chauffeur-livreur. il n'y a pas de suppression de tournées dans...

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En cas d'inaptitude suite à un AT, une indemnité ...

Accidents du travail , Chômage , Inaptitude , Préavis chômage , délai de carence , inaptitude , indemnité compensatrice de préavis , préavis Maître Nathalie LAILLER

Le salarié qui est déclaré inapte suite à un accident du travail, et dont le contrat de travail est rompu, perçoit une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis,...

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