Vidéos sélectionnées pour le thème : indemnite rupture contrat agent
→ 1 Vidéos
Voir également 91 Articles pour ce thème
Faute grave de l'agent commercial après la rupture du contrat
Lorsqu'une faute grave de l’agent commercial est découverte à la suite de la rupture de son contrat, celle-ci peut priver ce dernier de l’indemnité de cessation du contrat.
Par : Jean-Baptiste Gouache
Thèmes liés : indemnite rupture contrat agent commercial
1 Ressources