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Les jours de RTT non pris peuvent être perdus - MGG Legal
Les jours de RTT non pris peuvent être perdus
Lundi 13 avril 2015
Les jours de RTT non pris peuvent être perdus
Sauf accord collectif prévoyant expressément une indemnisation, les jours de RTT non pris à la fin de la période de référence sont perdus, à moins pour le salarié de pouvoir démontrer que l'absence de prise de ces jours est imputable à l'employeur.
Les jours de RTT non pris...
Date: 2017-04-13 08:07:08
Thèmes liés : indemnite compensatrice de rtt non pris / indemnite compensatrice des conges payes acquis non pris / indemnite compensatrice conges payes non pris / indemnite compensatrice conge non pris / indemnite compensatrice de jours de rtt
La consécration de la convention tripartite « autonome ...
La Cour de cassation vient de confirmer que la rupture conventionnelle homologuée n'est pas applicable en cas de transfert d'un salarié entre deux sociétés du même Groupe. Elle met ainsi fin aux interrogations suscitées par sa jurisprudence du 15 octobre 2014 et consacre le recours à la convention tripartite en cas de transfert intra-groupe.
La consécration de la convention tripartite...
Date: 2017-04-13 08:40:27
Thèmes liés : indemnite d'anciennete rupture conventionnelle / indemnite de rupture de contrat / indemnite rupture conventionnel / indemnite d'anciennete / indemnite d anciennete
De l'imparfaite efficacité des clauses de renonciation ...
De l'imparfaite efficacité des clauses de renonciation générale dans une transaction
Jeudi 26 mars 2015
De l'imparfaite efficacité des clauses de renonciation générale dans une transaction
Sauf stipulation expresse contraire, la clause de renonciation générale d'une transaction destinée à régler les conséquences du licenciement ne couvre pas une éventuelle réclamation relative aux...
Date: 2017-04-13 08:40:24
Thèmes liés : indemnite de rupture de contrat / indemnite compensatrice de preavis due par le salarie / indemnite compensatrice de perte de salaire
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