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Indemnité d'immobilisation (promesse de vente, compromis ...

Achat - Vente

Indemnité d'immobilisation

En contrepartie de son engagement à vendre, le vendeur peut demander à l’acquéreur de verser une certaine somme au moment de la signature du compromis de vente chez le notaire. Il est possible de demander une somme maximale équivalant à 10 % du montant du prix de vente.

Conseil : aujourd’hui, il est d’usage de demander une somme comprise entre 5...

Thèmes liés : indemnite d'immobilisation compromis de vente / indemnite d'immobilisation promesse unilaterale de vente / indemnite d'immobilisation definition juridique / indemnite d'immobilisation definition / indemnite d'immobilisation

Levée d'option | De Particulier à Particulier - PAP

Achat - Vente

Levée d'option

La levée d'option est l'acte juridique unilatéral par lequel le bénéficiaire d'une option manifeste sa volonté d'exercer la faculté qui lui a été donnée.

Définition : dans la promesse unilatérale de vente d’un bien immobilier, le bénéficiaire de la promesse a une option : il peut décider d’acheter ou de ne pas acheter. La...

Thèmes liés : indemnite d'immobilisation promesse unilaterale de vente / indemnite d'immobilisation dans une promesse synallagmatique de vente / indemnite d immobilisation promesse synallagmatique de vente / indemnite d'immobilisation compromis de vente / indemnite d'immobilisation definition juridique

Assurance perte d'emploi - Tout savoir sur l'assurance ...

La franchise de l'assurance perte d'emploi

Une fois que vous touchez vos Assedic, vous devez encore patienter un peu avant de percevoir votre indemnisation. En effet, les contrats prévoient également un délai de franchise de 3 à 6 mois en moyenne durant lequel vos mensualités ne seront pas couvertes. Une fois la franchise arrivée à son terme, l'assurance entrera alors en jeu... à la...

Thèmes liés : indemnite d'assurance / indemnite d assurance

L'expropriation - La procédure d'expropriation pour cause ...

L'indemnité en cas d'expropriation

L'expropriation

Vous êtes propriétaire foncier et vous apprenez que l'État souhaite lancer une procédure d'expropriation dans le cadre d 'une opération d'utilité publique. Voici quelques éléments de procédure...

Qu'est-ce que l'expropriation ?

L'expropriation est une procédure qui permet à l'État de transférer la propriété d'un bien immobilier,...

Thèmes liés : expropriation indemnite

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