Articles sélectionnés pour le thème : fiscalite indemnite transactionnelle conseil constitutionnel
→ 1 articles
Aucune vidéo sélectionnée pour ce thème
Fiscalité: les indemnités transactionnelles de départ ...
Le Conseil constitutionnel a jugé qu'elle devait être exonérée d'impôt sur le revenu.
AFP PHOTO THOMAS COEX
Le Conseil constitutionnel a donné raison à un salarié qui contestait son imposition sur une indemnité négociée avec son ex-employeur. Les indemnités transactionnelles doivent être elles aussi exonérées.
Le Conseil constitutionnel vient de donner raison à un VRP qui avait subi un redressement fiscal sur l'indemnité transactionnelle...
Site :
http://lexpansion.lexpress.fr
Thèmes liés : fiscalite indemnite transactionnelle conseil constitutionnel / indemnite transactionnelle apres licenciement / indemnite de licenciement sans cause reelle et serieuse fiscalite / indemnite transactionnelle licenciement fiscalite / indemnites pour licenciement sans cause reelle et serieuse
1 Ressources