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Vous êtes assimilé cadre, quels sont vos droits ?

Par jps le mar, 15/02/2011 - 20:58

Bien qu'ils ne soient pas des cadres, il semble bien que les "assimilés cadres" doivent être traités comme tels.

L'on peut notamment citer les élections professionnelles pour lesquelles un collège doit être mis en place pour les « cadres et assimilés » (article L 2324-11 du code du travail).

Toutefois, s'il y a affiliation des assimilés cadres à la caisse de retraite/prévoyance des cadres, aucun texte ne prône l'égalité de traitement ni même l'application...

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montant des indemnités de licenciement - TRiPALiUM

Sauf cas de faute grave ou lourde, le salarié qui a deux ans d'ancienneté ininterrompus à la date d'expiration du préavis, a droit a une indemnité de licenciement d'un minimum de :

1/5e de mois de salaire par année d'ancienneté ( licenciements pour motif économique )

ou

1/10ème de mois de salaire par année ancienneté ( licenciements pour cause...

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Date: 2012-10-11 08:21:38
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Comment calculer l'indemnite de licenciement ? | Article ...

Comment calculer l'indemnite de licenciement ?

Publié par Sabine HADDAD le 25/12/2011 - Dans le thème :

Procédures en Justice

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Hors cas de faute grave ou lourde; le salarié a droit à des indemnités légales ou conventionnelles de licenciement versées par l'employeur  au regard de son ancienneté minimale et ininterrompue au service du même...

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RSA - Champ d'application - Éléments du revenu imposable ...

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RSA - Champ d'application - Éléments du revenu imposable - Sommes perçues en fin d'activité - Rupture du contrat de travail - Exceptions au principe d'imposition des indemnités

1

Il convient de distinguer selon que les indemnités de rupture du contrat de travail sont versées ou non dans le cadre d'un plan de sauvegarde de...

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Convention collective, Retraite : Métallurgie : Région ...

Convention collective régionale des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la région parisienne du 16 juillet 1954

Métallurgie : Région parisienne (industries métallurgiques, mécaniques et connexes)

Brochure n° 3126

Période d'essai et retraite (Modification de l'avenant mensuel)

En vigueur étendu

Il est inséré un article 34 bis « Mise à la retraite » :

« Article 34...

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Licenciement.fr : les conventions collectives disponibles

Règles applicables

L'indemnité légale de licenciement et les indemnités prévues par les conventions collectives

A défaut de convention collective, il faut procéder au calcul de l'indemnité légale de licenciement.

Les conventions collectives disponibles à ce jour sur le site d'ASTA�? pour le calcul d'indemnités de licenciement sont listées ci-dessous.

0001 - Indemnité Légale

3217 -...

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Convention collective de la Métallurgie 10 - CDM

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Convention collective de la Métallurgie 10

Par Chef de Rubrique Dossiers  (Rédacteur)  le 1 novembre 2011

Une convention collective est un ensemble d'accords négociés entre les syndicats de salariés et les syndicats de patrons, elle définit les règles en matière de droit du travail qui doivent...

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