Articles sélectionnés pour le thème : calcul interet moratoire et indemnite retard
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SNSFP TZR - Intérêts moratoires/de retard, intérêts ...
L'employeur public ayant depuis longtemps déjà choisi de gérer ses agents de façon purement comptable, il est de l'intérêt et même du devoir de chaque agent de la fonction publique de réclamer le versement d'intérêts moratoires, voire d'intérêts compensatoires, pour toute somme versée en retard.
En effet, le versement de ces intérêts n'étant pas automatique, l'employeur public...
Date: 2015-08-02 00:44:21
Site :
http://www.snsfp.org
Thèmes liés : calcul interet moratoire et indemnite retard / indemnite d'eloignement dans la fonction publique / indemnites de deplacement a l'etranger fonction publique / indemnites frais de deplacement fonction publique / indemnites deplacement fonction publique
Lettre de réclamation d'arriéré pour retard de salaire
Accueil > Lettres Types > Travail > Rémunération > Lettre de réclamation d'arriéré pour retard de salaire
Modèle de lettre pour réclamer des indemnités pour salaire incomplet
Un document de Lettres-Gratuites.com - Exemple type gratuit © modèle protégé
Lorsqu'un salarié ne perçoit pas sa paie, il peut saisir le Conseil de Prud'hommes pour une "action en répétition des salaires" pendant 5 ans ( Article L3245-1 du Code du travail).
Dans la fonction publique, les circulaires B-2B-140 du 24 octobre 1980 et 93-202 du 5 mai 1993 modifiée par la note de...
Site :
http://www.lettres-gratuites.com
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Pénalités de retard de paiement - etrepaye.fr
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Pénalités de retard de paiement
Les pénalités de retard de paiement sont dues de plein droit le jour qui suit la date de règlement mentionnée sur la facture sans qu'un rappel soit nécessaire ( Art L 441-6 du code de commerce).
Ce principe a été introduit par la Loi NRE et renforcé par la Loi de Modernisation de L'Economie (LME) publiée le 4...
Site :
http://www.etrepaye.fr
Thèmes liés : calcul interet moratoire et indemnite retard / calcul indemnite retard / calcul de l indemnite compensatrice
Retard de paiement : pénalités de retard et indemnité ...
4,06%
0,93%
Ainsi, pour le premier semestre 2017, le taux de pénalité de retard minimum pouvant être pratiqué entre professionnel est de 2,70% (soit 0,90% x 3).
Marchés publics
Caractère automatique
L'article 39 de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 dispose que le retard de paiement fait courir de plein droit et sans autre formalité, des intérêts moratoires à compter du jour...
Site :
http://www.legifiscal.fr
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Arrêté du ministre de l’économie et des finances n° 3155 ...
Date de dernière modification :
30/09/2014
Sujet :
la nomenclature des pièces justificatives des propositions d'engagement et de paiement des dépenses de l'Etat.
Contenu
Arrêté du ministre de l'économie et des finances n° 3155-14 du 5 hija 1435 (30 septembre 2014) fixant la nomenclature des pièces justificatives des propositions d'engagement et de paiement des dépenses de l'Etat.
Le...
Site :
http://bdj.mmsp.gov.ma
Thèmes liés : calcul d'indemnite journaliere accident du travail / calcul d'indemnite de licenciement / indemnite d'anciennete en cas de licenciement / calcul d'indemnites kilometriques / calcul d'indemnite
Cour administrative d'appel de Lyon, 3 mai 2012, prix ...
lecture du jeudi 3 mai 2012
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Texte intégral
Vu la requête enregistrée le 20 décembre 2010, présentée pour la SOCIETE GRACIO, dont le siège est ZA, route de Lyon à Passins (38510) ;
La SOCIETE GRACIO demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 0605496 du 15 octobre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa...
Site :
http://www.citia.fr
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Portail du droit en Belgique: actualites juridiques belges
Lundi 31.03.08
L'expropriation est une matière juridique peu connue qui rebute un grand nombre de praticiens du droit.
Cette situation s'explique par le fait qu'il s'agit d'un domaine du droit exceptionnel et qui, en outre, présente la caractéristique d'être soumis à une procédure stricte qui présente toute une série de délais contraignants.
L'expropriation est néanmoins plus...
Site :
http://www.droitbelge.be
Thèmes liés : calcul de l indemnite compensatoire / calcul d'indemnite / calcul d indemnite / indemnite d assurance definition / indemnite d'assurance
Délais de paiement entre professionnels et pénalités de ...
Actualités
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Accueil professionnels > Gestion - Finances > Facturation - Paiement >Délais de paiement entre professionnels et pénalités de retard
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La gestion des intérêts légaux - JPM-COPRO Accueil
La gestion des intérêts légaux
Le tableau des taux de l'intérêt légal figure au pied de l'étude
L'art. 1153 du Code civil est ainsi conçu :
« Pour les obligations qui se bornent au paiement d'une certaine somme , les intérêts légaux sont dûs à partir du jour de la sommation de payer ou de la mise en demeure.
Toutefois les parties peuvent en convenir...
Date: 2015-11-03 14:06:03
Site :
http://jpm-copro.com
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