Articles sélectionnés pour le thème : indemnite compensatrice de conges payes et maladie
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Indemnités en cas de démission : Montant, Conditions d ...
Tout salarié du secteur privé a le droit à une indemnité compensatrice de préavis si l'employeur lui a dispensé d'effectuer son préavis sauf pour :
Licenciement pour faute lourde et grave.
Dispense du préavis à l'initiative du salarié.
Incapacité du salarié à effectuer son préavis (ex : maladie, incarcération...)
Le montant varie selon la rémunération du salarié s'il avait...
Site :
http://www.mesallocations.fr
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Assistante maternelle et arrêt maladie - assistante ...
Assistante maternelle et arrêt maladie
"Comment gérer l'arrêt maladie de l'assistante maternelle : toutes les démarches et solutions !"
En cas d'arrêt de maladie, l'assistante maternelle doit prévenir ses employeurs dans les meilleurs délais.
Elle doit adresser les volets 1 et 2 de son avis d'arrêt de travail remis par le médecin à la CPAM et le volet 3 àchacun de ses employeurs (le photocopier si besoin).
L'assistante maternelle recevra ensuite « une attestation de salaire pour le paiement des indemnités journalières...
Site :
http://www.assistante-maternelle.biz
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Les indemnités de congés payés - CCI Paris Ile-de-France
Les indemnités de congés payés
Le versement d'une indemnité de congés payés et son mode de calcul sont imposés par le Code du travail. Cependant, une convention collective, le contrat de travail ou des usages peuvent prévoir des indemnités d'un montant plus élevé.
Principes de détermination de l'indemnité
Le congé annuel ouvre droit à une indemnité qui ne peut...
Site :
http://www.entreprises.cci-paris-idf.fr
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Calcul des indemnités compensatrices de congés payés
Utilisez notre outil de calcul des indemnités compensatrices de congés payés. Indiquez le nombre de mois sur lesquels sont calculés vos congés, puis votre salaire brut mensuel et enfin le nombre de congés pris durant l'année. Vous aurez alors une estimation de vos indemnités de congés payés, en quelques clics.
Indiquez le nombre de mois sur lesquels sont calculés vos congés :
Indiquez...
Site :
http://www.calculette.net
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Démission d'un salarié | service-public.fr
démission à l'issue d'un congé pour création d'entreprise .
En dehors de ces deux cas, vous pouvez être dispensé d'effectuer votre préavis, de votre propre initiative ou à la demande de votre employeur, dans les conditions suivantes :
Votre employeur vous dispense de préavis
Vous demandez une dispense de préavis
Vous pouvez demander à votre employeur de vous dispenser d'effectuer...
Site :
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avocat24sur24.fr
Indemnités de licenciements
Le salarié qui justifie de deux ans d'ancienneté ininterrompue à la date d'expiration du préavis, auprès du même employeur, a le droit à une indemnité légale de licenciement, excepté dans le cas où il est licencié pour faute grave ou lourde. La loi garantit aux salariés de toutes les entreprises une indemnité minimale.
Le calcul se...
Date: 2014-05-05 23:44:51
Site :
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Indemnité compensatrice de préavis | service-public.fr
Accueil particuliers > Travail > Licenciement du salarié pour motif personnel >Indemnité compensatrice de préavis
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Les congés payés : calcul, droit et indemnité - Fiche pratique
Tout salarié a droit à des congés payés, à la charge de l'employeur, à condition de justifier chez celui-ci d'une période d'activité équivalente à un mois de travail effectif pendant la période de référence. La période de référence va du 1er juin de l'année précédente au 31 mai de l'année en cours.
Dernière mise à jour : avril 2017
La durée des congés payés
La...
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les Potins InFos - Indemnité légale licenciement
les Potins InFos - Indemnité légale licenciement
Indemnité de licenciement : ce que prévoit la loi
Indemnité légale de licenciement Sauf dispositions de la convention collective et/ou dispositions contractuelles plus favorables, le salarié a droit à une indemnité légale de...
Date: 2014-03-09 20:06:48
Site :
http://www.lespotins-infos.com
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Maladie et congés payés annuels | service-public.fr
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Indemnité compensatrice de préavis : mode d'emploi
en cas de licenciement pour faute lourde ou grave. Par exemple, pour une ancienneté comprise entre six mois et deux ans, la durée est fixée à un mois. Pour une ancienneté de plus de deux ans, elle s'élève alors à deux mois. Ces durées sont donc applicables sauf s'il existe des dispositions conventionnelles plus favorables pour le salarié. Le point de départ du préavis est, dans la...
Site :
https://www.keljob.com
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La prime de panier forfaitaire constitue un complément de ...
, pourvoi n°10-21397
Commentaire de LégiSocial
En complément de cet article, découvrez notre outil de gestion et de calcul des congés payés vous permettant de chiffrer l'indemnité de congés payés (y compris l'indemnité compensatrice) selon les 2 méthodes obligatoires. Toute notre documentation prend en considération les nouvelles dispositions issues de la loi travail.
C'est un...
Site :
http://www.legisocial.fr
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Comment régulariser l’indemnité de congés payés
A propos
Comment régulariser l'indemnité de congés payés ?
Le début de l'année peut être l'occasion de régulariser l' indemnité de congés payés . Cette régularisation passe automatiquement par la comparaison de la règle du dixième et de la règle du maintien de salaire.
La solution qui doit être retenue sera la plus favorable aux salariés.
Faire une régularisation une fois par an...
Date: 2017-04-13 05:15:22
Site :
http://blog.ig-conseils.com
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Formation Etre Gestionnaire paie - ELEGIA
A. Paie : maîtriser les bases de la pratique (3+3 jours)
1. Contenu et présentation du bulletin de paie
les cinq zones du bulletin de paie
les rubriques de paie dans le traitement informatisé
le nouveau bulletin de paie simplifié
annexes obligatoires au bulletin de paie
2. Déterminer le salaire brut
SMIC et salaires conventionnels
salaires complémentaires : primes, gratifications,...
Site :
http://www.elegia.fr
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L’indemnité compensatrice de congés payés | Licenciement ...
Licenciement pour faute grave, licenciement pour faute lourde : quels droits à l'indemnité compensatrice de congés payés ? Calcul de l'indemnité compensatrice de congés payés à la rupture du contrat de travail, pour les congés restants. Qu'en est-il du treizième mois ? Mise à jour 5/03/2016.
Qui a droit à l'indemnité de congés payés ?
A la date d'effet de la rupture du contrat...
Site :
http://licenciementpourfautegrave.fr
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Calculer l’indemnité des congés payés, mode d’emploi. - Le ...
Calculer l'indemnité des congés payés, mode d'emploi.
8 Septembre 2015
Rédigé par Sandrine Virbel et publié depuis Overblog
Calculer l'indemnité des congés payés est relativement simple : 2 méthodes coexistent et seule celle qui sera la plus favorable au salarié doit être retenue.
Si votre logiciel de paie effectue le calcul...
Site :
http://www.le-calepin-rh-de-sandrine-virbel.com
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Congé payé en cas d'arrêt maladie - Avocat droit du travail
Congés payés en cas de maladie ?
5 mai 2016
Franc Muller - Avocat droit du travail, Paris
Le droit du travail français a toujours considéré que les absences pour cause de maladie non professionnelle du salarié n'ouvraient pas droit à congés payés.
Les articles L 3141-3 L 3141-5 du Code du travail prévoient en effet que ce droit n'est accordé au salarié qu'en cas de travail...
Site :
http://www.francmuller-avocat.com
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La négociation de l'indemnité de rupture en fonction du ...
L'article 18 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 prévoit, depuis le 1er janvier 2011, un plafonnement global des exonérations sociales sur la part non imposable des indemnités de rupture du contrat de travail ou de cessation forcée du mandat social (L. fin. séc. soc. 2011, n° 2010-1594, 20 déc. 2010, JO 21 déc., art. 18).
S'agissant du régime social, une limite...
Date: 2017-04-13 08:54:22
Site :
http://www.meresse-avocat.com
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Congés payés : suite | CFTC Métallurgie
Tout salarié a droit à un congé annuel payé par l'employeur, s'il a été occupé à son service pendant au moins un mois de travail effectif au cours de l'année de référence (art. L. 223-1, L. 223-2).
Qu'appelle-t-on «année de référence» ?
L'année de référence pour l'acquisition des congés va du 1er juin de l'année précédente au 31 mai de l'année en cours (art. R....
Site :
http://www.cftcmetallurgie.com
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Salaire, indemnités, préavis et chômage | Licenciement ...
Licenciement pour inaptitude
Licenciement pour inaptitude est le 1er site complet d'expertise et conseil autour du licenciement pour inaptitude !
Sur notre site Licenciement pour inaptitude, vous pourrez trouver : définition, recherche d'un reclassement, procédures, préavis, indemnités, chômage, jurisprudence, toutes les réponses à vos questions sont sur ce site du licenciement pour...
Site :
http://licenciementpourinaptitude.fr
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L’indemnité de congés payés : mode de calcul et assiette ...
Assiette de calcul de l'indemnité de congés payés
En la matière, le principe est que l'ensemble du salaire brut, avant retenues au titre de la sécurité sociale et autres retenues légales, doit être inclus dans l'assiette de calcul des congés payés (Circ. TR du 21 août 1942 ; Cass. Soc. 5 avril 1990, n° 87-45.228).
En conséquence, les éléments de salaire correspondant à un travail...
Site :
http://www.ocean-avocats.com
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Licenciement : droits du salarié - pratique.fr
Droits particuliers des salariés licenciés pour motif économique
Préavis
Le préavis se nomme aussi délai-congé. Sa durée varie selon l'ancienneté du salarié dans l'entreprise.
Pendant la période d'essai : pas de préavis pour cette période. L'employeur peut licencier à n'importe quel moment (pour un motif valable) sous réserve d'un délai de prévenance. Pour plus d'informations,...
Site :
https://www.pratique.fr
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Congés payés : mode de fonctionnement - afigec.com
Bibliothèque allemande
Congés payés : mode de fonctionnement
Le droit aux congés payés annuels est ouvert à tout salarié lié par un contrat de travail, quelle que soit sa nationalité et la nature de son contrat de travail (CDI, CDD, Contrat d'apprentissage...).
Le droit aux congés payés
Ouverture du droit à congés payés
Pour avoir droit à un congé payé, il faut avoir été...
Site :
http://www.afigec.com
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Arrêt maladie: congés, carence, contrôle, licenciement ...
Pendant les trois premiers jours d'un arrêt maladie, le salarié ne touche pas d'indemnités journalières. Généralement un délai de carence s'applique.
Getty Images
Congés, carence, contrôle, licenciement... De nombreuses questions se posent pour quiconque se retrouve en arrêt de travail pour maladie, accident du travail ou invalidité. Quelles obligations l'entreprise et le salarié...
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http://lentreprise.lexpress.fr
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Les congés payés et jours fériés (textes et calculs ...
1. La période d'acquisition des congés payés :
Les congés payés s'acquièrent par période de référence. Ce n'est pas l'année civile. C'est la période comprise entre le 1er juin d'une année et le 31 mai de l'année suivante. La première année de référence commence le premier jour de travail et se termine le 31 mai qui suit.
Le salarié acquiert 2,5 jours ouvrables de...
Site :
http://nanimeil.over-blog.com
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Dans quels cas peut-on faire un licenciement pour maladie
Dans quels cas peut-on faire un licenciement pour maladie ?
Virginie
20 juil. 2011
Tout salarié dans le privé sait qu'il peut être confronté au licenciement, pour faute grave ou raison économique. Mais, savent-ils également que la maladie et le licenciement ne sont pas incompatibles ? Même si l'état de santé ou le handicap ne peuvent être des motifs de renvoi, l'entreprise peut, dans...
Site :
https://www.over-blog.com
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Les congés payés, un droit pour les salariés
Les congés payés, un droit pour les salariés
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Comment gérer une demande d'augmentation de salaire ?
Julien Nishimata 07/01/14 30
Les congés payés, un droit pour les salariés et donc une obligation pour les employeurs. Les congés payés sont donc comme sa définition l'indique payés par l'employeur...
Site :
http://www.dynamique-mag.com
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La rupture de contrat - Démission - Licenciement - Suivez ...
La rupture du contrat de travail (http://www.ufnafaam.fr)
Toute cessation d'accueil est une rupture de contrat qu'elle provienne de l'assistant maternel ou de l'employeur.
A l'initiative de l'employeur, c'est une rupture de contrat par retrait de l'enfant.
A l'initiative du salarié, c'est une démission.
Le RETRAIT de l'enfant
Il s'agit d'une rupture à votre initiative.
Qu'il soit dû à votre...
Site :
http://nanimeil.over-blog.com
Thèmes liés : calcul indemnite de rupture de contrat assistant maternelle / indemnite rupture contrat assistante maternelle / calcul indemnite compensatrice de conges payes assistant maternel / indemnite compensatrice de conges payes assistante maternelle / indemnite compensatrice de preavis due par le salarie
Préavis et indemnités de licenciement - Dicotravail
Absence pour recherche d'emploi en cours de préavis de licenciement
Le code du travail ne prévoit rien en matière de recherche d'emploi en cours de préavis.
L'obligation d'accorder des heures pour recherche d'emploi découle très souvent des conventions collectives. A noter qu'un usage d'entreprise peut aussi prévoir cette possibilité.
La convention collective déterminera notamment :
le...
Date: 2017-04-11 19:52:07
Site :
http://www.dicotravail.com
Thèmes liés : indemnite compensatrice de preavis en cas de licenciement pour inaptitude professionnelle / indemnite compensatrice de preavis inaptitude non professionnelle / indemnite compensatrice correspondant au preavis non effectue / indemnite compensatrice de preavis non effectue par le salarie / indemnite compensatrice preavis non effectue
- Congés payés, maternité, d'adoption, parental ...
oo CONDITIONS DE TRAVAIL FEMME ENCEINTE : CDD ET MATERNIT�?
INTERDICTION DES MESURES DISCRIMINATOIRES ->
résilier une période d'essai ;
refuser le renouvellement d'un CDD ;
rompre un contrat de travail;
décider d'une mutation ou d'une modification du contrat de travail;
refuser une promotion et/ou une augmentation;
refuser d'embaucher;
refuser une formation.
oo...
Site :
http://mouvement-national-precaires-education-nat ...
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DOCUMENTS UTILES | bbdabord.fr
* CALCUL REGULARISATION
En année incomplète, il arrive que l'assistante travaille plus que prévu dans l'année, il faut donc faire une régularisation pour voir si le Parent employeur doit de l'argent à l' assistante maternelle et cela à chaque anniversaire du contrat, donc toutes les ans ou à la rupture du contrat.
Si lors de la rupture vous avez trop payé votre assmat cela lui reste...
Site :
http://bbdabord.fr
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Préavis de Licenciement - Conseiller du salarié
Une nouvelle procédure de licenciement n'est pas nécessaire ( Cass. soc. 24 oct. 1989, n° 86-45710 ; Cass. soc. 22 janv. 1991, n° 86-40617 ).
L'employeur est tenu de fournir un travail ( Cass. soc. 10 oct. 1990, n° 88-43556 ) sans modification du contrat de travail ( Cass. soc. 23 juin 1988 n° 85-45207 ; Cass. soc. 6 juin 2001, n° 99-42644 ).
L'employeur est tenu de...
Site :
http://conseillerdusalarie.free.fr
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Tout ce qu'il faut savoir et avoir en tant que chef d ...
Lorsque le CDD prend fin
En principe, le CDD prend fin à l'échéance prévue, mais des circonstances particulières peuvent permettre une rupture anticipée.
Fin du CDD à son échéance « normale »
À l'échéance du terme
$1430
Le CDD prend fin :
- à la date fixée lorsque le CDD est de date à date (voir fiche 72) ;
- une fois son objet réalisé, pour le CDD sans terme précis...
Site :
http://www.planete-patrimoine.com
Thèmes liés : indemnite de fin de contrat cdd rupture periode d'essai / indemnite fin de contrat cdd suivi d'un cdi / calcul indemnite compensatrice de conges payes fin de contrat / calcul de l'indemnite compensatrice des conges payes / calcul de l indemnite compensatrice de conges payes
Préavis et indemnités de licenciement - Dicotravail
Autres suites du licenciement : portabilité, chômage ...
L'indemnité compensatrice de congés payés après un licenciement
L'indemnité compensatrice de congés payés correspond aux congés payés acquis par le salarié et non encore pris à la date de rupture de son contrat de travail.
Seul le licenciement pour faute lourde (cas rarissime) prive le salarié de l'indemnité compensatrice de...
Date: 2017-04-13 06:30:43
Site :
http://www.dicotravail.com
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Paye-RH : Le droit aux congés payés
Quelles conditions devez-vous remplir pour bénéficier de congés payés ?
Pour bénéficier de vos congés payés, vous devez justifier avoir été occupé chez le même employeur pendant un temps équivalent à un minimum de 1 mois de travail effectif au cours de l'année de référence.
art. L. 223-
2, C
. trav.
Le droit à congé est donc subordonné à trois conditions :...
Site :
http://www.paye-rh.com
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Comment remplir une attestation Pôle emploi ? | Pôle emploi
les nom, prénom, adresse et date de naissance du salarié
son NIR (numéro de Sécurité Sociale)
La caisse de retraite complémentaire est habituellement la suivante :
IRCEM
261 avenue des Nations Unies
59672 ROUBAIX CEDEX 1
3. Emploi
Pour cette partie, vous devrez notamment préciser :
la période de l'emploi salarié : 1er jour de travail et dernier jour du préavis (s'il y'en a un) ;
le...
Site :
http://www.pole-emploi.fr
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CONGÉS ANNUELS PAYÉS - Code du Travail - Tunisie
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LIVRE II : L'EX�?CUTION DU TRAVAIL
TITRE Premier : LES CONDITIONS DU TRAVAIL
CHAPITRE IX : CONG�?S ANNUELS PAY�?S
SECTION 1 : DANS LES ACTIVIT�?S NON AGRICOLES
Article. 112 :
Tout salarié a droit, chaque année, à un congé payé à la charge de l'employeur dans les...
Site :
http://www.jurisitetunisie.com
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Comment calculer les congés payés ? - Aide juridique ...
Comment calculer les congés payés ?
LES GUIDES JURIDIQUES DU SALARIE
Un salarié gagne 2,5 jours de congés par mois de travail effectif.
Dans quels cas un salarié a-t-il droit à des congés payés ?
Avant juin 2012, pour acquérir un droit à congés payés , le salarié devait justifier avoir travaillé, chez le même employeur, pendant un temps équivalent à un minimum de dix jours de...
Site :
http://www.assistant-juridique.fr
Thèmes liés : calcul conges payes jours ouvres temps partiel / calcul conge paye jours ouvres / exemple calcul indemnite conges payes jours ouvres / calcul indemnite conges payes jours ouvrables / calcul indemnite conge paye jours ouvres
Congés payés — Wikipédia
Historique[ modifier | modifier le code ]
Au niveau mondial, un nombre croissant de personnes bénéficie de congés payés puisque, selon l' Organisation internationale du travail (OIT), on comptait 3,5 milliards de bénéficiaires à la fin des années 1980 et 4 milliards à la fin du deuxième millénaire.
En France[ modifier | modifier le code ]
Les premiers congés payés ont été...
Date: 2017-04-12 21:11:57
Site :
https://fr.wikipedia.org
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Un point sommaire sur les congés payés - actes6.com
Un point sommaire sur les congés payés
Page mise en ligne en janvier 2008
IMPORTANT : Ce qui suit ne concerne que les employeurs du régime général de la sécurité sociale.
1. Le droit au congé
Tout salarié des associations et groupements de quelque nature que ce soit, a droit chaque année à un congé payé (Art. 223-1 du Code du travail) si, au cours de...
Date: 2017-01-07 11:52:16
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Arrêt maladie et congés payés | Droit-medical.com
Droit médical Droit de la santé
jeudi, 13 avril 2017
�?crit par Marie-Thérèse Giorgio le
7 février 2012
. Dans la rubrique La forme , Perspectives
�?pineuse question que celle du devenir des congés payés quand on est en arrêt de travail à cause d'un problème de santé, surtout lorsque celui-ci a tendance à s'éterniser. Si le droit à les conserver était entendu, la durée...
Site :
http://droit-medical.com
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Votre mission interim et les démarches à suivre - aquila RH
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En savoir plus
A quelles conditions mon droit à congé est-il ouvert ?
La loi Warsmann (n°2012-387 du 22 mars 2012) a supprimé la condition de travail effectif minimum pour l'ouverture du droit à congés depuis le 1er avril 2012 applicable au 1er juin 2012 dans le BTP.
Comment calculer la durée de mes congés ?
Le droit à congé est égal à 2,5 jours ouvrables par mois complet, période de...
Site :
http://www.cibtp-no.fr
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Indemnité légale de licenciement : sa condition d ...
Si vous licenciez un salarié sous CDI, vous devez lui verser une indemnité de licenciement (sauf faute grave ou lourde de sa part). Il s'agit soit de l'indemnité prévue par les conventions du secteur du BTP, soit de l'indemnité prévue par la loi si elle est plus favorable. Le montant et les conditions d'ancienneté de cette dernière ont été modifiés.
Mots clés de l'article : Indemnité...
Site :
editions-tissot.fr
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Contrat de travail temporaire (intérim) : rémunération du ...
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Le travailleur intérimaire bénéfice d'un salaire dans les mêmes conditions que les autres salariés de l'entreprise où il effectue sa mission. Il bénéficie également d'indemnités de fin de contrat, sous certaines conditions.
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Salaire
L'intérimaire perçoit au moins :
le salaire susceptible d'être perçu par un autre salarié de l'entreprise,...
Site :
https://www.service-public.fr
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Les congés payés - Congés et absences - Ministère du ...
Comment calculer le nombre de jours de congés ?
Le salarié a droit à 2 jours 1/2 de congés par mois de travail effectif, chez le même employeur, c'est-à-dire 30 jours ouvrables de repos (5 semaines) pour une année complète de travail (du 1er juin au 31 mai).
Sont assimilées à un mois de travail effectif les périodes équivalentes à 4 semaines ou à 24 jours de travail.
Certaines...
Site :
http://travail-emploi.gouv.fr
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Calcul et versement de l'indemnité de congés payés
Comment la calculer,
Me LECRUBIER est Avocate au barreau de Paris depuis plus de dix ans, elle a pour activité dominante le droit du travail et intervient principalement dans la défense des salariés devant les conseils de Prud'hommes de la région parisienne.
Elle nous livre son expertise.
1. Rappel de ce que sont les congés payés
A. LES CONDITIONS D'OCTROI
Le code du travail indique...
Date: 2017-04-12 17:31:03
Site :
http://www.coindusalarie.fr
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Licenciement pour inaptitude : procédure à suivre - Aide ...
L'inaptitude est susceptible de constituer une cause de licenciement lorsque deux conditions sont réunies.
Deux conditions nécessaires pour qu'un licenciement pour inaptitude soit possible
L'inaptitude doit être constatée par le médecin du travail
C'est le médecin du travail qui constate l'inaptitude d'un salarié à son poste de travail. Pour cela, un examen unique suffit (accompagné des...
Site :
http://www.assistant-juridique.fr
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Salaire, Indemnités journalières | Retraite
Retraite des cadres : points gratuits en cas de maladie
14/12/2001
Les cotisations sont désormais calculées sur le complément de salaire réellement versé au cadre (salaire réduit puisque l'intéressé perçoit par ailleurs des indemnités journalières). [...]
Décryptage : retraite, le relevé de situation individuelle
04/01/2013
Si avez droit à une déduction fiscale (VRP, internes...
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L’indemnité compensatrice de congés payés | Licenciement ...
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