Quelle est la différence entre une offre d’achat, un ...

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Quelle est la différence entre une offre d'achat, un compromis de vente et une promesse de vente ?

Les termes spécifiques au marché immobilier sont obscurs pour qui n'est pas suffisamment renseigné. Pourtant, les définitions...

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Pourquoi conclure une promesse de vente de fonds de commerce

La vente du fonds de commerce est souvent précédée de la signature d'une promesse qui formalise l'accord des parties sur le prix de vente et sur les conditions essentielles de la cession. Des sanctions peuvent être appliquées en cas de non respect.

Remarque : la promesse synallagmatique et la promesse unilatérale d'achat doivent contenir les mentions obligatoires prévues pour la vente du...

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Promesse ou compromis de vente | Notaires de Paris - Ile ...

Afin de permettre la rédaction de la promesse et du contrat de vente, acquéreur et vendeur devront fournir un certain nombre d'informations et de documents au notaire.

L'offre d'achat : à quoi sert-elle?

L'offre d'achat est l'engagement pris par l'acheteur d'acquérir un bien si son propriétaire accepterait la proposition faite. Celui qui s'engage est l'acquéreur et non le vendeur.

A défaut...

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Date: 2017-04-13 07:37:02
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Promesse unilatérale de vente ou compromis de vente : quel ...

La promesse unilatérale de vente engage le vendeur sur deux points en particulier :

il ne peut plus renoncer à la vente;

il vous accorde une option sur son logement : il ne peut plus proposer son bien à un autre acheteur que celui défini dans l'avant-contrat, pendant un délai fixé et discuté entre les deux parties (en général 2 à 3 mois).

Les engagements de l'acheteur

De votre côté,...

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Levée d'option | De Particulier à Particulier - PAP

Achat - Vente

Levée d'option

La levée d'option est l'acte juridique unilatéral par lequel le bénéficiaire d'une option manifeste sa volonté d'exercer la faculté qui lui a été donnée.

© BNP PARIBAS REAL ESTATE

Définition : dans la promesse unilatérale de vente d’un bien immobilier, le bénéficiaire de la promesse a une option : il peut décider d’acheter ou de ne pas acheter. La...

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Site : http://www.pap.fr

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L'avant-contrat de vente d'un terrain à construire ...

L'avant-contrat de vente d'un terrain à bâtir

Vous avez enfin trouvé votre terrain ? Il ne vous reste plus qu'à en faire l'acquisition ! Vendeur et acquéreur doivent signer un avant-contrat de vente (un compromis de vente ou une promesse de vente) qui détermine les conditions dans lesquelles se fera la vente et qui préc�?de la signature définitive de l'acte authentique de vente chez le...

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Vente achevée d'un logement neuf - logisneuf.com

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Vente achevée d'un logement neuf

La vente achevée concerne les appartements et maisons n'ayant jamais été habités ni vendus.

La procédure, moins complexe que...

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Indemnité d'immobilisation et promesse de vente - Valhalla.fr

La clause par laquelle le bénéficiaire d'une promesse unilatérale de vente s'engage à payer au promettant un certain prix s'il décide de ne pas lever l'option est très courante dans la pratique. Forme de garantie des intérêts de celui qui s'oblige unilatéralement, l'indemnité d'immobilisation assure au promettant un gain minimal dans le cas où le bénéficiaire de la promesse...

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Date: 2017-01-21 17:52:32
Site : http://www.valhalla.fr

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Modèle type lettre compromis de vente bien immobilier ...

D'UNE MAISON

Pour l'achat d'un bien immobilier de type appartement, maison ou garage par exemple, un compromis de vente appelé également promesse synallagmatique de vente (PSV) ou avant-contrat est généralement signé sous seing privé, par l'intermédiaire d'une agence immobilière ou chez un notaire.

Ce document qui a une valeur juridique et contractuelle engage donc le vendeur et...

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Date: 2017-04-13 07:08:39
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RFPI - Plus-values immobilières - Détermination de la plus ...

RFPI - Plus-values immobilières - Détermination de la plus-value imposable

I. Prise en compte de la durée de détention

(1)

10

La plus-value brute réalisée sur les biens ou droits immobiliers est réduite d'un abattement pour chaque année de détention au-delà de la cinquième en application du I de l' article 150 VC du code général des impôts (CGI) .

A. Computation du délai

20

Les...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

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