Thèmes principaux sur indemnite d'immobilisation
indemnite d'immobilisation definition • indemnite d'immobilisation obligatoire ou pas • indemnite d'immobilisation compromis de vente • indemnite d'immobilisation definition juridique • indemnite d'immobilisation dans une promesse synallagmatique de vente • indemnite d'immobilisation et clause penale • promesse de vente indemnite d'immobilisation obligatoire • Suite ...
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Définition Indemnité D'immobilisation - Mataf
jeudi, 13 avril 2017
Définition Indemnité d'immobilisation
Une indemnité d'immobilisation est un montant payé par le bénéficiaire d'une promesse unilatérale de... [suite...]
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Guide immobilier : Les étapes de la vente | LaVieImmo.com
Les étapes de la vente
En bref
Vous avez trouvé l'acquéreur potentiel de votre bien immobilier et vous êtes sur le point de lui donner votre accord. La vente va se dérouler en plusieurs étapes et ne sera définitive qu'à la signature de l'acte définitif de vente :
L'acquéreur vous fait une offre d'achat orale ou écrite
Si vous tombez d'accord, vous signerez un avant contrat de vente qui... [suite...]
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Forum immobilier : Indemnité d’immobilisation | LaVieImmo.com
Attention, le compromis de vente valant vente, il ne s'agit pas d'une indemnité d'immobilisation mais d'un acompte.
L'indemnité d'immobilisation c'est pour la promesse unilatérale de vente, car ce n'est pas une vrai vente mais juste une option d'achat que le bénéficiare ( le client) peut lever ou non).
Dans les 2 cas, la somme versé n'est qu'un usage et non une obligation et comme l'indique chewing, son montant peut être négocié.
A noter également que depuis 2001 le "client"... [suite...]
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Définition indemnité d'immobilisation - Lexique juridique
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indemnité d'immobilisation
dans le cadre d'une promesse... [suite...]
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Quelle est la différence entre une offre d’achat, un ...
Accueil > Nos conseils d'achat > Les démarches administratives > Quelle est la différence entre une offre d'achat, un compromis de vente et une promesse de vente ?
Quelle est la différence entre une offre d'achat, un compromis de vente et une promesse de vente ?
Les termes spécifiques au marché immobilier sont obscurs pour qui n'est pas suffisamment renseigné. Pourtant, les définitions... [suite...]
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Indemnité d'immobilisation, dédit et clause pénale - Etude ...
Indemnité d'immobilisation, dédit et clause pénale
La Semaine Juridique Notariale et Immobilière - 20 Mars 1987 - n° 12
Etude par A. BENET
EXTRAIT *
Parmi les différentes techniques destinées à assurer la bonne fin du... [suite...]
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Comment annuler une promesse de vente ? | Blog immobilier
Posté le 26 mai 2014 dans la catégorie Questions d'argent et de droit par Logic-immo.com
Vous avez eu un véritable coup de coeur pour un bien et souhaitez l'acquérir rapidement. Ne foncez pas tête baissée et soyez vigilant, tout particulièrement durant l'étape de la promesse de vente car, en cas d'annulation, vous pourriez vous retrouvez en fâcheuse posture. Alors, pour tout savoir sur... [suite...]
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L’indemnité D’immobilisation - Cravate De Notaire: Le ...
par admin
La promesse unilatérale de vente devient un contrat à titre onéreux lorsqu'il est prévu que le bénéficiaire devra s'acquitter d'une indemnité d'immobilisation. Généralement cette indemnité sera versée au moment de la signature de la promesse sur un compte séquestre ou le jour où le bénéficiaire décide de ne pas lever l'option, dans ce cas le promettant aura tout... [suite...]
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La portée juridique des avants-contrats
Accueil
Les différents avants-contrats et leur portée juridique
Est ici présenté un bref exposé sur la formation de la vente et un catalogue des différents avant-contrats et la qualification des versements préalables propres à chacun d'eux.
I - Fonctionnement de la vente en droit français et conséquences fiscales
La vente est formée dès qu'il y a accord sur la chose et sur le prix,... [suite...]
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Définition Indemnité D'immobilisation - Mataf
jeudi, 13 avril 2017
Définition Indemnité d'immobilisation
Une indemnité d'immobilisation est un montant payé par le bénéficiaire d'une promesse unilatérale de...
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https://www.mataf.net
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Indemnité d'immobilisation, dédit et clause pénale - Etude ...
Indemnité d'immobilisation, dédit et clause pénale
La Semaine Juridique Notariale et Immobilière - 20 Mars 1987 - n° 12
Etude par A. BENET
EXTRAIT *
Parmi les différentes techniques destinées à assurer la bonne fin du...
Site :
http://www.lexisnexis.fr
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Traduction indemnité d'immobilisation anglais ...
Toutes les traductions de notre dictionnaire français-anglais
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Site :
http://dictionnaire.reverso.net
Thèmes liés : indemnite d'immobilisation / indemnite d immobilisation
Forum immobilier : Indemnité d’immobilisation | LaVieImmo.com
Attention, le compromis de vente valant vente, il ne s'agit pas d'une indemnité d'immobilisation mais d'un acompte.
L'indemnité d'immobilisation c'est pour la promesse unilatérale de vente, car ce n'est pas une vrai vente mais juste une option d'achat que le bénéficiare ( le client) peut lever ou non).
Dans les 2 cas, la somme versé n'est qu'un usage et non une obligation et comme l'indique chewing, son montant peut être négocié.
A noter également que depuis 2001 le "client"...
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Le sort de l'indemnité d'immobilisation versée lors d'une ...
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Le sort de l'indemnité d'immobilisation versée lors d'une promesse de vente
Le bénéficiaire d'une promesse de vente d'un bien immobilier qui a versé une indemnité d'immobilisation doit se voir restituer cette somme lorsque le défaut de réalisation de la vente ne lui est pas imputable.
Avant la signature définitive de l'acte authentique de vente d'un bien immobilier, acquéreur...
Date: 2017-04-13 10:04:26
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https://business.lesechos.fr
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L’indemnité D’immobilisation - Cravate De Notaire: Le ...
par admin
La promesse unilatérale de vente devient un contrat à titre onéreux lorsqu'il est prévu que le bénéficiaire devra s'acquitter d'une indemnité d'immobilisation. Généralement cette indemnité sera versée au moment de la signature de la promesse sur un compte séquestre ou le jour où le bénéficiaire décide de ne pas lever l'option, dans ce cas le promettant aura tout...
Site :
http://www.cravatedenotaire.com
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Chronos - Vivaldi avocats - Promesse de vente : Attention ...
La stipulation, improprement qualifiée d'indemnité d'immobilisation, qui a pour objet de faire assurer par l'acquéreur l'exécution de son obligation de diligence est une clause pénale.
Source : Cass. civ. 3ème, 24 septembre 2008, n°07-13.989, publié au Bulletin
L'arrêt rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation intéressera tout particulièrement les...
Site :
http://www.vivaldi-chronos.com
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L'indemnité d'immobilisation - Cabinet d'avocats en Droit ...
Que devient l'indemnité d'immobilisation si la vente n'a pas lieu ?
Vous avez trouvé le bien idéal, mais vous n'êtes pas encore certain de l'acquérir. C'est la raison pour laquelle vous avez convenu avec le vendeur d'un compromis de vente, assorti d'une indemnité d'immobilisation. Quel sera le devenir de la somme versée ? Comment la récupérer si vous n'achetez pas le bien? Avocats...
Site :
http://immobilier.avocats-picovschi.com
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L'indemnité d'immobilisation dans les promesses - Maître ...
l'indemnité d'immobilisation dans les promesses
Article juridique publié le 07/09/2016 à 10:44, vu 5929 fois, 0 commentaire(s) , Auteur : Maître Joan DRAY
De nombreux contentieux existent concernant la qualification et le régime de cette indemnité lorsque la vente n'aboutit pas et que le vendeur souhaite conserver cette indemnité.
La clause d'indemnité d'immobilisation dans les promesses...
Site :
http://legavox.fr
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Acquéreur, Indemnité d'immobilisation | Le Particulier
Boutique
Acquéreur, Indemnité d'immobilisation
J'envisage de vendre un appartement. Vaut-il mieux faire signer à l'acheteur une promesse de vente ou un compromis de ve...
30/06/2011
à défaut, l'acte est nul. Puis-je réclamer à l'acheteur une indemnité d'immobilisation, dès la signature de l'acte. [...] Le terme d'indemnité d'immobilisation vise la somme éventuellement versée par...
Site :
http://droits.leparticulier.fr
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Cessions d’immobilisations - tifawt.com
Vous êtes ici : Accueil / Cours de comptabilité / Cessions d'immobilisations
Cessions d'immobilisations
Cessions d'immobilisations correspond à la sortie du patrimoine de l'entreprise d'une immobilisation ou de titres immobilisés. Pour les immobilisations amortissables, les opérations de cessions donnent lieu à 3 écritures comptables :
�?critures comptables des opérations des cessions...
Site :
http://www.tifawt.com
Thèmes liés : indemnite d'immobilisation / indemnite d immobilisation / indemnite d'assurance et tva / indemnite d assurance et tva / indemnite d'assurance
Clause pénale et Indemnité d'immobilisation | Ventes ...
Clause pénale et Indemnité d'immobilisation
Litiges relatifs à la promesse vente immobilière (ou au compromis de vente)
Posez votre Question
L'obligation d'une condition suspensive de prêt pour un achat par un particulier
L'article L312-6 du code de la consommation prévoit que lorsque l'acte de vente sera payé, directement ou indirectement, même partiellement, à l'aide d'un ou plusieurs...
Site :
http://www.traesch-avocat.fr
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INDEMNITES JOURNALIERES - Mutuelle-conseil.com
Accueil Nos assurances Indemnité journalière
INDEMNITES JOURNALIERES
Evitez une perte de salaire en cas de maladie
Des possibilités de cumul avec d'autres prestations ( pension d'invalidité, salaire, etc)
un complement de revenu en cas d'arret de travail !
Qu'est-ce qu'une indemnité journalière ?
En cas d'arrêt maladie et pour compenser la perte de revenu qui en découle, la Sécurité sociale verse une indemnité journalière.
Sous réserve d'avoir souscrit à un contrat de...
Site :
http://www.mutuelle-conseil.com
Thèmes liés : assurance d indemnites journalieres / complement d'indemnites journalieres / complement d indemnites journalieres / demande d'indemnites journalieres / demande d indemnites journalieres
Indemnité d'immobilisation (promesse de vente, compromis ...
Achat - Vente
Indemnité d'immobilisation
En contrepartie de son engagement à vendre, le vendeur peut demander à l’acquéreur de verser une certaine somme au moment de la signature du compromis de vente chez le notaire. Il est possible de demander une somme maximale équivalant à 10 % du montant du prix de vente.
Conseil : aujourd’hui, il est d’usage de demander une somme comprise entre 5...
Site :
http://www.pap.fr
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126-12.htm - CNC - CBN Pages
Avis CNC 126-12 - Comptabilisation des indemnités d'éviction versées par le propriétaire et du coût des travaux à charge du vendeur (1)
La Commission a été interrogée à plusieurs reprises sur certains cas particuliers ayant trait :
à différents types d'indemnités dites «d'éviction» versées par le propriétaire en vue d'obtenir la libération anticipée de son bien;
ou à des...
Date: 2015-10-04 12:31:55
Site :
http://www.cnc-cbn.be
Thèmes liés : indemnite d'assurance comptabilisation / indemnite d occupation / indemnite d'assurance / indemnite d assurance / indemnite d'immobilisation
Conditions de la promesse unilatérale de vente | La ...
Dossier à jour de la loi de finances pour 2017
Dossier de synthèse
La promesse unilatérale de vente, le compromis de vente et le pacte de préférence
Sommaire
1. La promesse unilatérale de vente
1. 2. Conditions de la promesse unilatérale de vente
Conditions de fond :
La première condition tient à la capacité :
Les parties au contrat doivent avoir la capacité de contracter.
La capacité...
Site :
http://www.documentissime.fr
Thèmes liés : indemnite d'immobilisation promesse unilaterale de vente / indemnite d'immobilisation compromis de vente / clause d'indemnite d'immobilisation definition / indemnite d'immobilisation definition / indemnite d'immobilisation
Indemnités d'assurance : quelle part pour le fisc ? - L ...
?réactioncommentaire
Les indemnités d'assurance perçues par votre entreprise sont toujours imposables. Mais les modalités diffèrent selon la nature de la somme en cause.
Le Code général des impôts est clair : une entreprise percevant une indemnité d'assurance doit la déclarer au fisc. Selon le principe fiscal, une indemnité d'assurance, bien qu'elle répare un préjudice, constitue un...
Site :
http://lentreprise.lexpress.fr
Thèmes liés : indemnite d'assurance imposable / indemnites d'assurance maladie invalidite / indemnite d'assurance et impot / assurance d indemnites journalieres / indemnite d'assurance
Effets de la promesse unilatérale de vente | La promesse ...
1. 3. Effets de la promesse unilatérale de vente
Il convient de distinguer les effets de la promesse jusqu'à la levée de l'option et ses effets après la levée de l'option.
Jusqu'à la levée de l'option :
En matière de vente immobilière, le bénéficiaire peut se rétracter pendant un délai de 10 jours à compter du lendemain de la première présentation de la lettre recommandée lui...
Site :
http://www.documentissime.fr
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Indemnité d'immobilisation et promesse de vente - Valhalla.fr
La clause par laquelle le bénéficiaire d'une promesse unilatérale de vente s'engage à payer au promettant un certain prix s'il décide de ne pas lever l'option est très courante dans la pratique. Forme de garantie des intérêts de celui qui s'oblige unilatéralement, l'indemnité d'immobilisation assure au promettant un gain minimal dans le cas où le bénéficiaire de la promesse...
Date: 2017-01-21 17:52:32
Site :
http://www.valhalla.fr
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Guide immobilier : Les étapes de la vente | LaVieImmo.com
Les étapes de la vente
En bref
Vous avez trouvé l'acquéreur potentiel de votre bien immobilier et vous êtes sur le point de lui donner votre accord. La vente va se dérouler en plusieurs étapes et ne sera définitive qu'à la signature de l'acte définitif de vente :
L'acquéreur vous fait une offre d'achat orale ou écrite
Si vous tombez d'accord, vous signerez un avant contrat de vente qui...
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Thèmes liés : promesse de vente indemnite d'immobilisation obligatoire / indemnite d'immobilisation promesse unilaterale de vente / indemnite d'immobilisation dans une promesse synallagmatique de vente / indemnite d'immobilisation compromis de vente / indemnite d immobilisation promesse synallagmatique de vente
La portée juridique des avants-contrats
Accueil
Les différents avants-contrats et leur portée juridique
Est ici présenté un bref exposé sur la formation de la vente et un catalogue des différents avant-contrats et la qualification des versements préalables propres à chacun d'eux.
I - Fonctionnement de la vente en droit français et conséquences fiscales
La vente est formée dès qu'il y a accord sur la chose et sur le prix,...
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ANNEXE - BA - Régime fiscal applicable aux différentes ...
2016-09-07T14:16:20.000+02:00
ANNEXE - BA - Régime fiscal applicable aux différentes indemnités susceptibles d'être versées en cas d'expropriation
Il n'y a pas lieu de distinguer, pour l'application de ces solutions, selon que le transfert de propriété ou le montant de l'indemnité est fixé judiciairement ou résulte d'un accord amiable constaté dans un acte de cession, dans un traité...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : calcul de l indemnite d eviction / calcul d'une indemnite d'eviction / calcul indemnite d eviction / calcul d une indemnite d eviction / indemnite d'assurance imposable
BA - Base d'imposition - Régimes réels d'imposition ...
BA - Base d'imposition - Régimes réels d'imposition - Dispositions concernant les immobilisations
1
Des dispositions particulières régissent :
- les immeubles bâtis ou non bâtis appartenant à l'exploitant et utilisés pour les besoins de l'exploitation ;
- la maison d'habitation appartenant à l'exploitant ;
- les équidés et les bovidés utilisés comme animaux de trait ou affectés...
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BIC - Distinction entre éléments d'actif et charges ...
BIC - Distinction entre éléments d'actif et charges - Définition des actifs immobilisés - Application à diverses acquisitions d'immobilisations ou d'éléments de l'actif circulant
I. Acquisitions d' immobilisations incorporelles
A. Acquisition d'un droit au bail
1
Les dépenses exposées en vue d'obtenir la conclusion d'un bail au profit de l'entreprise versante ont pour contrepartie...
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BIC - Produits et stocks - Produits exceptionnels - Indemnités
BIC - Produits et stocks - Produits exceptionnels - Indemnités
1
Des indemnités très diverses peuvent être versées aux entreprises notamment en contrepartie d'avantages consentis à des tiers, de la cession ou de la perte d'éléments de l'actif ou en réparation de préjudices variés.
Les indemnités acquises à l'entreprise sont soit :
- soumises au régime d'imposition de droit commun,...
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Thèmes liés : calcul d'indemnites journalieres securite sociale / indemnites d'assurance maladie invalidite / clause d'indemnite d'immobilisation definition / formulaire demande d'indemnites journalieres de maternite / exemple de calcul d'indemnites journalieres
Fiches - Securex
2.113,75 x 3 / 13 = 487,79
Détermination du délai de préavis
Il s'agit d'un employé entré en service avant le 1er janvier 2014, donc son délai de préavis doit être calculé en 2 parties :
Une partie 1 sur la base de l'ancienneté du 01.01.2013 au 31.12.2013 : 3 mois
Une partie 2 sur la base de l'ancienneté du 01.01.2014 au 31.01.2017 : 13 semaines
Délai de préavis total = 3 mois +...
Site :
https://www.securex.eu
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BNC - Base d'imposition - Nature des recettes
BNC - Base d'imposition - Nature des recettes
1
D'une manière générale, les recettes s'entendent des sommes versées au membre d'une profession libérale en contrepartie du service rendu par lui à son client. S'ajoutent à ces sommes les recettes accessoires, notamment les intérêts de placements perçus dans le cadre de l'exercice de la profession et les remboursements de frais.
I. Recettes...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : indemnite d'immobilisation obligatoire ou pas / indemnite d immobilisation sequestre / indemnite d'immobilisation obligatoire / indemnite d'immobilisation / indemnite d immobilisation
Indemnités pour dommages corporels subis à la suite d’un ...
Indemnités pour dommages corporels subis à la suite d'un accident d'automobile
Indemnités pour dommages corporels subis à la suite d'un accident d'automobile
Société de l'assurance automobile du Québec
Ouvrir l'onglet Fermer l'onglet Contexte
Si vous avez été blessé dans un accident d'automobile, vous pourriez recevoir des indemnités de la Société de l'assurance automobile du...
Site :
http://www4.gouv.qc.ca
Thèmes liés : indemnite d'assurance suite a un accident / calcul de l indemnite d occupation / indemnites suite accident corporel / indemnite pour frais de transport des personnes / calcul de l indemnite de residence
Pourquoi conclure une promesse de vente de fonds de commerce
La vente du fonds de commerce est souvent précédée de la signature d'une promesse qui formalise l'accord des parties sur le prix de vente et sur les conditions essentielles de la cession. Des sanctions peuvent être appliquées en cas de non respect.
Remarque : la promesse synallagmatique et la promesse unilatérale d'achat doivent contenir les mentions obligatoires prévues pour la vente du...
Site :
http://www.entreprises.cci-paris-idf.fr
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Avocat clause pénale avocat - Lawperationnel
Avocat Schaeffer
Avocat - Notion de clause pénale
La clause pénale est une clause d'un contrat par laquelle les parties évaluent forfaitairement et d'avance l'indemnité à laquelle donnera lieu l'inexécution de l'obligation contractée. Malgré la dénomination qui lui est donnée, la clause pénale est bien une sanction civile. Elle est ainsi envisagée par le Code Civil dans ses articles...
Site :
http://lawperationnel.com
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FocusIFRS - IAS 19 Avantages du personnel (version 2013 ...
Normes et Interprétations / Textes des Normes et Interprétations / IAS 19 Avantages du personnel (version 2013)
Date maj : 22/12/2015
IAS 19 Avantages du personnel (version 2013)
Historique
La première version de la norme IAS 19 a été publiée par l'IASB en février 1998 et homologuée par le règlement CE n° 1725/2003 du 29 septembre 2003. Puis, le 3 novembre 2008, la...
Date: 2017-04-13 08:51:46
Site :
http://www.focusifrs.com
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Les conditions pour indemniser l'indisponibilité d'un véhicule
Les conditions pour indemniser l'indisponibilité d'un véhicule
09/2013 - n° Revue : 0854
Lionel Ray, consultant en assurance
Lorsqu'un véhicule se trouve immobilisé à la suite d'un accident dont le conducteur n'est pas responsable, l'indemnisation des dommages au véhicule est prise en charge. Mais en est-il de même pour l'immobilisation ?
Il appartient au juge...
Site :
http://www.argusdelassurance.com
Thèmes liés : indemnite d'assurance suite a un accident / indemnite d'immobilisation / indemnite d immobilisation / assurance d indemnites journalieres / indemnite d'assurance
Modele : séquestre (clause) - Documents.fr
CLAUSE DE CONSTITUTION DE SEQUESTRE INTRODUITE DANS L'ACTE PRINCIPAL - PROMESSE UNILATERALE DE VENTE D'IMMEUBLE)
Constitution de séquestre :
D'un commun accord entre les parties, la somme dont le versement est ci-dessus constaté, à titre d'indemnité d'immobilisation, est remise entre les mains de [CIVILITE] [NOM/PRENOM], [PROFESSION], [LIEU NAISSANCE], [DATE NAISSANCE], [ADRESSE COMPLETTE1], à ce présent et intervenant, qui accepte et qui est constitué séquestre et dépositaire de ladite somme.
Le Séquestre demeure chargé de...
Site :
http://www.documents.fr
Thèmes liés : indemnite d'immobilisation promesse unilaterale de vente / indemnite d immobilisation sequestre / indemnite d'immobilisation / indemnite d immobilisation
OBTENIR UNE JUSTE COMPENSATION DE LA SAAQ
obtenir une juste compensation; en quoi consistera-t-elle et quels sont vos recours? Le présent texte répond brièvement à ces questions.
En 1978, le législateur québécois a instauré un régime étatique d'indemnisation du préjudice corporel des victimes d'accident d'automobile sans égard à la responsabilité. Ainsi, au Québec, l'indemnisation du préjudice corporel résultant d'un...
Date: 2017-02-03 16:10:04
Site :
http://www.janickperreault.com
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Les conditions generales de location - kiloutou.fr
CONDITIONS GENERALES DE LOCATION Kiloutou
Toute commande implique du locataire l'acceptation sans réserve des présentes qui régissent exclusivement ses relations avec Kiloutou et prévalent sur tout autre document. La location de véhicule utilitaire est régie par les présentes et par les conditions de location de véhicules utilitaires figurant au verso de la fiche "points de contrôle...
Site :
http://www.kiloutou.fr
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Exonération d'impôt sur les plus values professionnelles
Le Syndicat Agricole 10 août 2006 à 00h00 | Par Stéphane Lefever (Fdsea 80)
Fiscal - Exonération d'impôt sur les plus values professionnelles
Le calcul des plus values a été modifié par la dernière loi de finances et s'applique aux exercices ouverts à compter de 2006.
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Jusqu'à présent, le plafond de chiffres d'affaires pour l'imposition des plus...
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L'avant-contrat de vente d'un terrain à construire ...
L'avant-contrat de vente d'un terrain à bâtir
Vous avez enfin trouvé votre terrain ? Il ne vous reste plus qu'à en faire l'acquisition ! Vendeur et acquéreur doivent signer un avant-contrat de vente (un compromis de vente ou une promesse de vente) qui détermine les conditions dans lesquelles se fera la vente et qui préc�?de la signature définitive de l'acte authentique de vente chez le...
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Définition indemnité d'immobilisation | Dictionnaire ...
Indemnité perçue par l'expatrié pour lui permettre de vivre dans un pays étranger au sien.
Mot latin qui signifie "par jour"
bail à domaine congéable
n.
convention par laquelle le propriétaire d'un fonds rural cède au preneur, moyennant un fermage annuel, avec la jouissance du fonds, la...
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Le traitement fiscal des dommages reçus dans le cadre d’un ...
Chronique #2011-08, par Me Jean-Michel Hébert , le lundi 21 mars 2011
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De nos jours, bon nombre de litiges font l'objet de règlements à l'amiable, ce mode de résolution permettant notamment aux parties de régler leur litige en épargnant temps et argent, sans avoir à tenir un procès. La fiscalité relative aux dommages-intérêts qui peuvent être convenus dans le...
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Définition indemnité d'immobilisation - Lexique juridique
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indemnité d'immobilisation
dans le cadre d'une promesse...
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Quelle est la différence entre un compromis et une ...
Accueil > Pret immobilier > FAQ > Quelle est la différence entre un compromis et une promesse de vente ?
Quelle est la différence entre un compromis et une promesse de vente ?
Le compromis de vente est un engagement ferme et définitif.
Le vendeur et l'acheteur s'entendent sur la vente d'un bien immobilier et ne pourront renoncer à l'acquisition, sauf si une des conditions suspensives prévues dans...
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Avant-contrat : compromis ou promesse de vente - ParuVendu
Dossier : Négocier la vente
Avant-contrat : compromis ou promesse de vente ?
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Une vente immobilière est une démarche importante. Une fois l'acheteur trouvé, mieux vaut prendre le temps nécessaire avant de signer l'acte de vente. L'avant-contrat, qu'il s'agisse d'un compromis de vente ou d'une promesse de vente, est une étape vivement recommandée.
Comprendre la...
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Modèle de lettre promesse de vente de voiture d’occasion ...
LETTRE TYPE DE PROMESSE DE VENTE D'UNE VOITURE OCCASION
La promesse de vente constitue un engagement contractuel d'une personne morale ou physique envers un tiers pour vendre un bien à un prix déterminé à l'avance. L'acheteur devra de son coté verser une certaine somme d'argent appelée option d'achat ou indemnité d'immobilisation qui s'élève généralement à 10% de la valeur d'achat du...
Date: 2017-04-13 07:07:33
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Prépension - Service public fédéral Emploi, Travail et ...
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Chômage avec complément d'entreprise
Le régime de chômage avec complément d'entreprise et restructurations
Introduction
Le régime de chômage avec complément d'entreprise est un système où les travailleurs d'un certain âge qui sont licenciés ont droit aux allocations de chômage et à une...
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Accident du travail - Définition - dictionnaire-juridique.com
ACCIDENT DU TRAVAIL DEFINITION
Définition de Accident du travail
L'accident du travail est un évènement de caractère soudain survenu par le fait ou à l'occasion du travail à un salarié d'une entreprise qui lui cause un dommage corporel. Sous réserve que soient établies ou reconnues par l'employeur et par l' organisme social qui prend en charge la réparation , les circonstance...
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Assurance automobile - Institut national de la consommation
3- L'INDEMNISATION
Qui vous indemnise ?
Pour accélérer le règlement des accidents matériels, les assureurs ont signé la convention d'indemnisation directe de l'assuré et de recours entre sociétés d'assurance automobile («IRSA» ou «IDA»), qui prévoit que chaque assureur indemnise son propre assuré pour les sinistres dont le montant est inférieur au plafond fixé par cette convention...
Date: 2017-04-13 07:11:52
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Fisconetplus 5.9.23 - Service Public Federal Finances
B. Pensions, rentes, capitaux, épargnes et valeurs de rachat exonérés
Article 39, CIR 92 (ex. d'imp. 2010)
§ 1. Les pensions, les rentes viagères ou temporaires et les allocations en tenant lieu visées à l'article 34, § 1er, 1°, qui sont attribuées en cas d'incapacité permanente en application de la législation sur les accidents du travail ou les maladies professionnelles, sont...
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http://ccff02.minfin.fgov.be
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La promesse unilatérale de vente - Compromis de Vente et ...
La promesse unilatérale de vente
Compromis de Vente et Acte authentique
Trois types de documents sont à considérer dans les démarches qui précèdent la signature de l'acte authentique de vente : la promesse unilatérale de vente, l'offre d'achat et le compromis de vente qualifié aussi d'avant-contrat.
Aucun de ces documents n'est anodin et peut peser très lourd dans une négociation,...
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Fisconetplus 5.9.23 - Service Public Federal Finances
Document type : Codes and legislation
Title : Article 47, CIR 92 (revenus 2016)
Document date : 03/08/2016
Keywords : impôt des personnes physiques / base imposable à l'IPP / revenu professionnel / revenu exonéré / plus-value / plus-value réalisée / plus-value forcée / plus-value sur une immobilisation incorporelle / plus-value sur une immobilisation corporelle / condition de remploi /...
Site :
http://ccff02.minfin.fgov.be
Thèmes liés : indemnite d'immobilisation / indemnite d immobilisation / indemnite d'assurance imposable
Assurance Auto easyPROTECT - LALUX Assurances Luxembourg
A l'intérieur du véhicule (GPS, GSM, siège pour enfants et objets personnels)
A l'extérieur du véhicule (porte-bagages, contenu du coffre de toit)
easyPROTECT Auto : vous avez fait le bon choix
Comme pour vos chaussures, la qualité est pour vous un critère important quand il s'agit de choisir votre assurance auto. easyPROTECT-Auto vous permet de vous déplacer aisément et de profiter de...
Site :
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