L'indemnité d'immobilisation dans les promesses - Maître ...

l'indemnité d'immobilisation dans les promesses

Article juridique publié le 07/09/2016 à 10:44, vu 5929 fois, 0 commentaire(s) , Auteur : Maître Joan DRAY

De nombreux contentieux existent concernant la qualification et le régime de cette indemnité lorsque la vente n'aboutit pas et que le vendeur souhaite conserver cette indemnité.

La clause d'indemnité d'immobilisation dans les promesses...

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Le sort de l'indemnité d'immobilisation versée lors d'une ...

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Le sort de l'indemnité d'immobilisation versée lors d'une promesse de vente

Le bénéficiaire d'une promesse de vente d'un bien immobilier qui a versé une indemnité d'immobilisation doit se voir restituer cette somme lorsque le défaut de réalisation de la vente ne lui est pas imputable.

Avant la signature définitive de l'acte authentique de vente d'un bien immobilier, acquéreur...

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Date: 2017-04-13 10:04:26
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Guide immobilier : Les étapes de la vente | LaVieImmo.com

Les étapes de la vente

En bref

Vous avez trouvé l'acquéreur potentiel de votre bien immobilier et vous êtes sur le point de lui donner votre accord. La vente va se dérouler en plusieurs étapes et ne sera définitive qu'à la signature de l'acte définitif de vente :

L'acquéreur vous fait une offre d'achat orale ou écrite

Si vous tombez d'accord, vous signerez un avant contrat de vente qui...

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