Articles sélectionnés pour le thème : indemnite d'immobilisation
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OU BILATERALE DE VENTE - juripole.fr
LA PROMESSE SYNALLAGMATIQUE DE VENTE
Après avoir vu que la promesse synallagmatique de vente peut être un contrat autonome en droit français comme en droit espagnol, il nous faut maintenant étudier son régime juridique. Pour cela, on examinera sa formation (CHAP. I), les obligations qu'il fait naître (CHAP. II) et sa circulation (CHAP. III).
Section 1 : Conditions de fond
La promesse...
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Zoom sur le régime obligatoire des commerçants :
Indemnité journalière du régime obligatoire (RSI) :
. Prise en charge à partir du 4ème jour en cas d'hospitalisation, du 8ème jour en...
Date: 2017-04-12 23:01:50
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CHAPITRE 2 : Contenu et fonctionnement des comptes
pour risques et charges
Commentaires
191 - Provisions pour litiges : à constituer lorsque l'entreprise engagée dans un procès risque d'être condamnée au versement de dommages et intérêts ou autres indemnités.
192 - Provisions pour garanties données aux clients : la régularité des comptes et la sincérité du résultat d'exploitation exigent que l'on tienne compte des...
Date: 2001-12-29 15:47:35
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Le compromis de vente - Acheter 1 Bien
Calcul PTZ +
L'avant-contrat de vente
L'avant-contrat de vente le plus fréquemment employé, notamment en province, est le compromis de vente : c'est un contrat par lequel le vendeur s'engage à vendre un bien immobilier à un prix défini à un acquéreur qui s'engage à l'acheter. Sauf dans les cas prévus par la loi (délai de rétractation, condition suspensive, etc.), acquéreur et vendeur...
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Définition de Indemnité d'immobilisation - logisneuf.com
du meilleur de l'immobilier neuf en France
Indemnité d'immobilisation
Définition :
Somme d'argent versée par un acquéreur lors de...
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Indemnité d'immobilisation : définition dans le lexique ...
Accueil > Lexique
Il nous est apparu utile de publier un lexique juridique et fiscal en ligne, afin de permettre à notre clientèle ou à nos contacts de bénéficier d'un outil d'accès à l'acception du vocabulaire juridique et fiscal. A cette fin, nous nous sommes efforcés d'éviter de donner trop de détails, source d'erreurs, en privilégiant l'information à caractère général et en préconisant des précautions dans l'emploi de certains...
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Modèle type lettre compromis de vente bien immobilier ...
D'UNE MAISON
Pour l'achat d'un bien immobilier de type appartement, maison ou garage par exemple, un compromis de vente appelé également promesse synallagmatique de vente (PSV) ou avant-contrat est généralement signé sous seing privé, par l'intermédiaire d'une agence immobilière ou chez un notaire.
Ce document qui a une valeur juridique et contractuelle engage donc le vendeur et...
Date: 2017-04-13 07:08:39
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Promesse ou compromis de vente | Notaires de Paris - Ile ...
Afin de permettre la rédaction de la promesse et du contrat de vente, acquéreur et vendeur devront fournir un certain nombre d'informations et de documents au notaire.
L'offre d'achat : à quoi sert-elle?
L'offre d'achat est l'engagement pris par l'acheteur d'acquérir un bien si son propriétaire accepterait la proposition faite. Celui qui s'engage est l'acquéreur et non le vendeur.
A défaut...
Date: 2017-04-13 07:37:02
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Agence Immobilière SunnyFrance.net - Loi SRU et les ...
La loi SRU et les Transactions Immobilières
Introduction : La loi relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbain, dite loi SRU n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 comportant 209 articles, introduit de nouvelles dispositions dans de nombreux textes codifiés (le Code de l'Urbanisme, le Code de la Construction et de l'Habitation, le Code Général des Impôts, le Code Civil, Code de la...
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http://www.sunnyfrance.net
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Fiscalité pour tous | La lettre fiscale belge
2010/124
1. Dépenses mixtes et déclaration à l'impôt des personnes physiques
2. Précisions au sujet de la prise en charge des aînés âgés de plus de 65 ans
3. Rentes alimentaires versées à des non-résidents : situation au 1er janvier 2011
2010/123
1. Emprunt pour financer les droits d'une donation et déduction pour habitation propre et unique
2. Déduction des rentes alimentaires et...
Site :
http://www.llfb.be
Thèmes liés : indemnite d'assurance et impot / indemnite d'assurance et tva / indemnite d assurance et tva / indemnite d'assurance suite a un accident / indemnite d'immobilisation
Promesse de vente d'un terrain situé dans un lotissement ...
Au moment de la signature de la promesse de vente, l'acquéreur doit généralement verser une indemnité d'immobilisation en contrepartie de la réservation du terrain. Cette indemnité ne doit pas excéder 5 % du prix de vente.
Le vendeur doit déposer cette somme sur un compte bloqué...
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https://www.service-public.fr
Thèmes liés : indemnite d'immobilisation / indemnite d immobilisation
LOI - WET
Art. 4bis .
2008-08-12/36, art. 2; En vigueur : 01-01-2008> Pour l'application de l'article 4, le travailleur qui avait la qualité de travailleur à temps partiel involontaire dans le sens de l'article 29, § 1er, de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 précité, tel qu'en vigueur jusqu'au 31 décembre 1995, est assimilé avec un travailleur à temps partiel avec maintien des droits.
...
Site :
http://www.ejustice.just.fgov.be
Thèmes liés : calcul de l'allocation chomage partiel / montant de l'indemnite chomage en cas de licenciement economique / prime de licenciement convention collective 66 / prime de licenciement convention collective / calcul de l indemnite d occupation
Indemnité d'immobilisation promesse de vente ...
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Indemnité d'immobilisation obligatoire ou pas
Nizar Fassi a écrit 37328 articles
Mathématicien de formation, je partage, avec...
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La location avec option d'achat (particuliers) et le ...
Crédit à la consommation
La Location avec option d'achat et le crédit-bail
De manière générique, la location avec option d'achat est une location au terme de laquelle le locataire peut acquérir le bien à un prix fixé à l'avance. On parlera plus précisément de Location avec option d'achat, de LOA, de Location avec promesse de vente ou de Location-vente lorsque le contrat concerne un...
Site :
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Thèmes liés : calcul de l'indemnite kilometrique 2013 / indemnite d'immobilisation obligatoire ou pas / calcul de l'indemnite kilometrique / calcul de l indemnite kilometrique / indemnite d'assurance imposable
Fiche pratique Le contenu du compromis - modelo.fr
La promesse valant vente, la clause a pour effet de transférer la propriété et les risques du vendeur vers l'acheteur. Mais comme la vente est encore conditionnelle, la promesse organise le moment de ce transfert en précisant qu'il est retardé soit à la signature de l'acte authentique constatant la vente (à ce moment, toutes les conditions suspensives seront levées et, surtout, l'argent...
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Thèmes liés : indemnite d'immobilisation et clause penale / indemnite d'immobilisation compromis de vente / indemnite d immobilisation sequestre / indemnite d'immobilisation / indemnite d immobilisation
RFPI - Plus-values immobilières - Détermination de la plus ...
RFPI - Plus-values immobilières - Détermination de la plus-value imposable
I. Prise en compte de la durée de détention
(1)
10
La plus-value brute réalisée sur les biens ou droits immobiliers est réduite d'un abattement pour chaque année de détention au-delà de la cinquième en application du I de l' article 150 VC du code général des impôts (CGI) .
A. Computation du délai
20
Les...
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http://bofip.impots.gouv.fr
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Avant d'acheter un logement - Pratique.fr
Acheter un logement suppose quelques précautions. Le recours à des professionnels est obligatoire pour certaines étapes de l'achat (établissement de l'acte de vente devant notaire), et fortement conseillé pour les autres (signature du compromis de vente, par exemple).
Ce guide pratique vous est proposé en partenariat avec :
La négociation
Pour trouver un logement à acheter, on peut...
Site :
https://www.pratique.fr
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L'UTILISATION DE LA SOPOCIETE POUR DETENIR UN PATRIMOINE ...
Chargé de conférence à la maîtrise spéciale en gestion fiscale
I. INTRODUCTION
Cette note a pour objet d'analyser l'intérêt fiscal que présente la constitution d'une société pour détenir un patrimoine immobilier, par rapport à la détention d'un tel patrimoine par une personne physique.
Dans un premier temps, nous rappellerons le régime d'imposition d'un immeuble à l'impôt des...
Site :
http://www.idefisc.be
Thèmes liés : calcul de l indemnite d occupation / taux d'imposition indemnite de depart / calcul montant indemnite d'occupation / indemnite d'entretien forfaitaire / indemnite d'entretien
Garantie auto - extension de garantie | AutoJM
Avantages pour les 2 types de contrat :
- Elle est cessible en cas de revente du véhicule, à condition que le contrat soit payé en totalité par le client au jour de la vente de la voiture.
- Kilométrage illimité
- Pas de plafond sur le montant des réparations
- Pièces couvertes du 1er jour de la garantie OPTEVEN jusqu'au dernier jour
- Pas de frais à avancer, règlement direct au...
Site :
http://www.autojm.fr
Thèmes liés : indemnite d'immobilisation obligatoire ou pas / tarif indemnite d'entretien / indemnite d'entretien / tarif indemnite d entretien / indemnite d entretien
Matmut - Mutuelle santé familiale avec la Matmut. Devis en ...
Détail des garanties
(1) Les frais médicaux recouvrent les dépenses suivantes : consultations de médecins généralistes ou spécialistes, analyses et radiologie, actes d'auxiliaires médicaux, achat de prothèses et d'appareillages..."
(2) Garantie soumise à un plafond. Une paire de lunettes tous les deux ans sauf en cas de renouvellement de l'équipement justifié par l'évolution de la...
Site :
matmut.fr
Thèmes liés : indemnite securite sociale en cas de deces / indemnite d'immobilisation / indemnite d immobilisation / indemnite d'assurance / indemnite d assurance
Le résultat fiscal imposable à l’impôt sur le revenu ...
Réintégrations extra-comptables
Elles correspondent pour la plupart aux charges rejetées fiscalement par le code général des impôts. Ces réintégrations augmentent le résultat fiscal et donc le montant de l'impôt sur le revenu.
Déductions extra-comptables
Elles correspondent notamment aux produits rejetés fiscalement par le code général des impôts ou imposés à un taux...
Site :
http://www.legifiscal.fr
Thèmes liés : indemnites d'assurance maladie invalidite / indemnite d'assurance imposable / indemnite d'assurance et impot / indemnite d'assurance salaire / exemple de calcul de l'indemnite chomage
Promesse unilatérale de vente ou compromis de vente : quel ...
La promesse unilatérale de vente engage le vendeur sur deux points en particulier :
il ne peut plus renoncer à la vente;
il vous accorde une option sur son logement : il ne peut plus proposer son bien à un autre acheteur que celui défini dans l'avant-contrat, pendant un délai fixé et discuté entre les deux parties (en général 2 à 3 mois).
Les engagements de l'acheteur
De votre côté,...
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Cession de bail commercial - Gouache Avocats
Cession de bail commercial
Cession de droit au bail
Gouache Avocats rédige des actes de cession de droit au bail , pour sa clientèle d'enseignes et de franchiseurs.
La cession du droit au bail consiste dans la cession isolée d'un élément du fonds de commerce : le bail commercial, auquel est attaché, en France, un droit à renouvellement ou à indemnité d'éviction, qui confère une valeur...
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http://www.gouache.fr
Thèmes liés : indemnite d'eviction bail commercial tva / calcul indemnite d'eviction bail commercial / indemnite d'eviction bail commercial / calcul indemnite d'occupation bail commercial / calcul indemnite d'occupation bail
Avocat promesse / compromis de vente. Avocats vente ...
Promesse / Compromis de vente
Cabinet d'avocats à Paris - Promesse et compromis de vente
De très nombreux contentieux surviennent entre vendeur et acquéreur, à la suite de la signature de l'avant-contrat de vente immobilière (compromis de vente, promesse unilatérale de vente ou d'achat), empêchant alors une réitération naturelle de la vente définitive par acte authentique.
CHERQUI...
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Droit au Bail et Pas de Porte - cabinet-bedin.com
Droit au Bail et Pas de Porte
Lorsqu'un créateur d'entreprise envisage d'occuper un local commercial, il peut être amené, suivant les circonstances, à verser :
Un pas de porte au propriétaire des murs lors de la conclusion du bail. Il s'agit dans ce cas d'une clause du bail
Un droit au bail au locataire sortant, en cas de reprise d'un bail existant. Il s'agit cette fois d'une clause du...
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http://www.cabinet-bedin.com
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Dictionnaire économique | Définition #I
Le choix d'une institution financière fiable est impératif dans la vie de tout individu qui déteste les mauvaises surprises. Il en va de même pour les options d'assurances, si nombreuses et parfois bien complexes dans leurs clauses de couverture. Soyez informés sur les différentes alternatives qui vous sont offertes et sachez mieux gérer vos finances grâce à des programmes...
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Thèmes liés : calcul d indemnite chomage / clause d'indemnite d'immobilisation definition / indemnite d'immobilisation compromis de vente / indemnite d'immobilisation definition / indemnite d'assurance et impot
La réparation des conséquences matérielles de l'accident ...
Il est acquis, tant par la doctrine que par les juges, que l'indemnisation doit respecter un certain nombre de principes, dont celui de la réparation intégrale. Or, l'application scrupuleuse de ce principe n'est pas toujours aisée selon la nature du bien endommagé. Observons de quelle manière le droit de la réparation s'est adapté aux particularités de l'automobile, bien de très grande...
Site :
http://www.argusdelassurance.com
Thèmes liés : calcul de l indemnite compensatrice / calcul indemnisation victime accident route / indemnite d'immobilisation / indemnite d immobilisation
Dossier : La réparation des conséquences matérielles de l ...
La réparation des conséquences matérielles de l'accident automobile en droit commun
06/2009 - n° Revue : 808
Rubrique : Dossier JA
Il est acquis, tant par la doctrine que par les juges, que l'indemnisation doit respecter un certain nombre de principes, dont celui de la réparation intégrale. Or, l'application scrupuleuse de ce principe n'est pas toujours aisée...
Site :
http://www.argusdelassurance.com
Thèmes liés : calcul de l indemnite compensatrice / calcul indemnisation victime accident route / indemnite d'immobilisation / indemnite d immobilisation
Levée d'option | De Particulier à Particulier - PAP
Achat - Vente
Levée d'option
La levée d'option est l'acte juridique unilatéral par lequel le bénéficiaire d'une option manifeste sa volonté d'exercer la faculté qui lui a été donnée.
© BNP PARIBAS REAL ESTATE
Définition : dans la promesse unilatérale de vente d’un bien immobilier, le bénéficiaire de la promesse a une option : il peut décider d’acheter ou de ne pas acheter. La...
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http://www.pap.fr
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La promesse de vente et le compromis de vente | Notaires ...
Le compromis de vente Avant-contrat, acte synallagmatique par lequel les parties, vendeur et acquéreur, constatent leur accord sur les conditions d'une vente en attendant la réalisation des conditions suspensives. et la promesse de vente sont deux contrats aux conséquences différentes pour l'acheteur et le vendeur.
Vous souhaitez acheter ou vendre un bien immobilier ? Consultez les guides "...
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Memoire Online - Procédé d'organisation du dossier client ...
Procédé d'organisation du dossier client et de révision de comptes
par Pierrange DE TSOUNGAZY
Lycée Saint-Rémi - Diplôme de Comptabilité et Gestion 2012
Cabinet d'expertise comptable POUNGOM 6/8 Rue Gaston Lauriau
93100 Montreuil
THÈME : Procédé d'organisation du dossier client et de révision de comptes
Pierrange DE TSOUNGAZY
SOCIETE D'EXPERTISE COMPTABLE INSCRITE AU TABLEAU
DE...
Date: 2017-04-08 08:17:58
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Thèmes liés : indemnite fin de contrat cdd suivi d'un cdi / indemnite assurance perte d'exploitation comptabilisation / indemnite d'assurance et impot / indemnite d'assurance et tva / indemnite d assurance et tva
Quelle est la différence entre une offre d’achat, un ...
Accueil > Nos conseils d'achat > Les démarches administratives > Quelle est la différence entre une offre d'achat, un compromis de vente et une promesse de vente ?
Quelle est la différence entre une offre d'achat, un compromis de vente et une promesse de vente ?
Les termes spécifiques au marché immobilier sont obscurs pour qui n'est pas suffisamment renseigné. Pourtant, les définitions...
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Comment annuler une promesse de vente ? | Blog immobilier
Posté le 26 mai 2014 dans la catégorie Questions d'argent et de droit par Logic-immo.com
Vous avez eu un véritable coup de coeur pour un bien et souhaitez l'acquérir rapidement. Ne foncez pas tête baissée et soyez vigilant, tout particulièrement durant l'étape de la promesse de vente car, en cas d'annulation, vous pourriez vous retrouvez en fâcheuse posture. Alors, pour tout savoir sur...
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Thèmes liés : promesse de vente indemnite d'immobilisation obligatoire / indemnite d'immobilisation obligatoire ou pas / indemnite d'immobilisation obligatoire / indemnite d'assurance et impot / indemnite d'immobilisation
Compromis de vente — Wikipédia
Les étapes du compromis de vente[ modifier | modifier le code ]
l'acquéreur (et non le vendeur) dispose d'un délai de rétractation de 10 jours (cf. Loi Hamon ) à compter de la première présentation de la lettre recommandée lui notifiant la vente ou à compter du lendemain de la remise en main propre contre récépissé d'une copie de l'acte et de ses annexes.
Pendant ce délai,...
Date: 2017-04-12 23:32:30
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Fiscalité 2015 | FSDL, Fédération des Syndicats Dentaires ...
Obligations de dématérialisation.
A compter de cette année, votre 2035 devra obligatoirement être télétransmise au centre des impôts, la version papier n'est plus acceptée. Cette télétransmission est effectuée par votre AGA ou votre comptable, car cela nécessite un abonnement à un portail de télétransmission.
De même, votre avis de CFE sera dorénavant dématérialisé. Il vous...
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