Articles sélectionnés pour le thème : indemnite d'eviction bail commercial tva
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INDEMNITE D'EVICTION ET TVA - lexinter.net
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 5 décembre 2001), que la société civile immobilière des Feux (la SCI), propriétaire de locaux à usage commercial donnés pour partie à bail à la société Foucray Bearn, aux droits de laquelle est...
Date: 2014-04-12 17:00:49
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Bail commercial : une indemnité d’éviction est-elle ...
Local commercial et indemnité d'éviction : pensez à la TVA !
Rédigé par l'équipe WebLex.
Source :
Arrêt du Conseil d'Etat du 27 février 2015, n° 368661
Pour obtenir le départ de l'entreprise locataire du local commercial qu'elle vient d'acquérir, une SCI lui verse une indemnité d'éviction. Cette SCI a soumis cette indemnité à la TVA, TVA qu'elle a ensuite déduite. Ce que conteste...
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Thèmes liés : indemnite d'eviction bail commercial tva / indemnite d'eviction bail commercial
Différences entre bail commercial et bail professionnel
Différences entre bail commercial et bail professionnel
Toutes les explications sur les différents baux professionnels, mixtes, commerciaux.
Le bail professionnel :
C'est un contrat de location portant sur des locaux dans lesquels le locataire exerce une profession libérale. Le bail professionnel concerne les professions libérales. (médecins, chirurgiens, sages-femmes, pédicures...).
Le...
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Thèmes liés : indemnite d'eviction bail commercial tva / indemnite d'eviction bail commercial
Cession de bail commercial - Gouache Avocats
Cession de bail commercial
Cession de droit au bail
Gouache Avocats rédige des actes de cession de droit au bail , pour sa clientèle d'enseignes et de franchiseurs.
La cession du droit au bail consiste dans la cession isolée d'un élément du fonds de commerce : le bail commercial, auquel est attaché, en France, un droit à renouvellement ou à indemnité d'éviction, qui confère une valeur...
Site :
http://www.gouache.fr
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Formation Etre Gestionnaire d'immeubles commerciaux ...
2. Prévoir contractuellement l'évolution du loyer : la clause d'indexation
choix de l'indice ICC / ILC / ILAT
conditions de validité : indexation à la hausse, indice de base fixe
modalités de calcul
Cas pratique : calculer l'indexation d'un loyer commercial
3. La fiscalité du loyer
TVA ou CRL
4. Modifications du loyer en cours de bail
modification conventionnelle
révision triennale du...
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ADIPPV
La date/heure actuelle est Jeu 13 Avr 2017 - 7:48
Pourquoi ce forum ?
Chers propriétaires
Le groupe P&V Center Parcs de M Bremond à profité depuis des années des différentes lois de défiscalisation pour nous vendre des biens surestimés et profiter de sa position ultra dominante pour tout imposer aux propriétaires au travers de baux commerciaux en meublé qui protègent entièrement le...
Date: 2017-04-13 07:48:32
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Bail commercial (aussi appelé bail 3/6/9) - Bureau Paris
Bail commercial (aussi appelé bail 3/6/9)
Tout savoir sur le bail 3-6-9, ou bail commercial, afin de démarrer son activité commerciale en toute légalité
Le contrat de location de locaux pour votre entreprise relève le plus souvent d'un bail commercial, que l'on appelle aussi bail 3/6/9. Différent du bail professionnel, le bail commercial classique impose un certain nombre de contraintes...
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Bail précaire (aussi appelé bail commercial dérogatoire)
Bail précaire (aussi appelé bail commercial dérogatoire)
Tout ce qui vous devez savoir sur le bail précaire, solution idéale pour les jeunes entreprises
Le bail précaire, aussi appelé bail commercial dérogatoire, se différencie du bail commercial classique, ou bail 3/6/9, utilisé le plus fréquemment mais impliquant un certain nombre de contraintes. Le bail précaire répond donc à...
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Modèle de contrat Bail commercial - modelo.fr
Auteur du modèle de contrat Bail commercial
Avocat
Maître Sabatié, avocat, est l'ancien Directeur du service juridique de la FNAIM. Après avoir suivi les enseignements du DESS « Droit de la construction et de l'urbanisme » et du DEA «Droit privé » de l'Université de PARIS XII, il a intégré la filiale protection juridique du groupe MATMUT en 1999, avant d'intégrer la FNAIM en 2001,...
Site :
http://www.modelo.fr
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Tout savoir | Le bail commercial
sur l'Indice du coût de la construction (ICC),
sur l'Indice de revalorisation des loyers (IRL) ou
sur l'Indice des loyers commerciaux (ILC))
La limitation de la revalorisation, elle peut être :
plafonnée en taux (maximum 1,5 % par an par exemple)
plafonnée en pourcentage de l'indice (65% de l'ICC par exemple)
Les contraintes du bail commercial :
Le bail est soumis au statut des baux...
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http://www.espace-lmnp.com
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Résidences de tourisme : derrière le rêve…
Sur le papier, ce placement offre de nombreux avantages. La réalité est quelque peu différente.
Le Monde |
15.07.2014 à 14h40
| Tatiana Kalouguine
La résidence de tourisme fait toujours rêver les épargnants. Sur les 150 000 investisseurs que compte ce marché, 85 % sont des particuliers. Sur le papier, ce placement, qui consiste à acheter un appartement dans une résidence pour le louer...
Date: 2017-03-21 23:06:39
Site :
http://www.lemonde.fr
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IR - Réduction d'impôt en faveur de l'acquisition de ...
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2017-03-08T16:51:13.000+01:00
IR - Réduction d'impôt en faveur de l'acquisition de logements destinés à la location meublée exercée à titre non professionnel - Conditions d'application
1
Le bénéfice de la réduction d'impôt "LMNP" est subordonné à l'engagement du propriétaire de louer le logement meublé pendant une durée minimale de neuf ans,...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
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