Articles sélectionnés pour le thème : indemnite d occupation expulsion
→ 32 articles
Aucune vidéo sélectionnée pour ce thème
Indemnité d'occupation judiciaire
Loyer et indemnité d'occupation judiciaire
Le loyer, c'est ce qui est dû quand le bail suit son cours.
Si le bail est résilié ( quand il s'achève naturellement ou quand le juge y met fin ), la somme due par la personne qui occupe les lieux change de nom et devient l'indemnité d'occupation (et le locataire devient occupant sans droit ni titre).
dans les deux cas, les charges locatives s'ajoutent au...
Date: 2004-11-14 12:47:30
Site :
http://sos.proprietaires.free.fr
Thèmes liés : indemnite d occupation expulsion / indemnite d occupation
Bail commercial : Prescription de l'indemnité d'occupation ...
Crédit Immobilier
Evaluez gratuitement les offres de plus de 100 banques !
La situation est donc radicalement différente de celle qui prévaut lorsque l'occupant se maintient dans les lieux sans droit ni titre.
L'indemnité d'occupation a, en effet, alors, une nature mixte, compensatoire et indemnitaire, dont le juge va souverainement apprécier le quantum. cette indemnité d'occupation, en cas...
Site :
http://www.lavieimmo.com
Thèmes liés : indemnite d'eviction bail commercial / indemnite d occupation expulsion / indemnite d occupation
Montant de l’indemnité d’occupation - Vivaldi avocats
La fixation judiciaire de l'indemnité d'occupation ne peut intervenir que si, et sur la durée pendant laquelle le Preneur a droit au versement d'une indemnité d'éviction.
SOURCE : 3ème civ, 5 septembre 2012, n°11-19200, FS-P+B
Aux termes de l'article L145-28 du Code de commerce, « aucun locataire pouvant prétendre à une indemnité d'éviction ne peut être obligé de quitter les...
Site :
http://www.vivaldi-chronos.com
Thèmes liés : indemnite d occupation expulsion / indemnite d occupation
Droit immobilier: convention d'occupation précaire
Convention d'occupation précaire
Circonstances particulières devant exister pour la signature d'une convention d'occupation
Le recours à une convention d'occupation précaire doit être justifié par l'existence au moment de la signature de la convention, de circonstances particulières indépendantes de la seule volonté des parties.
Le propriétaire d'un local d'habitation consent à une...
Site :
http://www.vincentcanu.com
Thèmes liés : indemnite d occupation expulsion / indemnite d occupation
Contrat de bail : durée de la caution - bkl-avocats.com
Liens utiles
Contrat de bail : durée de la caution
La Cour de cassation a rappelé, dans un arrêt rendu le 30 octobre 2012 que le contrat de cautionnement solidaire destiné à garantir les obligations résultant d'un contrat de location, prenait fin avec la résiliation du bail.
Une règle qui ne soulève pas de difficulté particulière mais qui est parfois oubliée par le bailleur, comme le...
Site :
http://bkl-avocats.com
Thèmes liés : indemnite d occupation expulsion / indemnite d occupation
Modèles de bail : Bail précaire - Convention d'occupation ...
Ci-après dénommé le "Preneur"
D'AUTRE PART
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
1 - DESIGNATION DES LIEUX
La société ______ [A compléter] donne à bail, à titre de location précaire, à la société _____ [A compléter] , qui accepte, les lieux désignés ci-après : _______ [A décrire, avec surface et emplacement exacts],
ainsi que lesdits lieux se comportent et dans l'état où...
Site :
http://tempsreel.nouvelobs.com
Thèmes liés : indemnite d occupation expulsion / indemnite d occupation / indemnite d'assurance suite a un accident / indemnite d'assurance / indemnite d assurance
Bail commercial : refus de renouvellement, indemnité d ...
Le droit au renouvellement du bail dont dispose le locataire commercial n'est qu'un artifice légal, puisque le bailleur peut toujours refuser un tel renouvellement. Mais le locataire évincé, qui peut prétendre à une indemnité d'éviction, a droit au maintien dans les lieux jusqu'au paiement de cette indemnité... à condition de la réclamer dans les délais. Jusqu'à son départ, il est...
Site :
http://mesandrabury.overblog.com
Thèmes liés : indemnite d'eviction bail commercial definition / indemnite d'eviction bail commercial / indemnite d occupation expulsion / indemnite d occupation / indemnite compensatrice de conges paie
Questions / Réponses - S.O.S.PROPRIETAIRES expulsion ...
Adresses utiles
Questions / Réponses
" La Préfecture me refuse toute indemnisation car aucune indemnité d'occupation à la charge des occupants: quid de l'obligation de réparation intégrale du préjudice subi par le propriétaire qui est maintenu hors de ses murs par le refus de la RFP ?"
C'est au propriétaire d'établir qu'il subit un...
Date: 2010-03-14 09:42:24
Site :
http://sos.proprietaires.free.fr
Thèmes liés : calcul de l indemnite d occupation / calcul indemnite d'occupation expulsion / indemnite d occupation expulsion / calcul indemnite d'occupation locataire / calcul indemnite d'occupation bail
Prescription de l'indemnité d'occupation | Article ...
clafouti a écrit le 05/02/2012 à 22:20:13
bonjour
nous vivions en union libre. nous avons un bien en commun et 2 enfants.nous avons décidé de nous séparer en juin 2011: monsieur est parti chez ses parents et je suis restée dans l'appartement avec nos enfants tout en sachant que monsieur a garder les clés de celui ci refusant de me les rendre .il vient garder les enfants régulièrement a...
Site :
http://www.documentissime.fr
Thèmes liés : indemnite d'occupation indivision divorce / calcul montant indemnite d'occupation / calcul indemnite d'occupation privative / calcul indemnite d'occupation indivision / calcul indemnite d occupation divorce
Vente à réméré : une procédure pour la restructuration de ...
Agios et endettement
La vente à réméré
La vente à réméré, appelée également « vente avec faculté de rachat », fait sans doute partie des actes de vente les moins connus en France. Le terme « réméré » vient du latin « redimere » qui signifie « racheter ». Son fonctionnement résulte de l'article 1659 et suivants du Code civil, qui stipule que « la faculté de rachat...
Site :
http://www.cbanque.com
Thèmes liés : calcul de l indemnite d occupation / calcul montant indemnite d'occupation / calcul indemnite d'occupation expulsion / indemnite d occupation expulsion / calcul indemnite d'occupation bail
L'INDEMNITE D'OCCUPATION - Blog Avocats
L'INDEMNITE D'OCCUPATION : UNE NECESSITE DANS LE PARTAGE ?
Par sabine.haddad le dim, 28/11/2010 - 13:37
L'indemnité d'occupation représente le montant que devra verser l'occupant des lieux, le dédommagement versé à l'indivision pour l'occupation d'un bien, Elle est due jusqu'au jour du partage.
Elle compense la perte des fruits et revenus que subi l'indivision, du fait de cette occupation....
Site :
https://blogavocat.fr
Thèmes liés : indemnite d'occupation indivision divorce / indemnite d'occupation indivision imposable / indemnite d'occupation indivision abattement / indemnite d'occupation indivision successorale / indemnite d'occupation indivision concubin
Occupation du logement du défunt par l'un des héritiers ...
Occupation du logement du défunt par l'un des héritiers : peut-on le contester ?
Par Avocats Picovschi | Publié le 27/10/2016
SOMMAIRE
Occupation d'un bien indivis par un autre héritier ou un tiers
Suite au décès de l'un de vos proches, l'un des héritiers continue à occuper le logement, empêchant ainsi la vente du bien. Vous souhaitez mettre un terme à cette situation...
Site :
http://www.avocats-picovschi.com
Thèmes liés : indemnite d occupation bien indivis / indemnite d occupation expulsion / indemnite d occupation indivision / indemnite d occupation
Les droits de l’occupant « sans droit ni titre
En revanche, ils encourent l'expulsion...
La qualification d'occupation sans droit ni titre peut donc avoir des origines très diverses. Elle répond pourtant à certains critères communs. Ainsi, elle se manifeste toujours par une occupation matérielle du local. C'est-à-dire que l'occupant doit y être véritablement installé. Une simple intention ne serait donc pas constitutive d'une...
Date: 2012-11-09 08:36:22
Site :
http://base.d-p-h.info
Thèmes liés : indemnite d occupation expulsion / indemnite d occupation / indemnite d assurance definition / indemnite d'assurance / indemnite d assurance
Prescription des arriérés de créances périodiques ...
Prescription des arriérés de créances périodiques résultant d'un jugement (pension alimentaire, indemnité d'occupation, intérêts sur titre exécutoire ...).
52012 lectures
Par Damien L'Hote, Avocat
- lundi 28 mars 2011
Depuis un célèbre arrêt de l'Assemblée Plénière de la Cour de cassation en date du 10 juin 2005, on pensait que la question était définitivement tranchée : pour...
Date: 2017-04-13 07:16:32
Site :
http://www.village-justice.com
Thèmes liés : calcul de l indemnite d occupation / calcul montant indemnite d'occupation / calcul indemnite d'occupation bail / calcul indemnite d'occupation expulsion / calcul indemnite d'occupation bail commercial
I. Valeur locative des immeubles ... - bofip.impots.gouv.fr
RFPI - Revenus fonciers - Revenus bruts imposables - Valeur locative des immeubles dont le propriétaire se réserve la jouissance, dépenses mises par convention à la charge du locataire et autres subventions et indemnités
I. Valeur locative des immeubles dont le propriétaire se réserve la jouissance
1
Les propriétaires doivent, en principe, comprendre, dans leur base d'imposition, le...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : indemnite d'assurance et revenus fonciers / indemnite d'assurance imposable / indemnite d'assurance et impot / indemnite d occupation expulsion / indemnite d occupation
Bail précaire (aussi appelé bail commercial dérogatoire)
Bail précaire (aussi appelé bail commercial dérogatoire)
Tout ce qui vous devez savoir sur le bail précaire, solution idéale pour les jeunes entreprises
Le bail précaire, aussi appelé bail commercial dérogatoire, se différencie du bail commercial classique, ou bail 3/6/9, utilisé le plus fréquemment mais impliquant un certain nombre de contraintes. Le bail précaire répond donc à...
Site :
http://www.bureau-paris.fr
Thèmes liés : indemnite d'eviction bail commercial tva / indemnite d'eviction bail commercial definition / indemnite d'eviction bail commercial / indemnite expropriation bail commercial / indemnite d occupation expulsion
Divorce : les mesures provisoires entre époux. Par ...
La loi du 26 mai 2004 a réformé en profondeur les différentes procédures de divorce pour les rendre moins conflictuelles. Elle incite les époux à une préparation responsable des conséquences de leur séparation, et à se projeter dans l'avenir pour la vie future des époux et de la famille.
L'audience de tentative de conciliation est le point central de la procédure.
Dernière mise à...
Date: 2017-04-13 07:11:49
Site :
http://www.village-justice.com
Thèmes liés : indemnite d occupation bien indivis / indemnite d occupation expulsion / indemnite d occupation / indemnite d'assurance et revenus fonciers / indemnite d'assurance et impot
Divorce : calcul de l’indemnité d’occupation et de la ...
Posez gratuitement vos questions sur le forum juridique Légavox
CP [Visiteur], le 02/11/2014 à 02:06
Bonjour,
Dans mon cas, nous voulions rester en indivision, mais nous avons encore un crédit pour le logement familial. J'ai proposé un remboursement du crédit à 67% moi/33% lui pour 3 ans d'indivision, et chacun récupérera sa part 50% à la vente. Cette solution ne correspond pas à la...
Site :
http://www.legavox.fr
Thèmes liés : indemnite d'occupation indivision divorce / indemnite d'occupation indivision impot / indemnite d'occupation indivision imposable / prix indemnites d'entretien 2015 / calcul d'indemnite de precarite
Du nouveau sur la prise de possession en cas d’appel du ...
Du nouveau sur la prise de possession en cas d'appel du jugement en fixation du prix : point général entre réforme du code de l'expropriation et QPC
par AdDen avocats o
17 février 2015
Conseil constitutionnel- décision n°2014-451 QPC du 13 février 2015
Par une ordonnance n° 2014-1345 du 6 novembre 2014 et par le décret n° 2014-1635 du 26 décembre 2014, le code de l'expropriation a...
Site :
http://www.adden-leblog.com
Thèmes liés : indemnite d occupation expulsion / indemnite d occupation / expropriation indemnite
Propriété commerciale - Définition
PROPRIETE COMMERCIALE DEFINITION
Définition de Propriété commerciale
"Propriété commerciale" est la dénomination attribuée aux dispositions légales et réglementaires réglant les conditions de fixation du prix de la location conférant au locataire commerçant un droit au renouvellement du bail des locaux occupés par son fonds de commerce. Selon l'article L145-1 du code de commerce,...
Site :
http://www.dictionnaire-juridique.com
Thèmes liés : indemnite d'occupation indivision divorce / indemnite d'occupation indivision impot / indemnite d'occupation indivision imposable / indemnite d'eviction bail commercial definition / indemnite d'occupation indivision post communautaire
France, expropriation pour cause d'utilité publique, procédure
Section 2. La procédure de l'expropriation
587. La procédure de l'expropriation comprend normalement deux phases : une phase administrative et une phase judiciaire, le juge judiciaire étant traditionnellement considéré comme étant le protecteur des libertés fondamentales donc du droit de propriété (TC, 4 juin 1940, Soc. Schneider ; CE, 19 janv. 1960, Féd. Algérienne des syndicats de...
Date: 2011-01-15 14:53:47
Site :
http://www.denistouret.net
Thèmes liés : indemnite d occupation expulsion / indemnite d occupation / indemnite d assurance definition / indemnite d'assurance imposable / expropriation indemnite de remploi
Loyers impayés - Recours contre l'administration en cas d ...
Sélectionner une page
Les recours contre l'administration en cas d'expulsion tardive
Une procédure bien menée est une procédure conduite à terme. Il est donc parfois douloureux pour le bailleur qui a obtenu un titre exécutoire permettant l'expulsion de son locataire défaillant, d'apprendre que l'Administration refuse d'autoriser le concours de la force publique à l'Huissier de Justice en...
Site :
http://www.optimum-avocats.net
Thèmes liés : indemnite d occupation expulsion / indemnite d occupation / indemnite d'immobilisation obligatoire ou pas
France, droit administratif, domaine public et domaine ...
Section 3. Régime juridique du domaine public et du domaine privé
Sous-section 1. Le domaine public
718. L'entrée des biens dans le domaine public (§1), leur sortie ( §2 ), leur délimitation ( §3 ), les obligations et les droits de l'administration ( §4 ), feront l'objet de nos développements.
§ 1. L'entrée des biens dans le domaine public
719. Il convient de distinguer entre le...
Date: 2011-01-15 14:53:17
Site :
http://www.denistouret.net
Thèmes liés : indemnites conseiller municipal d'opposition / indemnite d occupation expulsion / indemnite d occupation / indemnite maire arrondissement paris / indemnite maire adjoint arrondissement paris
BAIL GRATUIT EN MEUBLE - fbls.net
2. Droits et obligations des parties.
2.1. Obligations générales du bailleur.
2.2. Obligations générales du locataire.
3. Fin de contrat et sortie du logement.
3.1. Congés.
3.1.1. Congé délivré par le locataire.
3.1.2. Congé délivré par le bailleur.
3.2. Sortie du logement.
3.2.1. Etat des lieux de sortie.
3.2.2. Restitution du dépôt de garantie.
4. Règlement des litiges...
Date: 2017-02-03 17:17:28
Site :
http://www.fbls.net
Thèmes liés : calcul de l indemnite d occupation / calcul indemnite d'occupation locataire / calcul indemnite d'occupation expulsion / indemnite d'anciennete en cas de licenciement / calcul indemnite d'occupation bail commercial
La loi Pinel et les baux commerciaux La doctrine - Bruno ...
La loi Pinel et les baux commerciaux
31/07/2014 - Lu 50433 fois
Analyse de Danielle Lipman-W. Boccara & Macha Boccara-Baumer
La loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, dite « loi Pinel » constitue la plus importante réforme en matière de baux commerciaux depuis l'institution du plafonnement par le décret du 3 juillet...
Site :
http://www.brunoboccara-associes.com
Thèmes liés : calcul indemnite d'occupation bail commercial / calcul de l indemnite d eviction / calcul de l indemnite d occupation / indemnite d'eviction bail commercial pierre et vacances / indemnite d'eviction bail commercial definition
L'expropriation pour cause d'utilité publique:
L'expropriation pour cause d'utilité publique:
La procédure d'expropriation est dérogatoire aux dispositions de l'article 545 du Code Civil qui prévoir «que nul ne peut être contraint de céder sa propriété si ce n'est pour cause d'utilité publique et moyennant une juste et préalable indemnité ».
La procédure d'expropriation permet à une collectivité publique de ...
Date: 2015-09-13 14:13:39
Site :
http://www.cda-strasbourg.org
Thèmes liés : calcul de l indemnite d occupation / calcul indemnite d'occupation expulsion / indemnite d occupation expulsion / calcul indemnite d'occupation locataire / calcul indemnite d'occupation
Les procédures en cas de litiges - locservice.fr
Les procédures en cas de litiges
La mise en demeure
La mise en demeure est une lettre adressée à la partie adverse afin d'obtenir l'exécution d'une obligation (paiement d'une somme, exécution travaux , ...). Cette lettre reprend le motif du désaccord, un historique des faits et propose un délai limite pour régler le litige.
Attention, si le désaccord n'est pas réglé, la mise en...
Site :
https://www.locservice.fr
Thèmes liés : indemnite d occupation expulsion
Harcèlement moral et divorce > Les mesures - ElleDivorce.com
Harcèlement moral et divorce > Les mesures
par Cyril Braniste
Celle-ci peut être attribuée indifféremment à l'un des époux selon les circonstances.
La préoccupation du Juge étant bien évidemment de donner la priorité aux enfants mineurs qui doivent avoir une résidence stable.
Cette prise en compte primordiale peut être totalement indépendante de la situation réelle...
Site :
http://www.elledivorce.com
Thèmes liés : indemnite d'occupation indivision divorce / indemnite d'occupation indivision imposable / indemnite d occupation indivision / indemnite d occupation expulsion / indemnite d occupation
Demande d'un logement social (HLM) | service-public.fr
Accueil particuliers > Logement > Location immobilière : candidat locataire >Demande d'un logement social (HLM)
Votre abonnement a bien été pris en compte.
Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Demande d'un logement social (HLM) » sera mise à jour significativement.
Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre espace personnel.
Votre...
Site :
https://www.service-public.fr
Thèmes liés : calcul d'indemnites journalieres securite sociale / calcul de l indemnite d occupation / indemnite d'invalidite mutuelle socialiste / attestation d indemnites journalieres / demande d'indemnites journalieres
Baux et construction équestre | Jurisprudences | Cheval et ...
Cour d'Appel de Pau - Chambre Sociale - 26/11/2007
Madame L. vend à C. une maison d'habitation, deux granges et des terres sur plus de 10 hectares.
Monsieur A. fermier, fait jouer son droit de préemption et le tribunal confirme. Plus tard, A. loue la maison à X. pour un loyer de 1753 EUR et consent un prêt à usage sur les terres pour un an, avec renouvellement par tacite reconduction.
C....
Site :
http://www.chevaletdroit.com
Thèmes liés : indemnite d'eviction bail commercial / indemnite d occupation expulsion / indemnite d occupation / indemnite d'entretien / indemnite d entretien
articles 1851 à 1891 du Code civil du Québec ...
Sont toutefois soumis à la publicité les droits résultant du bail d'une durée de plus d'un an portant sur un véhicule routier ou un autre bien meuble déterminés par règlement, ou sur tout bien meuble requis pour le service ou l'exploitation d'une entreprise, sous réserve, en ce dernier cas, des exclusions prévues par règlement; l'opposabilité de ces droits est acquise à compter du...
Date: 2017-04-04 11:23:11
Site :
http://avocatbailcommercial.com
Thèmes liés : indemnite d occupation expulsion / indemnite d occupation
Le dictionnaire des termes utilisés en immobilier - les ...
Acompte : somme d'argent (en général 5 à 10% du prix du bien) versée par l'acquéreur lors de la signature d'une promesse synallagmatique de vente (ou compromis de vente). L'acompte engage définitivement et sera soustrait du prix de vente du bien si l'opération se réalise.
Si l'acquéreur renonce à...
Site :
http://www.agenceistra.com
Thèmes liés : calcul de l indemnite d occupation / calcul indemnite d'occupation bail commercial / indemnite d'occupation indivision impot / calcul indemnite d'occupation locataire / calcul indemnite d'occupation indivision
32 Ressources