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INDEMNITE D'EXPROPRIATION - lexinter.net
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISI�?ME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 9 septembre 2010), que Mme Marjorie X..., Mme Céline X..., M. X... et Mme Y... (les consorts X...) ont saisi le juge de l'expropriation du département des Bouches-du-Rhône en fixation judiciaire de l'indemnité...
Date: 2017-02-20 09:57:21
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Thèmes liés : calcul de l indemnite d occupation / calcul de l indemnite de depart / calcul montant indemnite d'occupation / expropriation indemnite de remploi calcul / expropriation indemnite de remploi
Portail du droit en Belgique: actualites juridiques belges
Lundi 31.03.08
L'expropriation est une matière juridique peu connue qui rebute un grand nombre de praticiens du droit.
Cette situation s'explique par le fait qu'il s'agit d'un domaine du droit exceptionnel et qui, en outre, présente la caractéristique d'être soumis à une procédure stricte qui présente toute une série de délais contraignants.
L'expropriation est néanmoins plus...
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RFPI - Plus-values immobilières – Exonérations liées à la ...
RFPI - Plus-values immobilières - Exonérations liées à la nature des opérations réalisées
I. Expropriations
1
Les plus-values réalisées lors de la cession d'immeubles, de parties d'immeubles ou de droits relatifs à ces biens pour lesquels une déclaration d'utilité publique a été prononcée en vue d'une expropriation sont exonérées.
10
Cette exonération est subordonnée au remploi...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
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I. Expropriations
1
Les plus-values réalisées lors de la cession d'immeubles, de parties d'immeubles ou de droits relatifs à ces biens pour lesquels une déclaration d'utilité publique a été prononcée en vue d'une expropriation sont exonérées.
10
Cette exonération est subordonnée au remploi...
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Indemnités d'expropriation - Principes
© Gilbert GANEZ LOPEZ
Janvier 2016 (Rev. avr. 2017)
L'étude détaillée qui suit (téléchargeable au format PDF), comporte entre vingt et trente pages. Il n'en est pas proposé de résumé. Le visiteur qui ne recherche pas une information précise et ne souhaite pas s'attarder sur la question peut se contenter de consulter sur ce site les deux courts articles dont le téléchargement...
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BIC - Produits et stocks - Produits exceptionnels - Indemnités
BIC - Produits et stocks - Produits exceptionnels - Indemnités
1
Des indemnités très diverses peuvent être versées aux entreprises notamment en contrepartie d'avantages consentis à des tiers, de la cession ou de la perte d'éléments de l'actif ou en réparation de préjudices variés.
Les indemnités acquises à l'entreprise sont soit :
- soumises au régime d'imposition de droit commun,...
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Consignations
Prescription applicable à la consignation
Contexte
L'expropriation pour cause d'utilité publique est une opération qui permet à l'Etat (une collectivité locale, un établissement public ou un organisme de droit privé chargé d'une mission de service public) de contraindre un particulier à lui céder, à défaut d'accord amiable et sous le contrôle du juge, la propriété d'un...
Date: 2017-04-13 08:34:02
Site :
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JURIPOLE - Fixation des indemnités d'expropriation, par ...
Fixation des indemnités d'expropriation
FIXATION DES INDEMNITES D'EXPROPRIATION
Vice-Président du tribunal de Grande Instance de Nantes
Juin 2000
1 - Exposé préliminaire
1 - La fixation des indemnités d'expropriation obéit à des principes juridiques énoncés pour l'essentiel par les articles L.13-13 à L.13-17 du code de l'expropriation, auxquels il convient d'ajouter l'article L.13-20 et...
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Forum immobilier : expropriation terrain calcul indemnité ...
je voudrais savoir quel est le mode de calcul de l'indemnité de remploi dans le
cas d'expropriation d'un terrain à bâtir.
merci de vos lumières
12/12/2012 à 17:59 par fred77
bonsoir
cette indemnité peut être fixée...
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RFPI - Plus-values immobilières - Détermination de la plus ...
RFPI - Plus-values immobilières - Détermination de la plus-value brute - Prix de cession
1
Le prix de cession a retenir est le prix réel tel qu'il est stipulé dans l'acte. Il est majoré de certaines charges et indemnité et réduit du montant de la taxe sur la valeur ajoutée acquittée et des frais, définis par décret, supportés par le vendeur à l'occasion de la cession (cf. I § 10 à...
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http://bofip.impots.gouv.fr
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RFPI - Plus-values immobilières - Détermination de la plus-value brute - Prix de cession
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Le prix de cession a retenir est le prix réel tel qu'il est stipulé dans l'acte. Il est majoré de certaines charges et indemnité et réduit du montant de la taxe sur la valeur ajoutée acquittée et des frais, définis par décret, supportés par le vendeur à l'occasion de la cession (cf. I § 10 à...
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RFPI - Plus-values immobilières - Détermination de la plus ...
RFPI - Plus-values immobilières - Détermination de la plus-value brute - Prix de cession
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Le prix de cession a retenir est le prix réel tel qu'il est stipulé dans l'acte. Il est majoré de certaines charges et indemnité et réduit du montant de la taxe sur la valeur ajoutée acquittée et des frais, définis par décret, supportés par le vendeur à l'occasion de la cession (cf. I § 10 à...
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RFPI – Plus-value immobilière – Détermination de la plus ...
RFPI - Plus-value immobilière - Détermination de la plus-value brute - Prix de cession
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Le prix de cession a retenir est le prix réel tel qu'il est stipulé dans l'acte. Il est majoré de certaines charges et indemnité et réduit du montant de la taxe sur la valeur ajoutée acquittée et des frais, définis par décret, supportés par le vendeur à l'occasion de la cession (I).
Dans certains...
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Thèmes liés : calcul indemnite d'occupation bien indivis / calcul de l indemnite d eviction / calcul de l indemnite d occupation / indemnite d occupation bien indivis / calcul de l indemnite compensatrice
France, expropriation pour cause d'utilité publique, procédure
Section 2. La procédure de l'expropriation
587. La procédure de l'expropriation comprend normalement deux phases : une phase administrative et une phase judiciaire, le juge judiciaire étant traditionnellement considéré comme étant le protecteur des libertés fondamentales donc du droit de propriété (TC, 4 juin 1940, Soc. Schneider ; CE, 19 janv. 1960, Féd. Algérienne des syndicats de...
Date: 2011-01-15 14:53:47
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Thèmes liés : indemnite d occupation expulsion / indemnite d occupation / indemnite d assurance definition / indemnite d'assurance imposable / expropriation indemnite de remploi
Cabinet Mialot avocats - indemnisation expropriation - Paris
Indemnité
La juste indemnité d'expropriation
Les indemnités allouées couvrent l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation.
Dans la procédure d'expropriation, le principe est l'indemnisation intégrale des préjudices subis.
Comment augmenter les indemnités ?
Il faut multiplier les préjudices : parmi les préjudices, il y a notamment : la valeur du...
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http://expropriation.mialot-avocats.fr
Thèmes liés : indemnite expropriation fonds de commerce / expropriation indemnite de remploi / expropriation indemnite
Juin 2016 - Expropriation immobilière : une fiscalité ...
Plus-value des particuliers : un régime d'exonération sous condition de remploi
Les expropriations sont visées au nombre des cessions à titre onéreux entrant dans le champ d'application du régime des plus-values immobilières des particuliers.
Les plus-values réalisées dans le cadre d'expropriations relèvent ainsi, en principe, du régime de droit commun et sont donc, à ce titre,...
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Thèmes liés : expropriation indemnite de remploi calcul / calcul d'indemnite / calcul d indemnite / expropriation indemnite de remploi / indemnite expropriation fiscalite
Tout sur l'expropriation - ggl-exproexpress.fr
Subir une expropriation peut être une expérience traumatisante. Bien sûr, « plaie d'argent n'est pas mortelle », dit la sagesse populaire, mais la blessure est quelquefois difficile à guérir. Avec le recul du temps, le trouble s'estompe généralement, et les « victimes » parviennent à relativiser leur malheur et même souvent à considérer que, finalement, elles ne s'en...
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Thèmes liés : calcul de l indemnite d occupation / calcul indemnite d'occupation locataire / calcul montant indemnite d'occupation / calcul indemnite remploi matiere expropriation / calcul indemnite d'occupation
ANNEXE - BA - Régime fiscal applicable aux différentes ...
2016-09-07T14:16:20.000+02:00
ANNEXE - BA - Régime fiscal applicable aux différentes indemnités susceptibles d'être versées en cas d'expropriation
Il n'y a pas lieu de distinguer, pour l'application de ces solutions, selon que le transfert de propriété ou le montant de l'indemnité est fixé judiciairement ou résulte d'un accord amiable constaté dans un acte de cession, dans un traité...
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