Publication au BODACC des mutations de fonds de commerce ...

[ 822 ] Publication au BODACC des mutations de fonds de commerce

Depuis la loi n°2015-990 du 6 août 2015, les mutations de fonds de commerce doivent faire l'objet d'une seule publication, au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, la publication dans un journal d'annonces légales ayant été supprimée.

Opérations soumises à la publication au BODACC :

Les mutations soumises...

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Thèmes liés : indemnite expropriation fonds de commerce / indemnite d'eviction bail commercial / indemnite expropriation bail commercial

BIC - Produits et stocks - Produits exceptionnels - Indemnités

BIC - Produits et stocks - Produits exceptionnels - Indemnités

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Des indemnités très diverses peuvent être versées aux entreprises notamment en contrepartie d'avantages consentis à des tiers, de la cession ou de la perte d'éléments de l'actif ou en réparation de préjudices variés.

Les indemnités acquises à l'entreprise sont soit :

- soumises au régime d'imposition de droit commun,...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : calcul d'indemnites journalieres securite sociale / indemnites d'assurance maladie invalidite / clause d'indemnite d'immobilisation definition / formulaire demande d'indemnites journalieres de maternite / exemple de calcul d'indemnites journalieres

JURIPOLE - Fixation des indemnités d'expropriation, par ...

Fixation des indemnités d'expropriation

FIXATION DES INDEMNITES D'EXPROPRIATION

Vice-Président du tribunal de Grande Instance de Nantes

Juin 2000

1 - Exposé préliminaire

1 - La fixation des indemnités d'expropriation obéit à des principes juridiques énoncés pour l'essentiel par les articles L.13-13 à L.13-17 du code de l'expropriation, auxquels il convient d'ajouter l'article L.13-20 et...

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Site : http://www.juripole.fr

Thèmes liés : indemnite d occupation bien indivis / indemnite d'eviction bail commercial definition / indemnite d'eviction bail commercial / indemnisation en cas de licenciement a l'amiable / indemnite de depart lors d'un licenciement

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ...

Recherche

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique (partie législative extraits)

Abrogé a compter du 1er janvier 2015 par l'ordonnance n° 2014-1345 du 6 novembre 2014 (JO n° 261 du 11 novembre 2014)

Consulter la partie législative du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique en vigueur à compter du 1er janvier 2015

Section I : Déclaration d'utilité...

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Date: 2017-04-13 07:13:51
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Thèmes liés : calcul de l indemnite d occupation / calcul montant indemnite d'occupation / calcul de l indemnite compensatrice / calcul de l indemnite de depart / calcul indemnite d'occupation locataire

Cabinet Mialot avocats - indemnisation expropriation - Paris

Indemnité

La juste indemnité d'expropriation

Les indemnités allouées couvrent l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation.

Dans la procédure d'expropriation, le principe est l'indemnisation intégrale des préjudices subis.

Comment augmenter les indemnités ?

Il faut multiplier les préjudices : parmi les préjudices, il y a notamment : la valeur du...

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Thèmes liés : indemnite expropriation fonds de commerce / expropriation indemnite de remploi / expropriation indemnite

Expropriation pour cause d'utilité publique — Wikipédia

L'expropriation administrative pour cause d'utilité publique est une disposition du droit français permettant à l'acquéreur (l'�?tat) de forcer un possesseur à céder son bien contre son gré.

L'expropriation administrative ne peut être légale que si elle est effectuée pour des raisons d' utilité publique . La définition est assez vague, le juge administratif ayant un large pouvoir...

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Date: 2017-04-12 21:05:21
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : indemnite expropriation fonds de commerce / expropriation indemnite / indemnite d'assurance et impot / indemnite d assurance definition / indemnite d'assurance

Lettre type Nantissement d'un fonds de commerce - L ...

d'autre part 

IL A ÉTÉ EXPOSÉ ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT : 

M. B .................................... étant débiteur de M. A .................................. d'une somme de ............................ EUR, productive d'intérêts au taux de ................... % en vertu de ...................................... donne en nantissement à M. A .......................... qui accepte, à la...

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Thèmes liés : indemnite expropriation fonds de commerce

Avocat droit de l'expropriation à Paris - avocat-achour.fr

Droit de l'expropriation

L'article 17 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen dispose :

« La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l'exige évidemment, et sous la condition d'une juste et préalable indemnité ».

Aux termes de ces dispositions, il est impossible de...

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Thèmes liés : indemnite d occupation / indemnite expropriation fonds de commerce / montant des indemnites de grand deplacement / montant des indemnites de deplacement / montant indemnite difficulte administrative