indemnites pour expropriation d'un locataire

Indemnites pour expropriation d'un locataire

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étant locataire depuis 30ans d'un logement "loyer 48 " un vaste projet immobilier semble se dessiner,comment sera calcule les modalités et éventuellement une indemnisation financière pour parer aux frais...

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Thèmes liés : expropriation indemnite locataire / calcul de l indemnite d eviction / calcul d'une indemnite d'eviction / calcul indemnite d eviction / calcul d une indemnite d eviction

Portail du droit en Belgique: actualites juridiques belges

Lundi 31.03.08

L'expropriation est une matière juridique peu connue qui rebute un grand nombre de praticiens du droit.

Cette situation s'explique par le fait qu'il s'agit d'un domaine du droit exceptionnel et qui, en outre, présente la caractéristique d'être soumis à une procédure stricte qui présente toute une série de délais contraignants.

L'expropriation est néanmoins plus...

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Site : http://www.droitbelge.be

Thèmes liés : calcul de l indemnite compensatoire / calcul d'indemnite / calcul d indemnite / indemnite d assurance definition / indemnite d'assurance

BIC - Produits et stocks - Produits exceptionnels - Indemnités

BIC - Produits et stocks - Produits exceptionnels - Indemnités

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Des indemnités très diverses peuvent être versées aux entreprises notamment en contrepartie d'avantages consentis à des tiers, de la cession ou de la perte d'éléments de l'actif ou en réparation de préjudices variés.

Les indemnités acquises à l'entreprise sont soit :

- soumises au régime d'imposition de droit commun,...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : calcul d'indemnites journalieres securite sociale / indemnites d'assurance maladie invalidite / clause d'indemnite d'immobilisation definition / formulaire demande d'indemnites journalieres de maternite / exemple de calcul d'indemnites journalieres

Indemnités d'expropriation - Principes

© Gilbert GANEZ LOPEZ

Janvier 2016 (Rev. avr. 2017)

L'étude détaillée qui suit (téléchargeable au format PDF), comporte entre vingt et trente pages. Il n'en est pas proposé de résumé. Le visiteur qui ne recherche pas une information précise et ne souhaite pas s'attarder sur la question peut se contenter de consulter sur ce site les deux courts articles dont le téléchargement...

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Site : http://ggl-exproexpress.fr

Thèmes liés : indemnite d occupation bien indivis / indemnite d'anciennete en cas de licenciement / indemnite d'eviction bail commercial definition / indemnite d'eviction bail commercial / indemnite d'eviction bail commercial residence de tourisme

RFPI - Plus-values immobilières - Détermination de la plus ...

RFPI - Plus-values immobilières - Détermination de la plus-value brute - Prix de cession

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Le prix de cession a retenir est le prix réel tel qu'il est stipulé dans l'acte. Il est majoré de certaines charges et indemnité et réduit du montant de la taxe sur la valeur ajoutée acquittée et des frais, définis par décret, supportés par le vendeur à l'occasion de la cession (cf. I § 10 à...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : calcul indemnite d'occupation bien indivis / calcul de l indemnite d eviction / calcul de l indemnite d occupation / indemnite d occupation bien indivis / calcul de l indemnite compensatrice

RFPI – Plus-value immobilière – Détermination de la plus ...

RFPI - Plus-value immobilière - Détermination de la plus-value brute - Prix de cession

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Le prix de cession a retenir est le prix réel tel qu'il est stipulé dans l'acte. Il est majoré de certaines charges et indemnité et réduit du montant de la taxe sur la valeur ajoutée acquittée et des frais, définis par décret, supportés par le vendeur à l'occasion de la cession (I).

Dans certains...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : calcul indemnite d'occupation bien indivis / calcul de l indemnite d eviction / calcul de l indemnite d occupation / indemnite d occupation bien indivis / calcul de l indemnite compensatrice

Résiliation anticipée du bail pour expropriation et ...

Tout ce que vous avez voulu savoir sur le harcèlement moral en 4 questions

Résiliation anticipée du bail pour expropriation et indemnisation du locataire constructeur.

Catégorie : Immobilier

Le preneur a droit à une indemnité pour les constructions qu'il a réalisés sur les parcelles louées, en cas de résiliation anticipée du bail pour expropriation. 

SOURCE : 3e civ, 5 janvier 2012. n°10-26965

Dans un arrêt du 5 janvier 2012 publié au bulletin, la 3e chambre civile de la Cour de cassation a affirmé deux principes.

Le premier principe dégagé par la Cour de cassation est qu' « en application de l'article...

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Site : http://www.vivaldi-chronos.fr

Thèmes liés : expropriation indemnite locataire

Propriété commerciale - Définition

PROPRIETE COMMERCIALE DEFINITION

Définition de Propriété commerciale

"Propriété commerciale" est la dénomination attribuée aux dispositions légales et réglementaires réglant les conditions de fixation du prix de la location conférant au locataire commerçant un droit au renouvellement du bail des locaux occupés par son fonds de commerce. Selon l'article L145-1 du code de commerce,...

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Site : http://www.dictionnaire-juridique.com

Thèmes liés : indemnite d'occupation indivision divorce / indemnite d'occupation indivision impot / indemnite d'occupation indivision imposable / indemnite d'eviction bail commercial definition / indemnite d'occupation indivision post communautaire