Articles sélectionnés pour le thème : indemnite d'occupation indivision divorce
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indemnité d’occupation | Cabinet Dominique Ferrante
par Dominique Ferrante
Lorsque l'un des époux jouit privativement du bien commun, on sait qu'il peut être redevable d'une indemnité d'occupation. Encore faut-il que l'occupation privative soit établie. Voici les mésaventures survenues à une épouse qui avait oublié de restituer les clefs :
Les deux époux se séparent en 1982. le divorce est prononcé en 97 et le jugement fait remonter les effets du divorce dans les rapports patrimoniaux entre époux à la date de cessation de la vie commune, soit le 22...
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Thèmes liés : indemnite d'occupation indivision post communautaire / indemnite d'occupation indivision divorce / indemnite d occupation indivision / indemnite d occupation
Qu'est-ce que l'indemnité d'occupation - Excite France
Logement France
Qu'est-ce que l'indemnité d'occupation ?
L'indemnité d'occupation judiciaire est différente du loyer. Ce dernier est versé lorsqu'une personne occupe un logement où un bail a été signé. Lorsqu'il est résilié, elle peut continuer à habiter le bien, mais dans ce cas une indemnité d'occupation est demandée. Le locataire est un occupant sans droit ni titre.
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Indivision. L'indemnité d'occupation n'est pas automatique ...
Indivision. L'indemnité d'occupation n'est pas automatique
06/06/14 - 09h31 - par Juris Prudentes
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L'indemnité d'occupation pèse sur tout indivisaire qui jouit privativement du bien indivis ; elle est due non à l'autre ou aux autres indivisaires, mais à l'indivision elle-même. L'indemnité a pour but de réparer le préjudice causé à l'indivision par la...
Date: 2017-04-13 06:49:08
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Qu'est-ce qu'une indemnité d'occupation - MaProcedure.fr
Quand un couple se sépare (divorce ou séparation de couples non mariés) il est fréquent que l'un des deux continue d'occuper le domicile familial.
Mais il ne suffit pas de rembourser sa part de crédit pour être quitte.
Et oui...l'obligation de rembourser le crédit est liée à la qualité de propriétaire et non à la qualité d'occupant.
Autrement dit, celui qui reste vivre dans le...
Date: 2017-04-13 09:12:44
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Indemnité d'occupation : conditions et évaluation
Focus
Indemnité d'occupation : conditions et évaluation
L'indivisaire qui occupe ou jouit privativement d'un bien indivis est en principe redevable envers l'indivision d'une indemnité dite « indemnité d'occupation » (Art. 815-9 C. civil).
En pratique, les litiges relatifs aux successions, aux divorces (indivision post-communautaires) ou aux séparations (couple mariés ou non mariés...
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Thèmes liés : calcul de l indemnite d occupation / indemnite d'occupation indivision post communautaire / calcul indemnite d'occupation bien indivis / indemnite d occupation bien indivis / indemnite d'occupation indivision divorce
Etre en indivision | Notaires de France
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Etre en indivision
L' indivision Acte par lequel une personne décide de la manière dont sa succession doit être réglée. est la situation juridique dans laquelle deux ou plusieurs personnes sont propriétaires ensemble d'un même bien. A priori, elle permet un financement, un entretien et une gestion plus faciles. Mais cette situation n'est pas sans risque. Mieux vaut...
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Thèmes liés : indemnite d'occupation indivision post communautaire / indemnite d'occupation indivision divorce / indemnite d'occupation indivision successorale / indemnite d'occupation indivision impot / indemnite d'occupation indivision concubin
Indivision : l’Indemnité d’occupation et la jouissance ...
L'indivision est une situation juridique où plusieurs personnes exercent des droits de même nature sur un même bien ou sur une même masse de biens. Ainsi, le régime de l'indivision ne peut s'appliquer entre le nu-propriétaire et l'usufruitier car ils ne sont pas titulaires de droits de même nature.
Toutefois, du fait de sa complexité et de sa gestion difficile, l'indivision est...
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Thèmes liés : indemnite d'occupation indivision divorce / indemnite d'occupation indivision successorale / indemnite d occupation bien indivis / indemnite d occupation indivision / indemnite d occupation
Domicile conjugal, indemnité d’occupation et divorce Lise ...
Lorsque vous faites le choix de divorcer de manière contentieuse (vous n'êtes pas d'accord avec votre époux pour le divorce), le juge aux affaires familiales va rendre tout d'abord une ordonnance de non conciliation qui va fixer des mesures provisoires et notamment attribuer à l'un des époux le domicile conjugal, soit à titre gratuit, soit à titre onéreux.
La jouissance est considérée...
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Jurisprudence -Indivision : attention à l’indemnité d ...
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Celui qui jouit seul d'une maison en indivision doit indemniser les autres propriétaires. Une indemnité est due même s'il n'occupe pas effectivement le bien. C'est que rappelle la Cour de cassation dans une décision du 14 janvier 2015.
Dans le cadre d'un divorce, le juge aux...
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Indemnite D'occupation Et Prescription Quinquennale | Vie ...
Indemnite D'occupation Et Prescription Quinquennale
Question postée dans le thème Vie Commune ou Rupture sur le forum Personne et Famille.
14
Bonjour,
Je ne suis pas juriste. Seulement au stade d'une liquidation-partage faisant suite à un divorce particulièrement conflictuel.
Rappel des dates :
22/07/2000 : Dépôt de requête en divorce
09/11/2000 : Date d'assignation
18/10/2000 : Ordonnance...
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Divorce : calcul de l'indemnité d'occupation et de la ...
Cour de cassation, 24 septembre 2014, N° de pourvoi : 13-21.005
Mots clefs : Divorce, mariage, indemnité d'occupation, époux, jouissance privative, bien acquis, indivision
Comment se calcule le montant de l'indemnité d'occupation due par un époux suite à la jouissance privative d'un bien acquis pendant le mariage en indivision ?
Le 24 septembre 2014, la Cour de cassation a jugé que...
Date: 2017-02-24 07:57:56
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Les 4 choses à savoir sur la convention d'indivision ...
1. La convention d'indivision sert à sortir le bien de la communauté
Le sort du patrimoine commun doit être clos pour que les époux puissent déposer leur requête en divorce. L'état liquidatif doit impérativement être joint à la convention de divorce.
Si les époux ne veulent pas se séparer d'un bien immobilier, ils doivent donc rédiger une convention d'indivision. Cette convention...
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Prescription de l'indemnité d'occupation | Article ...
clafouti a écrit le 05/02/2012 à 22:20:13
bonjour
nous vivions en union libre. nous avons un bien en commun et 2 enfants.nous avons décidé de nous séparer en juin 2011: monsieur est parti chez ses parents et je suis restée dans l'appartement avec nos enfants tout en sachant que monsieur a garder les clés de celui ci refusant de me les rendre .il vient garder les enfants régulièrement a...
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L'INDEMNITE D'OCCUPATION - Blog Avocats
L'INDEMNITE D'OCCUPATION : UNE NECESSITE DANS LE PARTAGE ?
Par sabine.haddad le dim, 28/11/2010 - 13:37
L'indemnité d'occupation représente le montant que devra verser l'occupant des lieux, le dédommagement versé à l'indivision pour l'occupation d'un bien, Elle est due jusqu'au jour du partage.
Elle compense la perte des fruits et revenus que subi l'indivision, du fait de cette occupation....
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Divorce Partage des biens - AVOCAT LEDUC-NOVI
Partage des biens et liquidation de la communauté
A partir de quand peut-on entreprendre la liquidation ?
Lors d'une procédure de divorce par consentement mutuel, la liquidation du régime matrimonial et la séparation des biens doivent intervenir avant le prononcé du divorce.
Dans d'autres procédures, en particulier le divorce pour faute, la liquidation et le partage peuvent intervenir...
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Indemnité d’occupation à charge de celui à qui le bien est ...
Indemnité d'occupation à charge de celui à qui le bien est attribué après partage
par Gilles Carnoy le 17 décembre 2012
Des époux se séparent et divorcent. L'effet déclaratif du partage s'oppose-t-il à l'octroi d'une indemnité d'occupation à celui qui a habité l'immeuble commun après la séparation et avant le partage ?
Après la dissolution par le divorce de la communauté des...
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Thèmes liés : indemnite d occupation bien indivis / indemnite d'occupation indivision divorce / indemnite d occupation indivision / indemnite d occupation
Détenir un bien immobilier en indivision : quelles règles ...
Subie ou choisie, la détention d'un bien en indivision (appelé « bien indivis ») présente des inconvénients. Peut-on y remédier ?
Qu'est-ce que l' indivision ?
Lorsqu'un bien est détenu par deux propriétaires ou plus, nommés « indivisaires », on dit qu'il existe une indivision . Chacun détient une quote-part du bien, par exemple un quart, la moitié... L' indivision peut être...
Date: 2017-04-13 06:42:49
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Indivision: DELAI DE PRESCRIPTION D?UNE INDEMNITE D?OCCUPATION
CHSCT. Pas de modification du périmètre d'implantation du CHSCT en l'absence d'accord entre le comité d'entreprise et l'employeur.
Selon la loi, l'employeur et le comité d'entreprise jouent un rôle déterminant dans la constitution du CHSCT.
En effet l'article L.4613-4 du Code du travail dispose que « dans les établissements d'au moins cinq cents salariés, le comité d'entreprise...
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Thèmes liés : indemnite d'occupation indivision impot / indemnite d'occupation indivision divorce / indemnite d'occupation indivision successorale / indemnite d'occupation indivision imposable / indemnite d occupation bien indivis
vente maison avant divorce prononçé | Successions et ...
Résultats 1 à 12 sur 12
vente maison avant divorce prononçé
Question postée dans le thème Successions et Donations sur le forum Personne et Famille.
1 749
Bonsoir à tous.
Si une maison dont les époux sont propriétaires en indivision est vendue avant que le divorce ne soit prononçé, le notaire bloque t il le produit de la vente le temps de la liquidation ou peut il répartir ce produit...
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Thèmes liés : indemnite d'occupation indivision divorce / indemnite d occupation indivision / indemnite d occupation
Conciliation de la jouissance divise et des effets de la ...
Successions/Donations : abus de droit
L'optimisation patrimoniale permet par l'usage de moyens légaux d'améliorer les conditions de transmission et de conservation du patrimoine.
Bien souvent, l'objectif poursuivi est la diminution de l'impact fiscal de la détention ou de la transmission d'actifs.
Il peut s'agir de mécanismes d'investissement et de défiscalisation de type SCELLIER, ou...
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Divorce : calcul de l’indemnité d’occupation et de la ...
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CP [Visiteur], le 02/11/2014 à 02:06
Bonjour,
Dans mon cas, nous voulions rester en indivision, mais nous avons encore un crédit pour le logement familial. J'ai proposé un remboursement du crédit à 67% moi/33% lui pour 3 ans d'indivision, et chacun récupérera sa part 50% à la vente. Cette solution ne correspond pas à la...
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Thèmes liés : indemnite d'occupation indivision divorce / indemnite d'occupation indivision impot / indemnite d'occupation indivision imposable / prix indemnites d'entretien 2015 / calcul d'indemnite de precarite
Propriété commerciale - Définition
PROPRIETE COMMERCIALE DEFINITION
Définition de Propriété commerciale
"Propriété commerciale" est la dénomination attribuée aux dispositions légales et réglementaires réglant les conditions de fixation du prix de la location conférant au locataire commerçant un droit au renouvellement du bail des locaux occupés par son fonds de commerce. Selon l'article L145-1 du code de commerce,...
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Liquidation de communauté, ce qu’il faut savoir - Legadroit
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01 45 05 95 95
Contactez-nous
Retrouvez ci-dessous toute la législation en réponse à vos questions sur la liquidation de communauté.
Avant de procéder à la liquidation même du régime matrimonial, il convient dans quelques observations préliminaires de déterminer différents points.
En...
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paris.notaires.fr
Mardi 08 Février 2011 : RUPTURE DU COUPLE : Comment bien réussir sa séparation (époux, pacsés et concubins) ?
achat suite à divorce
Avec ma femme (gardons le mot), nous sommes propriétaires de notre résidence principale et d'un appartement (loi robien). Avec la liquidation des biens, puis-je être un primo-accédent (ou je deviendrai propriétaire à 100% - et pour la première fois de...
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Divorce et indivision post communautaire - Caroline ...
Par Caroline Fontaine, mercredi 30 septembre 2009 à 17:05 :: Droit de la Famille :: #215 :: rss
Droit du divorce- par Caroline Fontaine, Avocat à aix en provence (13)
Lorsque les époux divorcent, la dissolution de la communauté suit un régime un peu autonome: la date de la dissolution ne coincide pas forcément avec celle du jugement de divorce.
Or, à la date de la dissolution du régime matrimonial, les biens qui la composent deviennent indivis et constituent l'indivision post communautaire.
Ce ne sont plus les règles du Code Civil relatives aux régimes matrimoniaux qui s'appliquent, mais celles de l'indivision.
L'Avocat...
Date: 2017-03-31 14:11:00
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Harcèlement moral et divorce > Les mesures - ElleDivorce.com
Harcèlement moral et divorce > Les mesures
par Cyril Braniste
Celle-ci peut être attribuée indifféremment à l'un des époux selon les circonstances.
La préoccupation du Juge étant bien évidemment de donner la priorité aux enfants mineurs qui doivent avoir une résidence stable.
Cette prise en compte primordiale peut être totalement indépendante de la situation réelle...
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http://www.elledivorce.com
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Le Guide Pratique du Contribuable - Traitements et salaires
[505] Sont, en principe, passibles de l'impôt sur le revenu, tous les traitements, salaires, indemnités, émoluments, quels que soient leur mode de calcul et la périodicité de leur paiement, dès lors qu'ils ne sont pas exonérés par une disposition particulière. Le revenu imposable comprend non seulement la rémunération principale - quelle que soit sa forme - mais aussi toutes les...
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patrimoine.com | dossiers | Rester en indivision ou partager
Naissance de l'indivision : légale ou conventionnelle
L'indivision peut résulter de circonstances diverses, la cause la plus fréquente étant l'ouverture d'une succession, le défunt laissant des héritiers, chacun pouvant prétendre à une quote-part de ses biens. On parlera alors d'indivision légale puisqu'elle est le résultat de la seule application de la loi. Par analogie à cette...
Date: 2017-03-10 16:18:27
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Distinction entre date de dissolution de la communauté et ...
CIVIL | Mariage - Divorce - Couple
Deux dates doivent impérativement être connues afin de procéder à la liquidation de la communauté. Il s'agit, d'une part, de la date de dissolution de la communauté, qui marque la fin de la communauté et le début de l'indivision post-communautaire ; et de la date de jouissance divise, d'autre part, qui est la date à laquelle ladite indivision prend...
Date: 2017-04-13 09:58:03
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Thèmes liés : indemnite d'occupation indivision post communautaire / calcul indemnite d occupation divorce / indemnite d'occupation indivision divorce / calcul indemnite d'occupation indivision / calcul de l indemnite d occupation
IR - Réduction d'impôt en faveur de l'acquisition de ...
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2017-03-08T16:51:13.000+01:00
IR - Réduction d'impôt en faveur de l'acquisition de logements destinés à la location meublée exercée à titre non professionnel - Conditions d'application
1
Le bénéfice de la réduction d'impôt "LMNP" est subordonné à l'engagement du propriétaire de louer le logement meublé pendant une durée minimale de neuf ans,...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : indemnite d'occupation indivision impot / indemnite d'eviction bail commercial imposition / indemnite d'eviction bail commercial residence de tourisme / indemnite d'eviction bail commercial tva / indemnite d'eviction bail commercial definition
8 M-1-05 n°135 du 4 août 2005 - www11.minefi.gouv.fr
BULLETIN OFFICIEL DES IMP�?TS
DIRECTION G�?N�?RALE DES IMP�?TS
8 M-1-05
N° 135 du 4 AO�?T 2005
plus-values immobilieres et plus-values sur biens meubles.
Amenagements du régime d'imposition.
Art. 50 de la Loi de finances RECTIFICATIVE pour 2004 (loi n° 2004-1485 du 31 decembre 2004)
(C.G.I., art. 150 U à 150 VH, 200 B, 244 bis A)
NOR : BUD F 05 20315 J
Bureau C...
Date: 2005-08-04 12:48:00
Site :
http://www11.minefi.gouv.fr
Thèmes liés : calcul de l indemnite d occupation / taux d'imposition indemnite de depart / indemnite d'invalidite categorie 1 / indemnite d'occupation indivision imposable / indemnite d'occupation indivision abattement
Exonérations - Plus-values immobilières
Cession de l'ancienne résidence principale par un retraité ou un invalide
Cession de la résidence principale
Il suffit que le bien cédé soit effectivement la résidence principale - habituelle et effective - du cédant au jour de la cession pour être exonéré d'impôt sur les plus-values. L'exonération s'applique quels que soient les motifs de la cession.
Elle profite aux ...
Date: 2017-01-11 08:51:44
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Thèmes liés : indemnite d occupation bien indivis / indemnite residence a l'etranger / indemnite de residence a l etranger / indemnite d'occupation indivision successorale / indemnite d'occupation indivision impot
Réponses aux questions de Marie DAILLOUX
Mademoiselle Marie DAILLOUX a répondu à 716 questions.
Date de résiliation
Question postée par amande26 le 07/06/2012 - Catégorie : Droit de l'immobilier
Bonjour, Je voudrais savoir a quel date dois-je daté mon courrier de résiliation de bail tout en sachant que je dois partir pour le 1er octobre? Et a que moment l'envoyé?
Voir sa réponse
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Sa réponse :
Bonjour, ...
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Thèmes liés : comment calculer l'indemnite de licenciement d'un salarie / calcul de l indemnite d occupation / indemnite de licenciement d'un salarie de plus de 50 ans / avis d'interruption de travail et demande d'indemnites journalieres de maternite / calcul de l'indemnite chomage apres rupture conventionnelle
LOI - WET - ejustice.just.fgov.be
CHAPITRE 1er. - Disposition générale
Article 1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
CHAPITRE 2. - Modifications du Code civil
Art. 2 . Dans l'article 50 du Code civil, remplacé par la loi du 29 avril 2001, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans le § 2, alinéa 1er, les mots " , d'un mineur prolongé ou d'un...
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http://www.ejustice.just.fgov.be
Thèmes liés : calcul de l indemnite d occupation / demande d indemnites journalieres de maternite / demande d'indemnites journalieres / demande d indemnites journalieres / indemnites journalieres maladie en cas d'hospitalisation
Lexique juridique | Notaires de Paris - Ile-de-France
Bénéficiaire d'une libéralité faite par testament ( legs ).
LEGS
Libéralité faite par testament .
LEVEE D'OPTION
Manifestation de volonté de la part de l'acquéreur d'acquérir le bien immeuble dans les formes et délais prévus par la promesse de vente.
LIBERALITE
C'est une donation lorsqu'elle est faite du vivant du donateur , et un legs lorsqu'il est fait à cause de...
Date: 2017-04-13 07:34:21
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Thèmes liés : indemnite corporelle bien propre / indemnite d'occupation indivision divorce / indemnite d'occupation indivision successorale
Stratégies pour la gestion de patrimoine
Comment optimiser les droits du conjoint survivant
Droits successoraux
Le conjoint survivant non divorcé a vu ses droits accrus tant en présence de descendant(s) du défunt que d'ascendant(s) ; il prime désormais sur les frères et soeurs du conjoint et les neveux et nièces (voir successions sans dispositions préalable ).
En outre, si le défunt a prévu des dispositions testamentaires en...
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http://www.planete-patrimoine.com
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