INDEMNITE D'EVICTION ET TVA - lexinter.net

Calcul de l’indemnité d’éviction dans un bail commercial

Calcul de l'indemnité d'éviction dans un bail commercial

Sommaire

A titre accessoire, il sera tenu compte des frais de déménagement et de réinstallation, des éventuelles indemnités de licenciement du personnel salarié et frais y attachés (en cas de disparition du fonds de commerce), de la perte de gain durant le temps de réinstallation, des éventuels droits de mutation à payer.

Le...

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Date: 2017-04-12 22:34:08
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L'indemnité d'éviction, mode d'emploi - Commerce Magazine

A l'issue du bail commercial, le bailleur peut refuser son renouvellement. Mais il doit alors, sauf exceptions, payer au locataire une indemnité d'éviction égale au préjudice causé par le défaut de renouvellement du bail. Explications.

1- Quand y prétendre?

Selon le code de commerce, pour que le locataire puisse prétendre au paiement d'une indemnité d'éviction compensant la perte du...

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Le bail commercial | Notaires de France

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Le bail commercial

Le bail Contrat de location pour lequel le bailleur s'engage, moyennant le paiement d'un prix et de charges et pour un temps déterminé, à mettre un immeuble à la disposition du locataire. commercial est le contrat de location qui unit le commerçant, l'artisan ou l'industriel qui exploite une entreprise dans un local, et le propriétaire des lieux.

Qui...

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Le bail commercial : durée, pas-de-porte, loyer ...

Le bail est résiliable

par période triennale

ou en fin de bail sauf

pour un contrat signé

entre un propriétaire et

une résidence de

tourisme.

Le bail commercial est un contrat établi entre le propriétaire d'un local et son locataire. Celui-ci devra l'occuper pour développer une activité artisanale, industrielle ou commerciale. Ce type de contrat est régi par la loi du 30 septembre 1953...

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Expropriation Québec – Questions et réponses en matière d ...

Questions et réponses en matière d'expropriation au Québec

Questions et réponses en matière d'expropriation

Qu'est-ce que l'expropriation?

C'est un pouvoir exceptionnel qui permet à des corps publics (« expropriant ») de prendre possession d'un terrain ou d'une propriété pour des fins d'utilités publiques, en payant une juste et préalable indemnité. Cette indemnité ne vise pas à...

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Cabinet d'avocats Blatter, Seynaeve et Associés ...

Winifred Blatter Hodara

Avocat associée

Avocat à la cour de Paris (2002), elle est titulaire de deux DESS de droit de la faculté Paris II - Assas et spécialiste en droit immobilier.

Elle intervient essentiellement en matière de conseil et plus particulièrement en rédaction d'actes.

Elle effectue les audits de situations locatives et procède à la rédaction de baux de toutes sortes,...

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BIC - Produits et stocks - Produits exceptionnels - Indemnités

BIC - Produits et stocks - Produits exceptionnels - Indemnités

1

Des indemnités très diverses peuvent être versées aux entreprises notamment en contrepartie d'avantages consentis à des tiers, de la cession ou de la perte d'éléments de l'actif ou en réparation de préjudices variés.

Les indemnités acquises à l'entreprise sont soit :

- soumises au régime d'imposition de droit commun,...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

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RFPI - Plus-values immobilières - Détermination de la plus ...

RFPI - Plus-values immobilières - Détermination de la plus-value imposable

1

La plus-value nette imposable est déterminée :

- après prise en compte d'un abattement pour durée de détention appliqué sur la plus-value brute (cf. I § 10 à 70) ;

- sous réserve d'exceptions, sans prise en compte des moins-values (cf.  II § 80 à 180 ) ;

- sous conditions tenant, notamment, à la...

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Le Guide Pratique du Contribuable - Traitements et salaires

[505] Sont, en principe, passibles de l'impôt sur le revenu, tous les traitements, salaires, indemnités, émoluments, quels que soient leur mode de calcul et la périodicité de leur paiement, dès lors qu'ils ne sont pas exonérés par une disposition particulière. Le revenu imposable comprend non seulement la rémunération principale - quelle que soit sa forme - mais aussi toutes les...

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BAIL GRATUIT EN MEUBLE - fbls.net

2. Droits et obligations des parties.

2.1. Obligations générales du bailleur.

2.2. Obligations générales du locataire.

3. Fin de contrat et sortie du logement.

3.1. Congés.

3.1.1. Congé délivré par le locataire.

3.1.2. Congé délivré par le bailleur.

3.2. Sortie du logement.

3.2.1. Etat des lieux de sortie.

3.2.2. Restitution du dépôt de garantie.

4. Règlement des litiges...

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Date: 2017-02-03 17:17:28
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Assurance habitation : Sinistres & évaluation des dommages

I - Les obligations à la charge de l'assuré

Pour que votre assurance habitation puisse jouer à plein et afin que vous puissiez être indemnisé au mieux de vos intérêts, vous devez respecter un certain nombre de règles édictées à la fois par le Code Civil, le Code des Assurances et par les Assureurs eux-mêmes. Vous devez également prendre toutes les mesures possibles pour sauvegarder...

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Site : http://www.information-juridique.com

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Fisconetplus 5.9.23 - Service Public Federal Finances

TITRE II : IMPOT DES PERSONNES PHYSIQUES

CHAPITRE PREMIER : Personnes assujetties à l'impôt

Article 3, CIR 92 (ex. d'imp. 2012)

Sont assujettis à l'impôt des personnes physiques les habitants du Royaume.

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Art. 3 :

art. 3 est applicable à partir de l'exercice d'imposition 2005 (art. 3, L 10.08.2001 - MB 20.09.2001)

art. 3, § 2, al. 2, est applicable...

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Site : http://ccff02.minfin.fgov.be

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Droit de préemption dans un bail | Carnet de route en ...

Droit de préemption dans un bail

par Gilles Carnoy le 20 novembre 2010

1. Cession

1.1. Le bail contenant les présentes dispositions est cessible par le bailleur, sans solidarité du bailleur avec le cessionnaire.

1.2. Le bailleur est libre de vendre le bien à tout investisseur ou acquéreur de son choix, sous réserve du droit de préemption convenu et modalisé ci-dessous. En cas de vente du...

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Site : http://gillescarnoy.be

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Réponses aux questions de Marie DAILLOUX

Mademoiselle Marie DAILLOUX a répondu à 716 questions.

Date de résiliation

Question postée par amande26 le 07/06/2012 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour, Je voudrais savoir a quel date dois-je daté mon courrier de résiliation de bail tout en sachant que je dois partir pour le 1er octobre? Et a que moment l'envoyé?

 Voir sa réponse

 Cacher sa réponse

Sa réponse :

Bonjour, ...

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Frais kilométrique - frais-kilometrique.com

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Frais de véhicules

Règles générales de déduction

MODE DE DÉDUCTION RÉEL OU FORFAITAIRE

6.03 - PRINCIPE DE DÉDUCTION DES FRAIS RÉELS

Sources : (CGI, art. 93). - (Doc. adm. 5 G 2354, § 1 à 38, 15 sept. 2000)

Pour tenir compte des coûts d'acquisition et d'utilisation des véhicules (voitures, motos, scooters et vélomoteurs) dont ils sont...

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