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Lundi 31.03.08

L'expropriation est une matière juridique peu connue qui rebute un grand nombre de praticiens du droit.

Cette situation s'explique par le fait qu'il s'agit d'un domaine du droit exceptionnel et qui, en outre, présente la caractéristique d'être soumis à une procédure stricte qui présente toute une série de délais contraignants.

L'expropriation est néanmoins plus...

Site : http://www.droitbelge.be

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Expropriation Québec – Questions et réponses en matière d ...

Questions et réponses en matière d'expropriation au Québec

Questions et réponses en matière d'expropriation

Qu'est-ce que l'expropriation?

C'est un pouvoir exceptionnel qui permet à des corps publics (« expropriant ») de prendre possession d'un terrain ou d'une propriété pour des fins d'utilités publiques, en payant une juste et préalable indemnité. Cette indemnité ne vise pas à...

Site : http://expropriation.quebec

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BIC - Produits et stocks - Produits exceptionnels - Indemnités

Des indemnités très diverses peuvent être versées aux entreprises notamment en contrepartie d'avantages consentis à des tiers, de la cession ou de la perte d'éléments de l'actif ou en réparation de préjudices variés.

Les indemnités acquises à l'entreprise sont soit :

- soumises au régime d'imposition de droit commun,...

Site : http://bofip.impots.gouv.fr

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Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ...

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Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique (partie législative extraits)

Abrogé a compter du 1er janvier 2015 par l'ordonnance n° 2014-1345 du 6 novembre 2014 (JO n° 261 du 11 novembre 2014)

Consulter la partie législative du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique en vigueur à compter du 1er janvier 2015

Section I : Déclaration d'utilité...

Date: 2017-04-13 07:13:51
Site : http://www.ineris.fr

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France, expropriation pour cause d'utilité publique, procédure

Section 2. La procédure de l'expropriation

587. La procédure de l'expropriation comprend normalement deux phases : une phase administrative et une phase judiciaire, le juge judiciaire étant traditionnellement considéré comme étant le protecteur des libertés fondamentales donc du droit de propriété (TC, 4 juin 1940, Soc. Schneider ; CE, 19 janv. 1960, Féd. Algérienne des syndicats de...

Date: 2011-01-15 14:53:47
Site : http://www.denistouret.net

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Indemnités d'expropriation - Principes

Janvier 2016 (Rev. avr. 2017)

L'étude détaillée qui suit (téléchargeable au format PDF), comporte entre vingt et trente pages. Il n'en est pas proposé de résumé. Le visiteur qui ne recherche pas une information précise et ne souhaite pas s'attarder sur la question peut se contenter de consulter sur ce site les deux courts articles dont le téléchargement...

Site : http://ggl-exproexpress.fr

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JURIPOLE - Fixation des indemnités d'expropriation, par ...

Fixation des indemnités d'expropriation

FIXATION DES INDEMNITES D'EXPROPRIATION

Vice-Président du tribunal de Grande Instance de Nantes

Juin 2000

1 - Exposé préliminaire

1 - La fixation des indemnités d'expropriation obéit à des principes juridiques énoncés pour l'essentiel par les articles L.13-13 à L.13-17 du code de l'expropriation, auxquels il convient d'ajouter l'article L.13-20 et...

Site : http://www.juripole.fr

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RFPI - Plus-values immobilières – Exonérations liées à la ...

RFPI - Plus-values immobilières - Exonérations liées à la nature des opérations réalisées

I. Expropriations

Les plus-values réalisées lors de la cession d'immeubles, de parties d'immeubles ou de droits relatifs à ces biens pour lesquels une déclaration d'utilité publique a été prononcée en vue d'une expropriation sont exonérées.

Cette exonération est subordonnée au remploi...

Site : http://bofip.impots.gouv.fr

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