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CDI / CDD - Définition - dictionnaire-juridique.com

CDI / CDD DEFINITION

Définition de CDI / CDD

Les problèmes liés à la situation économique des entreprises et à la nécessité d'assurer une protection des travailleurs ont amené les pouvoirs publics à créer des types de contrats de travail et à réglementer leur utilisation et leur fonctionnement. Le Chapitre III du Code civil : "Du louage d'ouvrage et d'industrie. " dont la Section 1 :...

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Site : http://www.dictionnaire-juridique.com

Thèmes liés : article code du travail indemnite de licenciement / indemnite de rupture de contrat d'agent commercial / indemnite fin de contrat cdd suivi d'un cdi / calcul de l indemnite d occupation / indemnite de licenciement d'un salarie a temps partiel

Contrat de sécurisation professionnelle (CSP) | service ...

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Reçu pour solde de tout compte | service-public.fr

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Accueil particuliers  > Travail  > Rupture du contrat dans le secteur privé (démission, rupture conventionnelle...)  >Reçu pour solde de tout compte

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Contrats de mission dans le cadre du travail intérimaire

Les différents types de contrats

Le contrat de travail à durée indéterminée (CDI)

Qu'est-ce qu'on entend par contrat à durée indéterminée ?

Le contrat de travail est une convention par laquelle une personne (le salarié) s'engage à mettre son activité à la disposition d'une autre (l'employeur), sous la subordination de laquelle elle se place, moyennant une rémunération.

Le contrat...

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Site : csl.lu

Thèmes liés : comment calculer l'indemnite de licenciement d'un salarie / indemnite licenciement rupture conventionnelle contrat travail duree indeterminee / indemnite de fin de contrat cdd rupture periode d'essai / indemnite fin de contrat cdd suivi d'un cdi / calcul de l indemnite d occupation

Réponses aux questions de Jean-pierre DA ROS

Il y a trois semaines, j'ai reçu un préavis de licenciement économique. Le 8 de ce mois, je me suis rendu à Paris (siège de ma société) pour l'entretien préalable. On m'a relaté les difficultés de l'entreprise, et j'ai appris que nous sommes huit (disséminés dans toute la France) à faire partie de la charrette. je suis chauffeur-livreur. il n'y a pas de suppression de tournées dans...

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Site : http://professionnel.documentissime.fr

Thèmes liés : licenciement faute lourde indemnite conges payes / indemnite speciale de licenciement pour inaptitude professionnelle / indemnite lors d'un licenciement pour faute grave / indemnite licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle / indemnite licenciement caisse conges payes

Calcul des indemnités compensatrices de congés payés

Utilisez notre outil de calcul des indemnités compensatrices de congés payés. Indiquez le nombre de mois sur lesquels sont calculés vos congés, puis votre salaire brut mensuel et enfin le nombre de congés pris durant l'année. Vous aurez alors une estimation de vos indemnités de congés payés, en quelques clics.

Indiquez le nombre de mois sur lesquels sont calculés vos congés :

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Site : http://www.calculer.com

Thèmes liés : licenciement faute lourde indemnite conges payes / exemple de calcul de l'indemnite compensatrice des conges payes / calcul de l'indemnite compensatrice pour conges non pris / calcul de l'indemnite compensatrice des conges payes / calcul indemnite conges payes en cas de demission

La rupture conventionnelle : n’oubliez pas le délai de ...

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marie [Visiteur], le 14/06/2015 à 17:02

Bonjour maitre. Je vous explique je suis salariee d une societe de garde d enfant. Mon directeur s agence veut faire une rupture conventionnelle seulement je n aurai que 300 euros d indiminises de licenciement avec 28 jour de conges payer non prit. Combien de carence doit je calculer? Et dans...

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Site : http://www.legavox.fr

Thèmes liés : indemnite de licenciement d'un salarie de plus de 55 ans / indemnite de licenciement d'un salarie de plus de 50 ans / comment calculer l'indemnite de licenciement d'un salarie / calcul conges payes jours ouvres temps partiel / calcul de l'allocation chomage rupture conventionnelle

Le contrat de professionnalisation - Formation en ...

Un contrat de professionnalisation pour qui ?

Du côté bénéficiaires

Jeunes âgés de 16 à 25 ans révolus afin de compléter leur formation initiale ;

Le contrat de professionnalisation a pour but d'acquérir une qualification professionnelle reconnue :

diplôme ou titre professionnel enregistré dans le Répertoire national des certifications professionnelles - RNCP  ;

certificat de...

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Date: 2017-04-13 08:16:41
Site : http://travail-emploi.gouv.fr

Thèmes liés : indemnite de licenciement d'un salarie de plus de 55 ans / indemnite de licenciement d'un salarie de plus de 50 ans / indemnite licenciement rupture conventionnelle contrat travail duree indeterminee / indemnite de fin de contrat cdd rupture periode d'essai / indemnite fin de contrat cdd suivi d'un cdi

Intérim (travail) — Wikipédia

Le travail temporaire en France[ modifier | modifier le code ]

Dans le monde du travail , le recours à l'intérim est une forme de contrat de travail temporaire, différente du contrat à durée déterminée (CDD). Légalisé par la loi 72-1 du 3 janvier 1972 [1] , l'intérim est destiné initialement à assurer le remplacement exceptionnel des employés d'une entreprise, puis s'étend au...

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Date: 2017-04-12 20:44:09
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : indemnite fin de contrat cdd suivi d'un cdi / indemnite de licenciement d'un salarie de plus de 55 ans / indemnite de licenciement d'un salarie de plus de 50 ans / indemnite fin de mission interim pole emploi / indemnite de licenciement d'un salarie a temps partiel

Contrat de professionnalisation - orfea.org

Le contrat de professionnalisation est déposé à la Direccte du lieu d'exécution du contrat .

Il doit être établi sur un formulaire type disponible auprès des OPCA et dans les PÔLES EMPLOI.

Une fois conclu, l'employeur transmet le contrat à l'OPCA au plus tard dans les 5 jours qui suivent le début du contrat.

L'organisme collecteur est chargé de vérifier la conformité des contrats de...

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Date: 2017-04-13 08:31:49
Site : http://www.orfea.org

Thèmes liés : indemnites d'assurance maladie invalidite / indemnite fin de contrat cdd vers cdi / calcul de l'allocation chomage partiel / calcul de l allocation chomage / calcul de l'allocation chomage

CJC - FAQ : Le contrat doctoral, Kézako

Comprendre le contrat doctoral

Avec le contrat doctoral, un doctorant sera-t-il encore étudiant ? Derni?re mise ? jour : 3 juin 2009

Le doctorat est une expérience professionnelle à part entière et le contrat doctoral est en cela emblématique de l'intégration des chercheurs doctorants parmi les personnels de l'établissement. En effet, le doctorant ainsi recruté sera employé par son...

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Site : http://cjc.jeunes-chercheurs.org

Thèmes liés : indemnite de fin de contrat cdd rupture periode d'essai / indemnite fin de contrat cdd suivi d'un cdi / indemnites chomage demission periode d'essai / indemnite de licenciement d'un salarie en cumul emploi retraite / calcul indemnite conge parental 6 mois

La convention relative au CSP est signée | Unédic, le ...

Le 26 janvier 2015, les partenaires sociaux ont conclu la convention relative au contrat de sécurisation professionnelle (CSP). Cette convention, entrée en vigueur le 1er février 2015 est applicable jusqu'au 31 décembre 2016. Elle fait actuellement l'objet d'une procédure d'agrément par le ministère de l'emploi.

Le CSP est un dispositif d'accompagnement renforcé destiné aux salariés...

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Date: 2017-04-13 08:26:05
Site : http://www.unedic.org

Thèmes liés : indemnite de licenciement d'un salarie de plus de 50 ans / montant de l'indemnite chomage en cas de licenciement economique / duree d'indemnisation chomage en cas de licenciement economique / indemnite differentielle de reclassement csp / indemnite differentielle de reclassement ou prime de reclassement

La procédure prud'homale - Webavocat.fr - licenciement ...

Par Stéphane Boudin le dimanche 8 avril 2007, 19:09 - Droit du travail - Lien permanent

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Conseil de Prud hommes

Article adapté des pages de notre site relatives à la procédure prud'homale : page salarié et page employeur

La procédure prud'homale est initiée par l'envoi, par le salarié ou son avocat, au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes compétent, soit d'une...

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Date: 2016-12-07 02:23:36
Site : http://www.webavocat.fr

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Droit du travail pour tous | Le blog du collectif EVS AVS 35

Date et signature du CPE: ________ 

Date et signature de l'agent: ________

 

2.b. Pour les contrats de droit privé (EVS) :

Les contrats de CUI-CAE donnent la possibilité d'effectuer des heures supp. ou complémentaires.

Les heures supplémentaires peuvent être imposées dans la limite de 10% de la durée contractuelle du travail pour un temps plein (impossibles pour les temps incomplets)....

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Site : http://www.evs-avs35.fr

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Congé de paternité et d'accueil de l'enfant d'un salarié ...

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