Articles sélectionnés pour le thème : negocier des indemnites de licenciement economique
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Rupture conventionnelle de CDI : conditions et procédure
La rupture conventionnelle d'un CDI permet de mettre fin au contrat de travail d'un commun accord passé entre l'employeur et le salarié. Spécifiquement prévue par le Code du travail , la rupture conventionnelle a un régime juridique propre : ce n'est ni une démission à l'initiative du salarié, ni un licenciement à l'initiative de l'employeur.
Dans la pratique, il était déjà fréquent...
Date: 2017-04-12 09:40:25
Site :
http://droit-finances.commentcamarche.net
Thèmes liés : indemnite de licenciement d'un salarie protege / indemnite de licenciement d'un salarie a temps partiel / calcul de l'allocation chomage rupture conventionnelle / calcul de l'allocation chomage apres une rupture conventionnelle / montant de l'indemnite chomage en cas de licenciement economique
Comment négocier une indemnité transactionnelle
Comment négocier une indemnité transactionnelle
Publié le
01/11/2007
par Stéphanie Fontana-Bérard
Une erreur de casting? Vous pouvez proposer à votre salarié de transiger, plutôt que de prendre le risque d'un procès aux Prud'hommes. Une pratique courante, qui exige de respecter la procédure à la lettre. Questions et réponses.
Maître Sophie Brezin, avocate en droit social au...
Site :
http://artisans.chefdentreprise.com
Thèmes liés : indemnite lors d'un licenciement pour faute grave / comment negocier indemnite transactionnelle / conges payes lors d'un licenciement pour faute grave / indemnite de licenciement d'un salarie protege / indemnite de preavis lors d'un licenciement economique
Nouvelle convention de l’assurance-chômage : les 4 ...
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Nouvelle convention de l'assurance-chômage : les 4 questions à se poser pour être gagnant
nouvelle-convention-de-lassurance-chomage--les-4-questions-a-se-poser-pour-etre-gagnant
Sylvie Laidet
07/07/2014
Depuis...
Date: 2017-01-20 17:00:30
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https://www.cadremploi.fr
Thèmes liés : indemnite supra legale de rupture conventionnelle / indemnite supra legale licenciement economique imposable / carence pole emploi indemnite supra legale / indemnite supra legale et indemnite conventionnelle / indemnite supra legale cadre
Madagascar. Code du travail - ilo.org
TITRE IX. DISPOSITIONS DIVERSES
TITRE I. DISPOSITIONS G�?N�?RALES
Article 1er. La présente loi est applicable à tous les travailleurs dont le contrat de travail, quelle que soit sa forme, est exécuté à Madagascar. A ce titre, est assujetti aux dispositions de la présente loi tout employeur quel que soit son statut ou son secteur d'activité.
Est considéré comme travailleur au sens...
Site :
http://www.ilo.org
Thèmes liés : article code du travail indemnite de licenciement / remboursement indemnites kilometriques par l'employeur / calcul de l indemnite d occupation / calcul de l'indemnite compensatrice pour conges non pris / montant de l'indemnite chomage en cas de licenciement economique
Délégation syndicale - Service public fédéral Emploi ...
Protection contre le licenciement
Base juridique
La CCT n°5 du 24 mai 1971 conclue au sein du Conseil National du Travail règle le statut de la délégation syndicale du personnel des entreprises. Cette CCT a été modifiée par la CCT n° 5 bis du 30 juin 1971, par la CCT n° 5 ter du 21 décembre 1978 et par la CCT 5 quater du 5 octobre 2011.
Le statut de la délégation syndicale est...
Site :
http://www.emploi.belgique.be
Thèmes liés : indemnite lors d'un licenciement pour faute grave / indemnites en cas de licenciement pour faute grave / indemnites dans le cadre d'un licenciement economique / indemnites lors d'un licenciement economique / indemnites lors d un licenciement
Karsenty
Obligation de dénonciation des infractions routières : entrée en vigueur des mesures d'application du dispositif
A compter du 1/1/2017, le nouvel article L. 121-6 du Code de la route (issu de la loi n°2016-1547 du 18/11/2016) impose aux employeurs l'obligation de communiquer dans un délai de 45 jours l'identité du salarié qui a commis une infraction routière avec un véhicule de...
Date: 2017-04-13 08:24:00
Site :
http://www.jpkarsenty.com
Thèmes liés : indemnite de licenciement d'un salarie de plus de 55 ans / conges payes lors d'un licenciement pour faute grave / licenciement faute grave indemnites conges payes / licenciement faute lourde indemnite conges payes / indemnite de licenciement d'un salarie a domicile
11.1. Le licenciement avec préavis - csl.lu
Le licenciement avec effet immédiat
Qu'est-ce qu'on entend par faute grave ?
On qualifie de faute grave celle qui rend le maintien des relations de travail immédiatement et définitivement impossible, car toute base de confiance entre l'employeur et le salarié est détruite.
�? titre d'exemple d'une faute grave, l'on peut citer à titre d'exemple le vol, les menaces et violences physiques à...
Site :
csl.lu
Thèmes liés : indemnite lors d'un licenciement pour faute grave / indemnite de licenciement d'un salarie a temps partiel / indemnites de licenciement d'un salarie / indemnites de licenciement d un salarie / indemnites chomage en cas de licenciement pour faute grave
Temps de travail, licenciement, prud’hommes : ce que ...
Temps de travail, licenciement, prud'hommes : ce que contient le projet de loi d'El Khomri
Le texte de la ministre du travail, déjà très critiqué à gauche, ouvre la voie à d'importants changements, tant sur les heures supplémentaires que sur les référendums d'entreprise.
Le Monde |
o Mis à jour le
03.05.2016 à 18h27
Lire : Loi travail : ce que prévoit la réforme avant...
Date: 2017-04-12 09:14:28
Site :
http://www.lemonde.fr
Thèmes liés : montant indemnite prud'homme licenciement abusif / indemnites prud'hommes licenciement abusif / indemnite de licenciement d'un salarie de plus de 50 ans / montant de l'indemnite chomage en cas de licenciement economique / indemnites en cas de licenciement sans cause reelle et serieuse