Assurance d'une indemnité journalière - Groupe Mutuel ...

Assurance d'une indemnité journalière

Le filet de sécurité pour les travailleurs

A défaut d'assurance d'indemnité journalière conclue par son employeur, il est particulièrement recommandé de souscrire une police individuelle pour éviter une lacune de couverture en cas d'incapacité de travail.

En Suisse, l'assurance d'indemnités journalières en cas de maladie n'est pas obligatoire.

Un salarié devrait toujours vérifier si son employeur a conclu une telle assurance afin d'éviter d'être confronté à un problème de non-paiement du salaire en...

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Site : http://www.groupemutuel.ch

Thèmes liés : assurance d indemnites journalieres / indemnites journalieres de l assurance maladie / assurance indemnite journaliere en cas de maladie / indemnite d'assurance salaire / indemnite d'assurance

Assurance d'indemnités journalières en cas de maladie ...

est un gage d'estime.»

Assurance d'indemnités journalières en cas de maladie

Lorsque ses employés tombent malades, l'employeur est tenu par la loi de continuer à leur verser leur salaire pendant une période donnée. Or, de nombreuses conventions collectives de travail (CCT) prévoient le maintien du salaire au-delà de cette durée. L'assurance d'indemnités journalières en cas de maladie...

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Date: 2017-04-12 17:21:01
Site : https://www.helvetia.com

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Assurance collective d’ indemnités journalières en cas de ...

En détail

En continuant de payer pendant un certain temps leur salaire aux collaborateurs malades et aux femmes après l'accouchement, vous vous acquittez de votre obligation légale du maintien du paiement du salaire. Une assurance collective indemnité journalière en cas de maladie allège sur ce point les charges financières pesant sur votre entreprise. La conclusion d'une telle assurance...

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Site : https://www.zurich.ch

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Garantie incapacité de travail/invalidité de travail ...

Garantie incapacité de travail/invalidité de travail

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Les garanties incapacité de travail et invalidité désignent des prestations financières destinées à compenser partiellement la perte de salaire due à l'arrêt du travail en cas d'incapacité ou d'invalidité de travail. Elles sont versées par l'...

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Date: 2017-04-10 08:19:58
Site : https://fr.wikipedia.org

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Indemnité journalière de l’assurance-accidents - Pro Infirmis

Bases légales - Ouvrir la page Bases légales

Assurance obligatoire

Tous les travailleurs occupés en Suisse sont obligatoirement assurés contre les accidents. Sont considérées comme des travailleurs, toutes les personnes liées par un rapport de travail impliquant une obligation de verser un salaire. Le fait qu'une personne soit malade ou handicapée n'a pas d'importance. Dès qu'elle est...

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Site : http://www.proinfirmis.ch

Thèmes liés : exemple de calcul d'indemnites journalieres / calcul d'indemnite journaliere accident du travail / montant maximum de l'indemnite journaliere maladie normale / calcul d'indemnites journalieres maladie / assurance indemnite journaliere suisse

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HOTELA offre des solutions complètes et parfaitement adaptées aux besoins de notre branche. Marc-Antoine Nissille - Adhotels, Genève

Grâce à HOTELA je peux m'occuper sans soucis de ma clientèle sur la neige. Marc-Henri Duc - Ecole Suisse de Ski,...

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Date: 2017-04-12 14:20:28
Site : http://www.hotela.ch

Thèmes liés : assurance indemnite journaliere en cas de maladie / assurance d indemnites journalieres / indemnites journalieres de l assurance maladie / assurance indemnite journaliere maladie suisse / indemnite journaliere assurance maladie

Guide des droits et devoirs du chômeur / Articles

Prestations cantonales genevoises

Prestations complémentaires en cas de maladie - PCM

(Le fonctionnement des PCM est expliqué en détail à l' article 10.5 .)

A Genève, les chômeurs sont obligatoirement assurés contre le risque de perte de gain en cas de maladie ou d'accident, à condition d'être domiciliés dans le canton de Genève et d'être indemnisés par une caisse de...

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Site : http://www.guidechomage.ch

Thèmes liés : indemnites journalieres de l assurance maladie / indemnites d'assurance maladie invalidite / montant de l'indemnite chomage en cas de licenciement economique / assurance indemnite journaliere en cas de maladie / indemnite assurance maladie chomage

Guide des droits et devoirs du chômeur / Articles

10.6: Lois cantonales genevoises

Prestations complémentaires en cas de maladie - PCM

A Genève, les chômeurs qui perçoivent des indemnités fédérales de chômage sont obligatoirement assurés contre le risque de perte de gain en cas de maladie ou d'accident, à condition d'être domiciliés dans le canton de Genève.

 Dispense d'affiliation

Les chômeurs qui au moment de leur inscription...

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Site : http://www.guidechomage.ch

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SSMC - Que paie l'assurance maladie? - Chapitre 5

http://www.bag.admin.ch/themen/krankenversicherung/00263/00264/04185/index.html?lang=fr

Déterminer l'adéquation des prestations

L'adéquation d'une prestation s'évalue toujours en fonction de la situation clinique donnée. Dans tous les cas, il conviendra de porter une attention particulière au cumul inutile d'examens en tout genre, surtout lorsque ceux-ci n'apportent pas d'information...

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Site : http://www.medecins-conseils.ch

Thèmes liés : indemnites journalieres de l assurance maladie / assurance d indemnites journalieres / indemnites d'assurance maladie invalidite / indemnite d'assurance imposable / indemnite d assurance definition

Frais d'hospitalisation - hopital.fr - Fédération ...

Les démarches

Choisir votre établissement de santé

En dehors des cas d'hospitalisation d'urgence, vous pouvez vous faire soigner dans l'établissement hospitalier de votre choix, aussi bien public que privé. L'essentiel est de donner la priorité à la qualité des soins.

Si vous n'êtes pas déjà suivi en consultation externe par un établissement hospitalier, le plus sage est de demander...

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Site : http://www.hopital.fr

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FAQ - Espace-Emploi

FAQ

1. Suis-je assuré contre le chômage?

Presque toutes les personnes travaillant comme salariés en Suisse sont assurées obligatoirement contre le chômage. L'obligation de payer des cotisations est réglée par la loi sur l'AVS.

Les travailleurs indépendants ne sont pas assurés.

N'ont pas droit à l'indemnité, les salariés qui fixent les décisions que prend l'employeur - ou peuvent les...

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Site : http://www.espace-emploi.ch

Thèmes liés : formulaire demande d'indemnites journalieres de maternite / avis d'interruption de travail et demande d'indemnites journalieres de maternite / exemple de calcul d'indemnites journalieres / calcul d'indemnite journaliere maternite / calcul d'indemnite journaliere accident du travail

Le régime suisse de sécurité sociale (salariés)

148 200 CHF*

(7)

(1) L'affiliation à l'assurance maladie se fait par la personne tenue de s'assurer. Celle-ci peut choisir librement parmi les assureurs-maladie agréés selon son lieu de résidence. Les montants des primes varient selon l'assureur, le lieu de domicile et la forme d'assurance choisie. L'assureur fixe le montant des primes qui est identique pour tous (aucune distinction n'est...

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Date: 2017-03-31 08:55:15
Site : http://www.cleiss.fr

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Guide des droits et devoirs du chômeur / Articles

Guide des droits et devoirs du chômeur

D'après la loi fédérale et la loi cantonale genevoise

Version 2017

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4.1: Délais-cadres et périodes de cotisation

Le délai-cadre est une période délimitée dans le temps durant laquelle l'assuré a des droits et des obligations.

Le délai-cadre de cotisation couvre, sauf exceptions, les 2 années qui précèdent la demande de chômage.

Le...

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Site : http://www.guidechomage.ch

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Indemnité journalière de l'assurance-maladie - Pro Infirmis

Absence d'obligation

En Suisse, il n'existe pas d'obligation légale de contracter une assurance indemnités journalières de maladie.

Malgré l'absence d'obligation, la grande majorité des employés disposent d'une couverture d'assurance. Cette situation s'explique par le fait que la plupart des conventions collectives de travail obligent les employeurs à assurer les employés dans le cadre...

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Site : http://www.proinfirmis.ch

Thèmes liés : indemnite journaliere chomage suisse / indemnite d'assurance salaire / indemnite d'assurance imposable / indemnite journaliere chomage minimum / montant maximum de l'indemnite journaliere maladie normale

Comparateur APG (Assurance perte de gain) Maladie en ...

Tout savoir sur l'assurance APG (Assurance perte de gain) Maladie

Vous ne trouvez pas la réponse à votre question ? Posez votre question ici .

Les indépendants devraient-ils souscrire une assurance perte de gain ?

C'est même indispensable. Si un indépendant doit arrêter de travailler, il ne reçoit en général plus aucun revenu. À souligner qu'il est vivement conseillé aux indépendants...

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Site : http://www.billiga.ch

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Comparateur Assurance Automobile en Suisse par Billiga – L ...

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Pneus - comment préparer mon auto pour l'hiver?

Sans hésitation: oui, il faut s'équiper de pneus d'hiver. Une mauvaise visibilité, des températures froides et la neige sur la route, tels sont les ingrédients d'un danger ac

Tout savoir sur l'assurance Automobile

Vous ne trouvez pas la réponse à votre question ? Posez votre question ici .

Comment faire baisser...

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Site : http://www.billiga.ch

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IR - Base d'imposition - Autres charges déductibles du ...

IR - Base d'imposition - Autres charges déductibles du revenu brut global - Versements de cotisations sociales

1

Sont déductibles du revenu global les cotisations de sécurité sociale et cotisations assimilées visées aux 4°, 10°, 11° et 13° du II de l' article 156 du code général des impôts (CGI) .

Il s'agit des cotisations :

- de sécurité sociale proprement dites (CGI, art. 156,...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

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Délai de carence — Wikipédia

Prestations sociales[ modifier | modifier le code ]

Le délai de carence est la période qui s'écoule entre l'ouverture d'un droit et le versement des prestations correspondantes.

Par exemple pour la sécurité sociale française , en cas de maladie les indemnités journalières, pour un salarié de droit privé, ne sont versées qu'à partir du quatrième jour d'arrêt de travail. En France,...

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Date: 2017-04-12 23:32:38
Site : https://fr.wikipedia.org

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En cas d’arrêt maladie en Suisse, j’ai droit à 720 jours ...

En cas d'arrêt maladie en Suisse, j'ai droit à 720 jours payés à 80%

Soumis par delphine.santini le 18 Mars, 2014 - 15:45

Si les salaires sont attirants, le régime d'indemnisation maladie suisse l'est un peu moins...

L'indemnisation de l'arrêt maladie, ça fonctionne comment ?

Sachez que votre remboursement d'arrêt maladie dépend de votre assurance, puisque à la LAMal, à la CMU ou avec...

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Site : http://www.nousfrontaliers.com

Thèmes liés : indemnite arret maladie suisse / indemnite en cas arret maladie / indemnite journaliere arret maladie employeur / paiement indemnites journalieres arret maladie / arret maladie indemnite employeur

GISTI - Protection universelle maladie (PUMA) : Maladie ...

Circulaire DSS/3A/2000/329 du 14 juin 2000 (carte de retraité - position contestable reprise par cette circulaire CNAM du 28 août 2000 - voir jurisprudence + rubrique " condition de résidence ")

Circulaire DSS n° 2000-398 du 13 juillet 2000 relative à la mise en oeuvre de la dispense d'avance de frais au titre de la protection complémentaire en matière de santé ( pdf)

Lettre...

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Date: 2017-04-13 05:13:19
Site : http://www.gisti.org

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CCT de la boulangerie-pâtisserie-confiserie artisanale Suisse

Décès du conjoint/de la conjointe, respectivement du concubin/de la concubine, d'un propre enfant

3 jours

Décès d'un frère ou d'une soeur

1 jour

Décès du père ou de la mère

3 jours

Changement d'appartement du propre ménage

1 jour

Consultation d'un médecin

Si ce n'est pas possible pendant les jours/heures libre: temps nécessaire

Participation, en qualité d'expert/e ou de membre, aux...

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Site : http://www.service-cct.ch

Thèmes liés : indemnites journalieres de l assurance maladie / assurance indemnite journaliere en cas de maladie / indemnite journaliere en cas de maladie professionnelle / indemnite journaliere en cas de maladie / assurance indemnite journaliere maladie suisse

Mon-entreprise.ch, de la création à la vente en Suisse ...

Que se passe-t-il en cas de maladie ou d'accident ?

Vous êtes indépendant sans personnel salarié

Si vous êtes arrêté à cause d'une maladie ou d'accident ... et ainsi ne pouvez plus travailler, que se passe-t-il ?

Rien avant 2 ans !!!

Eh oui, c'est bien agréable d'être indépendant et d'avoir peu de charges à payer. Seules l'AVS et l'AI sont obligatoires. Pour le reste, toute monde...

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Date: 2017-04-13 05:20:06
Site : http://www.mon-entreprise.ch

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Infor.Maternité

Le contrat de travail individuel et la CCT

Fin du droit à l'allocation de maternité et reprise du travail

"Avant mon accouchement, je travaillais comme secrétaire à 80%, et en plus, j'étais employée dans un home 10 heures par mois, pour lesquelles j'étais rétribuée à l'heure. C'est seulement mon salaire de secrétaire qui a été pris en considération par la caisse de compensation...

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Site : http://www.informaternite.ch

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CCT de la ferblanterie, de la couverture, de l ...

 

Service-CCT.ch

CCT de la ferblanterie, de la couverture, de l'installation sanitaire, du chauffage, de la climatisation et de la ventilation VD

Détails CCT

Convention collective de travail : dès 01.01.2016

Extension du champ d'application: 01.01.2016 - 31.12.2017

Sélection des critères (51 sur 51)

Nombre de salarié-e-s assujettis Nombre d'entreprises assujetties

Champs...

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Site : http://www.service-cct.ch

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CCT de la ferblanterie, de la couverture, de l ...

 

Service-CCT.ch

CCT de la ferblanterie, de la couverture, de l'installation sanitaire, du chauffage, de la climatisation et de la ventilation VD

Détails CCT

Convention collective de travail : dès 01.01.2016

Extension du champ d'application: 01.01.2016 - 31.12.2017

Sélection des critères (51 sur 51)

Nombre de salarié-e-s assujettis Nombre d'entreprises assujetties

Champs...

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SANT4 - Bulletin Officiel N°2007-7: Annonce N°174

DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS

MINIST�?RE DU BUDGET,

ET DE LA FONCTION PUBLIQUE

Direction de la sécurité sociale

Sous-direction du financement

de la sécurité sociale

Bureau de la législation financière

Circulaire DSS/5B no 2007-236 du 14 juin 2007

relative à la protection sociale du stagiaire

NOR :  SJSH0730518C

Références :

        Loi no 2006-296 du 31 mars 2006 pour...

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Date: 2012-05-09 17:54:29
Site : http://social-sante.gouv.fr

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Assurance maternité ou congé maternité - Vaud Famille

Assurance maternité ou congé maternité

Notre expert

Le congé maternité de 14 semaines (16 semaines pour les genevois) existe en Suisse!

   

Qui y a droit?

Toutes les travailleuses, salariées, indépendantes  au sens de la loi sur l'AVS et toutes celles qui ont droit à des indemnités journalières pour cause de chômage, d'invalidité ou d'accident.

    

Quand annoncer sa...

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Site : http://www.vaudfamille.ch

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AVS pour les indépendants, les étudiants, les personnes en ...

Facebook (Liens externe, nouveau fenêtre)

Indépendants

Est réputée personne exerçant une activité lucrative indépendante au sens de l'AVS toute personne qui :

travaille en son nom propre et pour son propre compte, et qui

est indépendante dans son travail et assume elle-même le risque économique.

Ces personnes ne sont pas soumises à la partie obligatoire de la prévoyance...

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Site : https://www.ch.ch

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MBG | FAQ

 

Les apprentis sont-ils soumis à la CCT?

OUI depuis les CCT signées le 10 novembre 2009; mais, pas à tous les articles de la CCT du métier: cf Annexe 1 de la CCT concernée dans "Pratique/Téléchargements/Convetion collective".

Comment être certain que l'on sous-traite à un indépendant?

Afin d'être certain que la personne à qui on sous-traite des travaux est effectivement un...

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Site : http://www.mbg.ch

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Questions fréquentes - Unia - Le Syndicat

Questions fréquentes

1. J'ai été licencié-e, que dois-je faire ?

Vérifiez d'abord que le délai de congé a été respecté. Si vous avez un contrat de travail écrit, vérifiez si un délai de congé a été convenu. Si rien n'est indiqué, les délais de congé prévus par le Code des obligations sont applicables:

Période

7 jours nets pour n'importe quel jour

Pendant la 1ère année de...

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Site : http://www.unia.ch

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C F E | Caisse des Français de l’Etranger

 

Salarié : adhésion

L'adhésion à l'assurance maladie-maternité-invalidité permet le remboursement de vos soins dispensés à l'étranger et pendant vos séjours en France de moins de 3 mois.

L'adhésion à l'assurance maladie - maternité - invalidité permet le remboursement de vos soins dispensés à l'étranger et pendant vos séjours en France de moins de 3 mois.

En complément à...

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fiche - GSR - Guide Social Romand

droit au salaire en cas de maladie/grossesse;

accidents (paiement de la prime);

vacances et jours fériés;

absences pour mariage, décès, déménagement, maladie des proches;

mention, s'il y a lieu, de la convention collective de travail et du règlement d'entreprise.

En outre, lorsque le rapport de travail a été convenu pour une durée indéterminée ou pour plus d'un mois, l'employeur doit...

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Site : http://www.guidesocial.ch

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ASSURANCE ANNULATION | ROYER VOYAGES

ANNULATION DE VOYAGE

1) Objet et étendue de la garantie

TMS Contact indemnisera l'assuré du dédit qu'il devra verser ou des arrhes qu'il devra abandonner à l'Agence auprès de laquelle il a souscrit le voyage, en cas d'annulation de son engagement avant le départ (à l'exclusion des frais de dossier, de visas, d'aéroport...). La garantie s'exerce si l'empêchement du départ est occasionné...

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Date: 2017-04-13 06:55:34
Site : http://www.royer-voyages.fr

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fiche - GSR - Guide Social Romand

Assurances maladie et accident

Généralités

Se mettre à son compte implique un certain nombre de démarches d'ordre administratif et juridique; c'est cet aspect du statut d'indépendant qui est traité dans cette fiche. Ne sont par contre pas abordés les aspects de stratégie commerciale, marketing, prévisions budgétaires et recherche de moyens financiers; très importants, ces points...

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Site : http://www.guidesocial.ch

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