Article 19 - Indemnité de licenciement | Actualité SYNTEC ...

L'article 19 de la Convention SYNTEC donne le mode de calcul du montant de l'indemnité de licenciement (Complété par avenant n° 7 du 5 juillet 1991 et modifié par avenant n° 18 du 25 janvier 1996)

Remarques :

L'indemnité conventionnelle de licenciement issue de la Concention SYNTEC se substitue à l'indemnité légale car elle est plus favorable que celle-ci.

Ce sont des indemnités...

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Convention SYNTEC : Quelle indemnité de licenciement ...

Conditions d'attribution de l'indemnité de licenciement   

 

En application de la Convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987 (Convention SYNTEC), il  est attribué à tout salarié licencié justifiant d'au moins 2 années d'ancienneté une indemnité de licenciement distincte de...

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Date: 2017-04-13 06:21:14
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