Articles sélectionnés pour le thème : divorce prestation compensatoire calcul
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Comment calculer la prestation compensatoire du divorce ...
Le calcul de la prestation compensatoire divorce
De nos jours, de plus en plus de ménages en cours de séparation se posent la question de l'indemnité compensatoire du divorce. Il est plus que jamais légitime de se poser ce type de question lorsque la notion de divorce a déjà été abordée au sein du couple marié et qu'aucune solution ne semble accessible rapidement pour résoudre une situation particulièrement difficile à gérer pour les époux et leur entourrage...
La plupart du temps et avant même que se pose la question du versement de la prestation compensatoire, le Juge familial va dans un premier temps, se poser en conciliateur...
Site :
http://comment-divorcer.over-blog.com
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Prestation compensatoire, transmission de la prestation ...
La prestation compensatoire s'assimile à une dette entrant dans le patrimoine, plus exactement dans le passif du patrimoine, de l'époux qui doit la verser. Par suite, cette dette devient par conséquent transmissible aux héritiers.
La prestation compensatoire entrant dans le passif du patrimoine d'un des époux entraîne par conséquent que les héritiers (nouvelle épouse par exemple ou les...
Site :
http://avocats.org
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Prestation compensatoire — Wikipédia
La prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible.
�? cet effet, le juge prend en considération notamment :
- la durée du mariage ;
- l'âge et l'état de santé des époux ;
- leur qualification et leur...
Date: 2017-04-12 14:06:11
Site :
https://fr.wikipedia.org
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Divorce : ce qu'il faut savoir sur la prestation compensatoire
La prestation compensatoire est versée à l'ex-conjoint qui pâtit le plus du divorce financièrement : mari ou femme.
Getty Images/iStockphoto
Quelle que soit la manière dont vous divorcez, une prestation compensatoire peut être accordée à l'un des ex-époux. Comment est-elle calculée ? Quand et à qui est-elle attribuée ? A quels rythmes peut-elle être versée ? Voici toutes les...
Site :
http://votreargent.lexpress.fr
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Divorce : détermination de la prestation compensatoire ...
Vous entamez une procédure de divorce et vous vous interrogez sur l'opportunité du versement d'une prestation compensatoire ?
Afin d'éviter les mauvaises surprises, respectez la chronologie de la procédure en liquidant d'abord votre régime matrimonial, ce qui vous permettra de connaitre avec précision vos droits, puis vous déterminerez le montant de la prestation compensatoire qui pourra...
Date: 2017-04-13 09:48:51
Site :
http://www.paris.notaires.fr
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IR - Réductions d'impôt accordée au titre de la prestation ...
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2017-02-13T10:56:16.000+01:00
IR - Réductions d'impôt accordée au titre de la prestation compensatoire en matière de divorce - Dispositions applicables aux prestations compensatoires servies suite aux instances en divorce introduites à compter du 1er janvier 2005
1
L' article 26 de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce applicable aux...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
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Divorce : comment calculer la prestation compensatoire
Ce que dit le Code Civil
Article 270
Le divorce met fin au devoir de secours entre époux.
L'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. Cette prestation a un caractère forfaitaire....
Site :
http://www.uniondesfamilles.org
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I. Régime civil de la prestation compensatoire - BOFIP-I
Assiette et calcul de la réduction d'impôt.
L'assiette de la réduction d'impôt est égale au montant du capital fixé, en application de l' article 274 du code civil , dans le jugement de divorce passé en force de chose jugée (convention entre époux homologuée par le juge ou jugement de divorce), dans la limite de 30 500 euros pour l'ensemble de la période de versement de douze mois (cf....
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
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Prestation compensatoire - Définition
PRESTATION COMPENSATOIRE DEFINITION
Définition de Prestation compensatoire
En vue de rééquilibrer la situation matérielle des ex-époux après le prononcé du divorce et pour tenir compte en particulier de la disparité qui se produit lorsque la femme n'a pas de revenus personnels, lorsque son âge ou sont état de santé ne lui permet pas de prendre ou de reprendre un emploi, lorsque pendant...
Site :
http://www.dictionnaire-juridique.com
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Prestation compensatoire : comment est-elle calculer dans ...
Coût et délais d'un divorce amiable ?
Voulez-vous divorcer à l'amiable ?
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Le montant de la prestation compensatoire
Il n'existe pas de barème. Soit les époux tombent d'accord sur le montant et les modalités de la prestation, soit le Juge fixe la prestation et prend en compte :
les ressources de celui qui verse la prestation (le débiteur)
les besoins de celui qui la reçoit (le...
Site :
http://www.alexia.fr
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Les conséquences du divorce : prestation compensatoire ...
CIRCULAIRE MINISTERIELLE
III - Conséquences du divorce
1/ Date des effets du divorce
1.1. Abrogation du délai de viduité
56 Le délai de viduité, qui interdisait en principe à la femme, aux termes de l' ancien article 228 du code civil, de se remarier moins de 300 jours après la dissolution de la précédente union, est abrogé, ainsi que, par voie de conséquence, les articles 261 à 261-2...
Date: 2017-04-13 07:10:55
Site :
http://www.juritravail.com
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paris.notaires.fr
Mardi 08 Février 2011 : RUPTURE DU COUPLE : Comment bien réussir sa séparation (époux, pacsés et concubins) ?
achat suite à divorce
Avec ma femme (gardons le mot), nous sommes propriétaires de notre résidence principale et d'un appartement (loi robien). Avec la liquidation des biens, puis-je être un primo-accédent (ou je deviendrai propriétaire à 100% - et pour la première fois de...
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Divorce : le sort du patrimoine | Dossier Familial
» Divorce : le sort du patrimoine
Divorce : le sort du patrimoine
Nathalie Cheysson-Kaplan
| Le 15/12/2014 à 14h59
Une fois la séparation actée, arrive le moment de déterminer la part que chacun a prise à la constitution du patrimoine commun. La loi prévoit aussi de compenser l'écart des niveaux de vie engendré par le divorce.
La liquidation du régime matrimonial des époux est...
Date: 2017-04-13 06:40:23
Site :
http://www.dossierfamilial.com
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Aide au calcul - Prestation compensatoire
Article 271 du code civil :
La prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible.
A cet effet, le juge prend en considération notamment :
-> la durée du mariage ;
-> l'âge et l'état de santé des époux ;
->...
Date: 2011-11-01 14:58:50
Site :
http://www.bebavocats.com
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Quels sont les revenus pris en compte pour l’ASPA ...
Quels sont les revenus pris en compte pour l'ASPA ?
Personnes concernées : Agriculteur, Artisan-Commerçant, Auto-entrepreneur, Dirigeant non-salarié, Dirigeant salarié, Etudiant, Fonctionnaire, Libéral, Retraité, Salarié, Sans activité
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Mis à jour le 03/04/2017
L'allocation de solidarité aux personnes âgées ( ASPA ) est une allocation qui vise...
Date: 2017-04-13 05:55:40
Site :
http://www.previssima.fr
Thèmes liés : assurance d indemnites journalieres / indemnite d'assurance salaire / indemnite d'assurance / indemnite d assurance / demande d'indemnites journalieres
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