L’imposition de l’indemnité de rupture et sa possible ...

Contrats-Préavis-Indémnités

L'imposition de l'indemnité de rupture et sa possible compensation.

L'indemnité de rupture de contrat versée à l'agent commercial est soumise à une imposition de 27% pour les agents commerciaux exerçant en tant que personne physique et de 33 1/3% pour les agents commerciaux exerçant en tant que personne morale soumise à l'IS.

Cette imposition peut paraître...

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Date: 2009-07-21 14:37:20
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Fiscalité de l’indemnité compensatrice : le Conseil ...

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Par une décision du 14 octobre 2016, le Conseil constitutionnel a invalidé une disposition fiscale qui limitait la possibilité pour les agents généraux en fin d'activité de prétendre à l'exonération sur les plus-values. 

L'indemnité compensatrice de fin d'activité de l'agent général est éligible à l'exonération fiscale sur...

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