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Les indemnités de licenciement pour inaptitude
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Les indemnités de licenciement pour inaptitude
Le licenciement pour inaptitude au travail est une procédure strictement régie par le Code du travail dont le décret paru en janvier 2012 fixe de nouvelles règles en la matière. La médecine du travail est partie prenante dans les décisions et les éventuelles médiations. Les indemnités de licenciement pour inaptitude sont les mêmes...
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Les indemnités légales de licenciement pour inaptitude
Licenciement pour inaptitude d'origine non professionnelle
Si l'inaptitude physique du salarié est d'origine non professionnelle, le préavis qui n'est, de fait, pas exécuté, ne peut pas donner lieu à une indemnité compensatrice de préavis comme lors d'autres licenciements (mis à part celui pour faute lourde). Toutefois, cette période de préavis doit être prise en compte pour déterminer l'ancienneté de l'employé et ainsi calculer ses indemnités légales de licenciement pour inaptitude.
Certaines conventions collectives ou accords de branche peuvent indiquer des conditions plus favorables au salarié, comme le...
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Licenciement individuel licenciement pour inaptitude
Licenciement pour inaptitude non professionnelle
Calendrier succinct de la procédure de licenciement pour inaptitude ne résultant ni d'une maladie professionnelle, ni d'un accident professionnel.
La reconnaissance d'inaptitude présuppose deux examens espacés de deux semaines.
Le délai d'un mois pour rechercher un reclassement ne commencera à courir qu'à compter de la date du second...
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Indemnités de licenciement des salariés ouvriers - PRO BTP
Indemnités de licenciement des salariés ouvriers
Indemnités de licenciement des salariés ouvriers
Indemnités de licenciement des salariés ouvriers
En cas de rupture du contrat de travail d'un ouvrier, les conventions collectives du bâtiment et des travaux publics prévoient le versement, par l'entreprise, d'une indemnité de licenciement.
Cette obligation peut à tout moment...
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Licenciement.fr : Le calcul des différentes indemnités de ...
Règles applicables
Le calcul des diverses indemnités de licenciement
Ce service permet de procéder au calcul de l'indemnité de licenciement devant être payée lors de la rupture du contrat de travail, en cas de rupture conventionnelle du contrat de travail, de licenciement pour cause personnelle, de licenciement économique ou en cas d'inaptitude médicale constatée par le médecin du travail à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle ou encore en cas d'inaptitude non liée aux conditions de travail.
Il permet également aux personnes qui...
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accident du travail, maladie professionnelle et licenciement
ACCIDENT DU TRAVAIL, MALADIE PROFESSIONNELLE
L'accident du travail et la maladie professionnelle (reconnue comme telle par la CPAM) ont la même conséquence lors du licenciement : préavis payé mais non effectué, doublement de l'indemnité légale de licenciement.
Inaptitude suite à accident du travail ou maladie professionnelle :
L'inaptitude est la reconnaissance formelle...
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Licenciement pour inaptitude : les droits du salarié ...
Le licenciement pour inaptitude est prononcé par l'employeur lorsque des raisons de santé rendent le salarié inapte au travail. Au préalable, le médecin du travail doit avoir constaté l'inaptitude médicale du salarié et l'employeur doit avoir recherché une solution adaptée sous forme de reclassement dans un autre poste. Le mi-temps thérapeutique, solution consistant pour le salarié à...
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Inaptitude de votre salarié CESU - Particulier employeur Zen
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Inaptitude de votre salarié CESU
Votre salariée CESU, aide à domicile ou aide ménagère, vient d'être déclarée inapte par la médecine du travail pour le poste qu'elle occupait. Que devez-vous faire en tant qu'employeur en cas d'inaptitude CESU ?
Devez-vous obligatoirement licencier votre salarié(e) à domicile ?
Quelle est la procédure à suivre ?
Y a-t-il des...
Site :
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BROCHURE PRATIQUE 2015 - impots.gouv.fr
INDEMNITÉ DE FIN DE CONTRAT OU DE MISSION
déclarez
- l'indemnité de fin de contrat à durée déterminée (CDD) versée
au terme normal du contrat y compris celle versée à l'issue d'un
CDD à objet défini ;
- l'indemnité versée en cas de rupture anticipée par l'employeur
d'un CDD, qui correspond aux rémunérations que vous auriez
perçues jusqu'au terme du contrat. Le surplus est...
Date: 2015-04-08 08:09:27
Site :
http://www2.impots.gouv.fr
Thèmes liés : montant de l indemnite de licenciement / indemnite licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle / indemnites de licenciement d'un salarie / indemnites de licenciement d un salarie / imposition des indemnites de licenciement plan social
ameli.fr - En cas de maladie professionnelle
Une rente pour les ayants droit
L'indemnité temporaire d'inaptitude
Si vous êtes déclaré inapte suite à une maladie professionnelle, depuis le 1er juillet 2010, vous pouvez bénéficier d'une indemnité temporaire d'inaptitude pendant une durée d'un mois maximum à compter de la date de délivrance de l'avis d'inaptitude, sous réserve de remplir les conditions d'attribution et de ne...
Site :
http://www.ameli.fr
Thèmes liés : indemnite licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle / formulaire demande d'indemnites journalieres de maternite / indemnite d'assurance salaire / indemnite d'assurance et impot / demande d'indemnites journalieres
Indemnité légale de licenciement : comment la calculer ...
Thème du droit du travail : Licenciement
Reçu pour solde de tout compte : modèle
Tout salarié lié par un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) qui est licencié pour un motif autre qu'une faute grave ou lourde a droit à une indemnité de licenciement. Quelles sont les conditions pour prétendre à l'indemnité légale de licenciement ? Comment la calculer ?
Mots clés de...
Site :
editions-tissot.fr
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ameli.fr
Une rente pour les ayants droit
L'indemnité temporaire d'inaptitude
Si vous êtes déclaré inapte suite à un accident de travail ou de trajet, depuis le 1er juillet 2010, vous pouvez bénéficier d'une indemnité temporaire d'inaptitude pendant une durée d'un mois maximum à compter de la date de délivrance de l'avis d'inaptitude, sous réserve de remplir les conditions d'attribution et de...
Site :
http://www.ameli.fr
Thèmes liés : indemnite licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle / formulaire demande d'indemnites journalieres de maternite / indemnite d'assurance salaire / indemnite d'assurance et impot / demande d'indemnites journalieres
Licenciement pour inaptitude : Indemnité de licenciement
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Licenciement : Licenciement pour inaptitude du salarié
Découvrez le licenciement pour inaptitude. Quand un salarié se trouve dans l'incapacité physique ou mentale d'exercer son activité professionnelle, que ce soit totalement ou partiellement, l'employeur est tenu de respecter des règles particulières s'il envisage de le licencier pour inaptitude.
Les chiffres due licenciement pour...
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http://indemnite-de-licenciement.com
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Salaire, indemnités, préavis et chômage | Licenciement ...
Licenciement pour inaptitude
Licenciement pour inaptitude est le 1er site complet d'expertise et conseil autour du licenciement pour inaptitude !
Sur notre site Licenciement pour inaptitude, vous pourrez trouver : définition, recherche d'un reclassement, procédures, préavis, indemnités, chômage, jurisprudence, toutes les réponses à vos questions sont sur ce site du licenciement pour...
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http://licenciementpourinaptitude.fr
Thèmes liés : licenciement faute lourde indemnite conges payes / indemnite speciale de licenciement pour inaptitude professionnelle / indemnite licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle / indemnite licenciement inaptitude 2017 / indemnite de licenciement pour inaptitude professionnelle
Indemnité de licenciement : quand la verser et comment la ...
Afin de compenser le préjudice qu'occasionne un licenciement , vous devez dans la plupart des cas, verser une indemnité de rupture à votre salarié. De ce fait, une telle indemnité ne concerne que la rupture de votre seule initiative (licenciement) d'un CDI.
Dans quels cas faut-il verser une indemnité de licenciement au salarié ?
Lorsque vous licenciez un salarié, vous devez dans...
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Indemnités de licenciement CESU-Particulier Employeur Zen
Les indemnités de licenciement CESU, des montants parfois très élevés
Les indemnités de licenciement CESU de votre salarié(e) à domicile
Vous avez licencié votre salarié(e) à domicile que vous déclariez au CESU? Vous devez alors, la plupart du temps, dans le cadre du solde de tout compte du salarié à domicile lui verser des indemnités de licenciement CESU.
A combien ces...
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Droit du travail - licenciement abusif
Prud sur Google+ De Prud hommes
DROIT DU TRAVAIL
DROIT DES SALARI�?S AUX PRUD'HOMMES
CHOISIR SON AVOCAT LICENCIEMENT
FAIRE RESPECTER SES DROITS / PORTER PLAINTE CONTRE SON EMPLOYEUR
Vous êtes sur le point d'être licencié
votre procédure de licenciement est en cours
vous souhaitez négocier votre rupture licenciement à l' amiable ( rupture conventionnelle du contrat de travail).
Il est...
Date: 2017-03-30 08:22:57
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http://www.droit-travail-licenciement.fr
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Licenciement.fr : Les règles applicables en matière de ...
Les indemnités de licenciement dans d'autres pays européens
En cas de démission, sauf à ce qu'il démontre que sa décision a été provoquée par la faute de l'employeur, le salarié ne peut prétendre à aucune indemnisation. En revanche, en cas de licenciement ou de rupture d'un commun accord, le code du travail et les conventions collectives prévoient trois...
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http://www.licenciement.fr
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SISTE - Conséquences d'une maladie professionnelle sur l ...
Accueil SISTEPACA > Droits et devenir du patient / Conséquences d'une maladie professionnelle sur l'emploi
Conséquences d'une maladie professionnelle sur l'emploi
Mise à jour le 11 avril 2016
Mise en ligne en mai 2005
4. En savoir plus
1. Anticiper avant la reprise la diminution de capacité au travail
Le médecin traitant doit penser à adresser le patient au médecin du travail pour une...
Date: 2016-11-02 11:09:24
Site :
http://www.sistepaca.org
Thèmes liés : indemnites de licenciement pour inaptitude d'un travailleur handicape / indemnite licenciement cause inaptitude apres accident travail / indemnite licenciement pour inaptitude apres accident travail / indemnite de licenciement d'un salarie a temps partiel / indemnites de licenciement pour inaptitude au poste de travail
Les Echos - Régime d'indemnisation du chômage en cas de ...
Susana Lopes Dos Santos |
Le 23/01/2013
Juste avant que la Cour des comptes ne déclare que l'indemnisation du chômage est trop importante en France, une instruction Pôle Emploi du 21 décembre 2012, est venue améliorer le délai de prise en charge pour les salariés dont le contrat a été rompu pour inaptitude physique d'origine professionnelle ou non professionnelle.
Une instruction Pôle...
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Interroger un spécialiste | AtouSante
Un salarié reconnu en maladie professionnelle doit-il être écarté du risque qui a provoqué la maladie ?
Vous écrivez : "Un salarié qui a effectué une déclaration de maladie professionnelle doit être écarté du risque qui a provoqué la maladie professionnelle." Quelles sont les références aux textes du Code du travail ou de la Sécurité sociale auxquels vous faites référence...
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Licenciement : calcul de l’indemnité légale : 13-04-2010 ...
Accueil > Actualités du BTP > Droit social > Licenciement : calcul de l'indemnité légale
Licenciement : calcul de l'indemnité légale
Sauf en cas de faute grave ou lourde, en cas de licenciement d'un salarié en CDI, il faut comparer l'indemnité légale de licenciement et l'indemnité conventionnelle puis, selon les situations, retenir la plus favorable au salarié. Voici un rappel des...
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Calcul indemnité de licenciement : Calculer votre indemnité
Marianne de la Vega, experte en indemnité
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Tout licenciement nécessite de respecter une procédure précise pour le calcul de l'indemnité de licenciement, qui diffère selon le motif du licenciement. La rupture du contrat de travail comporte le paiement d'une indemnité à la personne licenciée.
Découvrez les principaux éléments...
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Secteur privé : licenciement pour maladie - professionnels ...
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Le licenciement d'un salarié malade est possible uniquement dans certains cas, qui dépendent du motif à l'origine du licenciement. Lorsque le licenciement est possible, la procédure à respecter et les indemnités versées au salarié varient également en fonction du motif à l'origine du licenciement.
Tout replier
Tout déplier
�?tat de santé du salarié
Aucun...
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Préavis | Licenciement pour inaptitude
Licenciement pour inaptitude
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Rupture CDD pour inaptitude | Licenciement pour inaptitude
Licenciement pour inaptitude
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Licenciement pour inaptitude : contester un licenciement ...
Contester un licenciement pour inaptitude
A+
A-
Vous avez été déclaré inapte par le médecin du travail, puis licencié par votre employeur. Vous jugez que votre état de santé ne justifie pas ce licenciement ou que celui-ci est irrégulier. La contestation d'un tel licenciement requiert un examen minutieux de chacune des étapes de la procédure.
Visite médicale
L'appréciation de...
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Maladie et accident du travail - cadresonline.com
Formalités
Comment devez-vous faire reconnaître le caractère professionnel de votre accident ou de votre maladie ?
La preuve du caractère professionnel de votre accident ou de votre maladie est relativement facile à apporter. En effet, tout accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail quelle qu'en soit la cause, est considéré comme accident du travail. Il en résulte que dès...
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Licenciement pour inaptitude : comment calculer l'indemnité
Lorsqu'un salarié est licencié suite à une inaptitude liée à un accident du travail ou une maladie professionnelle, il faut comparer, d'une part, le montant de l'indemnité légale doublée et, d'autre part, celui de l'indemnité conventionnelle.
L'inaptitude peut conduire au licenciement
Un salarié peut être déclaré inapte à occuper son poste par le médecin du travail....
Date: 2017-04-13 05:22:17
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Licenciement pour inaptitude : procédure à suivre - Aide ...
L'inaptitude est susceptible de constituer une cause de licenciement lorsque deux conditions sont réunies.
Deux conditions nécessaires pour qu'un licenciement pour inaptitude soit possible
L'inaptitude doit être constatée par le médecin du travail
C'est le médecin du travail qui constate l'inaptitude d'un salarié à son poste de travail. Pour cela, un examen unique suffit (accompagné des...
Site :
http://www.assistant-juridique.fr
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CFTC Métallurgie
En cas de licenciement pour motif personnel (sauf s'il commet une faute grave ou faute lourde), le salarié qui justifie d'un an d'ancienneté ininterrompue au service du même employeur a droit à une indemnité minimum légale.
L'indemnité prévue par la loi étant une indemnité minimum, le salarié doit bénéficier de l'indemnité prévue par la convention collective de branche ou par...
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http://www.cftcmetallurgie.com
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les Potins InFos - Indemnité légale licenciement
les Potins InFos - Indemnité légale licenciement
Indemnité de licenciement : ce que prévoit la loi
Indemnité légale de licenciement Sauf dispositions de la convention collective et/ou dispositions contractuelles plus favorables, le salarié a droit à une indemnité légale de...
Date: 2014-03-09 20:06:48
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http://www.lespotins-infos.com
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Préavis dans le cadre d'un licenciement pour inaptitude ...
Définition du préavis
Le préavis est la période pendant laquelle le contrat de travail continue de produire ses effets bien que l'une des parties ait notifié à l'autre sa décision de le rompre. Il est dû quel que soit l'auteur de la rupture et les parties ne peuvent y renoncer par avance.
Point de départ du préavis
Le point de départ est fixé par l'article L. 1234-3 du code du...
Site :
http://www.atousante.com
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L’indemnité de licenciement pour inaptitude
Licenciement pour inaptitude
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Indemnité de licenciement : calcul - Aide juridique ...
Le calcul de l'indemnité de licenciement se base sur la rémunération et l'ancienneté du salarié. Mais certains salariés ont droit à des modalités de calcul plus favorables.
Le cas général
Que le licenciement ait été prononcé pour motif personnel ou pour motif économique et que le salarié soit à temps plein ou à temps partiel, le mode de calcul de l'indemnité de licenciement est...
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http://www.assistant-juridique.fr
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L’indemnité compensatrice de congés payés | Licenciement ...
Licenciement pour inaptitude
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Calcul de l'indemnité de Licenciement - Conseiller du salarié
Calculer son indemnité de licenciement
Avant d'entrer vos données, lisez les modalités de calcul de votre indemnité de licenciement et de votre droit à préavis .
Ce programme ne calcule que l' indemnité légale de licenciement ; vérifiez si votre convention collective n'est pas plus favorable.
(utilisez un format JJ--MM--AA)
Embauche
Les périodes de travail précédent...
Site :
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Thèmes liés : calcul de l indemnite legale de licenciement / calcul de l indemnite de licenciement pour inaptitude / calcul de l'indemnite chomage partiel / calcul de l indemnite de licenciement / calcul indemnite licenciement chomage partiel
INDEMNITÉ DE LICENCIEMENT - CENTRE DE GESTION 72
Gestion des ressources humaines Calcul Allocations chômage / Indemnité de licenciement Indemnité de licenciement
INDEMNITÉ DE LICENCIEMENT
Les cas de versement et le mode de calcul de l'indemnité de licenciement varient selon le statut de l'agent.
Fonctionnaire régime spécial
Fonctionnaire régime général
Article 41-1 et suivants du Décret n° 91-298 du 20 mars 1991
Circulaire...
Site :
http://www.cdg72.fr
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Indemnités du licenciement | Aujourd'hui le Maroc
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Indémnité compensatrice de préavis : l'employeur qui décide de rompre le contrat de travail est tenu, avant de mettre sa décision en exécution, d'observer un délail-congé (préavis) dont la durée minimale résulte des textes législatifs ou réglementaires, ou du contrat de travail, de la convention collective, du règlement intérieur ou des usages, en fonction de la...
Site :
http://aujourdhui.ma
Thèmes liés : indemnite de licenciement d'un salarie de plus de 50 ans / calcul de l'indemnite legale de licenciement pour motif economique / calcul de l'indemnite de licenciement pour motif economique / calcul de l'indemnite pour licenciement economique / indemnite licenciement rupture conventionnelle contrat travail duree indeterminee
bas - Agriculture, emploi, Morbihan, www.agriemploi56.com
Etape 1. L'employeur convoque le salarié à un entretien préalable par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre au salarié contre décharge. La lettre de convocation doit indiquer l'objet, la date, l'heure, le lieu de l'entretien et la possibilité pour le salarié de se faire assister par un salarié appartenant à l'exploitation ou par un conseiller du salarié inscrit sur une...
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http://www.agriemploi56.com
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Le préavis diffère-t-il ou non l’indemnisation chômage ...
Licenciement pour inaptitude
Licenciement pour inaptitude est le 1er site complet d'expertise et conseil autour du licenciement pour inaptitude !
Sur notre site Licenciement pour inaptitude, vous pourrez trouver : définition, recherche d'un reclassement, procédures, préavis, indemnités, chômage, jurisprudence, toutes les réponses à vos questions sont sur ce site du licenciement pour...
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L’arrêt de travail pour accident du travail ou maladie ...
L'arrêt de travail pour accident du travail ou maladie professionnelle
L'arrêt de travail pour accident du travail ou maladie professionnelle
publié le26.01.17
Fiches pratiques du droit du travail
Le salarié victime d'un accident du travail (autre qu'un accident de trajet) ou d'une maladie professionnelle bénéficie d'une protection spéciale pendant la période d'arrêt de travail et à...
Date: 2017-04-13 01:16:26
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Indemnités de licenciement : conditions, calcul et fiscalité
7. Fiscalité
Définition et conditions d'attribution
L'indemnité de licenciement est une compensation du préjudice subi par un salarié qui se trouve privé de son emploi. Issue d'un régime juridique spécifique, elle représente plus des dommages et intérêts qu'un salaire. Elle est attribuée uniquement aux employés en CDI (Contrat à Durée Indéterminée) qui sont licenciés, quels...
Date: 2017-04-12 10:45:35
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Chômage | Licenciement pour inaptitude
Licenciement pour inaptitude
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Thèmes liés : indemnite licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle / indemnite chomage suite a licenciement pour inaptitude / indemnite chomage lors d'un licenciement economique / indemnite chomage et licenciement pour inaptitude / indemnite chomage en cas de licenciement pour inaptitude
L’inaptitude médicalement constatée et le licenciement du ...
L'inaptitude médicalement constatée et le licenciement du salarié, par Didier Reins, Avocat
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L'inaptitude médicalement constatée et le licenciement du salarié.
L'inaptitude au travail est une incapacité physique ou mentale qui frappe le salarié et qui l'empêche d'accomplir son travail.
Cette inaptitude peut-être totale ou partielle, temporaire ou définitive.
On...
Date: 2017-04-13 06:23:31
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Indemnisation des accidents du travail et maladies ...
Contestation d'une date de consolidation d'AT ou MP : Expertise médicale
Les informations qui figurent dans cet article ont été recueillies à l'occasion des sixièmes rencontres organisées par la société de santé au travail de Poitou-Charentes, les 13 et 14 octobre 2011, lors d'une communication réalisée par un juriste de la FNATH, régulièrement confronté aux difficultés des...
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Thèmes liés : indemnite securite sociale maladie non professionnelle / indemnite securite sociale maladie professionnelle / indemnite licenciement pour inaptitude maladie non professionnelle / indemnite securite sociale accident de travail / indemnite licenciement pour maladie non professionnelle
Licenciement pour inaptitude : fiche pratique
Accueil
Licenciement pour inaptitude : fiche pratique
Suite à un accident du travail, à une maladie professionnelle ou toute autre problème de santé, votre employeur cherche à vous licencier.
Ce licenciement n'est valable que si votre inaptitude au travail est avéré par le médecin du travail. Voyons le déroulement de cette procédure et quel recours vous pouvez...
Date: 2017-04-12 18:09:04
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Préavis et indemnités de licenciement - Dicotravail
Absence pour recherche d'emploi en cours de préavis de licenciement
Le code du travail ne prévoit rien en matière de recherche d'emploi en cours de préavis.
L'obligation d'accorder des heures pour recherche d'emploi découle très souvent des conventions collectives. A noter qu'un usage d'entreprise peut aussi prévoir cette possibilité.
La convention collective déterminera notamment :
le...
Date: 2017-04-11 19:52:07
Site :
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Thèmes liés : indemnite compensatrice de preavis en cas de licenciement pour inaptitude professionnelle / indemnite compensatrice de preavis inaptitude non professionnelle / indemnite compensatrice correspondant au preavis non effectue / indemnite compensatrice de preavis non effectue par le salarie / indemnite compensatrice preavis non effectue
Le calcul des diverses indemnités de licenciement - astae.com
Accueil > Les calculs du droit du travail > L'indemnité de licenciement
Le calcul des diverses indemnités de licenciement
Ces pages permettent de procéder au calcul de l'indemnité de licenciement devant être payée lors de la rupture du contrat de travail, en cas de rupture conventionnelle, de licenciement pour cause personnelle, de licenciement économique ou en cas d'inaptitude prononcée par le médecin du travail à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle ou encore...
Site :
http://www.astae.com
Thèmes liés : calcul de l indemnite legale de licenciement / calcul de l'indemnite pour licenciement economique / calcul de l indemnite de licenciement economique / calcul de l indemnite de licenciement pour inaptitude / calcul de l indemnite de licenciement
Calcul indemnités de licenciement - compta-online.com
Calcul indemnités de licenciement
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Bonjour,
Je voudrais avoir votre avis sur le calcul d'une indemnité de licenciement (motif inaptitude non professionnelle).
Le salarié a été en partie, au cours des 12 derniers mois en arrêt maladie. Donc le salarié a...
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