Licenciement individuel licenciement pour inaptitude

Licenciement pour inaptitude non professionnelle

Calendrier succinct de la procédure de licenciement pour inaptitude ne résultant ni d'une maladie professionnelle, ni d'un accident professionnel.

La reconnaissance d'inaptitude présuppose deux examens espacés de deux semaines.

Le délai d'un mois pour rechercher un reclassement ne commencera à courir qu'à compter de la date du second...

Lire la suite

Site : http://www.institut-du-salarie.fr

Thèmes liés : indemnite licenciement pour inaptitude maladie non professionnelle / indemnite legale de licenciement pour inaptitude non professionnelle / indemnites de licenciement pour inaptitude non professionnelle / prime licenciement pour inaptitude non professionnelle / indemnite licenciement pour inaptitude maladie professionnelle

Rupture CDD pour inaptitude | Licenciement pour inaptitude

Licenciement pour inaptitude

Licenciement pour inaptitude est le 1er site complet d'expertise et conseil autour du licenciement pour inaptitude !

Sur notre site Licenciement pour inaptitude, vous pourrez trouver : définition, recherche d'un reclassement, procédures, préavis, indemnités, chômage, jurisprudence, toutes les réponses à vos questions sont sur ce site du licenciement pour...

Lire la suite

Site : http://licenciementpourinaptitude.fr

Thèmes liés : indemnite licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle / calcul d'indemnite licenciement pour inaptitude / calcul indemnite de licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle / indemnite licenciement inaptitude cdd / calcul indemnite legale de licenciement pour inaptitude non professionnelle

Préavis et indemnités de licenciement - Dicotravail

Absence pour recherche d'emploi en cours de préavis de licenciement

Le code du travail ne prévoit rien en matière de recherche d'emploi en cours de préavis.

L'obligation d'accorder des heures pour recherche d'emploi découle très souvent des conventions collectives. A noter qu'un usage d'entreprise peut aussi prévoir cette possibilité.

La convention collective déterminera notamment :

le...

Lire la suite

Date: 2017-04-11 19:52:07
Site : http://www.dicotravail.com

Thèmes liés : indemnite compensatrice de preavis en cas de licenciement pour inaptitude professionnelle / indemnite compensatrice de preavis inaptitude non professionnelle / indemnite compensatrice correspondant au preavis non effectue / indemnite compensatrice de preavis non effectue par le salarie / indemnite compensatrice preavis non effectue

Avocat droit du travail, droit syndical, droit pénal du ...

Contact

Avocat droit du travail

Avocat droit du travail - Le Cabinet d'avocats Avi Bitton a été classé, en 2013 et 2014, par Leaders League (magazine Décideurs) : 

- « Excellent » dans le domaine du droit social ;

- « Forte notoriété » pour les contentieux à risque de droit pénal du travail (discrimination, harcèlement, travail dissimulé, marchandage de main-d'oeuvre,...

Lire la suite

Site : http://www.avibitton.com

Thèmes liés : indemnite licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle / indemnite de licenciement d'un salarie protege / indemnite de licenciement d'un salarie inapte / indemnite de licenciement d'un salarie a temps partiel / indemnites dans le cadre d'un licenciement economique

Invalidité, inaptitudes, licenciement - Le blog de xstoffr

J'ai reçu quelques messages privés et il y a eu quelques commentaires sous mon précédent post ( http://xstoffr.over-blog.com/article-invalidite-le-piege-du-licenciement-pour-inaptitude-108874130.html ) sur l'invalidité et le licenciement pour inaptitude. Il me paraît utile d'apporter quelques précisions d'autant que des idées fausses circulent sur le sujet.

Tout d'abord quelques...

Lire la suite

Site : http://xstoffr.over-blog.com

Thèmes liés : prime de licenciement pour inaptitude et pension d'invalidite / comment calculer l'indemnite de licenciement d'un salarie / indemnites journalieres arret de travail / calcul des indemnites journalieres en cas d'arret maladie / calcul de l indemnite d occupation

Contrat de travail à durée déterminée en France — Wikipédia

Contrat de travail à durée déterminée en France

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

Aller à : navigation , rechercher

Pour les articles homonymes, voir CDD .

En France , en droit du travail , un contrat à durée déterminée (CDD) de droit privé (pour la fonction publique les CDD sont de droit public) est un contrat de travail pour lequel un employeur ( société , entreprise...

Lire la suite

Date: 2017-04-12 20:44:23
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : indemnite licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle / indemnite licenciement rupture conventionnelle contrat travail duree indeterminee / indemnite de fin de contrat cdd rupture periode d'essai / indemnite fin de contrat cdd suivi d'un cdi / indemnite de rupture de contrat d'apprentissage

Jurisprudence commentée en santé sécurité au travail ...

Jurisprudence commentée en santé sécurité au travail

Inaptitude : indemnité en cas de faute de l'employeur

Définition

Inaptitude : indemnité en cas de faute de l'employeur :

Le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle imputable à la faute inexcusable de l'employeur bénéficie d'une indemnisation complémentaire sous forme de majoration de l'indemnité en...

Lire la suite

Site : editions-tissot.fr

Thèmes liés : indemnite licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle / indemnite de licenciement sans cause reelle et serieuse charges sociales / indemnite de licenciement sans cause reelle et serieuse article / indemnite de licenciement sans cause reelle et serieuse 6 mois / indemnite de licenciement d'un salarie inapte

Indemnités de licenciement : conditions, calcul et fiscalité

7. Fiscalité

Définition et conditions d'attribution

L'indemnité de licenciement est une compensation du préjudice subi par un salarié qui se trouve privé de son emploi. Issue d'un régime juridique spécifique, elle représente plus des dommages et intérêts qu'un salaire. Elle est attribuée uniquement aux employés en CDI (Contrat à Durée Indéterminée) qui sont licenciés, quels...

Lire la suite

Date: 2017-04-12 10:45:35
Site : http://inspection-du-travail.com

Thèmes liés : indemnite de licenciement d'un salarie inapte / indemnite de licenciement d'un salarie de plus de 50 ans / indemnite de licenciement d'un salarie a temps partiel / exemple de calcul de l'indemnite compensatrice des conges payes / calcul de l'indemnite compensatrice pour conges non pris

Juridique | FGTA FO

Veille juridique 2e quinzaine mars 2017

Textes

> Le contrat de professionnalisation élargi à titre expérimental peut être mis en oeuvre

Zoom

> Embaucher un salarié : les obligations de l'employeur

> Faute lourde : définition, exemples et différences avec la faute grave

Jurisprudence

> La maternité ne fait pas obstacle au licenciement d'une salariée étrangère sans autorisation de...

Lire la suite

Site : http://www.fgtafo.fr

Thèmes liés : indemnite de licenciement d'un salarie protege / indemnite de licenciement d'un salarie inapte / indemnite de licenciement d'un salarie a temps partiel / indemnite de licenciement d'un salarie handicape / indemnite de licenciement d'un salarie a domicile

Le droit aux indemnités de chômage pour les agents de la ...

- le règlement général annexé à la convention du 6 mai 2011 sur l'allocation d'aide au retour à l'emploi

- Convention du 2 septembre 2011 relative à la délégation de la gestion de l'indemnisation du chômage des agents de l'État

- Circulaire 2012-1 DGEFP/DGAFP/DGCL/DGOS/Direction du budget du 3 janvier 2012 relative à l'indemnisation du chômage des agents du secteur public

- Décret...

Lire la suite

Site : http://infosdroits.fr

Thèmes liés : calcul de l allocation chomage / allocation chomage demission pour creation d'entreprise / calcul de l'allocation chomage rupture conventionnelle / calcul de l'allocation chomage partiel / calcul de l'allocation chomage apres une rupture conventionnelle

Réponses aux questions de Marie DAILLOUX

Mademoiselle Marie DAILLOUX a répondu à 716 questions.

Date de résiliation

Question postée par amande26 le 07/06/2012 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour, Je voudrais savoir a quel date dois-je daté mon courrier de résiliation de bail tout en sachant que je dois partir pour le 1er octobre? Et a que moment l'envoyé?

 Voir sa réponse

 Cacher sa réponse

Sa réponse :

Bonjour, ...

Lire la suite

Site : http://juriste.documentissime.fr

Thèmes liés : comment calculer l'indemnite de licenciement d'un salarie / calcul de l indemnite d occupation / indemnite de licenciement d'un salarie de plus de 50 ans / avis d'interruption de travail et demande d'indemnites journalieres de maternite / calcul de l'indemnite chomage apres rupture conventionnelle

La periode probatoire - CNG

Praticiens des hôpitaux à temps partiel : Articles R 6152-210 et R 6152-211 du CSP

E.1 Principes applicables à la période probatoire

La période probatoire s'applique à tous les candidats issus du concours national de praticien des établissements publics de santé, de type 1 ou de type 2 sauf le cas particulier des praticiens hospitaliers universitaires.

La durée de la période probatoire...

Lire la suite

Date: 2017-04-13 09:35:19
Site : http://www.cng.sante.fr

Thèmes liés : prime licenciement pour inaptitude maladie professionnelle / prime licenciement pour inaptitude non professionnelle / prime licenciement pour inaptitude professionnelle / prime de licenciement pour inaptitude medicale / prime licenciement pour inaptitude travail

Licenciement - Définition - Dictionnaire juridique

LICENCIEMENT DEFINITION

Définition de Licenciement

Le licenciement est la mesure par laquelle, agissant d'une manière unilatérale, un employeur met fin au contrat de travail qui le lie à un salarié. Selon les dispositions combinées des articles L. 1232-6 et L. 1225-4 du code du travail l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs de licenciement dans la lettre de licenciement et qu'il...

Lire la suite

Site : http://www.dictionnaire-juridique.com

Thèmes liés : indemnite lors d'un licenciement pour faute grave / indemnite licenciement nul salarie protege / indemnite de licenciement sans cause reelle et serieuse charges sociales / indemnite de licenciement sans cause reelle et serieuse article / indemnite de licenciement sans cause reelle et serieuse 6 mois

Documents - sitEColes

Temps de lecture : 13 minutes

Recrutement, statut, fonction et conditions d'exercice des suppléants : de la nomination ,aux temps de service, aux congés et à la rémunération

1. Être suppléant dans l'Enseignement catholique, c'est...

Exercer le métier d'enseignant de manière précaire. Accepter la mobilité, les interruptions de suppléances, l'incertitude des...

Lire la suite

Date: 2017-04-13 07:23:35
Site : http://www.sitecoles.org

Thèmes liés : indemnite de licenciement et conge parental d'education / indemnite de licenciement pour inaptitude physique non professionnelle / indemnite pour conge parental d education / indemnite conge parental d'education / indemnite de licenciement pour inaptitude physique professionnelle

Calculer l'indemnité compensatrice de préavis - Univers Paie

1

Lorsque le salarié quitte l'entreprise et qu'il est dispensé d'effectuer son préavis par l'employeur, il bénéficie d'une indemnité compensatrice de préavis.

Le paiement d'une indemnité compensatrice de préavis (ICP) s'impose, lorsque le salarié n'exécute pas le préavis auquel il est tenu, car son employeur l'en a dispensé ou l'a mis dans l'impossibilité de le faire.

L'indemnité...

Lire la suite

Site : http://www.universpaie.com

Thèmes liés : indemnite compensatrice de preavis due par le salarie / calcul de l indemnite compensatrice de conges paie / calcul de l indemnite de preavis / indemnite compensatrice de preavis non effectue par le salarie / calcul de l'indemnite compensatrice pour conges non pris

Calcul indemnité de licenciement : Calculer votre indemnité

Marianne de la Vega, experte en indemnité

Accès GRATUIT à tout sur L'INDEMNITÉ DE LICENCIEMENT !!

Tout licenciement nécessite de respecter une procédure précise pour le calcul de l'indemnité de licenciement, qui diffère selon le motif du licenciement. La rupture du contrat de travail comporte le paiement d'une indemnité à la personne licenciée.

Découvrez les principaux éléments...

Lire la suite

Site : http://indemnite-de-licenciement.com

Thèmes liés : licenciement faute lourde indemnite conges payes / indemnite lors d'un licenciement pour faute grave / indemnite de licenciement d'un salarie a temps partiel / exemple de calcul de l'indemnite compensatrice des conges payes / comment calculer l'indemnite de licenciement d'un salarie

La faute grave du salarié : définition et régime juridique ...

Quelles sont les limites (définition, exemples) et les conséquences d'une faute grave du salarié suivant le type de contrat (C.D.D. OU C.D.I.) ? Peut-il y avoir mise à pied dans l'attente d'un licenciement ? La faute grave est-elle toujours privative du préavis ? Nous allons répondre à ces questions.

Dans un premier temps, il convient d'exposer quelle est la définition précise de la...

Lire la suite

Date: 2017-03-17 06:40:16
Site : http://conseillerdusalarie.free.fr

Thèmes liés : indemnite lors d'un licenciement pour faute grave / conges payes lors d'un licenciement pour faute grave / licenciement faute grave indemnites conges payes / indemnite de licenciement pour faute grave ou lourde / indemnites en cas de licenciement pour faute grave